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Séance - seance 29 03 2016 3
Séance - seance 03 10 2016 3
Séance - Seance 12 12 2016 3
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - Seance 12 12 2016 3)
Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
cd Nombre de membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstention :/
Objet : transfert
de la compétence
promotion du
tourisme dont la
création d’offices
de tourisme.
Transfert de la
compétence
promotion du
tourisme à
compter du 30
décembre 2016 et
des modifications
des statuts de la
Communauté
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à Ja Sous-Préfecture
de Bayonne
le et de Ja publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU GONSEIL MUNIGIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016
DELIBERATION N°3
L'an deux mil seize, le douze décembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 05 décembre 2016
Membres présents: F.GONZALEZ, MA THEBAUD, L DARRIBEROUGE, M.EVENE,
G. LASSABE, MJ ROQUES, P.ACEDO, C.ORDONNES, A.VALOT, A.LECHEVALLIER,
N.DAUGA, D.ARMENGAUD, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, J.DOS-SANTOS, G.ELGART,
M. LORDON, C. DUFOUR, MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, M.DUBROCA,
C.MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : UA DEL PRADO (procuration à MA
THEBAUD), JD.BONNOME (pouvoir à M.EVENE), S.PUYO (pouvoir à J.DOS SANTOS),
G.MOSCHETTI (pouvoir à MJ ROQUES), P.FAVRAUD (pouvoir à Ch MARTIN)
Excusé : J.DARRIGADE
Secrétaire de séance : G.LASSABE
Rapporteur : Monsieur le Maire
| — Un cadre juridique et organisationnel nouveau pour l'exercice de la
compétence Promotion du tourisme
1.1 — La promotion du tourisme, une compétence _ obligatoire des
intercommunalités.
La loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) rend obligatoire le transfert aux intercommunalités de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », à compter du 1° janvier 2017.
Dans son article 68, la loi prévoit que ” Sans préjudice du II! de l’article L. 5211- 41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L5211-17 et L5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018."
L'incorporation de la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
dans le bloc de compétence « Développement économique » des intercommunalités conduit naturellement l'Agglomération à se mettre en conformité et à envisager la prise de cette compétence avant le 1°” janvier 2017.
Cette anticipation de la prise de compétence permettra de mieux appréhender cette activité par la suite, dans le cadre de la construction et de la mise en place de la future Communauté d'Agglomération du Pays Basque.
1.2 - Un champ d'intervention de la compétence Promotion du tourisme défini par
la loi
Aux termes de l'article L134-1 du code du tourisme, la communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :
>» la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de
gestion de zones d'activités touristiques ;
> la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
La compétence promotion du tourisme revêt quatre champs d'intervention obligatoires :
- l'accueil des touristes et de la population locale (physique, téléphonique, par correspondance, .);
- l'information des touristes et la gestion de cette information (collecte de l'offre du territoire, mise à disposition via des sites Internet et d'applications mobiles, ….) : - la promotion et la valorisation des atouts des territoires et des destinations (participation aux salons professionnels, édition de guides et de brochures, réalisation de campagnes de communication, ….) ;
- la coordination des socio-professionnels et de tous les acteurs locaux du tourisme (fédération des professionnels autour d’une identité de territoire, accompagnement des professionnels, qualification de l'offre par des démarches de classement, …).
Au-delà de ces missions obligatoires, l'office de tourisme peut être chargé de tout ou partie de missions facultatives, comme par exemple « l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles » (article L133-3 du code du tourisme).
1.83 - Un transfert de la compétence aux EPCI qui peut prendre des formes
organisationnelles différentes.
La règle générale du transfert de la compétence Promotion du tourisme des communes aux intercommunalités se traduit par la création d'un nouvel et unique Office de Tourisme communautaire, puis par la transformation des Offices de Tourisme anciennement communaux en Bureaux d'Information Touristique.
Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, sous la forme d'Offices de Tourisme Intercommunaux Territorialisés, en définissant entre eux des modalités de mutualisation de moyens et de ressources.
Il — Rappel de la situation existante sur le territoire de l'Agglomération 2.1 - le Tourisme, activité structurante pour le territoire de l'Agglomération
Jouant de nombre de ses atouts, le territoire de l'Agglomération a développé une
forte activité touristique, mêlant tour à tour le tourisme estival, en lien avec les
activités balnéaires, le tourisme culturel et urbain issu de l'identité du territoire et
de ses richesses patrimoniales ou bien encore le tourisme d'affaires, jusqu'à en
faire une "destination incontournable » en matière de tourisme d’affaires,
d'agrément et de proximité.
Quelques chiffres suffisent à attester de la prégnance de cette activité pour le
territoire. Ainsi, l'Agglomération totalisait au global :
> près de 5 millions de nuitées marchandes et non marchandes sur
l'ensemble de son territoire (2014) ;
> plus de 1700 établissements d'hébergement (hôtel, camping, meublés, ….)
et près de 25 000 lits (source : Observatoire départemental du Tourisme - Novembre 2015).
La prise en compte d'éléments qualitatifs, comme l'obtention de marque ou de
label, de classement, la notoriété nationale et internationale de certaines
destinations attestent également de la réalité de cette activité pour le territoire de
l'Agglomération.
2.2 - Les communes, acteur-clés du développement de l'activité touristique
Conscientes du rôle déterminant du secteur du tourisme pour leur territoire, la
quasi-intégralité des communes de l'Agglomération exercent, depuis de
nombreuses années déjà, la compétence Tourisme.
Cette compétence est actuellement structurée au niveau de chaque ville, à
l'exception de celle de Boucau, avec des caractéristiques et des organisations
spécifiques :
> Anglet, par le biais d'un Office de Tourisme sous forme d'un E.P.I.C.. Il est à
noter que la commune d'Anglet vient d'être classée « station de tourisme » par
décret ministériel du 3 août 2016 ;
> Bayonne, par le biais d'un Office de Tourisme sous forme d'une association.
Il est à noter que la commune de Bayonne est classée « station classée »
jusqu’au 31 décembre 2017 et qu'elle est par ailleurs engagée dans une
procédure de classement en « commune touristique » et « station de tourisme » ;
> Biarritz, par le biais d'un Office de Tourisme sous forme d'un E.P.I.C.. Il est
à noter que la commune de Biarritz est classée « station de tourisme » par décret
ministériel du 27 juillet 2012;
> Bidart par le biais d'un Office de Tourisme sous forme d'une association. Il
est à noter que la commune de Bidart est classée « station classée » jusqu'au 31
décembre 2017 et qu'elle est par ailleurs engagée dans une procédure de
classement en « station de tourisme ».
En complément, chaque office de tourisme exerce, en plus de ses missions obligatoires, des missions facultatives souvent spécifiques à chacun d'entre eux (ex: visites guidées à Bayonne, gestion de salles à Anglet ou exploitation
d'équipements de congrès à Biarritz). Au total, plus de 81 ETP, soit près de 170 personnes (emplois saisonniers compris) travaillent au sein des actuels offices du tourisme du territoire de l'Agglomération.
Il — Un transfert de la compétence qui répond à un double objectif
3.1 - Une volonté partagée des communes et de l'Agglomération de promouvoir
une action plus intégrée en matière de tourisme
Le projet de l'Agglomération Nouvelle prévoyait déjà d'élaborer "une vision partagée de l’action en faveur de l’économie touristique et de sa diversification". Pour ce faire, il actait également "l'entrée du tourisme dans le champ de vision et d'action de l’Agglomération" en préconisant de "s'engager pour une coordination des politiques communales de tourisme" et une "mutualisation des équipements touristiques”.
Aujourd'hui, l'inscription de la compétence tourisme dans le champ d'intervention de l'Agglomération offre l'opportunité à l'ensemble du territoire communautaire : > d'affirmer pleinement sa vocation touristique ;
> de gagner en cohérence et en lisibilité de cette politique publique en
mutualisant les moyens existants ;
> de favoriser les relations et les synergies avec les autres instances locales
compétentes en matière de tourisme (notamment le comité régional du tourisme
et le comité départemental du tourisme).
L'exercice principal de cette compétence s’appuiera, d'une part, sur la création d'un office de tourisme communautaire, faisant l’objet d’une délibération d'orientation distincte en application de l’article R.134-13 du code du tourisme et, d'autre part, sur l'instauration d'une taxe de séjour sur l'ensemble du territoire communautaire qui fait également l’objet d’un vote distinct.
3.2 - Un moyen de garantir la prise en compte des spécificités de chaque
commune du territoire
Chacune des communes a, au fil des années, développé des formes de tourisme qui lui sont spécifiques, en lien avec ses espaces naturels, son patrimoine architectural et urbain, son histoire, ses équipements touristiques, … ce dont témoignent par ailleurs, les classements ou les labels obtenus ou en cours d'obtention dont chacune d'entre elles peut se prévaloir.
Or, si le développement de l'activité touristique passe incontestablement par une intégration plus forte des missions, en lien avec l'information ou la promotion commune à l'échelle d’un territoire élargi, il n'en demeure pas moins que l'attractivité de l'Agglomération se fonde également sur la singularité et la complémentarité des formes de tourisme développées par chacune des villes.
Aussi, afin de préserver ce qui constitue l'une des composantes fortes de la politique touristique du territoire, l'Agglomération souhaite pouvoir continuer d'associer et d'impliquer les communes dans l'exercice de cette compétence, en maintenant dans chacune d'entre elles des Offices de tourisme territorialisés. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 66 et 68 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-16 et suivants et L.5216-5 ;
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-38 et L. 134-2 ;
VU les statuts de l'Agglomération Côte Basque - Adour ;
CONSIDERANT l'importance de l'activité touristique pour le territoire de l'Agglomération Côte Basque - Adour ;
CONSIDERANT l'intérêt pour l'Agglomération Côte Basque - Adour de se voir transférer l'exercice de la compétence Promotion du Tourisme avant le 1°" janvier 2017;
CONSIDERANT la volonté exprimée par chacune des communes concernées de maintenir leur office de tourisme ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
> approuve le transfert à la Communauté d'Agglomération Côte Basque - Adour de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », à compter du 30 décembre 2016 ;
> autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 décembre 2016
Le Maire,
eà
{ |
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 15/12/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 15/12/2016