Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 04 23 RAA special delegations signatures Prefecture CETE DIRECCTE et fermeture DDFiP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 04 23 RAA special delegations signatures Prefecture CETE DIRECCTE et fermeture DDFiP Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 04 23 RAA special delegations signatures Prefecture CETE DIRECCTE et fermeture DDFiP)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Travail et emploi, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 23 - AVRIL 2013

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013108-0002 - ARRÊTÉ portant délégation provisoire de signature à Madame Elsa PEPIN- ANGLADE, sous- préfète de Loches, à l'effet d'assurer la suppléance du Préfet d'Indre- et- Loire .................................... 1

Secrétariat Général

Arrêté N °2013087-0003 - DDFIP - Fermeture des services de la DDFIP les vendredi

10 mai 2013 et vendredi 16 août 2013 .................................... 2

Arrêté N °2013101-0002 - CETE Normandie Centre - arrêté en date du 11 avril 2013

donnant délégation de signature à M. Jean GUIGNARD, directeur du Centre d'Etudes

Techniques de l'Equipement Normandie - Centre

.................................... 3

Arrêté N °2013106-0001 - DIRECCTE Centre - Arrêté en date du 16 avril 2013 portant délégation de signature à M. Patricke GRELICHE, DIRECCTE Centre dans le

cadre des attributions et compétences de M. Jean- François DELAGE, préfet d'Indre- et- Loire .................................... 4

Arrêté N °2013106-0002 - DIRECCTE Centre - Arrêté en date du 16 avril 2013 portant subdélégation de signature de M. GRELICHE, DIRECCTE Centre dans le cadre

des attributions et compérences de M. DELAGE, préfet d'Indre- et- Loire, à l'UT DIRECCTE d'Indre- et- Loire .................................... 8PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

CABINET

ARRÊTÉ portant délégation provisoire de signature à Madame Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, à l’effet d’assurer la suppléance du Préfet d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et départements, et notamment le II de son article 45,

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de préfet du département

d’Indre-et-Loire,

VU le décret du ler août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de secrétaire général de la préfecture

d’Indre-et-Loire,

VU le décret du ler août 2011 portant nomination de Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE en qualité de sous-préfète de Loches,

VU l'arrêté du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature à Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches,

Considérant que le préfet et le secrétaire général de la préfecture seront simultanément absents mardi 30 avril 2013 de 8 h 00 à

20 h 00,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, assure la suppléance du préfet d'Indre-et-Loire et est,

par voie de conséquence, autorisée à signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des

attributions du préfet du département d'Indre-et-Loire, mardi 30 avril 2013 de 8 h 00 à 20 h 00.

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et Mme la Sous-Préfète de Loches sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Tours, le 18 avril 2013

Jean-François DELAGE

Arrêté N°2013108-0002 - 23/04/2013 Page 1Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances

Publiques d’Indre-et-Loire

Le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture

des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Département d’Indre-et-Loire seront

fermés à titre exceptionnel les vendredi 10 mai 2013 et vendredi 16 août 2013.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des

services visés à l'article ler.

Fait à Tours, le 28 mars 2013

Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire

Hervé GROSSKOPF

D

0

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 2 Arrêté N°2013087-0003 - 23/04/2013DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES

TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT NORMANDIE CENTRE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les

régions et l’Etat et en particulier son article 12 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et en particulier

son article 7 ;

Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ;

Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par

certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 11° de l'article 43 et le 3 de l'article 44 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du centre d’études techniques de l’équipement (CETE) de Rouen et

fixant sa zone d’action préférentielle ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à la

zone d’action préférentielle du CETE de Rouen ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel n°113007 en date du 05 avril 2013 nommant Monsieur Jean GUINARD), Directeur du Centre d'Etudes

Techniques de l'Equipement Normandie-Centre à compter du 08 avril 2013 ;

Vu le code des marchés publics ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean GUINARD, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement

CETE Normandie-Centre, pour signer toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat (candidatures, offres) et leurs

avenants éventuels relatifs à des prestations d’ingénierie publique, dont le montant est inférieur à 90 000 € HT.

ARTICLE 2 : Les autorisations de candidature, dès lors que le montant prévu de la prestation dépasse 10 000 € HT, sont

subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet ; en vue d'obtenir cet accord, le directeur du CETE Normandie Centre

adressera à M. le Préfet une déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de présentation ; à défaut de

réponse préfectorale dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la fiche, le silence vaudra accord tacite pour présenter

une candidature ou une offre de prestation d’ingénierie publique.

ARTICLE 3 : Suivant une périodicité trimestrielle, le CETE Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un état récapitulatif

des candidatures et des offres de prestations, qu’elles aient ou non été retenues par les maîtres d’ouvrages, ainsi que des

marchés d'ingénierie signés, se rapportant aux activités accomplies au cours du trimestre précédent.

ARTICLE 4 : En application du I de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean GUINARD peut déléguer

sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra informer le préfet du nom et des fonctions de ses subdélégataires.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur du CETE Normandie-Centre, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 11 avril 2013

Jean-François DELAGE

Arrêté N°2013101-0002 - 23/04/2013 Page 3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES

Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER

ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PATRICE GRELICHE DIRECTEUR RÉGIONAL

DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DU CENTRE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES DE M. JEAN FRANÇOIS

DELAGE, PRÉFET DANS LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de l'article 43 et le II de l'article 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment les chapitres I et IT ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature

conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre (D.I.R.E.C.C.T.E.), à l’effet de signer au nom du

préfet d’Indre-et-Loire, les décisions (y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de

refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire), les actes

administratifs et les correspondances relevant des attributions de la D.IR.E.C.C.T.E. du Centre dans les domaines

suivants, relevant de la compétence du préfet d’Indre-et-Loire.

I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL

1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art. L

3141-23 du Code du Travail) ;

2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du Code du Travail) ;

3) Etablissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L 7422-2 du Code du

Travail) ;

4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 et L

7422-11 du Code du Travail) ;

5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage

des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6, R 4153-8, R 4153-12 du Code du

Travail) ;

6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée — décret n°93-

1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statut coopératif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

modifiée — décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié) ;

7) Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

modifiée - décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;

8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail) ;

9) Agrément des entreprises solidaires (article L 3332-17-1 du Code du Travail) ;

10) Dérogation pour l’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L

7124-3 du Code du Travail) ;

11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager

des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-S et R 7124-8 à R.7124-14 du Code du Travail) ;

12) Etablissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail) ;

13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du

salarié (articles D 1232-7 et 8 du Code du Travail) ;

14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour

Page 4 Arrêté N°2013106-0001 - 23/04/2013l’exerce de leur mission (article L 1232-11 du Code du Travail) ;

15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou (et) d'une zone géographique

déterminée (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la distribution ou de la

livraison du pain (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

17) Établissement de la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et du périmètre des zones touristiques

d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement

(articles L 3132-25 et R 3132-19 du Code du Travail) ;

18) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local à l'hébergement collectif

(articles 1 à 3 de la loi n° 73- 548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59 du 20 janvier 1945)

IT - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

1) Décision de réduction, suspension ou suppression de manière temporaire ou définitive des droits à l’allocation d'aide

au retour à l'emploi, l’allocation temporaire d’attente ou l’allocation de solidarité spécifique et prononcé de pénalités

administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9 ; R 5426-1 à R 5426-17 du Code du Travail) ;

2) Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (articles L 5122-1 et R 5122-1 à R

5122-29 du Code du Travail) ;

3) Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation

spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du Fonds National pour l’Emploi et allocations

spécifiques du chômage partiel) ;

4) Décision de refus d’ouverture du droit à l’allocation équivalent retraite (article 2 de la convention de gestion Etat-

UNEDIC du 3 mai 2002).

II - FORMATION PROFESSIONNELLE

1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant,

sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour faute lourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du Code du

Travail) ;

2) Etablissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires

de la formation professionnelle ;

3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37 du Code du

Travail) ;

4) Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1, L 6225-1 à

L 6225-3 ; R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du Code du Travail) ;

IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage (articles L 5122-2 et D

5122-30 à D 5122-51 du Code du Travail) ;

2) Convention d’activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du Code du Travail) ;

3) Conventions du Fonds National de l’Emploi : allocation temporaire dégressive, allocations spéciales, allocation de

congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, formation et d’adaptation professionnelle, cessation

d’activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11, L 5123-1 à L

5123-9, L5124-1,R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du Code du Travail);

4) Convention financière "Dispositif Local d’Accompagnement" (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25 mars 2002 et

n°2003-04 du 4 mars 2003) ;

5) Convention financière "Convention Promotion de l’Emploi" (circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril 1997) ;

6) Convention de coopération avec les maisons de l’emploi pour les cellules de reclassement interentreprises (article D

5123-4 du Code du Travail) ;

7) Convention de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements

d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du Code du Travail).

V - SERVICES A LA PERSONNE

1°) Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une

entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (Art R 7232-1 à R 7232-17 du Code du travail)

2°) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la

déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent ( Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code du travail).

VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI

1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85-300

du 5 mars 1985);

2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat d'accompagnement dans

l’emploi ou d’un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale,

rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur (articles R.5134-33,

R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du Code du Travail) ;

Arrêté N°2013106-0001 - 23/04/2013 Page 53) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (articles L 5134-54 à L 5134-

64 du Code du Travail — II de l'article 127 de loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) ;

4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de

poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne

consolidée et convention pluriannuelle) (décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 modifié relatif au développement

d'activités pour l'emploi des jeunes).

VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES

1) Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention

pour préparer les entreprises à la G.P.E.C (articles L 5121-3, R 5121-14 et R 5121-15 du Code du Travail) ;

2) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout

ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du

Code du Travail) ;

3) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail

dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du Code du Travail) ;

4) réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de

dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112- 24 du Code du Travail).

VII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

1) Délivrance, renouvellement et modification des titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers

(articles L 5221-2, L 5221-5, L 5221-11, R 5221-11 à R 5221-36 du Code du Travail) ;

2) Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24 novembre 1969, circulaire

n° 90-20 du 23 janvier 1990) ;

3) Signature des conventions relatives à l’accueil des stagiaires étrangers pour effectuer un stage en entreprise (décret

n°2009-609 du 29 mai 2009) ;

4) Visa de la convention de stage d’un étranger (article R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA).

IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES

1) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945) ;

2) Décision d’agrément d’un accord de groupe d’entreprises ou d’établissements pour la mise en oeuvre d’un programme

annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 à R 5212-18 du Code du Travail) ;

3) Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés (articles L 5212-5

et L 5212-12 du Code du Travail) ;

4) Notification aux entreprises concernées de la pénalité visée à l'article L 5212-12 au Code du Travail et établissement

du titre de perception pour la somme correspondante (articles R5212-1 à R 5212-11 et R 5212-19 à R 5212-31 du Code

du Travail) ;

5) Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61 du Code du Travail) ;

6) Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10,

R 5213-33 à R 5213-38 du Code du Travail).

X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1) Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles L 5132-2, L 5132-4, R. 5132-1 à R

5132-47 du Code du Travail) ;

2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes

d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999 modifié) ;

3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du Code du Travail) et

attribution de l’aide à l’accompagnement ;

4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 et R 5132-

47 du Code du Travail) ;

5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux

d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31 août

2005).

XI - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

Décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement vers l’emploi, contrats d'initiative à l’emploi, contrats

d'insertion revenu minimum d’activité, contrats d’avenir, contrats uniques d’insertion, contrats d’insertion dans la vie

sociale, actions du Fonds d’Insertion Professionnel des Jeunes, (articles L 5131-3 à L 5131-8, L 5134-19-1 à L 5134-19-

4, L51324-100 et L 5134-108).

XII - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles L 2522-1 et L 2523-1 du

Code du Travail).

Page 6 Arrêté N°2013106-0001 - 23/04/2013XII - METROLOGIE

1) Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV

de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;

2) Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre

2001 fixant ces modalités d'application) ;

3) Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

4) Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret

n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;

5) Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31décembre 2001 fixant les modalités

d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de

mesure) ;

6) Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31

décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au

contrôle des instruments de mesure).

XIV - CONCURRENCE

1) Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — prononcé de l'amende administrative sanctionnant les

infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche maritime.( Articles L 631-24 à L 631-26 du code rural et de

la pêche maritime)

2) Lettres d'observations

3) Rappels de réglementation

XV — CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES MARCHANDS

1) Décisions relatives au classement, y compris les renouvellements, des hébergements touristiques marchands (titre I à

titre II du livre III du code du tourisme) et correspondances qui s'y rattachent ;

2) Sanctions administratives (titre I à titre III du livre III du code du tourisme) et correspondances qui s'y rattachent .

XVI - GESTION ADMINISTRATIVE

1) Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,

2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

3) Notes de service,

4) Correspondances courantes,

5) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article

24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire.

Article 2 : En sa qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi du Centre , M. Patrice GRELICHE, peut dans les conditions prévues par le TI de l'article 44 du décret du 29

avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux,

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 16 avril 2013

Jean François DELAGE

Arrêté N°2013106-0001 - 23/04/2013 Page 7DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE

ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. PATRICE GRELICHE, DIRECTEUR RÉGIONALE

DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU

CENTRE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS ET COMPÉTENCES DE M. JEAN-FRANÇOIS DELAGE,

PRÉFET DU DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les matières mentionnées à l'article 2 du décret n°2009-

1377 du 10 novembre 2009 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 9° de l'article 43 et le II de l'article 44 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté ministériel du 1° juin 2010 nommant Mme Martine BELLEMERE-BASTE, directrice régionale adjointe, directrice

de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire;

Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2012, nommant M. Jean-Luc GUITARD), directeur régional adjoint, responsable du pôle C de

la DIRECCTE du Centre ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2013 du Préfet de l’Indre-et-Loire portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré

au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

ARRETE

Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Martine BELLEMERE-BASTE, Directrice régionale adjointe,

Directrice de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre à l’effet de signer au nom du préfet d’Indre-et-Loire,

les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre dans les domaines suivants relevant de la

compétence du préfet d’Indre-et-Loire.

I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL

1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art. L

3141-23 du Code du Travail) ;

2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du Code du Travail) ;

3) Etablissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L 7422-2 du Code du

Travail) ;

4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 et L

7422-11 du Code du Travail) ;

5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6, R 4153-8, R 4153-12 du Code du Travail) ;

6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée — décret n°93-1231

du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statut coopératif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée —

décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié) ;

7) Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

modifiée - décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;

8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail) ;

9) Agrément des entreprises solidaires (article L 3332-17-1 du Code du Travail) ;

10) Dérogation pour l’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L 7124-3

du Code du Travail) ;

11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des

enfants de moins de 16 ans (article L 7124-S et R 7124-8 à R.7124-14 du Code du Travail) ;

12) Etablissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail) ;

13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du

salarié (articles D 1232-7 et 8 du Code du Travail) ;

14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exerce

de leur mission (article L 1232-11 du Code du Travail) ;

Page 8 Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/201315) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou (et) d'une zone

géographique déterminée (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la distribution

ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

17) Établissement de la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et du périmètre des zones

touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente où le repos hebdomadaire peut

être donné par roulement (articles L 3132-25 et R 3132-19 du Code du Travail) ;

18) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local à l'hébergement

collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73- 548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59 du 20 janvier 1945)

Il - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

1) Décision de réduction, suspension ou suppression de manière temporaire ou définitive des droits à

l’allocation d'aide au retour à l'emploi, l’allocation temporaire d’attente ou l’allocation de solidarité spécifique

et prononcé de pénalités administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9 ; R 5426-1 à R 5426-17 du Code du

Travail) ;

2) Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel (articles L 5122-I et R

5122-1 à R 5122-29 du Code du Travail) ;

3) Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de

l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du Fonds National pour

l'Emploi et allocations spécifiques du chômage partiel) ;

4) Décision de refus d’ouverture du droit à l’allocation équivalent retraite (article 2 de la convention de

gestion Etat-UNEDIC du 3 mai 2002).

III - FORMATION PROFESSIONNELLE

1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle

abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour faute lourde (articles R 6341-39 à

R 6341-48 du Code du Travail) ;

2) Etablissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières

des stagiaires de la formation professionnelle ;

3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37 du

Code du Travail) ;

4) Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1,

L 6225-1 à L 6225-3 ; R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du Code du Travail) ;

IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage (articles L

5122-2 et D 5122-30 à D 5122-51 du Code du Travail) ;

2) Convention d’activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du Code du Travail) ;

3) Conventions du Fonds National de l’Emploi : allocation temporaire dégressive, allocations spéciales,

allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, formation et d’adaptation

professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L S111-1, L 5111-

2, L 5111-3, L 5112-11, L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du Code du

Travail) ;

4) Convention financière "Dispositif Local d’ Accompagnement" (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25 mars

2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;

5) Convention financière "Convention Promotion de l’Emploi" (circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril

1997);

6) Convention de coopération avec les maisons de l’emploi pour les cellules de reclassement interentreprises

(article D 5123-4 du Code du Travail) ;

7) Convention de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les

groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du Code du Travail).

V - SERVICES A LA PERSONNE

1°) Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou

une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (Art L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-13, D

7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 du Code du travail).

2°) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement

de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent (Art L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-18 à R

7232-24, D 7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5 du Code du travail).

Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/2013 Page 9VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS

D'EMPLOI

1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret

n° 85-300 du 5 mars 1985) ;

2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat d'accompagnement

dans l’emploi ou d’un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute du salarié, force majeure,

inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par

l’employeur (articles R.5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du Code du Travail) ;

3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (articles L 5134-54

à L 5134-64 du Code du Travail — II de l'article 127 de loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) ;

4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste,

suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la

consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n°97-954 du 17 Octobre

1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).

VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES

1) Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la G.P.E.C (articles L 5121-3, R 5121-14 et R 5121-15 du Code du

Travail) ;

2) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou

technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16,

L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;

3) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de

travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du Code du Travail) ;

4) réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation

de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112- 24 du Code du Travail).

VII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

1) Délivrance, renouvellement et modification des titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs

étrangers (articles L 5221-2, L 5221-5, L 5221-11, R 5221-11 à R 5221-36 du Code du Travail) ;

2) Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24 novembre

1969, circulaire n° 90-20 du 23 janvier 1990) ;

3) Signature des conventions relatives à l’accueil des stagiaires étrangers pour effectuer un stage en entreprise

(décret n°2009-609 du 29 mai 2009) ;

4) Visa de la convention de stage d’un étranger (article R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA).

IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES

1) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945) ;

2) Décision d’agrément d’un accord de groupe d’entreprises ou d’établissements pour la mise en œuvre d’un

programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 à R 5212-18 du

Code du Travail) ;

3) Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés

(articles L 5212-S et 5212-12 du Code du travail)

4) Notification aux entreprises concernées de la pénalité visée à l'article L 5212-12 du Code du Travail et

établissement de titre de perception pour la somme correspondante (articles RS212-1 à R 5212-11 et R 5212-

19 à R 5212-31 du Code du Travail) ; les recours gracieux exercés à l’encontre de ces pénalités ;

5) Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61 du Code

du Travail) ;

6) Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles

L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du Code du Travail).

X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1) Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles

L 5132-2, L 5132-4, R. 5132-1 à R 5132-47 du Code du Travail) ;

2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux

postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999 modifié) ;

3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du Code du Travail)

et attribution de l’aide à l’accompagnement ;

4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44

et R 5132-47 du Code du Travail) ;

Page 10 Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/20135) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou

intercommunaux d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion

(décret n°2005-1085 du 31 août 2005).

XI - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

Décisions et conventions relatives aux contrats d’accompagnement vers l’emploi, contrats d’initiative à

l’emploi, contrats d’insertion revenu minimum d’activité, contrats d’avenir, contrats uniques d’insertion,

contrats d’insertion dans la vie sociale, actions du Fonds d’Insertion Professionnel des Jeunes,

(articles L 5131-3 à L 5131-8, L 5134-19-1 à L 5134-19-4, L 51324-100 et L 5134-108), les emplois d’avenir

(art. L 5134-110 à L 5134-119 ; R 5134-161 à R 5134-168 du Code du Travail).

XII - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental (articles L 2522-1 et L

2523-1 du Code du Travail).

XIII - GESTION ADMINISTRATIVE

1) Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,

2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

3) Notes de service,

4) Correspondances courantes,

5) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue

par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou

réglementaire.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BELLEMERE-BASTE, la délégation de

signature prévue à l’article 1 sera exercée par M. Bruno PEPIN, attaché principal d’administration des affaires

sociales et ou par M. Alain LAGARDE, directeur adjoint, à effet de signer, au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la DIRECCTE Centre les

décisions ci-dessus mentionnées

Article 3: Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GUITARD, Directeur régional adjoint,

Responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du préfet d’Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et

correspondances dans le domaine de la métrologie légale relevant de la compétence du préfet d’Indre-et-Loire :

- Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et

le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;

- Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du

31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;

- Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

- Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article

41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;

- Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les

modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des

instruments de mesure) ;

- Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté

du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3

mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).

ET DE LA REGULATION CONCURRENTIELLE DES MARCHES RELEVANT DES DISPOSITIONS.

DU CODE DE COMMERCE

1) Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — prononcé de l'amende administrative

sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche maritime. (Code rural et de

la pêche maritime -Articles L 631-24 à L 631-26)

2) Lettres d'observations

3) Rappels de réglementation

Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement du M. Jean-Luc GUITARD, Directeur régional adjoint,

responsable du Pôle €, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines,

- M. Bernard STIDLER directeur adjoint

- M. Jacques BONNET, Inspecteur principal.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe,

responsable du pole 3 E de la DIRECCTE Centre, à l’effet de signer au nom du préfet d’Indre-et-Loire, les

décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine du classement des hébergements touristiques

relevant de la compétence du préfet d’Indre-et-Loire :

Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/2013 Page 11Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe,

responsable du pole 3 E de la DIRECCTE Centre, la délégation de signature prévue à l’article 5 sera exercée

par M. Stéphane THOMAS, Attaché principal,

Article 7 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision, sont abrogées.

Article 8 : - Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture d’Indre-

et-Loire.

Fait à Orléans, le 16 avril 2013

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre

signé : Patrice GRELICHE

Page 12 Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/2013