Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 15 RAA special DIRECCTE DDFIP delegations signatures

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 15 RAA special DIRECCTE DDFIP delegations signatures Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 10 15 RAA special DIRECCTE DDFIP delegations signatures)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-10015

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-09-007 - DDFIP Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 3

37-2020-10-14-001 - DIRECCTE Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

GARCIA directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire. (5 pages) Page 6

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2020-10-15-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme

Marie LAJUS, Préfète d'Indre-et-Loire (4 pages) Page 12

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-09-007

DDFIP Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-007 - DDFIP Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 3Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire Direction départementale

des Finances publiques d’Indre-et-Loire

94, boulevard Béranger

CS 3322837032 TOURS CEDEX 1

Le Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 4 décembre 2017 portant nomination de M. Laurent ROUSSEAU, Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur des Finances publiques ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources, responsable du Centre de services des ressources humaines (CSRH) et à M. Michel MARAL, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle pilotage et ressources, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le Pôle pilotage et ressources et le CSRH.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable :

• Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division

budget, immobilier et logistique ;

• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service du budget ;

• M. Christophe DURAIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division

ressources humaines ;

• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources

humaines ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources humaines ;

• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du CSRH ;

• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du

CSRH ;

• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au CSRH ;

• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques au CSRH.

Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.

1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :

• n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;

• n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;

• n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;

• n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;

• n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ;

• n° 907 "Opérations commerciales des domaines".

• Mme Sylvie BOUTIER, administratrice des Finances publiques adjointe ;

• M. Michel MARAL, administrateur des Finances publiques adjoint ;

• Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques ;

• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Maryvonne De NICOLINI, contrôleuse principale des Finances publiques ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-007 - DDFIP Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 4• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• M. Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des Finances publiques ;

• Mme Béatrice FERRAND-BOTTREAU, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Zahia BELHANAFI, agente administrative principale des Finances publiques.

2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" : • Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à TOURS, le 9 octobre 2020 signé Laurent ROUSSEAU Administrateur des Finances publiques

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-09-007 - DDFIP Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-10-14-001

DIRECCTE Arrêté portant délégation de signature à M.

Pierre GARCIA directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Centre-Val-de-Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-14-001 - DIRECCTE Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire. 6ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de Mme Marie LAJUS, préfète d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment les chapitres I et III ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1 er décembre 2019 ;

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire (D.I.R.E.C.C.T.E.), à l’effet de signer au nom de la préfète d’Indre-et-Loire, les décisions ; y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire), les actes administratifs et les correspondances relevant des attributions de la D.I.R.E.C.C.T.E. du Centre-Val de Loire dans les domaines suivants, relevant de la compétence de la préfète d’Indre-et-Loire.

I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL

1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art. L 3141-23 du Code du Travail) ;

2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du Code du Travail) ;

3) Etablissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L 7422-2 du Code du Travail) ;

4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du Code du Travail) ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-14-001 - DIRECCTE Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire. 75) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6, R 4153-8, R 4153-12 du Code du Travail) ;

6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée – décret n°93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statut coopératif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée – décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié) ;

7) Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée - décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;

8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail) ;

9) Agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du Code du Travail) ;

10) Dérogation pour l’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L 7124-3 du Code du Travail) ;

11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 à R.7124-14 du Code du Travail) ;

12) Etablissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail) ;

13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 8 du Code du Travail) ;

14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exerce de leur mission (article L 1232-11 du Code du Travail) ;

15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou (et) d'une zone géographique déterminée (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la distribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

17) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local à l'hébergement collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73- 548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59 du 20 janvier 1945)

II - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

1) Décisions relatives à l'attribution de l’allocation spécifique de l’activité partielle (articles L 5122-1 et R 5122-1 à R 5122-26 du Code du Travail) ;

2) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activité partielle (articles L. 5122-2 et D.5122-30 à D.5122-42) ;

3) Décisions relatives à l’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité de longue durée (article 53 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020, décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié), à l’exception des décisions de demandes de remboursement des aides lorsque leur montant apparaît incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ;

4) Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du Fonds National pour l’Emploi et allocations spécifiques d’activité partielle) ;

5) Décision de refus d’ouverture du droit à l’allocation équivalent retraite (article 2 de la convention de gestion Etat-UNEDIC du 3 mai 2002).

III - FORMATION PROFESSIONNELLE

1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour faute lourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du Code du Travail) ;

2) Etablissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires de la formation professionnelle ;

3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37 du Code du Travail) ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-14-001 - DIRECCTE Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire. 84) Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3 ; R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du Code du Travail) ;

IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage (articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-51 du Code du Travail) ;

2) Convention d’activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du Code du Travail) ;

3) Conventions du Fonds National de l’Emploi : allocation temporaire dégressive, allocations spéciales, allocation de congé de conversion, formation et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11, L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du Code du Travail);

4) Convention financière "Dispositif Local d’Accompagnement" (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25 mars 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;

5) Convention financière "Convention Promotion de l’Emploi" (circulaire DGEFP n°97-18 du 25 avril 1997) ;

6) Convention de coopération avec les maisons de l’emploi pour les cellules de reclassement interentreprises (article D 5123-4 du Code du Travail) ;

7) Convention de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du Code du Travail).

V - SERVICES A LA PERSONNE

1°) Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (Art R 7232-1 à R 7232-17 du Code du travail)

2°) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent ( Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code du travail).

VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI

1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85-300 du 5 mars 1985) ;

2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur (articles R.5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du Code du Travail) ;

3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (articles L 5134-54 à L 5134-64 du Code du Travail – III de l'article 127 de loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) ;

4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).

VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES

1) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;

2) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du Code du Travail) ;

3) réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112- 24 du Code du Travail).

VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

1) Délivrance, renouvellement et modification des titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers (articles L 5221-2, L 5221-5, L 5221-11, R 5221-11 à R 5221-36 du Code du Travail) ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-14-001 - DIRECCTE Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire. 92) Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24 novembre 1969, circulaire n° 90-20 du 23 janvier 1990) ;

3) Signature des conventions relatives à l’accueil des stagiaires étrangers pour effectuer un stage en entreprise (décret n°2009-609 du 29 mai 2009) ;

4) Visa de la convention de stage d’un étranger (article R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA).

X - TRAVAILLEURS HANDICAPES

1) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945) ;

2) Décision d’agrément d’un accord de groupe d’entreprises ou d’établissements pour la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 à R 5212-18 du Code du Travail) ;

3) Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés (articles L 5212-5 et L 5212-12 du Code du Travail) ;

4) Notification aux entreprises concernées de la pénalité visée à l'article L 5212-12 au Code du Travail et établissement du titre de perception pour la somme correspondante (articles R5212-1 à R 5212-11 et R 5212-19 à R 5212-31 du Code du Travail) ;

5) Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61 du Code du Travail) ;

6) Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du Code du Travail).

X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1) Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles L 5132-2, L 5132-4, R. 5132-1 à R 5132-47 du Code du Travail) ;

2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999 modifié) ;

3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du Code du Travail) et attribution de l’aide à l’accompagnement ;

4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 et R 5132-47 du Code du Travail) ;

5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31 août 2005).

XI - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

Décisions et conventions relatives aux contrats d’accompagnement vers l’emploi, contrats d'initiative à l’emploi, contrats d'insertion revenu minimum d’activité, contrats d’avenir, contrats uniques d’insertion, parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) (articles L 5131-3 à L 5131- 8 6, L 5134-19-1 à L 5134-19-4, L 5134-100 et L 5134-108) et à la « garantie jeunes » (loi du 8/08/2016 – Art. 46 du décret du 23/12/2016).

XII- METROLOGIE

1) Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;

2) Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;

3) Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

4) Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;

5) Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ;

6) Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-14-001 - DIRECCTE Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire. 10XIII - CONCURRENCE

1) Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires – prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche maritime.( Articles L 631-24 à L 631-26 du code rural et de la pêche maritime)

XIV - GESTION ADMINISTRATIVE

1) Copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,

2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

3) Notes de service,

4) Correspondances courantes,

5) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire.

Article 2 : En sa qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, M. Pierre GARCIA, peut dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

- les décisions relatives à l’engagement des procédures de règlement des conflits collectifs au niveau départemental,

les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux,

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Tours, le 14 octobre 2020 La préfète, singé Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-14-001 - DIRECCTE Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire. 11Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2020-10-15-001

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre

GARCIA, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et

compétences de Mme Marie LAJUS, Préfète

d'Indre-et-Loire

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-10-15-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de 12DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA ONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

A R R Ê T É portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme Marie LAJUS, Préfète d'Indre-et-Loire

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS, en qualité de Préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté ministériel du 30 mai 2016 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à compter du 4 juillet 2016 ; Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2019 nommant M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1er décembre 2019 ; Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2020 portant nomination de M. Stève BILLAUD sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire, à compter du 1er octobre 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 de la Préfète d'Indre-et-Loire portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Stève BILLAUD, directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom de la préfète d'Indre-et- Loire et sur la base des dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques XII-Métrologie et XIII-Concurrence

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stève BILLAUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

 M. Bruno ROUSSEAU, responsable de l’unité de contrôle Sud et chargé de l’intérim de l’unité de contrôle Nord,  Mme Alexandra CURIAL, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique II-Aides aux travailleurs privés d’emploi, points 1, 2 et 3 de l’annexe au présent arrêté. 

Article 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques XII-Métrologie et XIII-Concurrence du tableau annexé au présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique XII-Métrologie du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » - M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-10-15-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de 13Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 26 août 2020 et prend effet dès sa publication. Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 15 octobre 2020

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre- Val de Loire

Pierre GARCIA

ANNEXE

I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL

1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art. L 3141-23 du Code du Travail) ;

2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du Code du Travail) ; 3) Etablissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L 7422-2 du Code du Travail) ; 4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du Code du Travail) ;

5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6, R 4153-8, R 4153-12 du Code du Travail) ; 6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n°78-763 du 19 juillet 1978 modifiée – décret n°93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statut coopératif (loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée – décret n°93-455 du 23 mars 1993 modifié) ;

7) Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée - décret n°2002-241 du 21 février 2002) ;

8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du Code du Travail) ; 9) Agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du Code du Travail) ; 10) Dérogation pour l’emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle (articles L 7124-1 à L 7124-3 du Code du Travail) ;

11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des en- fants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 à R.7124-14 du Code du Travail) ; 12) Etablissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D.1232-6 du Code du Travail) ; 13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 8 du Code du Travail) ;

14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exerce de leur mission (article L 1232-11 du Code du Travail) ;

15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou (et) d'une zone géographique déter- minée (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de la distribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du Code du Travail) ;

17) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local à l'hébergement collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73- 548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59 du 20 janvier 1945)

II - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

1) Décisions relatives à l'attribution de l’allocation spécifique de l’activité partielle (articles L 5122-1 et R 5122-1 à R 5122-26 du Code du Travail) ;

2) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activité partielle (articles L. 5122-2 et D.5122-30 à D.5122-42) ;

3) Décisions relatives à l’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité de longue durée (article 53 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020, décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié), à l’exception des décisions de demandes de remboursement des aides lorsque leur montant apparaît incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ;

4) Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du Fonds National pour l’Emploi et allocations spécifiques d’activité partielle) ;

5) Décision de refus d’ouverture du droit à l’allocation équivalent retraite (article 2 de la convention de gestion Etat-UNEDIC du 3 mai 2002).

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-10-15-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de 14III - FORMATION PROFESSIONNELLE

1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelle abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour faute lourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du Code du Travail) ; 2) Etablissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires de la formation professionnelle ;

3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37 du Code du Travail) ; 4) Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3 ; R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du Code du Travail) ;

IV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage (articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-51 du Code du Travail) ;

2) Convention d’activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du Code du Travail) ; 3) Conventions du Fonds National de l’Emploi : allocation temporaire dégressive, allocations spéciales, allocation de congé de conversion, formation et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11, L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1, R 5111-1 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du Code du Travail);

4) Convention financière "Dispositif Local d’Accompagnement" (circulaires DGEFP n°2002-16 du 25 mars 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;

5) Convention de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d'em- ployeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du Code du Travail).

V - SERVICES A LA PERSONNE

1°) Régime d’agrément : Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (Art R 7232-1 à R 7232-17 du Code du travail) 2°) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent ( Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code du travail).

VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI

1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85-300 du 5 mars 1985) ;

2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur (articles R.5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 et R 5134-104 du Code du Travail) ;

3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (articles L 5134-54 à L 5134-64 du Code du Travail – III de l'article 127 de loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007) ; 4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de poste, mo- dification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et con- vention pluriannuelle) (décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).

VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES

1) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;

2) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle en cas de travail dissimulé (ar- ticles L 8222-2 et L 8272-1 du Code du Travail) ;

3) réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112- 24 du Code du Travail).

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-10-15-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de 15VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

1) Délivrance, renouvellement et modification des titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers (articles L 5221-2, L 5221-5, L 5221-11, R 5221-11 à R 5221-36 du Code du Travail) ; 2) Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24 novembre 1969, circulaire n° 90- 20 du 23 janvier 1990) ;

3) Signature des conventions relatives à l’accueil des stagiaires étrangers pour effectuer un stage en entreprise (décret n°2009- 609 du 29 mai 2009) ;

4) Visa de la convention de stage d’un étranger (article R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA).

IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES

1) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945) ; 2) Décision d’agrément d’un accord de groupe d’entreprises ou d’établissements pour la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 à R 5212-18 du Code du Travail) ; 3) Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61 du Code du Travail) ; 4) Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du Code du Travail).

X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1) Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles L 5132-2, L 5132-4, R. 5132-1 à R 5132-47 du Code du Travail) ;

2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'accompa- gnement (décret 99-108 du 18 Février 1999 modifié) ;

3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 5132-11 du Code du Travail) et attribution de l’aide à l’accompagnement ;

4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 et R 5132-47 du Code du Travail) ;

5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31 août 2005).

XI - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE

Décisions et conventions relatives aux contrats uniques d’insertion (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi), parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) (articles L 5131-3 à L 5131-6, L 5134-19-1 à L 5134-19-4, L 5134-100 et L 5134-108) et à la « garantie jeunes » (loi du 8/08/2016 – Art. 46 du décret du 23/12/2016).

XII- METROLOGIE

1) Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;

2) Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) ;

3) Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

4) Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;

5) Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) ; 6) Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).

XIII – CONCURRENCE

1) Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires – prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infrac- tions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche maritime.( Articles L 631-24 à L 631-26 du code rural et de la pêche maritime).

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2020-10-15-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de 16