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Arrêté - 2022 1593 ap PNO rm Chavagne RD34 VC202
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chavagne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 1593 ap PNO rm Chavagne RD34 VC202)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ - 2022 -1593
DVPNO-2022-MJC-P-DAV005312- Circulation - Chavagne - Réglementation permanente
MADAME LA PRÉSIDENTE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, L. 5214-16 et L. 5214-16
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Vu l'arrêté n°A 2022.1309 en date du 03/10/2022 portant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
Arrête
Les prescriptions suivantes s'appliquent RD34 et VC n° 202 , sur le territoire de la Commune de Chavagne :
VC n°202 : La circulation des véhicules est interdite.
Sauf pour la desserte locale, qui comprend les services de secours, de sécurité, de répurgations, les riverains, des engins agricoles pour leurs parcelles, les livraisons..
RD34 : Les véhicules ont l'interdiction de tourner à droite et à gauche vers la voie VC n°202. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux riverains et services. ;
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services techniques de Rennes Métropole.
Conformément à l’article R 411-25 du Code de la route, les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Madame la Directrice Générale des Services de Rennes Métropole, ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
1 Pour la Présidente de RENNES
Métropole,
Monsieur le vice-président
Philippe THEBAULT
#signature1#
À Rennes,
Transmis en Préfecture le :
Affiché le :
Le présent acte est exécutoire
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