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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O7
ID : 074-217400852-20240408-ARD202444-AI
MAIRIE AGO IE MINIER
HMONTIOIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE
Autorisation de voirie n° ARD2024-044
Portant permission de voirie
CHEMIN DES LOYERS, 74170 LES CONTAMINES
MONTJOIE (LES CONTAMINES MONTJOIE)
Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-Montjoie
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-
1 à L1111-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article
L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-
11 et L141-12,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la demande en date du 08/04/2024 par laquelle (SARL MARIAZ FRERES)
demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande :
CHEMIN DES LOYERS, 74170 LES CONTAMINES MONTJOIE (LES CONTAMINES
MONTJOIE), du 09/04/2024 au 12/04/2024 :
Reprise du réseau AEP
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur
à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O7
ID AA NAT ANANNER NANARAND OA MMAAN A A
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés
précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts
par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un
arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police
spécifique délivré. Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son
chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être
interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de
l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une
signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates indiquées au premier
article du présent acte, sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de
circulation.
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est
tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour
effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses
réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident
provoqué du fait de cette négligence.
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du
signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S LOT
ID : 074-217400852-20240408-ARD202444-AI
Le Maire
François BARBIE
Article N°5
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux
excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer
tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°6
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an. Si la mise à exécution des
travaux n'est pas intervenue au terme de ce délai, une nouvelle demande devra être
formulée.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant
la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les
lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à
son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront
nécessaires.
Article N°7
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse , dans un délai de deux mois à compter de www.telerecours.fr
sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE, le 08/04/2024
Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-Montjoie Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le S L O7
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Annexes :
- Emprise de l'arrêté Envoyé en préfecture le 09/04/2024
_ Re , çu en préfecture le 09/04/2024 7
Publié le S L G
ID : 074-217400852-20240408-ARD202444-AI
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