Déliberation - 02 delegation generale 1

Documents similaires

Déliberation - 02 delegation generale 1

Déliberation - 02 delegation generale 1

Déliberation - 02 delegation generale 1

Déliberation - 1 pv20 02 2018 pdf3

Déliberation - cr 02 02 2016 1

Déliberation - cr 02 02 2016 1

Déliberation - cr 02 02 2016 1

Déliberation - cr 02 02 2016 1

Déliberation - cr 02 02 2017

Déliberation - 1 pv20 02 2018 pdf3

Déliberation - 02 delegation generale 1 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Cahors. Lien du pdf (Déliberation - 02 delegation generale 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Er dés tit21-20200626-DCHZ ED Reçu le 26-05-2020

mt

SEANCE DU 26 MAI 2020 -— 19 heures 00

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil municipal de la Ville de Cahors

Aujourd’hui, mardi vingt-six mai deux mille vingt, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie,

sous la Présidence de Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Maire.

Etaient présents : M. VAYSSOUZE-FAURE Jean-Marc, MME CAROFF Sylvie, M. MARX Jean-Luc,

MME LASFARGUES Geneviève, M. TESTA Francesco, MME LENEVEU-RIVIERE Hélène, M.

PACAUD Denis, MME DEL VITTO Aurore, M. BOUILLAGUET Vincent, Mme FAUBERT Françoise,

M. MUNTE Serge, MME BOYER Noëlle, Mme DELPECH Bernard, MME BONNET Catherine, M.

VACANDARE Johann, Mme BOUIX Catherine, M. RACHI Abel, MME BEHEREGARAY Alexia, M.

COUPY Daniel, MME DAPORTA Anne-Céline, M. TILLIE Christophe, Mme DELJARRIT Magali, M.

ROUET Thibaut, MME PAOLI Joëlle, M. GUIGUE Daniel, Mme KUBLER Sophie, M. GUIRAL

Lionel, MME CARAMEL-GOUTINES Valérie, M. LORIN Thierry, MME DE MEIXMORON

Françoise, M. MORER Daniel, MME BOUGEARD Elsa, M. DUCHESNE François.

Etaient absents ou excusés : néant

Présents : 33 Excusés : O0 Procuration(s) : O

Secrétaire de séance : Mme DEL VITTO Aurore

L'ordre du jour appelle l’affaire suivante :

2. Délégation du Conseil municipal au Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

M. LORIN, Mme BOUGEARD et M. DUCHESNE s’abstiennent.

Adopté à l’unanimité.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Tou- louse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l’application informatique Télé-

recours accessible par le lien : http://www.telerecours.frAR PR

2146 00421-20200826-0CHZ

“US 2 20

Ê4£

Fecu le

26 0

fil 2 Affiché en Mairie

Délibération n°02/26_05_2020 29 MAI 2029 SEANCE DU 26 MAI 2020— 19 heures 00 :

Extrait du Registre des délibérations

du Conseil municipal de la Ville de Cahors

Aujourd’hui, mardi vingt-six mai deux mille vingt, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie,

sous la Présidence de Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Maire.

Rapporteur: M. le Maire

Objet : Délégation du Conseil municipal au Maire, en application de l'article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Mes cher(e)s collègues,

Le Conseil municipal peut charger le Maire, en tout ou partie et pour la durée de son mandat,

de prendre par délégation certaines décisions, dans les matières énumérées à l’article L.2122-

22 du CGCT. Lorsque le Maire use de cette délégation, ses décisions sont assimilées aux

délibérations du Conseil portant sur le même objet. Elles sont soumises aux mêmes règles que

ces dernières en ce qui concerne la transmission au Préfet et la publicité.

Il s'agit de décisions qui sont prises, soit dans le cadre de procédures déjà décidées par le

Conseil municipal, soit destinées à assurer la conservation des droits de la Commune, soit

enfin, des actes de gestion courante pour lesquels la bonne administration de la Commune

exige des prises de décisions rapides.

Il est donc proposé de donner délégation au Maire ou à son représentant, conformément à

l'article L.2122-22 du CGCT, dans les matières suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article

L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Tou- louse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra

être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l’application informatique Télé- recours accessible par le lien : http://www.telerecours.frdé 14e 0 t21-ZUL ONZE -DCH2 26 TE

Reçu le 26-05-2020

CAHORS

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 où

au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 £ pour les communes de moins de 50 000 habitants et de

5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Tou- louse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra

être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l’application informatique Télé- recours accessible par le lien : http://www.telerecours.frEr U4B-214600421-20200826-DCH2 26

FBecu le 25-05-2020

de —

QUOTE

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

J'ai donc l'honneur de proposer à notre assemblée :

— De donner au Maire où à son représentant, pendant toute la durée de son

mandat, délégation dans les matières susvisées, conformément aux dispositions

de l'article L.2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions du rapporteur.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Tou- louse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07) ou par l'application informatique Télé- recours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr