æ |(ex[esVULe) >Le[e)(enQLaœ 05 août 2026 0951Photo n°6 : constructions précairePhoto n°5 : construction précaireCentre Kinga — 90, route nationale |Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni — 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données 02.69.61.12.25 vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un Maescha dé Unono” Diese droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits,vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-849 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dapani commune de BANDRELE 53Photo n°9 : vue sur co05 août 202Photo n°11 : stockage d'eauCentre Kinga - 90, route nationaleKaweni - 97600 Mamoudzou02.69.61.12.25Photo n°8 : construction en tôles, absence de fondations etd'ouvertures.05 août 2026 09:54struction en tôle.Photo n°10 : vue sur une construction en tôle.SA] *2Photo n°12 : coin cuisine d’une habitation.Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesvous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un Maescha dé Unono* droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Rapport d'enquête - Page 9 sur 11 pagesPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-849 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dapani commune de BANDRELE 5405 août 2026 09:36 05 anût°2026 09:37Photo n°13 : feu de bois, présence d'une batterie de véhicule à Photo n°14 : présence de batterie de véhicule.proximité.CSasoût 2026 09:4305 soû 20956Photo n°15 : brûlage de déchets.Photo n°16 : WC commun.DS août 2626-0932Photo n°17 : présence d'élevage d'animaux.Centre Kinga - 90, route nationale | Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni — 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l' ne oh aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un Maescha dé Un 02.69.61.12.25 droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces DEAE E: 3 vie, c'est a vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Rapport d’enquête - Page 10 sur 11 pagesPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-849 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dapani commune de BANDRELE 55| GENDARMERIE NATIONALE |Compagnie de gendarmerie départementale | RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFde DembeniBTA M-ZOUAZIA ol | ... ._ Code unité | Nmr P.V. | Année Nmr dossierjustice | Nmr pièce N°feuillet08664 02152 2026 | L | 1/4Ë Analyse et références. | Affaire Occupationillégale de la parcelle BL 8 sise DAPANI commune de BANDRELE : ___ Le mercredi 23 septembre 2026Nous soussigné Major REDELBERGER Joffroy, Officier de Police Judiciaire en résidence à BOUENI 97620Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieureNous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :1 POINT DE SITUATION DE LA ZONELa parcelle numéro BL 8 sise DAPANI, commune de BANDRELE, appartient au conservatoire du littoral.Lors d’une reconnaissance de la parcelle par cet organisme accompagné de la police municipale deBANDRELE et de la gendarmerie, une trentaine d'habitations en tôle sont découvertes.Cette occupation illégale de la parcelle provoque la destruction des espaces naturels par la mise à nudes sols, la coupe de la végétation et la prolifération des déchets.De plus, des troubles à l'ordre public ont eu lieu suite à des tensions entre ce village et le village deMTSAMOUDOU depuis 2023.Récemment des branchages ont été déposés sur la route durant la nuit du 11 septembre 2026.2 SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE LA ZONELa commune de BANDRELE se situe sur la côte estde l’île de Mayotte.Le village de DAPANI est le village le plus au sud dela commune (indiqué par un repère sur la carte).(DÉSTINATAIRES) a _Dâte de clôture Vu et transmis par:[1]-M le Préfet à MAMOUDZOU 97600 LYS"Sigratüre(s) Le[ 1 ]- Archives BOUENI 97620Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-849 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dapani commune de BANDRELE 56pu Feuiletn®2/4 0Le village de DAPANI est au sud de l'île de Mayotte._ PV n° 08664/02152/2026 Pièce n°La parcelle BL 8 est située sur le nord/nord-est duvillageLa parcelle BL 8 est localisée entre la CCDA4 et levillage de DAPANI.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-849 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dapani commune de BANDRELE 57PV n° 08664/02152/2026 Pièce n° deFeuillet n° 3/4Une trentaine de banga a été recensée et marquée lorsde la reconnaissance le 05 août 2026.3 CONDITIONS D'ACCÈSLa zone ciblée est une partie de la parcelle BL 8, représentant une superficie de plusieurs centaines demètres carrés.Le terrain est en zone escarpée.Intérêt de l'opérationL'opération de décasage présente un intérêt opérationnel particulièrement important sur le secteur deDAPANI, compte tenu de l'implantation d'habitations illégales sur cette zone. Installation d'ampleur quine fait qu'accroître.Le maintien et la pérennisation de ces installations sont susceptibles de favoriser, à terme,l'augmentation du nombre d'occupants et l'installation progressive de nouvelles constructions. CetteSituation peut également contribuer à l’arrivée et au maintien de personnes en situation irrégulière sur leterritoire. Une intervention visant à mettre fin à cette occupation permettrait ainsi d'éviter uneaggravation de la situation et une implantation durable de cet habitat illégal. Il est à noter que le secteurPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-849 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dapani commune de BANDRELE 58_ PV n° 08664/02152/2026 Pièce n° Feuillet n° 4/4 = de DAPANI et ses plages sont des lieux fréquentsd'arrivées de KWASSA-KWASSA.Menaces identifiéesÀ ce stade, aucune menace sécuritaire particulière n'est identifiée sur le site de DAPANI. si ce n'est le nombre important d'étrangers en situation irrégulière ainsi que la proximité avec les villages de Mtsamoudou et Mgnambani.La configuration des lieux apparaît relativement favorable à l'intervention des forces de l’ordre et desdifférents services de l'État appelés à participer à l'opération. La zone ne présente pas, à notreconnaissance, de difficulté particulière susceptible de compromettre le bon déroulement del'intervention.La présence éventuelle de jeunes aux abords du secteur peut constituer, en l’état, une menacespécifique identifiée et devra naturellement faire l'objet d’une vigilance particulière lors de l'opération.Besoins éventuels en renfortDans l'hypothèse où le concours de la force publique serait accordé, la présence de personnels de lagendarmerie apparaît nécessaire afin d'assurer la sécurisation de l'intervention et de permettre auxdifférents services de l'État d'effectuer leurs missions dans de bonnes conditions.AU regard de la configuration du site et de la possible menace particulière identifiée à ce jour, undispositif de renfort devrait être déployé en nombre, sans pour autant atteindre celui mis en place dansle cadre de l'opération de décasage de Mgmanbani du mois d'août 2026.Un engagement de personnels de la gendarmerie pourrait ainsi être envisagé, avec la possibilitéd'adapter le dispositif en fonction des éléments recueillis en amont de l'opération et de l’évolution de lasituation sur le terrain.Dont procès verbal fait et clos à BOUENI sn S 3 septembrs 026L'Officier de Police JüdiciairePréfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-849 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dapani commune de BANDRELE 59E= PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité"+ACFAV france Victimes 976 Mayette‘ue Leclerc, Cavani - 97600 MAMOUDZOUTél : 0269 61 29 49e-mail : accueil@actav-mayotte.frPage 1 sur 1Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOUTél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.frAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Secrétariat Général AdjointAffaire suivie par:taslima.mroivili@mayotte.gouv.fr0269 63 52 80TABLEAU GÉNÉRALATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTSAUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – BANDRÉLÉ DAPANITableau général des enquêtes socialesNuméro local/ locauxNuméroenquêtesocialeNom et prénomde l’occupant Adresse du logement proposé Type2 5 MA MOUSSA Madi & SAID MGOMRI Mariame HI ACFAV : 70 Chemin de la Grâce 97670 Chiconi T55-6 9 HOUMADI Amdoulkadri HI Coallia : 16 Ruelle Tsangani M’tsapéré 97600 Mamoudzou T55-6-7 11 BATAILLON Rehema & Houmadi HI Coallia : 44 Boulevard des Amoureux 97615 Labattoir T6Fait à Mamoudzou, le 01/10/2026Directrice Adjointe de l’ACFAV,Oumilhair KASSIMPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-849 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dapani commune de BANDRELE 60PRÈFETDE MAYOTTEpar Affaire suivie par : mission-rhii@mayotte.gouv.frFraternitéNOTIFICATION DE PROPOSITIONS D'HÉBERGEMENTS ET PV DE CARENCEPÉRIMÈTRE ÉLAN : DAPANINotification des courriers aux OCCupantsNe local “x Nom et prénom des occupants Remise Affichage porte du local, mr.. SPF en main propre : après une 2° présentation : RONHERNEN sue EURE Signature occupant Signature PM LL: un2 5 MA MOUSSA Madi & SAÏD MGOMRI MAriame Abseak 03. he 2k LA The où le: see | k où: 62 à use; bdoulkadri cE | 5-6 9 ee eu. ASS hs — B Pau (3|10|26567 |11 BATAILLON Rehema & Houmadi JF < ses | sp à Go a " Houmsns ! AN\ave.. ho NAFait à Bandrélé, le © Xe: VPYRES Signature police municipale et cachet,Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600MAMOUDZOUTél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.frAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 {le vendredi de 7h30 à 11h30)Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-08-00001 - Arrêté n°2026-SGA-849 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dapani commune de BANDRELE 61Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général auxAffaires RégionalesR06-2026-10-08-00004Arrêté n°2026-SGAR-852 portant sur l'attributiond'une subvention de l'Etat, au titre des fonds derefondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à lacommune de MAMOUDZOUPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-852 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 62Ex PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALESPlateforme d'appui au territoireArrêté n° 2026-SGAR-852 du 08/10/2026Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayottepost-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :« Fonds d'amorçage : Réfection du plateau de Baobab - post Chido »LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer :Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;IFPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-852 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 63VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affairesrégionales de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MadameIsabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétairegénérale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;Vu la demande de subvention n° 25670869 déposée le 27 août 2025 sur la plateforme « DémarcheSimplifiée » par la commune de Mamoudzou ;Vu la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 22 mai 2026;SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :ARRETEARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de lasubvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage ducyclone Chido, à la commune de Mamoudzou.Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 352 904,00 €, hors taxessoit 352 904,00 € TTC. E]J 2105123174La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :e Fonds d'amorçage : Réfection du plateau de Baobab - post ChidoL'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80,00% de son coût réelhors TVA, dans la limite de 352 904,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.UO UO SGARRe ministériel rime O9-REFON DATION MAYOTTE || Groupe de Hatchendises 10-03-01 aDomaine Fonctionnel 01621406| Centre financier | ézpe7éscar.|RE AeUNre RE 01620207110F12/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-852 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 64Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier dedemande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 14 septembre2026.Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opérations'établit comme suit :e Subvention Etat : 352 904,00 € hors taxes, soit 80,00%+ __ Participation du maître d'ouvrage : 15 880,68 € hors taxes, soit 3,60%e Autres financements (FCTVA) : ............... 72 345,32 € hors taxes, soit 16,40%.Coût total de l'opération : 441 130,00 €ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suitMontant des dépenses du projet en Fonds Année Phasage de l'opération2026 | Phase 1 Lou | 105 871,20 €2027 Phase Pa pi re ne NE 247 032,80 €En TOTAL | per LEUR Kiné nn 352 904,00 € |ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de lasubvention de l'État.La commune bénéficiaire dispose d'un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pourcommencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneurdu représentant légal de la collectivité locale.Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subventiondans Un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée commeétant terminée.ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.Banque : 3001Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIBO9IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09BIC: BDFEFRPPCCTLe montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné àl'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :35Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-852 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 65+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'unjustificatif de démarrage ;+ __ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et àmesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancementfinancier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opérationcertifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maîtred'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique etfinancière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiquesavec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Uncertificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestationde mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'unétat des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis àcette fin.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autoritécompétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services del'État.Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dansles plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnableénoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser unecodification comptable adéquate.ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présentarrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.4/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-852 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 66ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêtémodificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dansles deux mois à partir de sa notification.Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la communede Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.A MAMOUDZOUP) Le préfet,Délégué du Gouvernementpour les AffairesTSPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-852 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 67Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général auxAffaires RégionalesR06-2026-10-08-00005Arrêté n°2026-SGAR-853 portant sur l'attributiond'une subvention de l'Etat, au titre des fonds derefondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à lacommune de MAMOUDZOUPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-853 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 68Ex PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALESPlateforme d'appui au territoireArrêté n° 2026-SGAR-853 du 08/10/2026Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayottepost-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :« Fonds d'amorçage : Réfection du bâtiment de la MJC de Kawéni - post Chido »LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;15Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-853 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 69Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,administratrice de l’État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affairesrégionales de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MadameIsabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétairegénérale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.VU l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026;VU la demande de subvention n°25670285 déposée le 03 septembre 2025 sur la plateforme« Démarche Simplifiée » par la commune de Mamoudzou ;VU la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 29 décembre 2025 :SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :ARRETEARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de lasubvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage ducyclone Chido, à la commune de Mamoudzou.Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 808 372,90 €, hors taxessoit 808 372,90 € TTC. EJ 2105123173La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :+ Fonds d'amorçage : Réfection du bâtiment de la MJC de Kawéni - post ChidoL'État s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 80,00% de son coût réelhors TVA, dans la limite de 808 372,90 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.UO UO SGAR09-REFONDATION MAYOTTE Axe ministérielCraue de marchandises | 10-03-01Domaine Fonctionnel a) 0162-14-06 ÉCentre financier 0162-D976-SGAR| Activité | 016202010F2/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-853 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 70Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier dedemande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 14 septembre2026.Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opérations'établit comme suit :e Subvention Etat : 808 372,90 € hors taxes, soit 80,00%e Participation du maître d'ouvrage : 36 376,77 € hors taxes, soit 3,60%+ Autres financements (FCTVA) : ........................ 165 716,40 € hors taxes, soit 16,40%.Coût total de l'opération : 1 010 466,07 €ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suitMontant des dépenses du projet en Fonds Année Phasage de l'opération2026 | .Phase 1 ... : Tir 242 511,87 € 2027 Phase? NE ME | 56586103€ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de lasubvention de l'État.La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pourcommencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneurdu représentant légal de la collectivité locale.Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subventiondans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée commeétant terminée.ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.Banque : 3001Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIBO9IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09BIC:.BDFEFRPPCETLe montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné àl'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant:15Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-853 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 71+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'unjustificatif de démarrage ;+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et àmesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancementfinancier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opérationcertifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maîtred'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique etfinancière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiquesavec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Uncertificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestationde mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'unétat des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis àcette fin.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autoritécompétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services del'État.Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dansles plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnableénoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser unecodification comptable adéquate.ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présentarrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûüment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.4/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-853 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 72ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêtémodificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dansles deux mois à partir de sa notification.Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la communede Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.A MAMOUDZOUP/ Le préfet,Délégué. du.Gouvernement —.Pour le fréfet et par FINE deDLa secr 0 Pour les AfrÀ; HART OS}4 àPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-853 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 73Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général auxAffaires RégionalesR06-2026-10-08-00006Arrêté n°2026-SGAR-854 portant sur l'attributiond'une subvention de l'Etat, au titre des fonds derefondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à lacommune de KOUNGOUPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-854 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 74Ex PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALESPlateforme d'appui au territoireArrêté n° 2026-SGAR-854 du 08/10/2026Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayottepost-Chido (FRMC), à la commune de Koungou relative à l'opération :« CYCLONE CHIDO : Travaux de réhabilitation de l'école Kangani Elémentaire »LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;1.7.5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-854 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 75Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,administratrice de l’État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affairesrégionales de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MadameIsabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétairegénérale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.VU l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026;VU la demande de subvention n°23462226 déposée le 03 avril 2025 sur la plateforme « DémarcheSimplifiée » par la commune de Koungou ;Vu la décision du Maire de la commune de Koungou en date du 31 août 2026;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales :ARRETEARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de lasubvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage ducyclone Chido, à la commune de Koungou.Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Koungou une subvention de 281 607,02 €, hors taxes soit281 607,02 € TTC. EJ 2105130663La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :°° _ CYCLONE CHIDO : Travaux de réhabilitation de l'école Kangani ElémentaireL'État s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 83,60% de son coût réelhors TVA, dans la limite de 281 607,02 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.UO UO SGARAxe ministériel | _ 09-REFONDATION MAYOTTE.| Domaine Fonctionnel 0162-1406| Centre financier 0162-D976-SGAR| Activité 016202010F1 |245Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-854 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 76Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier dedemande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 25 septembre2026.Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opérations'établit comme suit :e Subvention Etat: .. 281 607,02 € hors taxes, soit 83,60%+ Autres financements (FCTVA) : .............. 55 243,48 € hors taxes, soit 16,40%Coût total de l'opération : 336 850,50 €ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suitAnnée Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds2026 ...Phase 1 281 607,02 €TOTAL ga 281 607,02 €ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de lasubvention de l’État.La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pourcommencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneurdu représentant légal de la collectivité locale.Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subventiondans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée commeétant terminée.ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.Banque : 3001Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIBO9IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09BIC : BDFEFRPPCCTLe montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné àl'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :315Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-854 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 77*_ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’unjustificatif de démarrage ;+ _ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et àmesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancementfinancier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opérationcertifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;° Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maîtred'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la Justification technique etfinancière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiquesavec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Uncertificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestationde mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'unétat des mandatements et Un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis àcette fin.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autoritécompétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services del'État.Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dansles plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnableénoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser unecodification comptable adéquate.ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présentarrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indôment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.4/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-854 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 78ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêtémodificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dansles deux mois à partir de sa notification.Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la communede Koungou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.A MAMOUDZOUP/ Le préfet,< LD Délégué du Gouvernement SAdébéssscccecrerenr CELTELITELIITTPour l6 préfoss délégationré\GénéraleIréS RégionalesIsabelle RICHARD LELEEE PETITECELLESLLLE LEE CPE PERERNNRRRRSss5/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-10-08-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-854 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 79