xCentre Kinga - 90, route nationale | Conformément au règlement [UE] 2016/679 du Parlernent européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier Kaweni- 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouver accéder aux données 02.69.6112. 25 vous concernant au demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’oppositon, d'un maescha dé Unono* UT droit de rectification et d'un droit à la limitation du traiternent de vos données. Pour exercer ces droits, sue, cas Lysenté vous pouvez contacter le Délégué à la pratection des données de l'ARS {ars-mmavolle dpoBars.saatetr]Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-SGA-845 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dembéni, commune de DEMBENI 80GENDARMERIE NATIONALECompagnie de DEMBENI RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFBTA DEMBENI“Code unité NmrPV. Année Nmrdossierjustice, PVRA | Nmrpièce N'feuilet _ 06893 04535 2026| Analyse et références Affaire Occupationillicite de parcelle à DEMBENILe mercredi 23 septembre 2026.Nous soussigné Gendarme Jean LOUMEAUD en résidence à DEMBENIVu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieureNous trouvant au bureau de notre unité à DEMBENI 97660, rapportons les opérations suivantes :Ce jour, nous procédons à l'enquête citée en référence,1 — Situation générale de zoneLa parcelle se situe au nord-ouest de l’université de MAYOTTE en direction du village de DEMBENIdans la commune du même nom. Elle se situe également à proximité de la route nationale 3 traversantle village de DEMBENI et plus généralement traversant MAYOTTE du nord au sud via la côte est del'île.Il s'agit d'un secteur faisant face régulièrement à de multiples troubles à l'ordre public car il se trouve aucœur des rivalités et du terrain d’affrontement entre les bandes rivales des villages de DEMBENI etILONI. En effet ces derniers s'affrontent constamment entre l’université de MAYOTTE et la routenationale 3.Le volume de ces troubles à l'ordre public est assez aléatoire. Il peut monter à plusieurs troubles parjour pendant des jours comme redescendre avec des semaines d’accalmies à l’occasion de trêves. Levolume des adversaires représentant souvent entre 10 et 30 jeunes au cours des derniers mois.Précisons que les villages de DEMBENI et TSARARANO sont alliés depuis plus d’un an face auvillage de ILONI. Les affrontements ont donc toujours lieu au niveau de la frontière entre lesvillages de DEMBENI et ILONI, ILONI n'étant pas assez nombreux pour s’aventurer chez leursadversaires.La parcelle faisant l'objet de l'établissement du présent procès-verbal se trouvant au niveau de cettefrontière entre ILONI et DEMBENI, elle est donc le terrain de jeu idéal lors de ces affrontements.Précisons que les interventions sur ces troubles à l’ordre public nécessitent à chaque fois la présenced'un minimum de quatre patrouilles de gendarmeries, le plus souvent de patrouilles de gendarmeriemobile afin de réussir à reprendre ce terrain urbain et escarpé.Les rues aux abords de la parcelle, rue Foundi Soihili, et Rue Vetiver sont en outre des directions deprovenance des renforts et de fuite des différents auteurs de TOP.(DESTINATAIRES) Do . Date de clôture . Vu et transmis par : [1]-M le Préfet de MAYOTTE à MAMOUDZOU 97600 23/09/2026 Signature(, Le{ 1 ] - Archives DEMBENI 97660Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-SGA-845 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dembéni, commune de DEMBENI 81PV n° 06893/04535/2026 Pièce n° Feuillet n° 2 / 32 — Situation géographique de la zone&D N:) — Douks said omar @We LILEAUX NDS ©(e) MDPH Dembeni fe= TE (#6) Pharmacie d'IloniFée Pit 1e £ FE poLib le) Rt. Vs °de};222 lage © @ N F00D Snack SEXES oUniversité de Mayotte Q)) ® \ ME CCAS de Dembéni | © SE Ground DASe LES 4 En projet ©% 4iérette Dembeni © Collège de Dembéni Q 7 Mtsanga Iloni (2)#La parcelle se trouve au niveau du carré sur la carte.Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-SGA-845 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dembéni, commune de DEMBENI 82PV n° 06893/04535/2026 | Pièce n° a Feuillet n° 3 / 33- Situation et conditions d'accès de la zoneLors du repérage le chef de la police municipale de DEMBENI (+262 6 39 67 12 40) nous évoque desparcelles sur un terrain escarpé, raide, pentu et accidenté. || comporte de nombreux chiens errants etdangereux.22 cases sont identifiés et la signification des procédures de relogement se termine ces jours ici par lesagents de la police municipale de DEMBENI.4- ConclusionLa zone est régulièrement théâtre d’affrontements et peut vite devenir hostile à la présence de force delodre. En plus des adversaires peut se trouver la présence de chiens errants. Le terrain pentu ne facilitejamais le travail des forces de l’ordre qui dans le cadre du service courant interviennent toujours à unminimum de plusieurs patrouilles pour y faire cesser les troubles constatés.Dont procès verbal fait et clos à DEMBENI 97660, le 23 septembre 2026.L'agent de la force publiquePréfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-SGA-845 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dembéni, commune de DEMBENI 83Ex PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéPage 1 sur 2Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOUTél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.frAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Secrétariat Général AdjointAffaire suivie par:taslima.mroivili@mayotte.gouv.fr0269 63 52 80TABLEAU GÉNÉRALATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTSAUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » – DEMBÉNITableau général des enquêtes socialesNuméro local/ locauxNuméroenquêtesocialeNom et prénomde l’occupant Adresse du logement proposé Type12-13 1 CHEIKH AHAMED Faïca & DAMDJI Rifanhi HI ACFAV : 50 chemin Moulige Lige 97670 Chiconi T44 3 ABOU MALIDE Zaïna & BACAR Djanffar HI Mlezi :1 impasse Mavola Tsoundzou 1 97600 Mamoudzou T319 4 MOHAMED Frahati & YOUSSOUF Mradabi HI ACFAV : 28 rue Baco Madi Laza 97615 Labattoir T35 5 ALI BACAR Sitina & OLIVIER Damdji HI ACFAV : 1293 route nationale 2 Tsoundzou 2 97600 Mamoudzou T46 6 HOUFOURANE Selemane & MOUSTOIFA Houmadi HI Coallia : 44 Boulevard des amoureux 97615 Labattoir T619-20 7 BACAR Anfaita & ASSIANDOU Abdou HI ACFAV : 27 rue Firdaoussi Hamjago 97630 Mtsamboro T514-15 9 YOUSSOUF Mari Miradji & YOUSSOUF Hairia HI Mlezi : 10 rue Moumini Choungui RDC 97625 Kani-Kéli T4Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-SGA-845 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dembéni, commune de DEMBENI 84—| LACFAV france Victimes 976 Mayette‘ue Leclerc, Cavani - 97600 MAMOUDZOUTél : 0269 61 29 49e-mail : accueil@actav-mayotte.frPage 2 sur 2Préfecture de Mayotte - BP 676 – 97600 MAMOUDZOUTél. (standard) 0269 50 00 – www.mayotte.pref.gouv.frAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Tableau général des enquêtes socialesNuméro local/ locauxNuméroenquêtesocialeNom et prénomde l’occupant Adresse du logement proposé Type23 12 AHAMADI Djanffar & RIDHOI Mahori HI Coallia : 44 Boulevard des amoureux 97615 Labattoir T32 13 AHAMED Amir & FATIMA Chamssidine HI Coallia : 1293 route nationale 2 Tsoundzou 2 97600 Mamoudzou T2Fait à Mamoudzou, le 17/09/2026Directrice Adjointe de l’ACFAV,Oumilhair KASSIMPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-SGA-845 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dembéni, commune de DEMBENI 85b rs HitPREFETDE MAYOTTEFo Affaire suivie par : mission-rhii(@mayotte.gouv.fr FraternitéNOTIFICATION DE PROPOSITIONS D’HÉBERGEMENTS ET PV DE CARENCEPÉRIMÈTRE ÉLAN : DembéniNotification des courriers aux occupantsï local de Nom et prénom des occupants RenSee Affichage porte du local, aFe ee en main propre : après une 2° présentation : EN ano puesione Signature occupant Signature PM12-13 1 CHEIKH AHAMED Faïca & DAMDJI RifanhiARE4 3 ABOU MALIDE Zaïna & BACAR Djanffar A 7 ZOAMI 23/065 5 ALI BACAR Sitina & OLIVIER Damdji _— ( 7 7 EEE LS6 6 HOUFOURANE Sel & MOUSTOIFA H di > - : : elemane ouma ‘ LOC 23/0924 14-15 9 YOUSSOUF Mari Miradji & YOUSSOUF Hairia -4 DL 2LZ NA 2 13 AHAMED Amir & FATIMA Chamssidine 2 ] LxPréfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOUTél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.frAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (Le vendredi de 7h30 à 11h30)Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026-SGA-845 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement dans le village de Dembéni, commune de DEMBENI 86Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général auxAffaires RégionalesR06-2026-08-05-00006Arrêté n°2026-SGAR-569 portant sur l'attributiond'une subvention de l'Etat, au titre des fonds derefondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à lacommune de Sada relative à l'opération: Travauxde remise en état post Chido crèche MunicipalePréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-05-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-569 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 87Ex PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALESPlateforme d'appui au territoireArrêté n° 2026-SGAR-569 du 05/08/2026Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada relative à l’opération :« TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO CRECHE MUNICIPALE »LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer :VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l’action des services de l’État dans les régions et départements d'outre-mer :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 :VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affairesrégionales de Mayotte ;Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-05-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-569 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 88Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétairegénérale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MadameIsabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.Vu l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026:VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 06 avril 2025 ;VU la décision du Maire de la commune de Sada en date du 02 juin 2026;SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :ARRETEARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de lasubvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage ducyclone Chido, à la commune de Sada.Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Sada une subvention de 87 785,32 €, hors taxes soit87 785,32 € TTC. E]J 2105120605La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :+ TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO CRECHE MUNICIPALEL'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 80,0% de son coût réelhors TVA, dans la limite de 87 785,32 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.UO UO SGAR| Axeministériel | O9-REFONDATION MAYOTTE |Groupe de marchandises . EE | 10-03-01 En”| Domaine Fonctionnel 01621406| Cité iranaier in L 0162-D976-SGARActivitéLe contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier dedemande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 15 juin 2026.Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opérations'établit comme suit :CREPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-05-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-569 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 89e Subvention Etat: nr nrnrrnrrnrrenrerescnee 87 785,32 € hors taxes, soit 80,0%+ _ Participation du maître d'ouvrage : 3 950,34 € hors taxes, soit 3,60%.+ _ Autres financements (FCTVA) : ................. 17 995,99 € hors taxes, soit 16,40%.Coût total de l'opération : 109 731,65 €ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suitMontant des dépenses du projet en Fonds Phasage de l'opération Année2026 ....Phase unique 87 785,32 €TOTAL _ 87 785,32 €ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de lasubvention de l'État.La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pourcommencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte Juridique (ex :notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneurdu représentant légal de la collectivité locale.Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subventiondans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée commeétant terminée.ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.Banque : 3001Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIBO9IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09BIC : BDFEFRPPÉECTLe montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné àl'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :° Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'unjustificatif de démarrage ;+ __ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et àmesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancementS 15Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-05-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-569 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 90financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opérationcertifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maîtred'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique etfinancière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiquesavec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Uncertificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestationde mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'unétat des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis àcette fin.Dans Un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autoritécompétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services del'État.Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dansles plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnableénoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser unecodification comptable adéquate.ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présentarrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indôüment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêtémodificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.4/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-05-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-569 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 91ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans lesdeux mois à partir de sa notification.Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune deSada, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.A MAMOUDZOUPour le préfet et par délégation5/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-05-00006 - Arrêté n°2026-SGAR-569 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 92Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général auxAffaires RégionalesR06-2026-08-31-00007Arrêté n°2026-SGAR-638 portant sur l'attributiond'une subvention de l'Etat, au titre des fonds derefondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à lacommune de Sada relative à l'opération: Travauxde remise en état post Chido travaux écolesPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-638 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 93Es PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALESPlateforme d'appui au territoireArrêté n° 2026-SGAR-638 du 31/08/2026Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayottepost-Chido (FRMC), à la commune de Sada relative à l'opération :« TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO TRAVAUX ECOLES »LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n°2225-793 du 11 août 2028 relative au Département-Région de Mayotte ;VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l'État dans les régions et départements d'outre-mer ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;1/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-638 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 94VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affairesrégionales de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MadameIsabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétairegénérale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.Vu l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;VU la demande de subvention n°23513381 déposée par le bénéficiaire en date du 07 avril 2025 ;VU la décision du Maire de la commune de Sada en date du 02 juin 2026 ;SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :ARRETEARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de lasubvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage ducyclone Chido, à la commune de Sada.Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Sada une subvention de 146 971,25 €, hors taxes soit146 971,25 € TTC. EJ 2105129976La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :+ TRAVAUX REMISE EN ETAT POST CHIDO TRAVAUX ECOLESL'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 83,60% de son coût réelhors TVA, dans la limite de 146 971,25 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.UO | | UO SGAR| Axeministériel = O9-REFONDATION MAYOTTEGroupe de marchandises 10030_ Domaine Fonctionnel | (01621406_ Centre financier O162.D976SGARActivité : | 01620201107121Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-638 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 95Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier dedemande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 15 juin 2026.Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opérations'établit comme suit :s ::-SUBVENTON ETAL sens ischai ass 146 971,25 € hors taxes, soit 83,60%e Autres financements (FCTVA) : ................ 28 83168 € hors taxes, soit 16,40%.Coût total de l'opération : 175 802,93 €ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suitAnnée Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds2026 ... Phase unique 146 971,25 €TOTAL _ 146 971,25 €ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde dela subvention de l'État.La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pourcommencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneurdu représentant légal de la collectivité locale.Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subventiondans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée commeétant terminée.ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.Banque : 3001Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIBO9IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09BIG : BDFEFRPPECTLe montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné àl'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :1,5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-638 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 96+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’unjustificatif de démarrage ;+ __ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et àmesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancementfinancier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opérationcertifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ou-vrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la Justification technique et fi-nancière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiquesavec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Uncertificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestationde mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'unétat des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis àcette fin.Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autoritécompétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services del'État.Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dansles plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnableénoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.La commune bénéficiaire s'engage à tenir Une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser unecodification comptable adéquate.ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présentarrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.4/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-638 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 97ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêtémodificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dansles deux mois à partir de sa notification.Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la communede Sada, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.A MAMOUDZOUP/ Le préfet,cures ere DÉJÉBUÉ. Au. GoLLa secrétàpour le$ Affaires RéIsabelle RICHARD: sd munnnnnn nn sms nnnnn nes onuuse de — &D àPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-638 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 98Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-08-31-00007 - Arrêté n°2026-SGAR-638 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Sada 99Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général auxAffaires RégionalesR06-2026-09-23-00009Arrêté n°2026-SGAR-726 portant sur l'attributiond'une subvention de l'Etat, au titre des fonds derefondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à lacommune de Ouangani relative à l'opération:Ecole Elemantaire Ouangani 2 "Travauxd'urgence"Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-23-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-726 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Ouangani 100Eu PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALESPlateforme d'appui au territoireArrêté n° 2026-SGAR-726 du 23/09/2026Portant sur l'attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Ouangani relative à l'opération :« Cyclone Chido / fonds exceptionnels : Ecole Elémentaire Ouangani 2 (travaux d'urgence) »LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du gouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l’action des services de l'État dans les régions et départements d'outre-mer :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affairesrégionales de Mayotte ;Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-23-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-726 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Ouangani 101VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à MadameIsabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétairegénérale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.VU l'instruction du ministre de l’intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 :VU la demande de subvention déposée n°23211549 par le bénéficiaire en date du 27 mars 2025 :VU la délibération de la commune de Ouangani en date du 24 septembre 2025 ;SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :ARRETEARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de lasubvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage ducyclone Chido, à la commune de Ouangani.Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 66 336,60 €, hors taxessoit 66 336,60 € TTC. EJ 2105129882La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :+ _ Cyclone Chido / fonds exceptionnels : Ecole Elémentaire Ouangani 2 (travaux d'urgence)L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 83,6% de son coût réelhors TVA, dans la limite de 66 336,60 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.UO UO SGAR09-REFONDATION MAYOTTE Axe ministérielGroupe de marchandises | 10-03-01Dane one one) 0162-14-06 al| Centrefinancie | 0162-D976-SGAR || Activité 016202010F1Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier dedemande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 27 mai 2026.Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opérations'établit comme suit :275Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-23-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-726 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Ouangani 102e Subvention Etat : 66 336,60 € hors taxes, soit 83,60%° __ Autres financements (FCTVA) : 13 013,40 € hors taxes, soit 16,40%.Coût total de l'opération : 79 350,00 €ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suitMontant des dépenses du projet en Fonds Année Phasage de l'opération2026 .... Phase unique 66 336,60 €TOTAL vs 66 336,60 €ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de lasubvention de l'État.La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pourcommencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte Juridique (ex :notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneurdu représentant légal de la collectivité locale.Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subventiondans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée commeétant terminée.ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.Banque : 3001Guichet : 00064Compte : 4D030000000Clé RIB : RIBO9IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09BIC BDFEFRPECCTLe montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné àl'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'unjustificatif de démarrage ;Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et àmesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancementSESPréfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-23-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-726 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Ouangani 103financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opérationcertifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :* Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maîtred'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique etfinancière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiquesavec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Uncertificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestationde mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'unétat des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis àcette fin.Dans Un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autoritécompétente :1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-ARTICLE5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services del'État.Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dansles plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnableénoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.La commune bénéficiaire s'engage à tenir Une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser unecodification comptable adéquate.ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présentarrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêtémodificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.4/5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-23-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-726 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Ouangani 104ARTICLE 9: Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès duPréfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dansles deux mois à partir de sa notification.Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la communede Ouangani, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.Gil A MAMOUDZOUP Le préfet,Délégué du GouvernementPour le préfet et par déLa secrétaire Généralpour les Affaires RégionSTE Se «ax °SA IAT GET AT55Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-09-23-00009 - Arrêté n°2026-SGAR-726 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Ouangani 105