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Déliberation - 16 28sept22 16
Déliberation - 15 28sept22 15
Déliberation - 16 29nov22 15
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Maignelay-Montigny.
Lien du pdf (Déliberation - 16 29nov22 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
DEPARTEMENT
OISE
ARRONDISSEMENT
CLERMONT
CANTON
ESTREES ST DENIS
NOMBRE
De conseillers en exercice
De présents
De votants
15
MAIGNELAY-MONTIGNY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf novembre à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Maignelay-Montigny s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Denis FLOUR, Maire.
Etaient présents :
21
23
OBJET
Alignement rue Médard
Date de la convocation : 23/11/22
Nombre de votes pour : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : ©
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Affiché le
ID : 060-216003715-20221129-29NO0V22_15-DE
Signé par: Denis FLOUR
Date : 30/11/2022
Qualité : Maire
M. LEGUEN Gilles, Mme BROWET Joëlle, Mme WALLON Christine, M.
PETIT Jean-Luc, Mme COURSEAUX Estelle, Mme MARCHAND Marie-
Jeanne, Mme PRUVOST Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. FIEVEZ
Patrick, M. CARPENTIER Didier, M. CHAPUIS-ROUX Francis, Mme
MOKRI Djamila, Mme BOUCHART Carine, Mme DELPLANQUE Sophie,
Mme POCHOLLE Stéphanie, M. NAVARRO Julien, M. LEFRANC
Dominique, M. VAUCHELLE Patrick, M. DELAME Cédric et Mme
LOISEL Marie Christine.
Absents représentés :
M. CZEPCZYNSKI Jean-Pierre qui avait donné pouvoir à M. LEGUEN
Gilles.
Mme GRIGNON LECLUZE Amélie qui avait donné pouvoir à M. DELAME Cédric.
Secrétaire : Mme DELPLANQUE Sophie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment,
son article L 1311-13 qui stipule que :
Les Maires sont habilités à recevoir et authentifier, en vue de
leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les
droits réels immobiliers aïnsi que les baux passés en la forme
administrative,
Et que lorsqu'il est fait application de cette procédure la
Collectivité territoriale partie à l’acte est représentée, lors de la
signature de l'acte, par un Adjoint dans l’ordre de leur
nomination.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise
à l’alignement des propriétés situées entre les numéros 5 et 13 de la Rue
Médard, la Commune doit acquérir les parcelles suivantes :
- parcelles cadastrées section AE n° 505 pour 0a 41ca (AE 81p) et AE
n° 507 (AE S82p) pour Oa Ilca appartenant à l’Indivision
DUMONDELLE.
- parcelle cadastrée section AE n° 503 (AE 80p) pour Ua 26ca
appartenant à Monsieur Nicolas MADET.
- parcelle cadastrée section AE n° 501 pour 0a 20ca (AE 79p)
appartenant à l’Indivision GORENFLOT.
- parcelle cadastrée section AE n° 513 pour Oa OSca (AE 403p)
appartenant à l’Indivision MELEARD.
- parcelle cadastrée section AE n° 511 pour Oa 03ca (AE 402p)
appartenant à l’Indivision WAMEN.
- parcelles cadastrées section AE n° 509 pour 0a 15ca (AE 93p) et AE
n° 515 pour Oa 09ca (AE 427p) appartenant à l’Indivision
VILLEMONT. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal
A L’UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE
APPROUVE l'acquisition à l’euro symbolique par la Commune des
parcelles cadastrées section AE n° 505, AE n° 507, AE n°
503, AE n° 501, AE n° 513, AE n° 511, AE n° 509 et AE n°
515 appartenant aux propriétaires susvisés.
DECIDE que l’acquisition de ces parcelles sera concrétisée par un acte
administratif reçu et authentifié par le Maire.
NOMME Monsieur Gilles LEGUEN, Premier Adjoint, afin de
représenter la Commune lors de la signature des actes
administratifs, actes qui seront transmis au Service de la
Publicité Foncière de BEAUVAIS aux fins de publication.
DIT que les frais inhérents à ces acquisitions (rédaction des actes)
seront pris en charge par la Commune.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits.
Extrait certifié conforme
Le Mai
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Affiché le
ID : 060-216003715-20221129-29NOV22 15-DE Denis FLOUR