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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 067BIS Modif SPR tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 7 AVRIL 2025
ET/NC
Objet : Modification du Site Patrimonial Remarquable
N° : DCM_2025/067BIS
PUBLIÉE LE : 14/04/2025
L’an deux mille vingt cinq, le lundi 7 avril à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 31 mars 2025. ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Patrick BARREY, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Angélique GÉNART, Florent CARÉ Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Suzel RICHARD, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Suzel RICHARD
Ahmed EZZAHRI donne pouvoir à Claude LAURENT
Annette DABIT donne pouvoir à Elise THIRIOT
Martine MARCHAND donne pouvoir à Jean Philippe VAUTRIN
ÉTAIENT ABSENTS :
Laetitia SACCHIERO, Nelly LOMBARD, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Jessica LEROY, Jean-Benoît JANNOT.
Conseillers en exercice : Présents : 18 - Absents : 6 – Pouvoirs : 4 - Votants : 22 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
L’objet de la modification du Site Patrimonial Remarquable est d’intégrer le nuancier du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et de revoir la protection des alignements d’arbres de la Place Charles De Gaulle.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2024-131 du 04/11/2024 présentant le projet et les modalités de modification n°1 du SPR ;
Vu l’arrêté 2025-01 du 06/01/2025 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de modification n°1 du SPR ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28/01/2025 au 15/02/2025 permettant au public de formuler ses observations et propositions ;
Vu le procès-verbal de synthèse des observations du public transmis par le Commissaire Enquêteur en date du 18/02/2025 ;
Vu le mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse du 20/02/2025 rédigé par la Commune de Commercy ;
Vu le rapport assorti des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur en date du 13/03/2025 formulant un avis favorable sur la modification n°1 du règlement du SPR assorti d’une recommandations; Vu l’avis rendu par la commission du 05 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à une modification du SPR pour procéder à l’ajustement des deux points précités ;
Considérant l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France du 29/07/2024 ; Considérant l’avis favorable de la Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables du 29/10/2024 ;
Considérant l’avis favorable du Commissaire Enquêteur du 13/03/2025
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 4 contre, le Conseil municipal :
• PREND ACTE des conclusions de l’enquête publique et de l’avis du Commissaire Enquêteur • SUIT l’avis du Commissaire Enquêteur
• APPROUVE la modification du SPR en supprimant la protection paysagère de la Place Charles De Gaulle et en intégrant un nouveau nuancier
• MET À JOUR le Plan Local d’Urbanisme en y intégrant ces modifications • AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.