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Procès Verbal - 2025 145 Modif Critères Aattribution CIA tampon
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 145 Modif Critères Aattribution CIA tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025
RH/NC
Objet : Modification des critères d’attribution du CIA
N° : DCM_2025/145
PUBLIÉE LE : 11/11/2025
L’an deux mille vingt cinq, le lundi 15 décembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire Monsieur Jean-Philippe VAUTRIN. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 8 décembre 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Patrick BARREY, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Florent CARÉ Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Benoît REYRE, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Bruno MAUD'HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Ahmed EZZAHRI, Gérard LANDO, Céline ADOLPHE.
ONT DONNÉ PROCURATION :
Nelly LOMBARD donne pouvoir à Olivier LEMOINE
Annette DABIT donne pouvoir à ÉLISE THIRIOT
Martine JONVILLE donne pouvoir à Claude LAURENT
Suzel RICHARD donne pouvoir à Jean-Philippe VAUTRIN
Liliane BOUROTTE donne pouvoir à Martine MARCHAND
Olivier GUCKERT donne pouvoir à Céline ADOLPHE
ÉTAIENT ABSENTS :
Mesdames Angélique GÉNART, Laetitia SACCHIERO, Carole DELAMARCHE, Jessica LEROY et Monsieur Jean-Benoît JANNOT.
Conseillers en exercice : Présents : 17 - Pouvoirs : 6 - Absents : 5 – Votants : 23 Monsieur Martine MARCHAND est désignée secrétaire de séance..
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives au régime indemnitaire ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État Vu la délibération n°15/197 du 7 décembre 2015 portant mise en place du régime indemnitaire des agents communaux ;
Vu la délibération n°16/193 du 12 décembre 2016 portant mise en place du RIFSEEP ; Vu la délibération n°2022/007 du 7 février 2022 modifiant le montant du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ;
Vu les demandes formulées par le Comité Social Territorial (CST) visant à réviser les critères et les montants du CIA ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 15 décembre 2025 ;
Considérant les attentes exprimées par les membres du CST en 2024 et 2025 et par plusieurs services sur la nécessité d’une clarification du dispositif et d’une meilleure différenciation selon les fonctions du CIA ; Considérant la volonté de la collectivité de garantir davantage d’équité, de lisibilité et de cohérence dans l’attribution du CIA ;
Il est rappelé que le CIA constitue la part variable du RIFSEEP et vise à reconnaître l’engagement professionnel, l’investissement particulier et la manière de servir des agents. La révision proposée répond à plusieurs objectifs :
◦ clarifier les critères d’attribution du CIA ;
◦ harmoniser les montants en lien avec les niveaux de responsabilités, de technicité ou d’encadrement ; ◦ renforcer l’équité entre agents et entre services ;
◦ mettre en place un dispositif lisible et opérationnel ;
◦ tester le dispositif en mode expérimental, afin de procéder à d’éventuels ajustements au terme de la première mise en œuvre.
À cet effet, cinq groupes fonctionnels ont été définis, avec les montants suivants : → Groupe 1 – DGS : 1 650 €
→ Groupe 2 – Directeurs de service et chargés de mission : 1 600 €
→ Groupe 3 – Chefs d’unité : 1 200 €
→ Groupe 4 – Technicité particulière : 1 150 €
→ Groupe 5 – Opérationnel : 650 €
Cette expérimentation se déroule dans le cadre de la GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences). Elle sera évaluée lors du travail de refonte du RIFSEEP qui sera engagé en 2026.
Après en avoir délibéré, par 20 voix Pour et 3 Abstentions, le Conseil municipal décide :
- D’ACCEPTER la modification des critères d’attribution du CIA tels que présentés ; - D’ACCEPTER la modification des montants du CIA applicables à compter de l’année 2025 ; - DE VALIDER la mise en œuvre du dispositif à compter de l’année 2025, dans le cadre d’une expérimentation ;
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
Le Maire
Jean-Philippe VAUTRIN
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.