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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 11 Convention SAD CD27 visa prefecture)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le ER
ID : 027-200070142-20260204-2026_11-CC
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2026-11
Relative à la signature d’une convention financière pour le service autonomie et d’aide à domicile
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle notamment la compétence supplémentaire
« action sociale d'intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le
cadre des compétences de la Communauté de communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention avec :
Le département de l'Eure, ayant son siège au 14 boulevard Georges Chauvin — CS 72101 — 27021 Evreux
représenté par son Président Monsieur Alexandre RASSAERT.
Article 2 : dit que cette convention est régie par les dispositions qu’elle contient.
Article 3 : dit que cette convention est applicable lorsque le projet est réalisé entre le 1°’ octobre 2025 et le 31 décembre 2026.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « aide à domicile »
Article 5 : En application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 4 février 2026 ©/ Rue Martin Liesse
2786 /ÉMARLEVAL
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. |
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.