Procès Verbal - 15072025 PV

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Procès Verbal - 15072025 PV Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Sinceny. Lien du pdf (Procès Verbal - 15072025 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

"Æ CONSEIL MUNICIPAL

Département de l’Aisne DU 15 JUILLET 2025 Canton de Chauny

Arrondissement de Laon

VILLE DE

SINCENY

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet à dix-neuf heures et zéro minute, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Bernard PEZET, Maire.

Présent(s) : M. Bernard PEZET, M. Jean-Luc XAVIER, Mme Annie VASSET, M. Patrice VUYLSTEKE,

Mme Nadine DEMILLY, M. Patrice OLLEVIER, M. Alain LABOIS, Mme Françoise BARDOT, M. Régis

BLONDEAU, Mme Fabienne MARCHIONNI, Mme Béatrice ALBRAND, M. Stéphane QUENNESSON,

Mme Annick PANCIEKIEWICZ.

Excusés(s) représenté(s) :

M. René FILACHET représenté par M. Bernard PEZET

Mme Sylvie ROHARD représentée par M. Jean-Luc XAVIER

M. Didier LACOUME représenté par M. Régis BLONDEAU

Absent(s) : Mme Catherine VIDAILLET, Mme Camille MARECHAL, M. Sébastien PRACZ.

[ 1 - Désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur Stéphane QUENNESSON est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

E - Approbation du compte-rendu de la séance du 14 avril 2025.

Le procès-verbal du 14 avril 2025 est adopté, à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

3 — DELIB 2025-14 Personnel — Règlement intérieur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu les observations émises par la Préfecture de l’ Aisne par lettre recommandée avec accusé de réception, Va l'avis favorable du Comité Social Territorial (représentants de l’administration et représentants du personnel) en date du 24 juin 2025,

Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur pour le personnel de la commune de Sinceny,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le règlement intérieur, qui s’appuie sur des dispositions réglementaires et a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein des services.En effet, le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la

collectivité. C’est un document écrit qui fixe des dispositions générales relatives à l’organisation du travail, la discipline ainsi que les mesures d’application de la règlementation en matière de santé et de sécurité au travail dans la collectivité.

Sa rédaction n’est pas obligatoire mais reste cependant recommandée, voir indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains risques.

Il est destiné à tous les agents titulaires et contractuels pour les informer au mieux, sur leurs droits, notamment en matière de congé, de formation, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- ARTICLE 1 : Sur la base du document joint en annexe, le règlement intérieur du personnel est approuvé à

compter du 1% août 2025.

- ARTICLE 2 : Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la

présente délibération.

- ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif

d'Amiens 14, rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le

représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le

Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l’envoi de la requête sur

papier ou le dépôt sur place au tribunal.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

4 — DELIB 2025-15 Personnel — Autorisations spéciales d’absence | Vu les articles L.622-1 à L.622-7 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le barème adopté à titre indicatif par le Comité Social Territorial au cours de sa réunion du 27 octobre 2023,

Vu les observations émises par la Préfecture de l’ Aisne par lettre recommandée avec accusé de réception, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (représentants de l’administration et représentants du personnel) en date du 24 juin 2025,

Les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’Autorisations Spéciales d’ Absence (ASA) dont le principe est posé par le Code Général de la Fonction Publique. Certaines autorisations sont réglementées par des

décrets ou des circulaires ministérielles.

Cependant, certaines autorisations d’absence ne sont pas règlementées ; notamment celles pouvant être accordées à l’occasion d'évènements familiaux. C’est pourquoi, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Social Territorial (CST), sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

Après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-_ ADOPTE le régime proposé ci-après, pour les autorisations spéciales d'absence : s EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE |

DE DROIT/

SUR AUTORISATION OBJET DUREE

Les jours d'épreuves

(Concours et examens La veille du concours si le lieu Sur autorisation

du concours implique un

déplacement important

Préparation | 1 jour Sur autorisation

au concours et examen

Durée du déplacement et du _- Article D1221-2 du Code Sur autorisation Don du sang don de la santé Publique|

(Bilan de la sécurité sociale

|Déménagement de l'agent

(Rentrée Scolaire

Pa rents d'élèves

(Congé citoyenneté

Fonctionnaire de moins 25 ans.

Pour participer aux activités destinées à

favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement de cadres et d'animateurs

des organisations de jeunesse et

(d'éducation populaire, ainsi que des

(fédérations et des associations sportives de

Iblein air agréé

Membres des commissions d'adoption.

(des organismes de la sécurité sociale.

Durée prévue dans la

convocation

1 jour

2 jours supplémentaires

si la distance le justifie.

1 heure

Durée de la réunion

6 jours ouvrables

Assister aux réunions dont les

agents sont membres désignés.

Participez aux séances plénières

Membres des conseils d'administration d'un conseil d'administration ou

d'un organisme de sécurité

Fêtes catholiques et protestantes

Fêtes orthodoxes

Fêtes arméniennes

Fêtes musulmanes

Fêtes juives e

Fête bouddhiste

MOTIFS FETES RELIGIEUSES

DUREE

Les principales fêtes sont

prises en compte au titre du

calendrier des fêtes légales

Théophanie selon le

calendrier grégorien ou

selon le calendrier julien

Grand vendredi saint

Ascension

Fête de la Nativité

Fête des Saints

Vartanants

Commémoration

du 24 avril

Aïd el-adha

AI mawlid ennabi

Aïd el-fitr

Chavouot

Roch Hachana

Yom Kippour

Fête Vesak

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Un simple

aménagement

horaire

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation.

Temps de la

réunion.

Sur autorisation.

réunion.

DE DROIT/

SUR AUTORISATION

Sur autorisation

Sur autorisation

(le temps de la

cérémonie)

Sur autorisation

(le temps de la

cérémonie)

Sur autorisation

(le temps de la

cérémonie)

Sur autorisation

(le temps de la

cérémonie)

Sur autorisation

(le temps de la

cérémonie)

Temps de la

Circulaire NOR B7/08-

2168 du 07.08.2008

Circulaire n° 1913

du 17 octobre 1997

Article L. 641- 1 CGFP.

Article L 622- 5 CGFP.

Article L. 231- 9

Code de la sécurité

sociale.

TEXTES

Circulaire NOR

MFPF1202144C du

10/02/2012OBJET

De l'agent

D'un enfant

Père / Mère

Beau-père / Belle-mère

Frère / Sœur

EVENEMENTS FAMILIAUX

DUREE

Mariage - PACS

5 jours ouvrables consécutifs

dont le jour de la cérémonie

3 jours ouvrables consécutifs

dont le jour de la cérémonie

2 jours ouvrables consécutifs

dont le jour de la cérémonie

2 jours ouvrables consécutifs

dont le jour de la cérémonie

1 jour ouvrable, le jour de la

cérémonie

DE DROIT/

SUR AUTORISATION

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Instruction ministérielle no 7 du 23 mars 1950 JO du 26 mars 1950, rect. JO des 7 et 29 avril 1950

TEXTES

Article L 622-1 CGFP

Conjoint - PACS

Enfant

Père / Mère

Beau-père / Belle-mère

Frère / Sœur

Ascendants / Descendants

Oncle / Tante

Neveu / Nièce

Beau-frère / Belle-sœur

Beau-fils / Belle-fille

Mariage / Décès

Décès

5 jours ouvrables consécutifs

dont le jour de la cérémonie

12 jours ouvrables pour le décès

d'un enfant.

14 jours ouvrables si l'on l'enfant

est âgé de moins de 25 ans

14 jours ouvrables si l'enfant

décédé est lui-même parent

14 jours ouvrables en cas de

décès d'une personne de moins

de 25 ans dont l'agent a la

charge effective et permanente.

Les agents peuvent bénéficier

d'une ASA de 8 jours,

complémentaire aux 14 jours

ouvrables, qui peut être

fractionnée et prise dans un délai

d'un an à compter du décès.

4 jours ouvrables consécutifs

dont le jour de la cérémonie

3 jours ouvrables consécutifs

dont le jour de la cérémonie

2 jours ouvrables consécutifs

dont le jour de la cérémonie

1 jour ouvrable

Le jour de la cérémonie

1 jour ouvrable

Le jour de la cérémonie

1 jour ouvrable Le jour de la

cérémonie

1 jour ouvrable Le jour de la

cérémonie

1 jour ouvrable Le jour de la

cérémonie

Délai de route

1 jour pour 600 KM A/R

2 jours au-delà

Sur autorisation

De droit

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Sur autorisation

Article L 622-1 CGFP |

Article L 622-2 CGFP

Article L 622-1 CGFPHospitalisation / Maladie grave nécessitant la présence d'un tiers

| Conjoint -PACS 3 jours ouvrables Sur autorisation

| Enfant 3 jours ouvrables Sur autorisation | = = | = . Article L 622-1 CGFP | Pere / Mere 3 jours ouvrables Sur autorisation

Beau-père / Belle-mère 3 jours ouvrables Sur autorisation

Naissance ou adoption

3 jours ouvrables dans les 15 | oe AE Sur autorisation Article L 622-1 CGFP jours qui suivent l'évènement Naissance ou adoption d'un enfant

Garde d’enfant

Durée des obligations

hebdomadaires de service

+ 1 jour (calcul pour 1 an et pour

| l'ensemble des enfants). Note d'information du Durée doublée si : Ministère de l'Intérieur | Enfant malade b L'agent assume seul la charge Sur autorisation et de /a de l’enfant décentralisation n° 30 Le conjoint est à la recherche du 30 août 1982 d'un emploi

Le conjoint ne bénéficie pas

d'ASA pour ce motif

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

5 —- DELIB 2025-16 Personnel — Durée et organisation du temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial (représentants de l’administration et représentants du personnel) en date du 24 juin 2025 ;

I - Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité social territorial.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

° la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;+ la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

La durée annuelle du travail

Elle est calculée de la manière suivante (cf. circulaire du 18-01-2012 n° NOR MFPF1202031C - CAA de Nantes, 23 avril 2019, n° 18NT00780) :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)

Congés annuels : 25 jours (5x5)

Jours fériés : 8 jours (forfait)

Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) — 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

228 jours x 7 h = 1596 h arrondi à 1600 h

Journée de solidarité +7h

Durée annuelle 1607 h

La journée de solidarité

Elle est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents

contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité social territorial.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Les cycles de travail et leurs modalités

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions

exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.Il appartient au conseil municipal, après avis du comité social territorial, de déterminer les cycles de travail et d’en préciser la durée, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause (art. 4 du décret n° 2000-815, art. 1" et 4 du décret n° 2001-623).

Dans le respect de ce cadre, fixé par la réglementation et par la délibération, il revient ensuite à l’autorité territoriale de déterminer, en fonction des besoins du service, les horaires de travail.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

Décret n° 2000-815

Périodes de travail Garanties minimales

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque de

12 semaines consécutives

Durée maximale hebdomadaire

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la jouée de travail | 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

20 minutes pour une période de 6 heures de travail

Pause effectif quotidien

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

Travail de nuit autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des ARTT sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

* 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

° 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

° 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

° 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

° 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

+ 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires

° 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.Le Conseil Municipal par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE

Article 1

La durée du temps de travail est fixée à 1607 heures, dans Les conditions rappelées ci-avant.

Article 2

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants relèvent du/des cycles de travail suivant :

. . Bornes Bornes Modalités de Service Cycle de travail Le ,

quotidiennes | hebdomadaires | repos et de pause

. . 7h00 - 19h00 | du lundi au | Pause méridienne Service cycle hebdomadaire : 35h par vendredi Minimum : 45 min

administratif | semaine . Maximum : 2h

cycle de travail avec temps de

travail annualisé* {(1607h pour un

agent à TC) Journée continue :

Service petite | - période de forte activité : 36 7h00—19h00 | du lundi au|20 minutes de enfance semaines scolaires vendredi pause pour 6h de - période de faible travail

activité : vacances scolaires consécutives

Pause méridienne

Minimum : 45 min

cycle hebdomadaire : 35h par du lundi au | Maximum : 2h Service semaine sur 5 jours ; 8h -18h et 6h | vendredi Journée continue

technique -14h en cas de {en cas de fortes fortes chaleurs ou de Agents .

chaleurs ou de neige/verglas) : polyvalents . |

neige/verglas 20 minutes de

pause pour 6h de

travail

consécutives

, cycle de travail avec temps de

Service | 2e . | . travail annualisé* (1607h pour un Journée continue :

technique \ , Does agent à TC) du lundi aul20 Minutes de

q , - période de forte activité : 36 7h00 -— 19h00 . pause pour 6h de chargés de . . vendredi :

, . semaines scolaires travail l'entretien ,. . Scuti Rens - période de faible consécutives

activité : vacances scolaires

. Cycle hebdomadaire, 35h par . Pause méridienne Service | , du mardi au . | . . semaine pour un agent à temps | 9h00 - 18h00 . Minimum : 45 min

patrimoine samedi complet Maximum : 2hle hebd ] id

Poe semaine pour Un Guen à temp 7h00 — 19h00 Hieneiou aus méridienne municipale l p 9 p vendredi Minimum : 45 min

RE Maximum : 2 h

* Un décompte précis des heures effectués par l’agent devra être tenu

Article 3

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4

La journée de solidarité est mise en œuvre selon le dispositif suivant :

° le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir le lundi de pentecôte

ou

* tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante : fractionnement en heures correspondant à un travail supplémentaire de sept heures par an.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 5

La délibération entrera en vigueur au 1% août 2025.

Ses dispositions abrogent les délibérations antérieures relatives au temps de travail.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

| DELIB 2025-17 Personnel — Adoption de l’organigramme des services municipaux. Mme Fabienne MARCHIONNI demande des précisions quant au positionnement de l'agent en décharge syndicale, sur les formations suivies par le responsable technique ainsi que sur le nombre d'heures qu'effectuent les 2 agents contractuels repris par la Communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère pour l'entretien des écoles et par la Commune pour le service de la restauration au moment de la pause méridienne.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil Municipal,

Vu la nécessité d'organiser les services de la commune de manière claire et fonctionnelle pour assurer la bonne exécution des missions du service publie,

Vu le projet d’organigramme présenté en séance, définissant la structure hiérarchique et fonctionnelle des services municipaux,

Considérant que cet organigramme permet de clarifier les missions, les responsabilités et les circuits de décision au sein de l’administration communale,

Vu l’avis favorable du comité social territorial (Représentants de l’administration et représentants du personnel)en date du 24 juin 2025,

Après en avoir délibéré par 13 voix Pour, 0 voix Contre et 3 Abstentions —- Mme Fabienne MARCHIONNI, Mme

Béatrice ALBRAND, M. Stéphane QUENNESSON, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- ADOPTE l’organigramme des services de la commune tel que présenté en annexe.

- DIT qu'il pourra être actualisé par délibération du Conseil Municipal en cas d’évolution des missions ou de

l’organisation des services.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉSDELIB 2025-18 Syndicat intercommunal du collège d’enseignement secondaire de Tergnier — Contribution aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2024-2025.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que la commission administrative du Syndicat intercommunal du Collège de Tergnier, réunie le 20 mars 2025, a fixé le montant de la participation financière par élève, scolarisé à Tergnier mais domicilié dans une autre commune à 19.50€, au titre de l’année scolaire 2024-2025.

Le Syndicat du collège a pour mission principale l’accompagnement du collège dans ses activités périscolaires, le soutien financier aux actions à caractère socio-éducatives et la coopérative scolaire.

Pour l’année scolaire 2024-2025, 3 élèves sont concernés, soit 58.50€.

En tant que Commune extérieure au Syndicat, il importe qu’une délibération soit prise par le Conseil Municipal décidant du règlement de cette contribution.

Après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

membres présents et représentés,

- APPROUVE le règlement de cette contribution aux frais de fonctionnement 2024-2025, d’un montant de

58.50€, au Syndicat intercommunal du collège d’enseignement secondaire de Tergnier.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

DELIB 2025-19 Redevance d’occupation du domaine public (RODP) routier due par les opérateurs de télécommunications.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

- Vu le Code des Postes et Télécommunications électroniques, notamment son article L.47 ; - Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ; - Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à un versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum, le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, Artères (en € / km) Autres installations : Armoires

(en € / m°) Souterrain Aérien

Domaine public routier communal

2025 48.65 64.87 32.44

- DÉCIDE d'inscrire cette recette au compte 70323.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

DELIB 2025-20 Communauté d’agglomération Chauny Tergnier La Fère — Fonds de concours nominatif / Aménagement paysager Place du Jeu de Battoir et Parc Saint-Lazare. Vu l’article L.5216-5$ VI du CGCT disposant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communesmembres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseil municipaux concernés,

Vu les délibérations n°2020-212, n°2021-071 n°2023-152 et n°2024-188 de la communauté de communes Chauny Tergnier La Fère, relatives aux dispositions de fonds de concours à destination de ses communes membres pour la réalisation d’aménagements ou d’équipements de proximité,

Vu la demande d’aide financière de la commune,

Vu la délibération n°2025-097 de la communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère, en date du 16 juin 2025, attribuant à la commune, un fonds de concours et fixant son montant à 601€,

Considérant le plan de financement de l’opération tel que repris dans le tableau suivant :

Coût prévisionnel HT de l’opération 2 360.80€

Participation de la CACTLF 601.00€

Participation communale 1 759.80€

Après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- _ DÉCIDE de solliciter un fonds de concours nominatif auprès de la communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère, d’un montant maximum de 601.00€, afin de participer au financement de l’aménagement paysager de la Place du Jeu de Battoir et du Parc Saint-Lazare, dont le coût est estimé à : 2 360.80€.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

DELIB 2025-21 SPL XDEMAT -— Rapport de gestion 2024, |

Par délibération en date du 06 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société

SPL XDEMAT, créée en 2012 par les Départements des Ardennes, de l’ Aube et de la Marne, afin de bénéficier des

outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xélec, Xparaph, Xconvoc,

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’ Administration de la société.

Le Conseil d'Administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc, l’activité de SPL XDEMAT au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’ Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité, les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L 1524-5 et L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également, dans l’organisation mise en place par la société SPL-XDEMAT pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- Un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), - Un chiffre d’affaires de 1 482 722€

- Et un résultat de 354 489€ affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465€.Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L1524-5 et L1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’ Administration,

Après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstentions, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE Je rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

11- Informations

- Passage du Paris Chauny le 28 septembre 2025.

- Free mobile : projet d’antenne relais téléphonique au niveau du Chemin de Soude.

- Armement de la Police Municipale : à l’étude (taser, bombe lacrymogène, bâton, caméra piéton, ...)

- Espace sans tabac : le décret relatif aux espaces sans tabac est entré en application le 29 juin dernier. Il est

désormais interdit de fumer sur les plages, dans les parcs et jardins publics, aux alentours des établissements

scolaires et équipements sportifs ainsi que des abris de bus. Des affiches seront apposées aux lieux concernés

dès que le périmètre sera défini par arrêté ministériel. Une extension est cependant, envisagée aux abords des

écoles de Sinceny (périmètre délimité par les chaînes).

- Le Clair Logis devrait devenir une pension de famille (30 résidents) Des travaux sont à réaliser par Accueil

et Promotion, avant une ouverture prévue fin d’année 2025, début d’année 2026.

- Maison de santé pluridisciplinaire : inauguration de l’extension le 27 août 2025.

- Courrier de Mme Fabienne MARCHIONNI et de M. Mario LUSSI, Conseillers départementaux, relatif à la

répartition du Fonds Départemental de Péréquation des Taxes Additionnelles à des droits d’enregistrement

(FDPTA) pour l’année 2024 à hauteur de 23 191.99€.

- Projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Folembray arrêté par son Conseil Municipal en

séance réuni le 27 mai 2025 disponible en Mairie.

- Projet de mise en place de Panneau Pocket : cette application permet aux mairies de communiquer (alertes,

informations, ..….) facilement avec leurs administrés.

- Fin du réseau cuivre : il sera définitivement fermé en février 2026. Il est rappelé qu’il devient très urgent de

préparer cette coupure des services de téléphonie et de se rapprocher au plus vite de son opérateur de

téléphonie actuel ou celui de son choix.

| 12- Questions diverses

Question posée par Mme Fabienne MARCHIONNI :

« Dans notre commune, il est apparu qu’un certain nombre de logements étaient insalubres. Vous avez intégré le dispositif Page9. Je sais que vous signalez par courrier aux propriétaires irresponsables cet état de fait.

Rue du Moulin à Vent au numéro 13, le logement est dans la liste.

Un défilé ininterrompu de locataires se succèdent qui fuient au bout de quelques mois. Le dernier en date, suite à un gros problème de chaudière est récemment parti et une semaine plus tard, d’autres entraient dans les lieux. Ce sont toujours des personnes à revenu modeste, vivant d’aides sociales et dont les loyers sont pris en charge par la CAF.

Tout le monde connaît le propriétaire, homme d’affaires qui va d’affaires en affaires. Quid de l’application des directives Page9, : quels moyens ont les maires à ce propos ?

Même rue, la maison abandonnée qui appartient à de nombreux héritiers et qui en voulaient une somme très importante, tombe de plus en plus en ruine et est dangereuse. J’étais intervenue, il y a quelques temps, de la rue balise avait été posée. Des enfants vont y jouer, un jour elle va s’effondrer. Que pouvez-vous faire, relancer les héritiers, prendre d’autres mesure ? ».Réponse de Monsieur le Maire :

«Le logement situé au n°13, rue du Moulin à Vent est dans le périmètre de l’Opération Programmée de l’ Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU). C’est le cabinet Citémétrie et non Page9 qui est missionné par la Communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère. Cette dernière a mis en place cette opération pour lutter contre l’habitat indigne et le logement dégradé dans certains quartiers, avec notamment, la demande d’autorisation de mise en location (permis de louer obligatoire avant toute mise en location).

Des courriers simples puis recommandés avec accusé de réception ont été adressés au propriétaire afin qu’il mette son logement en conformité, qu’il procède aux travaux de rénovation nécessaires et ainsi déposer un permis de louer. Sans réaction de ce dernier, un signalement sera fait auprès de services concernés, des contrôles effectués et des amendes pourront être émises à son encontre.

Par ailleurs, les héritiers de la maison « abandonnée » rue du Moulin à Vent n’ont pas encore tous été retrouvés ; ce

qui rend les démarches difficiles. En effet, de la rue balise a été posée afin de signaler le danger et un panonceau « Propriété privée — Défense d’entrée » sera de nouveau, apposé».

Tous les points ayant été évoqués, la séance est levée à 19h50

Le Secrétaire de séance,

Stéphane QUENNESSON