Procès Verbal - 20072023 PV

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Procès Verbal - 20072023 PV Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Sinceny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20072023 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, République Française

PROCES-VERBAL

Département de l'Ane CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Laon DU 20 JU | LLET 2023

VILLE DE

SINCENY

L’an deux mil vingt-trois, le vingt juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de M. Bernard PEZET, Maire.

Présent(s) : M. Bernard PEZET, Mme Annie VASSET, M. Patrice VUYLSTEKE, Mme Nadine

DEMILLY, M. Patrice OLLEVIER, M. Alain LABOIS, Mme Françoise BARDOT, M. René

FILACHET, M. Régis BLONDEAU, Mme Sylvie ROHARD, Mme Fabienne MARCHIONNI, M.

Sébastien PRACZ, M. Stéphane QUENNESSON (arrivé à 19h25).

Excusés(s) représenté(s) :

M. Jean-Luc XAVIER donne pouvoir à Mme Annie VASSET

M. Didier LACOUME donne pouvoir à M. Régis BLONDEAU

Mme Catherine VIDAILLET donne pouvoir à M. Patrice VUYLSTEKE

Mme Fanny HETUIN donne pouvoir à M. Alain LABOIS

Mme Camille MARECHAL donne pouvoir à M. Bernard PEZET

Mme Béatrice ALBRAND donne pouvoir à Mme Fabienne MARCHIONNI.

Absent(s) : /

| 1 - Désignation d’une secrétaire de séance

Mme Françoise BARDOT est nommée secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.

2 - Approbation du compte-rendu de la séance du 11 avril 2023

Le procès-verbal du 11 avril 2023 est adopté, à l’unanimité des membres présents et représentés.

3 — DELIB 2023-17 / Retrait de la délibération 2023-5 en date du 14 mars 2023 — Détermination de la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2021-2022.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération référencée 2023-05, en date du 14 mars 2023, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le montant des participations dues au titre des charges de fonctionnement

des écoles de Sinceny pour l’année scolaire 2021-2022.

Par courrier en date du 04 avril 2023, le contrôle de légalité a informé la Mairie que selon l’article R212- 21 du code de l’éducation : « La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la

scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :- Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une autre commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;

- Etat de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par médecin agrée au titre du décret N°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ; - Frère ou sœur de l’enfant inscrit, la même année scolaire, dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée :

* par l’un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

* par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ;

* par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L212-8 : « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil.

Ainsi, si des enfants de la commune d’Autreville ont été inscrits à Sinceny selon ces motifs dérogatoires, la commune d’Autreville est tenue de participer financièrement à leur scolarité.

Par conséquent, à la demande des services préfectoraux, le Conseil Municipal est invité à procéder au retrait de la délibération référencée 2023-05 en date du 14 mars 2023 portant détermination de la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2021-2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés : - ACTE le retrait de la délibération n°2023-5 en date du 14 mars 2023 portant détermination de la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2021- 2022.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

4 - DELIB 2023-18 / Retrait de la délibération 2023-16 — Création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1° juin 2023.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération référencée 2023-16, en date du 11 avril 2023, le Conseil Municipal s’est prononcé en faveur de la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet, à compter du 1% juin 2023.

Par courrier en date du 26 mai 2023, le contrôle de légalité a informé la Mairie qu’un agent du cadre d'emplois des rédacteurs ne peut pas être nommé sur un emploi de DGS, dans les communes de plus de 2000 habitants.

Par conséquent, à la demande des services préfectoraux, le Conseil Municipal est invité à procéder au retrait de la délibération référencée 2023-16 en date du 11 avril 2023 portant création d’un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1° juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 15 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme Fabienne MARCHIONNI pour sa voix et celle de Mme Béatrice ALBRAND, M. Sébastien PRACZ) : - ACTE le retrait de la délibération n°2023-16 en date du 11 avril 2023 portant création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1° juin 2023. APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

5 — DELIB 2023-19 / Création d’un emploi de rédacteur territorial.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 14 mars 2023, Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper des emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi de secrétaire principale,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi de secrétaire principale, permanent à temps complet, à raison de 35 heures. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du grade des rédacteurs territoriaux et de la catégorie B.

- L'agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade des rédacteurs territoriaux.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° juillet 2023 :

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur territorial

Grade : Rédacteur.

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 15 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme Fabienne MARCHIONNI pour sa voix et celle de Mme Béatrice ALBRAND, M. Sébastien PRACZ) : - AUTORISE la création d’un emploi de secrétaire principale, permanent à temps complet à raison de 35 heures. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du grade des rédacteurs territoriaux et de la catégorie B, à compter du 1° juillet 2023.

-__ - DÉCIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

6 — DELIB 2023-20 / Suppression d’emploi

Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable en date du 27 juin 2023.

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Aïnsi, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.A cet égard, compte tenu de sa titularisation, il convient de supprimer l’emploi d’agent de maîtrise.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la suppression de l’emploi d’agent de maîtrise. Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2023,

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi d’agent de maîtrise, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 15 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme Fabienne MARCHIONNI pour sa voix et celle de Mme Béatrice ALBRAND, M. Sébastien PRACZ) : - AUTORISE la suppression de l’emploi d’agent de maîtrise à temps complet, à raison de 35

heures, de catégorie C.

- ADOPTE la modification du tableau des emplois, comme suit, à compter du 1° septembre 2023 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Agent de maîtrise

Grade : Agent de maîtrise

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : O

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

6 —- DELIB 2023-21 / Création d’emploi

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le contrat à durée déterminée de l’agent de maîtrise, arrivant à son terme en date du 31 août 2023, il convient de stagiairiser ce dernier.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 14 mars 2023, Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper des emplois de la Fonction

Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique polyvalent,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent, permanent à temps complet, à raison de 35 heures. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du grade des adjoints techniques territoriaux et de la catégorie C.

- L'agent sera rémunéré sur l’échelle afférente au grade des adjoints techniques territoriaux.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° septembre 2023 : Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique

Ancien effectif : 6 - Nouvel effectif : 7Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 15 voix POUR et 3 voix CONTRE (Mme Fabienne MARCHIONNI pour sa voix et celle de Mme Béatrice ALBRAND, M. Sébastien PRACZ) : - AUTORISE la création d’un emploi d’adjoint technique polyvalent, permanent à temps complet à raison de 35 heures. Cet emploi sera pourvu par un agent titulaire relevant du grade des adjoints techniques territoriaux et de la catégorie C, à compter du 1° septembre 2023. - DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

7 — DELIB 2023-22 / Actualisation du régime indemnitaire des agents de la Police Municipale.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 21 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé la création du dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et le l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), dans le but de poursuivre les objectifs de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire des agents de la collectivité.

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996. Les agents de la filière Police Municipale ne sont donc pas éligibles au RIFSEEP.

Il convient d’instaurer un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de cette filière.

- L’indemnité spéciale mensuelle de fonction de la filière Police Municipale (ISMF). * Grade : Gardien Brigadier — Catégorie C

* Versement mensuel

# 20% du traitement brut mensuel.

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT).

*# Grade : Gardien Brigadier — Catégorie C

+ Versement mensuel

# Le crédit global de l’IAT est calculé en multipliant le montant de référence applicable par un coefficient compris entre 0 et 8.

Ü appartient à l’autorité territoriale de déterminer le montant individuel de l’ISMF et de l’IAT par voie d’arrêté individuel.

En cas de congés de maladie ordinaire, l’ISMF et l’IAT suivent le sort du traitement. C'est-à-dire que si l’agent passe à mi-traitement, le régime indemnitaire sera lui aussi diminué de moitié. En cas de congés longue maladie et longue durée, l’ISMF et l’IAT ne seront pas versées dès le 1° jour d’arrêt et ce, pour la durée dudit congé.

Dans les autres cas d’arrêt, l’ISMF et l’IAT seront maintenues : congé maternité, paternité, congé d’adoption, accident de service ou maladie professionnelle, congés annuels autorisations spéciales d’absence, temps partiel thérapeutique lié aux accidents de service ou maladie professionnelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés : INSTAURE l'indemnité spéciale mensuelle de fonction dans les conditions indiquées ci-dessus. INSTAURE l'indemnité d'administration et de technicité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

8 — DELIB 2023-23 / Détermination de la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles 2021-2022.

Monsieur le Maire rappelle que

L’article L212-8 du Code de l'éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,

L'article L212-8 du Code de l’éducation précise également, le calcul de la contribution de la commune de résidence,

L'école de Sinceny reçoit des élèves dont les familles sont domiciliées dans une autre commune et que, les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d’inscription fixées par l’article R212- 21 :

« La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

# Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une autre commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;

* Etat de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par médecin agrée au titre du décret N°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ; * Frère ou sœur de l’enfant inscrit, la même année scolaire, dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée :

- par l’un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

- par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ;

- par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L212-8 : «la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés : FIXE le montant des participations dues au titre des charges de fonctionnement des écoles de Sinceny pour l’année scolaire 2021-2022 comme suit :

# 850€ par élève scolarisé en classe maternelle

* 695€ par élève scolarisé en classe élémentaire

Etant précisé que la commune de Bichancourït, suivant un principe de réciprocité n’est facturée qu’à hauteur de 50%. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

8 — DELIB 2023-24 / Détermination de la participation des communes aux charges de fonctionnement des écoles 2022-2023.

Monsieur le Maire rappelle que

- L'article L212-8 du Code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,

- L’article L212-8 du Code de l’éducation précise également, le calcul de la contribution de la commune de résidence,

- L'école de Sinceny reçoit des élèves dont les familles sont domiciliées dans une autre commune et que, les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d’inscription fixées par l’article R212- 21:

« La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

* Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une autre commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;

* Etat de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par médecin agrée au titre du décret N°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ; * Frère ou sœur de l’enfant inscrit, la même année scolaire, dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée :

- par l’un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;

- par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ;

- par l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L212-8 : « la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil »

19h25 : Arrivée de M. Stéphane QUENESSON.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés : - FIXE le montant des participations dues au titre des charges de fonctionnement des écoles de Sinceny pour l’année scolaire 2022-2023 comme suit :

* 1 336€ par élève scolarisé en classe maternelle

# 557€ par élève scolarisé en classe élémentaire

Etant précisé que les communes de Chauny et de Bichancourt, suivant un principe de réciprocité ne sont facturées qu’à hauteur de 50%.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

9 — DELIB 2023-25 / Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère — « Exercice de la compétence « Equipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » Transfert de la compétence de la commune de Sinceny au 1° janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2023-13 en date du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a donné un accord de principe consistant à confier la compétence scolaire à la CA CTLEF au 1*

janvier 2024.

Le Conseil Communautaire de la CA CTLE, par délibération n°2023-069 en date du 12 juin 2023, a approuvé le transfert des écoles de Sinceny à compter du 1% janvier 2024 et ainsi, modifié ses statuts.

Vu les dispositions de l’article L5211-17-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-069 proposant le transfert de la gestion des écoles

de Sinceny au 1° janvier 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme Fabienne MARCHIONNI pour sa voix et celle de Mme Béatrice ALBRAND, M. Sébastien PRACZ, M.

Stéphane QUENNESSON) :

- ACCEPTE la modification statutaire de la CA CTLEF, proposée par délibération n°2023-069 du

12 juin 2023.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

10 —- DELIB 2023-26 / Droit de priorité sur la Maison forestière sise au Lieu-dit « Le Trou Maître

Ourdoux »

La Direction départementale des finances publiques informe le Conseil Municipal, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 juin 2023, que l’Etat envisage de céder la maison forestière de Sinceny, sise au Lieudit « Le Trou Maître Ourdoux » au carrefour du Rond d’Orléans située sur les parcelles cadastrées E173, 176 et 177, pour une superficie totale de 3002 m°.

En application des articles L240-1 etL240-3 du code de l’urbanisme, la commune de Sinceny bénéficie

d’un droit de priorité pour acquérir ce bien à sa valeur vénale de 63 000€ net vendeur.

Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour faire connaître aux services de la direction départementale des finances publiques, sa décision

d’exercer ou non son droit de priorité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés : - DÉCIDE de ne pas exercer le droit de priorité de la commune pour l’acquisition de la maison forestière de Sinceny sise au Lieu-dit « Le Trou Maître Ourdoux ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

11 - DELIB 2023-27 / Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle l’obligation pour la commune de Sinceny, d’adopter le référentiel budgétaire

et comptable M57 au 1° janvier 2024. La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles,

- Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRE),

- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14.

Les organismes « satellites » de la commune (CCAS) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants : - Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues,

- Un pré-requis pour présenter un compte financier unique,

- L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes,

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’actes budgétaires et du PES budget).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés : - ADOPTE par droit d’option, le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé à compter du 1‘ janvier 2024.

- PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera au budget géré actuellement en M14 : budget général.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

12 —- DELIB 2023-28 / Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer à Monsieur le Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, Monsieur le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de la plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés : - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement et 7.5% des dépenses réelles pour la section d’investissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

13 —- DELIB 2023-29 / Détermination des durées d’amortissements des immobilisations.

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants. L’amortissement est optionnel pour les communes de moins de 3500 habitants hormis les subventions d'équipements versées (compte 204XXX).

L’'amortissement est une technique permettant de constater comptablement, la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040) et un débit en dépenses de fonctionnement (chapitre 042). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissements sont fixées par

l’assemblée délibérante.

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14/M57,

Vu l’article L2321-2 alinéa 27 et R2321-1 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés : - FIXE à compter du 1% janvier 2024, la durée des amortissements des immobilisations suivantes : * les subventions d'équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des

installations : 10 ans.

- _ DÉCIDE d'appliquer la méthode linéaire au prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

- FIXE le seuil d’amortissement des biens de faible valeur à 500€.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

14 - DELIB 2023-30 / Travaux Salle polyvalente.

Monsieur le Maire rappelle que, avant les travaux de démontage du plafond, le Maître d’'Œuvre n’avait pu

s’assurer du bon état du système d’alarme incendie et de ventilation.

Ceux-ci s’avèrent aujourd’hui, dépassés et surtout en dehors des normes actuelles.

Ces prestations n’étant pas initialement prévues, il convient de compléter le marché passé en procédure

adaptée par un avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés : - DONNE un accord de principe sur la réalisation de ces nouvelles prestations ainsi que sur

l’avenant qui en découlera.

- DIT que la Commission d’ Appel d’Offre, saisie prochainement, entérinera cet accord de principe.- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

| 15 — Questions diverses - Communications diverses.

> Question posée par le Groupe d’opposition (reçue par mail le 19 juillet 2023) « Un de nos agents Yohan Guilbert vient de réussir le Concours interne d’accès au grade d’Agent de maîtrise territorial spécialité Espaces naturels-Espaces verts. Nous tenons d’abord à féliciter cet agent

pour son engagement personnel dans un concours et pour sa réussite.

Cet agent pourra-t-il bénéficier de sa réussite puisqu'il semble y avoir un besoin dans ce domaine et sinon pour quelles raisons refuseriez-vous ? »

Un débat s’installe au sein de l’assemblée où chacun s’exprime et apporte des éléments factuels. Ne remettant pas en cause le mérite qui revient à M. Yohan Guilbert d’avoir obtenu son concours, en renouvelant leurs félicitations, plusieurs conseillers municipaux émettent certaines réserves quant à sa nomination sur un poste d’agent de maîtrise. Après débat, il est donc, procédé à un tour de table et il s’avère qu’à une large majorité, le Conseil Municipal donne un avis défavorable à sa nomination au poste

d’agent de maîtrise (14 Contre, 1 Abstention, 4 Pour).

> Monsieur le Maire informe l’assemblée :

- Par souci de simplification budgétaire, il est fortement demandé, par la Trésorerie (SGC de Chauny), de supprimer le CCAS et de le rattacher au budget communal à compter du 1° janvier 2024. Ce point sera mis à l’ordre du jour des prochaines réunions de Conseil Municipal et de CCAS.

- I a été fait retour de la Préfecture de l’Aisne, de l’arrêté portant agrément de l’agent de Police Municipale.

- Suite à l’incident (branche tombée endommageant la clôture d’une riveraine), survenu le 02 juillet dernier, Place du Jeu de Battoir, un « bilan de santé » des arbres a été réalisé par une entreprise

experte, révélant un très mauvais état de ces derniers.

Un autre incident, voire accident sur personne, pourrait se produire ; il en va de la responsabilité de Monsieur le Maire.

Des devis ont été demandés à des entreprises compétentes pour abattre ces arbres (= 7 000€).

Tous les points ayant été évoqués, la séance est levée à 19h55.

A l'issue de la réunion de conseil, Monsieur le Maire communique les informations suivantes : - _ Inaugurations : Rue du Cimetière : 25 août 2023 / Vidéoprotection : 11 septembre 2023 - En septembre 2023, les parents auront la possibilité de régler la cantine et le périscolaire par carte

bancaire, en Mairie. Il est envisagé également, pour le 1° janvier 2024, la possibilité de réserver et

de régler en ligne.

- Suite à l’incendie de leur maison dû à la foudre, la famille concemée a été relogée dans un

logement communal.

- 15 logements de l’OPAL : la commission d’attribution de l’'OPAL se réunira le 28 août 2023 : à

voir les enfants en plus aux écoles.

- L’Entreprise Musial a renvoyé le tourniquet chez son fabriquant, car il était d’une mauvaise

couleur.

- Le Clair Logis fermera le 31 décembre 2023. La plupart des personnes concernées sont d’ores et

déjà relogées dans d’autres structures.

Secrétaire de séai nice; ARBOT QD