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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-163
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre d'une Opération de Démantèlement de Points de
Deal (ODPD) sur le territoire de la commune du Havre, le lundi 1er juin 2026
de 13h00 à 18h00 (4 pages) Page 3
2Sous-Préfecture du Havre
76-2026-06-01-00002
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre d'une
Opération de Démantèlement de Points de Deal
(ODPD) sur le territoire de la commune du Havre,
le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de 3PRÉFET Sous-préfecture du Havre
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le territoire de la commune du Havre, le lundi 1er juin
2026 de 13h00 à 18h00.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en
date du 20 avril 2023 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue
le 22 mai 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue sur le secteur des Tréfileries au Havre le lundi
îer juin 2026 de 13h00 à 18h00;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant la tenue d’une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue sur le
secteur des Tréfileries au Havre le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de 4Considérant que l'Opération de Démantèlement de Points de Deal est susceptible d'entraîner des
réactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des
personnes ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification
efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation du
dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation
d'éventuels groupes hostiles ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour
assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;.
Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance
fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs
engagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;
Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention de
stupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;
Considérant que point de deal historique, l’activité de ce site est en cours de restruturation avec des
auteurs du quartier, rendant impossible la surveillance discrète au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de démantèlement de points de deal, le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard
des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir les personnes présentes sur la zone qu'elles
sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération de
démantèlement de points de deal prévue le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00 sur le territoire de la
- commune du Havre. _
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3- La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe et délimité par les axes suivants :
Secteur des Tréfileries au Havre :
° Au nord: Rue de la Vallée
+ A l'est : Rue Viviani
° Au sud : Rue du Pont V
° A l'ouest : Boulevard de Graville
_ Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 1er juin 2026 de 13h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :
* Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et la préfecture de la
Seine-Maritime ;
°__ Information sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de 5Article 6 -Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours:fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de 6Annexe - périmètre géographique
rm “= 2 L + à = à 3 ..... à i = x k PS =" -
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre d'une Opération de 7