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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 243 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 243 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-243
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / SPH/cabinet
76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand (4 pages) Page 3
76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH (4
pages) Page 8
2Sous-Préfecture du Havre
76-2026-08-10-00011
2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 3PRÉFET | | Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité :
Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août
2026 à 01h00 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en
date du 20 avril 2023 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue
le mercredi 5 août 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux drones chacun équipé d’une caméra dans le cadre d’une Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le secteur du QRR. Aristide Briand au Havre,
prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à 01h00;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant la tenue d’une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue sur le
secteur du Q.RR. Aristide Briand au Havre, du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à
01h00 ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 4Considérant que l'Opération de Démantèlement de Points de Deal est susceptible d'entraîner des
réactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des
personnes ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification
efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation du
dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation
d'éventuels groupes hostiles; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;
Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance
fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs
engagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;
Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;
Considérant que l'activité de ce site est en cours de restructuration avec des auteurs du quartier,
rendant impossible la surveillance discrète au sol;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de démantèlement de points de deal, du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à
01h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité
intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
‘ disproportionnée ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exception
d'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en contradiction avec les objectifs
poursuivis par cette mission ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1*-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction:
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération de
démantèlement de points de deal, prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à
01h00, sur le territoire de la commune du Havre.
Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant SUr le plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :
Secteur du Q.RR. Aristide Briand :
+ au nord: rue Casimir Delavigne, rue Dumé d'Aplemont, cours de la République, rue Sully, rue Washington,
- au sud : boulevard Winston Churchill, quai Colbert, chaussée du 24ème territorial,
+ _à l'ouest : rue du 129ème RI,
+ _ à l'est : rue Desmalières.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à 01h00.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 5Article 5 - Le présent arrêté ne fera pas l’objet d'une d’une information du public, en application des
dispositions de l’article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradiction
avec les objectifs poursuivis.
Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 5 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut. être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 6Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 5 août 2026
Pour le préfet,et par délégation
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 7Sous-Préfecture du Havre
76-2026-08-10-00010
2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 8PRÉFET | os | Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération de
Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août
2026 à 01h00 sur le territoire de la commune du Havre.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;:
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en
date du 20 avril 2023;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue
le mercredi 5 août 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opération
de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le secteur de Caucriauville au Havre, prévue du
mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à 01h00;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ;
Considérant la tenue d'une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue sur le
secteur de Caucriauville au Havre, du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à 01h00 ;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 9Considérant que l'Opération de Démantèlement de Points de Deal est susceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des
personnes ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation du dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pour assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;
Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;
Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol;
Considérant que l'activité de ce site est en cours de restructuration avec des auteurs du quartier,
rendant impossible la surveillance discrète au sol;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de démantèlement de points de deal, du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à
01h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité
intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exception
d'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en contradiction avec les objectifs
poursuivis par cette mission ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération de démantèlement de points de deal, prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à 01h00, sur le territoire de la commune du Havre.
Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe et délimité par les axes suivants :
Secteur de Caucriauville :
+ au nord: rue du sergent Raoulx, rue du sergent Pommier, rue Georges Dumont,
+ au sud : rue Eugénie Cotton, avenue d'Aplemont, rue Andreï Sakharov,
+ _ à l'ouest : avenue Paul Bert, rue de Rouelles, rue Boris Vian,
* à l'est : Limite de la commune du Havre.
Article 4- La présente autorisation est délivrée du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août
2026 à 01h00.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 10Article 5 - Le présent arrêté ne fera pas l’objet d'une d'une information du public, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.
Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 5 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfèté du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 114
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 5 août 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète du Havre
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 12