Déliberation - 255038 apprentissage (levier pour insertion pour favoriser plein emploi)

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Déliberation - 255038 apprentissage (levier pour insertion pour favoriser plein emploi) Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 255038 apprentissage (levier pour insertion pour favoriser plein emploi))Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 24 NOVEMBRE 2025

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le LUNDI 24 NOVEMBRE, à 16 h 01, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 22).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 51 au rapport n° 25/5-005), Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI (arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014).

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Ibrahim DINDAR

pour toute la durée de la séance

par Jean-Alexandre POLEYA

Karel MAGAMOOTOO par Monique ORPHÉ

Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME

Alexandra CLAIN par Virgile KICHENIN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (38 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Brigitte ADAME délégués / CINOR SÉM NORDÉV 25/5-013

- Jacques LOWINSKY

- David BELDA confer page 2

page 1 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Jean-François HOAREAU délégués / ville SÉM NORDÉV 25/5-013

- Gérard FRANÇOISE

- Christelle HASSEN

- Jean-Max BOYER confer page 1

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 25/5-018

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Geneviève BOMMALAIS parente ASD

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS… 25/5-019

- Jean-Max BOYER

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV

- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien

- Philippe NAILLET parent ADRIE 25/5-019

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion

- Nouria RAHA

- Brigitte ADAME déléguée / CINOR MDEN de la Réunion

- Jean-Max BOYER employé

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Faouzia VITRY partenaire CÉVIF

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 25/5-019

- Geneviève BOMMALAIS parente ADS

- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Noela MÉDÉA présidente FJJ

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-021

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR et 25/5-022

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Jean-Pierre MARCHAU délégués / ville SODIAC

- Monique ORPHÉ

- Virgile KICHENIN

- Jacqueline PAYET

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-023

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ

- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE de la Réunion 25/5-025

et 25/5-026

page 2 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°

- Éric DELORME délégués / ville ADIL de la Réunion 25/5-027

(*) Julie LALLEMAND

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 25/5-040

- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-049

et 25/5-050

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/5-051

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-052

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CRIJ Réunion Centre régional d’Information Jeunesse de la Réunion OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ASD Archers de Saint-Denis

CROUS… Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour le Développement MDEN de la Réunion Maison pour l’Emploi du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien

SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion CAUE de la Réunion Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Réunion ADIL de la Réunion Agence départementale pour l’Information sur le Logement de la Réunion

(*) élu(e) absent(e) le mandataire ayant voté en son seul nom propre

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel

Jean-Pierre HAGGAI arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports Philippe NAILLET arrivé à 16 h 18

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014 Henriette BABET partie à 19 h 04 au rapport n° 25/5-060

Gilbert ANNETTE parti à 19 h 06 au rapport n° 25/5-062

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du lundi 24 novembre 2025 Rapport n° 25/5-038

OBJET L'apprentissage : un levier pour l'insertion afin de favoriser le plein emploi

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans, pour les personnes en situation d’handicap reconnues Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) sans limite d’âge, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La ville de Saint-Denis peut donc décider d’y recourir.

Cette démarche nécessite de nommer un maitre d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maitre d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA).

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. L’apprentissage est un levier pour l’emploi territorial. Il permet d’insérer de manière durable les jeunes et les personnes en situation d’handicap et de développer une compétence adaptée à la collectivité ou l’établissement public notamment dans la cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois en anticipant le départ à la retraite des agents.

L’apprentissage couvre un vaste champ de métiers territoriaux et ouvre à l’obtention de nombreux diplômes, allant du CAP au BAC+3.

En termes de rémunération, l’apprenti perçoit une rémunération calculée selon le barème préétabli ci-dessous, prenant en compte l’âge de l’intéressé et l’année d’exécution du contrat (en % du SMIC).

Age de l’apprenti 1

ère année

du contrat

2ème année

du contrat

3ème année

du contrat

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %

18-20 ans 43 % 51 % 67 %

21-25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans et + 100 % 100 % 100 %

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.

En application des dispositions de financement issues de la loi de finances pour 2022, les frais de formation sont remboursés à 100 % par le CNFPT, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022 dans la limite des montants maximaux.La convention d’objectifs et de moyens signée par le CNFPT et l’Etat pour l’année 2025 et pour les années suivantes prévoit un objectif de financement de cinq-mille (5 000) contrats par an dans le cadre des moyens alloués à cette compétence. Au regard des intentions de recrutement croissantes des collectivités depuis 2020 des critères de régulation ont été définis dans l’allocation des moyens dédiés à la prise en charge des frais de formation des contrats d’apprentissage.

Les deux critères sont :

- la participation au recensement des intentions de recrutement : seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2025 ouverte seront éligibles au financement des frais de formation :

- la priorisation des métiers en tension : les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de trente-sept (37) métiers considérés en tension.

De plus, le CNFPT ne prendra en charge désormais que les qualifications inférieures aux niveaux 6 et 7 (niveaux Bac+3 et au-delà). En effet, la plus forte plus-value des formations en apprentissage en termes d’insertion professionnelle est constatée sur les niveaux de qualification du CAP au BTS.

Sont donc financés en 2025 les frais de formation relatifs aux contrats d’apprentissage qui ciblent les diplômes de niveaux 3, 4 et 5 inscrits au référentiel des diplômes corrélés aux métiers considérés.

Lors du recensement 2025, La Ville de Saint-Denis a déclaré dix-sept (17) postes avec comme métiers en tension :

- assistant éducatif petite enfance,

- agent de restauration,

- animateur enfance jeunesse,

- ouvrier de maintenance des bâtiments,

- agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural,

- opérateur en maintenance des véhicules et matériels roulants,

- assistant de gestion financière, budgétaire ou comptable,

- assistant de gestion administrative,

- administrateur réseaux et télécommunications,

- chargé de communication.

Au total et après étude des postes disponibles, le CNFPT a alloué sept (7) contrats pour l’année 2025 à la ville.

Par ailleurs, pour le recrutement d’un apprenti ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé (RQTH), la collectivité peut bénéficier d'aides du Fonds pour l'Insertion des Personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP).

Sur la période 2021-2025, la ville compte dix-sept (17) apprentis dont dix (10) qui ont la Reconnaissance de la Qualité Travailleur handicapé (RQTH). En 2025, on dénombre sept (7) apprentis sortants, dont quatre (4) RQTH. Parmi ces apprentis sortants, deux (2) apprentis RQTH ont été pérennisés au sein de la collectivité à l’issue de leurs contrats illustrant ainsi la volonté de la ville de favoriser l’insertion professionnelle.

Pour information, le Comité social territorial (CST), saisi le 30 septembre 2025, a émis un avis favorable sur les conditions d’accueil.Pour la rentrée 2025, la ville souhaite continuer à accompagner des apprentis dans leurs parcours professionnels.

La ville souhaite recruter au minimum le nombre d’apprentis financé par le CNFPT, soit sept (7) contrats en tenant compte de la liste des métiers en tension validée.

En parallèle, elle procédera au recrutement des apprentis RQTH avec le financement du FIPHFP.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 24 novembre 2025

Délibération n° 25/5-038

OBJET L'apprentissage : un levier pour l'insertion afin de favoriser le plein emploi

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le RAPPORT N°25/5-038 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve la mise en œuvre des contrats d’apprentissage à la ville selon le nombre de postes alloués.

ARTICLE 2

Autorise à signer tout document relatif au dispositif, notamment les contrats d’apprentissage.

ARTICLE 3

Autorise à solliciter auprès des services de l’Etat, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre des contrats d’apprentissage.

ARTICLE 4

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la ville.