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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2025 14 04 signé?g aceea835 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2025 14 04 signé?g aceea835)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, Nombre de conseillers communautaires : COMMUNAUTE DE COMMUNES

En exercice : 33 DU PAYS DE BRAY Présents : 21 Votants : 29 RRRKRERRREARAEREARRERERERRRERERERRERARER EEE

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 14 AVRIL 2025

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq le 14 avril à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la

Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 1°° avril 2025 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, HUE Xavier, BLANCFENE Jean-Pierre, GRUET Paulette, MOISAN Jean-François, LEVASSEUR Alain, LOISEAU Dominique, ALEXIS Nicole, DUDA Jean-Michel, BATOT Patrick, MAGNOUX Alain, PELLEIEUX Noémie, BORGOO Martine, DUFOUR Patrice, AUGER Pascal, PIGNE Didier, VINCHENT Philippe, HARBANE Céline, COCHET Brigitte et BROUSSIN Pascale.

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs MARTINEZ Edouard, COLPAERT Marie Ange, RICHARD Jacques

Avait donné procuration :

Madame BOUTELOUP Claudie à Monsieur AUGER Pascal,

Madame ROUSSEAU Christelle à Madame COCHET Brigitte,

Monsieur NOYELLE Bernard à Monsieur FOUQUIER Jean Pierre, Monsieur DUQUENOY Christophe à Monsieur BERVOET Gilbert, Monsieur PLEE Gérard à Madame BORGOO Martine,

Monsieur LEROUX Bruno à M. MOISAN Jean François,

Monsieur VERMEULEN France à VINCHENT Philippe,

Monsieur DUTHION Jean Claude à Monsieur DUDA Jean Michel.

Secrétaire de séance :

Monsieur FOUQUIER Jean Pierre

KKRKRERRRERRERERERERERRRRÉRERARARERAAËE

La séance débute à 18h07.

M. Jean Pierre FOUQUIER est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 27 mars 2025.

M. MOISAN signale que le secrétaire de séance n’a pas été désigné et que le procès-verbal s'assimile donc à un faux.

Il regrette la manière de faire. I! signale également que, s'agissant d’un procès-verbal, tous les éléments

des débats ne sont pas repris, ce qui est très discutable.

M. FOUQUIER regrette qu'il soit obligé de réclamer les procès-verbaux ou compte rendus de commissions qui tardent à être transmis suite aux réunions.

MME BERTOGLI répond que les services ne travaillent pas la nuit et que les missions quotidiennes

sont nombreuses.

M. DUDA ajoute que, lorsque que M. FOUQUIER lui réclame lesdits documents, il les obtient rapidement.

M. FOUQUIER approuve.

“"4o8 |

bal - C il C aire du 27 mars 2025 - Page 1 sur 20 %Le conseil communautaire, avec 22 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (M. FOUQUIER, MME COCHET, M. VINCHENT, M. VERMEULEN pouvoir à M. VINCHENT), 3 voix CONTRE (M. MOISAN, M. LEROUX pouvoir à M. MOISAN, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET) décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025.

INTERVENTION LIMINAIRE DE MME Valérie LEDRU, Conseiller aux décideurs locaux de la DGFPP, présentant le document de valorisation financière et fiscale.

M. VINCHENT regrette que le document ne retrace que les deux dernières années. ll aurait souhaité un rapport sur les cinq dernières années.

MME LEDRU répond qu'elle pourra répondre ultérieurement à toute question sur les exercices antérieurs.

M. VINCHENT remarque que les charges de fonctionnement augmentent alors que les recettes, sur les cinq dernières années sont quasi stables. Il précise que la CAF nette ne permet pas de financer le budget 2025.

MME LEDRU répond que la CAF nette s'élève à 517 927 €.

M. VINCHENT pense qu'elle est plutôt de 23 000 €.

MME LEDRU réexplique le mode de calcul de la CAF nette mais admet qu'elle reste faible comparativement aux EPCI du département.

MME BORGOO demande le montant actuel de la trésorerie du budget principal. M. BRIOIS répond qu'elle est de 1 829 125 €.

MME BORGOO demande si la cotisation au SMDO est versée tous les mois. Elle s'étonne d’ailleurs que cette cotisation soit versée avec les subventions aux associations. MME LEDRU répond que les participations obligatoires sont versées au chapitre 65, donc comme les subventions aux associations.

M. VINCHENT explique que l'excédent de fonctionnement n'est pas suffisant pour avoir un budget solide. Les seuils d'alerte pour les années 2023 et 2024 ont été atteints et qu'il s'agit désormais de diminuer les charges.

M. DUDA s'interroge donc sur le fait d'augmenter les impôts.

MME BORGOO répond qu'il s'agirait plutôt de baisser les dépenses.

MME LEDRU dit que le taux d'imposition reste bas comparativement au département. MME BORGOO répond que le caractère rural du territoire, avec beaucoup de foncier non bâti justifie ces taux. D'ailleurs, lors de la création de la CCPB, il a été décidé de ne pas augmenter l'imposition et c'est pourquoi les communes avaient alors baissé leurs taux.

M. VINCHENT remarque que les charges générales ont augmenté de 25% alors que l'inflation n'est que de 15% et que les charges de personnel ont augmenté de 30%. Il précise également que, contrairement à ce qui est annoncé, aucun projet n'est financé à 80%. II redemande la mise à jour du tableau de suivi des investissements qui n’a pas été complètement fait. A son sens, ceci s'apparente à de la rétention d'informations. Il réclame un suivi financier précis de chaque projet.

M. DUDA répond que certains projets sont aussi soumis à des travaux supplémentaires mais qu'il veillera à ce que le tableau de suivi soit mis à jour et suivi.

MME BORGOO pense que la CCPB vit au-dessus de ses moyens. M. FOUQUIER remarque que les réserves financières ont été ponctionnées et que les projets engagés ne sont pas financièrement parlant, couverts.

MME LEDRU précise que, même si la CCPB empruntait 1 million d'euros, elle resterait peu endettée. M. VINCHENT répond qu'il s’agit d’un avis personnel

Départ de MME LEDRU

aie À " roue rons

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 2 sur 20Point n°1: Comptes financiers Uniques 2024

A! Budget principal

e Compte Financier Unique 2024

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. DUDA ne prend part au vote et quitte la salle.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122- 21, L. 2343-1 et 2,

Vu la délibération N°154/2021, concernant l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable — référentiel M57 et l'expérimentation du compte financier unique,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2025 de l’année suivant la clôture de l'exercice,

Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,

Considérant le compte rendu de la commission finances du 12 mars 2025,

M. Jean Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l'assemblée, Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, avec 16 voix POUR, 10 ABSTENTIONS (M. MOISAN, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, MME BORGOO, MME HARBANE, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER, M. VERMEULEN pouvoir à M. VINCHENT), 1 voix CONTRE (M. LEROUX, pouvoir à M. MOISAN),

- _Approuve la présentation faite du compte financier unique 2024 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 2 590 481.07 € et se définit comme suit :

2023 2 378 313,34 €

Réalisés en 2024 7 426 588.94 € 7 638 756.67 €

TOTAUX 7 426 588.94 € 10 017 070.01 € 2 590 481.07 €

o Section investissement :

Le déficit de la section d'investissement est de 1 054 408.30 € et se définit comme suit :

Excédent reporté de

l'année 2023 196 020.55

Réalisés 2024 2 410 512.70 € 1 552 124.93 €

TOTAUX 2 606 533.23 € 1 552 124.93 € 1 054 408.30 €

Procè bal - C il C taire du 27 mars 2025 - Page 3 sur 20o Restes à réaliser section investissement :

AR 239 319.84 553 278.22 €

TOTAUX 239 319.84 € 553 278.22 € 313 958.38 €

- __ Constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du

compte financier unique 2024 relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

-__ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l'assemblée.

Retour de M. DUDA Jean Michel, Président

°e Affectation des résultats 2024

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivant,

Vu la nomenclature comptable M57, précisant les conditions d'affectation des résultats,

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la Communauté de Commune du Pays de Bray,

Vu le compte financier unique du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray 2024 du Receveur,

Considérant qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats,

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 2 590 481.07 €

Considérant que le déficit de la section d'investissement constaté au compte financier unique 2024 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 1 054 408.30 €

Considérant que l'excédent des restes à réaliser de la section d'investissement constaté au compte financier unique 2024 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 313 958.38 €

Considérant que l'excédent ou le déficit d’un exercice doit être affecté à l'exercice suivant,

Le Conseil communautaire, avec 19 voix POUR, 10 ABSTENTIONS (M. MOISAN, M. FOUQUIER ;

MME COCHET, M. VINCHENT, MME HARBANE, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. LEROUX

pouvoir à M. MOISAN, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. VERMEULEN pouvoir à M.

VINCHENT, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER),

- Affecte au budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray les

résultats de l'exercice 2024 comme indiqués ci-après :

o Section de fonctionnement :

“ Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 850 031.15 €

o Section d'investissement :

" Déficit d'investissement reporté (article 001) : 1 054 408.30 €

*" Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 740 449.92 €

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 4 sur 20B/ Budget Annexe Assainissement collectif DSP

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. DUDA ne prend part au vote et quitte la salle.

e Compte financier unique 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122- 21,L. 2343-1 et 2,

Vu le compte financier unique du budget Annexe Assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray de l'exercice 2024

Vu le budget primitif de l'exercice considéré,

Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2025 de l'année suivant la clôture de l'exercice,

Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,

Considérant le compte rendu de la commission finances du 12 mars 2025,

M. Jean Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l'assemblée,

Le conseil communautaire, avec 17 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (M. MOISAN, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, MME BORGOO, MME HARBANE, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER), 1 voix CONTRE (M. LEROUX, pouvoir à M. MOISAN),

- _Approuve la présentation faite du compte financier unique 2024 du budget Annexe Assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 474 621.98 € et se définit comme suit :

1 240 765.42 €

Réalisés 2024 469 913.23 € 703 769.79 €

TOTAUX 469 913.23 € 1 944 535.21 € 1 474 621.98 €

2 ape ae

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 5 sur 20+ Section investissement

Le déficit de la section d'investissement est de 57 309.02 € et se définit comme suit :

Déficit reporté de l'année ne 2023 27 440.52 €

Réalisés 2024 468 663.42 € 438 794.92 €

TOTAUX 496 103.94 € 438 794.92 € 57 309.02 €

o Restes à réaliser section investissement :

RAR 595 272.40 € 299 601 €

TOTAUX 595 272.40 € 299 601 € 295 671.40 €

- __Constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du

compte financier unique 2024 relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l’assemblée.

Retour de M. DUDA Jean Michel, Président

e Affectation des résultats 2024

Vu le code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L2311-1 et suivant,

Vu la nomenclature comptable M49, précisant les conditions d'affectation des résultats,

Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de Commune du Pays de Bray,

Vu le compte financier unique du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray 2024 du Receveur,

Considérant qu’il convient de procéder à l'affectation des résultats,

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 1 474 621.98 €,

Considérant que le déficit de la section d'investissement constaté au compte financier unique 2023 du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 57 309.02 €

Considérant que le déficit des restes à réaliser de la section d'investissement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 295 671.40 €

Considérant que le besoin d'investissement sur l'exercice 2025 du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 472 558.58 €

Considérant que l'excédent ou le déficit d'un exercice doit être affecté, à l'exercice suivant,

240% |

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 6 sur 20Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, avec 21 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (M. MOISAN, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER), 1 voix CONTRE (M. LEROUX, pouvoir à M. MOISAN),

- __ Affecte au budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes

du Pays de Bray les résultats de l'exercice 2024 comme indiqués ci-après :

o Section de fonctionnement :

" Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 649 082.98 €

o Section d'investissement :

" Déficit d'investissement reporté (article 001) : 57 309.02 €

= Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 825 539 €

C/ Budget Annexe Eau DSP

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. DUDA ne prend part au vote et quitte la salle.

° Compte financier unique 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122- 21, L. 2343-1 et 2,

Vu le compte financier unique du budget Annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray de l'exercice 2024,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2025 de l'année suivant la clôture de l'exercice,

Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,

Considérant le compte rendu de la commission finances du 12 mars 2025.

M. Jean Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l'assemblée,

Après en avoir délibéré

Le conseil communautaire, avec 16 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (M. MOISAN, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, MME HARBANE, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER, M. VERMEULEN pouvoir à M. VINCHENT), 3 voix CONTRE (MME BORGOO, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. LEROUX, pouvoir à M. MOISAN),

- _ Approuve la présentation faite du compte financier unique 2024 du budget Annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 476 563.46 € et se définit comme suit :

SAS À ae East

T bal - C it C taire du 27 mars 2025 - Page 7 sur 20Excédent reporté de l’année | | 2028 1 397 282.84 €

Réalisés 2024 477 867.13 € 557 147.75 €

TOTAUX 477 867.13 € 1 954 430.59 € 1 476 563.46 €

o Section investissement

L’excédent de la section d'investissement est de 382 374.65 € et se définit comme suit :

268 106.43 €

Réalisés 2024 195 052.38 € 309 320.60 €

TOTAUX 195 052.38 € 577 427.03 € 382 374.65 €

o Restes à réaliser section investissement :

RAR 123 260.91 € 44 735.84 €

TOTAUX 123 260.91 € 44 735.84 € 78 525.07 €

- __Constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du compte financier unique 2024 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l'assemblée.

Retour de M. DUDA Jean Michel, Président

+ Affectation des résultats 2024

Vu le code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L2311-1 et suivant,

Vu la nomenclature comptable M49, précisant les conditions d'affectation des résultats,

Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe Eau DSP de la Communauté de Commune du Pays de Bray,

Vu le compte financier unique du budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray 2024 du Receveur,

Considérant qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats,

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 1 476 563.46

€,

Considérant que l'excédent de la section d'investissement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 382 374.65 €

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 8 sur 20Considérant que le déficit des restes à réaliser de la section d'investissement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 78 525.07 €

Considérant que le besoin d'investissement sur l'exercice 2025 du budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 398 150.24 €

Considérant que l'excédent ou le déficit d'un exercice doit être affecté à l'exercice suivant,

Le conseil communautaire, avec 19 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (M. MOISAN, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, MME HARBANE, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER), 3 voix CONTRE (MME BORGOO, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. LEROUX, pouvoir à M. MOISAN),

-__ Affecte au budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray

les résultats de l’exercice 2024 comme indiqués ci-après :

o Section de fonctionnement :

=" Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 382 262.80 €

o Section d'investissement :

" Excédent d'investissement reporté (article 001) : 382 374.65 €

=" Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 94 300.66 €

D/ Budget SPANC

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. DUDA ne prend part au vote et quitte la salle.

e Compte financier unique 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122- 21, L. 2343-1 et 2,

Vu le compte financier unique du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray de l'exercice 2024,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2025 de l'année suivant la clôture de l'exercice,

Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,

Considérant le compte rendu de la commission finances du 12 mars 2025,

M. Jean Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l’assemblée,

Après en avoir délibéré

Le conseil communautaire, avec 17 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (M. MOISAN, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, MME HARBANE, MME BORGOO, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER), 1 voix CONTRE (M. LEROUX, pouvoir à M. MOISAN),

-__ Approuve la présentation faite du compte financier unique 2024 du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 9 sur 20L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 285.52 € et se définit comme suit :

Excédent reporté de l’année 2028 56 793.66 €

Réalisés 2024 161 097.11 € 105 588.97 €

TOTAUX 161 097.11 € 162 382.63 € 1 285.52 €

o Restes à réaliser section fonctionnement :

RAR 101550€

TOTAUX 1 015.50 € 0€ 1 015.50 €

- __Constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du

compte financier unique 2024 relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté

l'assemblée.

Retour de M. DUDA Jean Michel, Président

e Affectation des résultats 2024

Vu le code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L2311-1 et suivant,

Vu la nomenclature comptable M49, précisant les conditions d'affectation des résultats,

Vu le compte financier unique 2024 du budget SPANC de la Communauté de Commune du Pays de Bray,

Vu le compte financier unique du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray 2024 du Receveur,

Considérant qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats,

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 1 285.52 €,

Considérant que le déficit des restes à réaliser de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 1 015.50 €

Considérant que l'excédent ou le déficit d’un exercice doit être affecté à l'exercice suivant,

Le conseil communautaire, avec 19 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (M. MOISAN, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, MME HARBANE, MME BORGOO, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER), 1 voix CONTRE (M. LEROUX, pouvoir à M. MOISAN),

-__ Affecte au budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray les résultats

de l’exercice 2024 comme indiqués ci-après :

ap |

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 10 sur 20o Section de fonctionnement :

" L’excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 285.52 €

E/ Budget Annexe ZAC de Frier

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. DUDA ne prend part au vote et quitte la salle.

e Compte financier unique 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122- 21, L. 2343-1 et 2,

Vu la délibération N°154/2021, concernant l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable — référentiel M57 et l'expérimentation du compte financier unique,

Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,

Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2025 de l'année suivant la clôture de l'exercice,

Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,

Considérant le compte rendu de la commission finances du 12 mars 2025,

M. Jean Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l'assemblée,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, avec 17 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (M. MOISAN, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER, M. VERMEULEN pouvoir à M. VINCHENT), 3 voix CONTRE (MME BORGOO, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. LEROUX, pouvoir à M. MOISAN),

- _ Approuve la présentation faite du compte financier unique 2024 du budget Annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L'Excédent de la section de fonctionnement est de 26 759.35 € et se définit comme suit :

| Report de! année 2023 _ 0,00

Réalisés 2024 550 679.10 € 577 438.45 €

TOTAUX 550 679.10 € 577 438.45 € 26 759.35 €

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 11 sur 20o Section investissement

Le déficit de la section d’investissement est de 235 182.47 € et se définit comme suit :

reporté de année | 55 011 39 €

Réalisés 2024 620 915.53 € 540 744.45 €

TOTAUX 775 926.92 € 540 744.45 € 235 182.47 €

- _Constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du

compte financier unique 2024 relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté

l'assemblée.

Retour de M. DUDA Jean Michel, Président

+ Affectation des résultats 2024

Vu le code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L2311-1 et suivant,

Vu la nomenclature comptable M57, précisant les conditions d'affectation des résultats,

Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de Commune du Pays de Bray,

Vu le compte financier unique du budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray 2024 du Receveur,

Considérant qu'il convient de procéder à l'affectation des résultats,

Considérant que l'excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 26 759.35

€,

Considérant que le déficit de la section d'investissement constaté au compte financier unique 2024 du budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 235 182.47 €

Considérant que l'excédent ou le déficit d’un exercice doit être affecté à l'exercice suivant,

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire, avec 19 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (M. MOISAN, MME COCHET, M. FOUQUIER, M. VINCHENT, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER, M. VERMEULEN pouvoir à M. VINCHENT), 3 voix CONTRE (MME BORGOO, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO, M. LEROUX, pouvoir à M. MOISAN),

- Affecte au budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de

Bray les résultats de l'exercice 2024 comme indiqués ci-après :

o Section de fonctionnement :

" Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 0 €

o Section d'investissement :

“" Déficit d'investissement reporté (article 001) : 235 182.47 €

“" Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 26 759.35 €

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 12 sur 20Point n°2 : Budgets primitifs 2025

A! Budget principal

Vu le Code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L 1611-1, L2311-1 et suivants, Vu les propositions du Président concernant l'établissement du budget primitif 2024 du budget principal de la Communauté de Communes du Pays de Bray,

Considérant que le budget primitif doit être approuvé avant le 15 avril de l'exercice,

Le vote est déclaré à bulletin secret.

Le Conseil communautaire, avec 16 voix POUR, 11 voix CONTRE, 1 ABSTENTION, 1 NUL,

- __Décide de voter au chapitre,

-__ Approuve le budget primitif 2025 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

9 728 358.30 € Fonctionnement 9 728 358.30 €

Investissement 4 801 199.34 € 4 801 199.34 €

TOTAL 14 529 557.64 € 14 529 557.64 €

-_Autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

B/ Budget Annexe Assainissement collectif DSP

Vu le Code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L 1611-1 et suivants, L2311-1 et suivants,

Vu les propositions du Président concernant l'établissement du budget annexe assainissement collectif DSP 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Bray,

Considérant que le budget primitif doit être approuvé avant le 15 avril de l'exercice,

Le vote est déclaré à bulletin secret.

Le Conseil communautaire, avec 17 voix POUR, 11 voix CONTRE, 1 ABSTENTION,

- _ Décide de voter au chapitre,

-__Approuve le budget annexe assainissement collectif DSP 2025 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

"age | rom tent

Fonctionnement 1 413 496.17 € 1413 496.17 €

Investissement 2 111 297.88 € 2111 297.88 €

TOTAL 3 524 794.05 € 3 524 794.05 €

Autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 13 sur 20C/ Budget annexe eau potable DSP

Vu le Code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L 1611-1 et suivants, L2311-1

et suivants,

Vu les propositions du Président concernant l'établissement du budget annexe Eau potable DSP 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Bray,

Considérant que le budget primitif doit être approuvé avant le 15 avril de l'exercice,

Le vote est déclaré à bulletin secret.

Le Conseil communautaire, avec 17 voix POUR, 12 voix CONTRE,

- __Décide de voter au chapitre,

-__ Approuve le budget annexe Eau Potable DSP 2025 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 992 181.42 € 1 992 181.42 €

investissement 2 390 601.84 € 2 390 601.84 €

TOTAL 4 382 783.26 € 4 382 783.26 €

- Autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

D/ Budget SPANC

Vu le Code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L 1611-1 et suivants, L2311-1 et suivants,

Vu les propositions du Président concernant l'établissement du budget SPANC 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Bray,

Considérant que le budget primitif doit être approuvé avant le 15 avril de l'exercice,

Le vote est déclaré à bulletin secret.

Le Conseil communautaire, avec 17 voix POUR, 12 voix CONTRE,

- __ Décide de voter au chapitre,

-__ Approuve le budget SPANC 2025 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 132 015.50 € 132 015.50 €

investissement - € - €

TOTAL 132 015.50 € 132 015.50 €

- _ Autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

sage DE

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 14 sur 20E/ Budget Annexe ZAC de Frier

Vu le Code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L 1611-1 et suivants, L2311-1 et suivants,

Vu les propositions du Président concernant l'établissement du budget annexe ZAC de Frier 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Bray,

Considérant que le budget primitif doit être approuvé avant le 15 avril de l'exercice,

Après en avoir délibéré,

Le vote est déclaré à bulletin secret.

Le Conseil communautaire, avec 17 voix POUR, 12 voix CONTRE,

-__Décide de voter au chapitre,

- __ Approuve le budget annexe ZAC de FRIER 2025 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 842 072.11 € 842 072.11 €

Investissement 861 183.70 € 861 183.70 €

TOTAL 1 703 255.81 € 1703 255.81 €

- Autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Point n°3 : Subventions et participations 2025

MME BORGOO remarque que la subvention octroyée au comité de jumelage est faible.

M. DUDA répond que la somme octroyée correspond à la demande dudit comité.

MME BERTOGLI précise que les associations sont invitées à faire une nouvelle demande tous les ans. M. FOUQUIER s'interroge que le montant de 41 000 € accordé au PETR.

MME BORGOO se demande d’ailleurs ce que le PETR apporte à la CCPB.

MME BERTOGLI répond que le PETR intervient notamment sur le SCOT et la stratégie touristique MME BORGOO regrette qu'il n'y ait pas de subvention pour OISE OUEST INITIATIVE. MME BERTOGLI répond que cette association n'a pas rendu de demande en temps et en heure mais qu'une subvention sera proposée plus tard dans l'année, une fois le dossier complété. M. LOISEAU pense que AIRB mériterait une subvention plus importante.

MME BERTOGLI répond que cette association ne demande pas plus.

MME GRUET demande si l’école EMION demande à la CCPB et aux communes. Cette association rayonne sur l'ensemble des communes de la CCPB.

M. DUDA approuve.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes formulées par les diverses associations,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité, :

-__ Attribue les subventions et participations suivantes pour l'exercice 2025 :

“ane

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 15 sur 20Association Sportive du collège des Fontainettes, pour un montant de 2 000.00 € pour la participation au financement des coûts de transports, liés aux engagements des jeunes sportifs dans les différents championnats 2025.

Maison Emploi et Formation, pour un montant de 43 456.20 € pour le financement de

l’année 2025.

PETR, pour un montant de 41 712.80 € pour la cotisation pour l’année 2025.

Syndicat Mixte de Département de lOise, pour un montant de 950 000 € pour la

contribution 2025 des adhérents des déchetteries qui se répartie de la manière suivante :

" Règlement effectué par trimestre pour la participation au fonctionnement de la déchetterie : 570 000 €

"Règlement effectué en une fois pour la participation de la part fixe déchets verts : 35 000 €

" Règlement effectué en une fois pour la participation de la part fixe des encombrants : 22 000 €

"Règlement effectué soit en une fois ou par semestre pour la participation de la part fixe du traitement des Ordures Ménagères : 120 000 €

“Règlement effectué mensuellement pour le traitement des Ordures Ménagères : pour un total de 203 000 €

Centre Social Rural du Coudray, pour un montant de 65 000.00 € pour la participation au pilotage, aux actions jeunesse, et aux accueils collectifs des activités de loisirs sans hébergement pour l'année 2025.

Mairie Coudray Saint Germer, pour un montant de 2 582,74 € pour la participation aux frais

d'électricité de 2024 des Restos du Cœur pour l’année 2025 ;

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lachapelle aux Pots, pour un montant de 3 500.00 €

pour aide de financement des assurances décès, pour l'achat de matériels de formation pour

2025.

Association jumelage Pays de Bray/Orava pour un montant de 2 500.00 € pour la participation au séjour des membres de la ville d'Orava pour l'année 2025.

Le Foyer Socio-éducatif- collège des fontainettes pour un montant de 5 000.00 € pour la participation au financement des activités variées et originales au sein des clubs et des sorties.

Association AIRB, Association Intercommunale des Rencontres Brayonnes pour un montant de 500 € pour la participation aux lots pour récompenser les participants.

Ecole EMION, pour un montant de 1 000 € pour le financement de l'école et pour permettre aux habitants de la CCPB de bénéficier de tarifs avantageux.

Société d'Histoire Du Pays de Bray pour un montant de 2 000 € pour la publication du tome

V de « La Boutonnière de Bray » et d’un ouvrage sur le Neufchâtel

Festival BRAY VINTAGE pour un montant de 7 500€

Le montant global des subventions s'élève à la somme de 1 126 751.74 € (un million cent vingt six mille

sept cent cinquante-et-un euros et soixante-quatorze centimes)

Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du bénéficiaire.

-__ Autorise le Président à prélever la somme totale de 1 126 751.74 € au budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray.

LT |

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 16 sur 20Point n°4 : Transfert de charges : répartition des charges de gestion entre le budget principal et les budgets annexes

M. le Président propose au conseil communautaire de réaliser une répartition des frais de fonctionnement entre le budget principal et les budgets annexes en fonction de la consommation prévisionnelle par budget,

Le reversement des charges sera effectué semestriellement.

Le premier versement sera réalisé au terme du 1° semestre de l’année N, sur la base des factures payées en année N-1. Chaque somme payée par imputation en année N-1 sera divisée par deux pour obtenir la somme verser au terme du 1° semestre.

Le second versement sera réalisé le 15 décembre de l'année N, sur la base des factures payées en année N. Un réajustement par imputation pourra être réalisé pour chacune des sommes à payer en année N en fonction des factures payées en année N.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité, :

- Approuve les montants ci-dessous relatifs au remboursement prévisionnel par les budgets annexes des frais supportés par le budget principal de la collectivité pour l’année 2025

-_ _ Précise que les comptes utilisés seront les suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Recettes de fonctionnement Montant

70872 : remboursement des charges et de frais de 143 500.00 €

personnel par les budgets annexes

TOTAL 143 500,00 €

BUDGET SPANC

Dépenses de fonctionnement Montant

62871 : remboursement de frais à la coliectivité de 9 000,00 €

rattachement

TOTAL 9 000,00 €

BUDGET EAU DSP

Dépenses de fonctionnement Montant

62871 : remboursement de frais à la collectivité de

rattachement 4 500,00 €

6215 : personnel affecté par la collectivité de

rattachement 130 000.00 €

TOTAL 134 500,00 €

-_ Autorise le Président à signer toute pièce s’y rapportant.

Procè bal - C il C ire du 27 mars 2025 - Page 17 sur 20Point n°5 : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales et de la TEOM 2025

1 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'exercice 2025

Monsieur le Président présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, M. le Président propose de voter les taux d'imposition suivants :

TAXES TAUX de référence Coefficient de Taux 2025 2024 variation

Taxe habitation 6.24 1.000000 6.24

Foncier Bâti 1.88 1.000000 1.88

Foncier non bâti 18.40 1.000000 18.40

CFE 22.65 1.000000 22.65

M. DUDA dit qu'il s'agira peut-être d'augmenter l'imposition dans quelques années. MME BORGOO répond qu'il s'agirait plutôt de diminuer les dépenses. M. VINCHENT pense que l'emprunt d'1 million d'euros prévu au BP 2025 va alourdir le budget et annihiler la CAF nette.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité,

- Valide les taux des taxes directes locales de l’exercice 2025 comme mentionnées ci-

dessus.

2 - Vote de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) 2025

Pour équilibrer le budget, M. le Président propose de voter le taux de la TEOM à 15 % pour un produit attendu de 2 106 188.70 €.

Le Conseil communautaire, à lunanimité,

- Valide la TEOM 2025 comme mentionnée ci-dessus.

AT

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 18 sur 20Point n°6 : Taxe GEMAPI 2025

M. le Président propose au conseil communautaire de fixer le montant du produit attendu pour l'année 2025 de la taxe GEMAPI à 89 000.00 €.

MME BORGOO précise que le montant réel n’est pas de 89 000 € mais de 128 000 €, et est basé sur le foncier non bâti.

M. DUDA ajoute que le montant était de 64 000 € en 2024.

MME BERTOGLI répond que ce montant correspond à une double cotisation car le montant réajusté de l’années 2024 qui avait été voté en conseil syndical n’a pas été communiqué au service comptable de la CC du Pays de Bray.

M. VINCHENT regrette qu'aucune action ne soit menée par les syndicats sur la prévention des inondations et qu'il n'existe aucun suivi.

MME BORGOO ajoute que la CCPB paie la GEMAPI depuis des années et que l'entretien est de plus en plus mal effectué.

M. PIGNE demande si des projets vont être menés sur l’Epte.

M. DUDA répond que des éléments ont été fournis par le syndicat et qu'il va lui transmettre.

Vu l'article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles constituant une compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAP1) »,

Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République notamment les articles 64 et 68,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 notifiant la prise de compétence par la Communauté de Communes du Pays de Bray de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI),

‘Vu l'article 1530 bis du code général des impôts, donnant la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » d'instaurer une taxe destinée à financer cette compétence, Vu les statuts de la CCPB, il revient à celle-ci d'instaurer la taxe GeMAP]I dans les conditions prévues au | de l’article 1639 A bis du Code Général des impôts et de déterminer un produit attendu sur l'année 2018,

Vu la délibération n°124/2017 du conseil communautaire du 18 décembre 2017 validant le principe d'instauration de la taxe GeMAPI à compter du 1er janvier 2018,

Vu la délibération n°06/2018 du conseil communautaire du 25 janvier 2018 validant l'instauration de la taxe GeMAPI et fixant le produit de la taxe GeMAPI pour l’année 2018,

Vu la délibération n°146/2018 du conseil communautaire du 12 novembre 2018 validant le produit de la taxe GeMAPI pour l'année 2019,

Vu la délibération n°116/2019 du conseil communautaire du 16 septembre 2019 validant le produit de la taxe GeMAPI pour l’année 2020,

Vu la délibération n°76 /2021 du conseil communautaire du 13 avril 2021 validant le produit de la taxe GeMAPI pour l’année 2021,

Vu la délibération n° 62/2022 du conseil communautaire du O5avril 2022 validant le produit de la taxe GeMAPI pour l'année 2022,

Vu la délibération n°53/2023 du conseil communautaire du 11 avril 2023 validant le produit de la taxe GeMAPI pour l’année 2023,

ao | PAUL

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 19 sur 20Vu la délibération n°48/2024 du conseil communautaire du 8 avril 2024 validant le produit de la taxe GeMAP]l pour l’année 2024,

Considérant le besoin de financement des actions qui seront programmées par les deux syndicats de rivière puis par le syndicat de bassin du Thérain et le syndicat mixte du bassin de l'Epte, la Communauté de Communes du Pays de Bray a instauré la taxe « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » depuis le 1er janvier 2018 sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Le produit attendu sera la somme des produits à verser aux syndicats exerçant tout ou partie de la compétence « GeMAPI » sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Considérant le besoin fixé à 89 000.00 € l’année 2025,

Le Conseil Communautaire, avec 15 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (MME HARBANE, M. AUGER), 12 voix CONTRE (M. BERVOET, M. MOISAN, M. FOUQUIER, MME COCHET, M. VINCHENT, MME BORGOO, M. DUQUENOY pouvoir à M. BERVOET, M. LEROUX pouvoir à M. MOISAN, M. NOYELLE pouvoir à M. FOUQUIER, MME ROUSSEAU pouvoir à MME COCHET, M. VERMEULEN pouvoir à M. VINCHENT, M. PLEE pouvoir à MME BORGOO) :

- Valide pour l’année 2025 le montant du produit attendu de la GEMAPI à 89 000.00 € -_ Autorise M. le Président à signer tout document permettant l'exécution de cette décision

Questions diverses :

M. MOISAN demande la possibilité d'avoir un encart « tribune libre » dans les publications de la CCPB. M. DUDA approuve.

M. HUE s'interroge sur le devenir de la CCPB.

M. DUDA répond que des réunions ont lieu en Préfecture et qu’une décision est attendue en septembre.

MME BORGOO demande si le poste de l'animateur « Vélo » est maintenu. M. DUDA répond que le contrat est bientôt terminé.

MME BORGOO regrette que l'animateur ne soit pas venu à Saint Pierre ès Champ.

M. FOUQUIER demande le montant et le taux de l'emprunt prévu au BP 2025 et si une délibération sera prise sur ce sujet.

M. DUDA répond qu'il s’agira d'un emprunt sur 20 ans, d’un taux de 2.8% auprès de la banque des territoires.

MME BORGOO s'interroge sur la destination de cet emprunt.

M. DUDA répond qu'il s’agit de financer les investissements 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h23.

M. Jean Pierre FOUQUIER M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance “ Président

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Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 20 sur 20