unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 04 05?g aceea835

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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 04 05?g aceea835 Document publié le Mardi 5 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 04 05?g aceea835)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 1 sur 15

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 05 AVRIL 2022

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-deux le 05 avril à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio- culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 30 mars 2022 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, RICHARD Jacques, BERVOET Gilbert, DIOT Christophe, BATOT Patrick, BUCHER Claude, DUTHION Jean-Claude, MAGNOUX Alain, BLANCFENE Jean-Pierre, DUQUENOY Christophe, GAILLARD Jean-Pierre, BACHELIER Odile, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, AUGER Pascal, PIGNE Didier, HARBANE Céline, COCHET Brigitte, DUDA Jean-Michel, COLPAERT Marie-Ange, LEROUX Bruno, VINCHENT Philippe et BROUSSIN Pascale.

Avaient donné procuration :

Monsieur HUE Xavier à Monsieur DUDA Jean-Michel,

Madame GRUET Paulette à Monsieur BLANCFENE Jean-Pierre,

Monsieur LIGNEUL Jacques à Monsieur GAILLARD Jean-Pierre,

Monsieur MOISAN Jean-François à Monsieur DUQUENOY Christophe, Madame DOISNEAU Marie à Monsieur DUFOUR Patrice,

Monsieur VILLETTE Daniel à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Madame BORGOO Martine à Madame COCHET Brigitte,

Madame FOUQUE Sylvie à Monsieur AUGER Pascal,

Madame ROUSSEAU Christelle à Madame BROUSSIN Pascale.

**************************************

La séance débute à 18h10.

 Validation des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la future OPAH et validation des missions de suivi-ingénierie

Mme BERTOGLI présente les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la future OPAH ainsi que les modalités et le plan de financement de la mission d’ingénierie suivi/animation qui sera confiée à un opérateur dans le cadre d’un marché public :

Objectifs qualitatifs

L’OPAH a pour but de :

- améliorer le confort des logements,

- lutter contre la précarité énergétique par une approche thermique globale et de qualité des travaux de réhabilitation (économies d’énergie, d’eau, d’isolation thermique et acoustique…), - améliorer les conditions de vie des personnes âgées et handicapées en les maintenant à leur domicile,

- résorber l’habitat indigne, très dégradé ou dégradé,

- augmenter et diversifier l’offre en logements locatifs,

- promouvoir l’artisanat local en mobilisant les professionnels locaux du bâtiment.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 2 sur 15

Objectifs quantitatifs

Les objectifs globaux sont évalués à 204 logements pour 5 années d’OPAH, répartis comme suit :

Propriétaires

occupants

Propriétaires

bailleurs Total

Lutte contre l’habitat indigne/très dégradé 12 3 15

Amélioration de l’habitat – rénovation énergétique 140 9 149

Autonomie 40 0 40

Total 192 12 204

Au vu de ces objectifs quantitatifs, la CCPB financera les dossiers gérés dans le cadre de l’OPAH et

par l’opérateur chargé du suivi/animation comme suit :

- dossiers « lutte contre l’habitat indigne – très dégradé » (12) :

o à hauteur de 5% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants très modestes dans la limite de 50 000€ de travaux HT,

dossiers agréés par l’ANAH.

o à hauteur de 5% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants modestes dans la limite de 50 000€ de travaux HT, dossiers

agréés par l’ANAH.

- dossiers amélioration de l’habitat – rénovation énergétique (140) :

o à hauteur de 9% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants très modestes dans la limite de 30 000€ de travaux HT,

dossiers agréés par l’ANAH.

o à hauteur de 7% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants modestes dans la limite de 30 000€ de travaux HT, dossiers

agréés par l’ANAH.

- dossiers autonomie (40) :

o à hauteur de 5% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants très modestes dans la limite de 20 000€ de travaux HT,

dossiers agréés par l’ANAH.

o à hauteur de 5% de subvention sur le montant total HT des travaux pour les

propriétaires occupants modestes dans la limite de 20 000€ de travaux HT, dossiers

agréés par l’ANAH.

Ces objectifs de financement représentent au total une dépense 418 000€ sur la durée de l’OPAH (5 ans) soit 83 600.00€ par an

Mission d’ingénierie suivi/animation

Afin d’assurer le suivi de l’OPAH sur le territoire du Pays de Bray, une mission d’ingénierie

suivi/animation sera confiée à un opérateur. La dépense prévisionnelle est évaluée à 200 000€ HT

part fixe et à 114 000€ part variable pour la durée totale de l’OPAH (5 ans).

Le plan de financement prévisionnel est décrit ci-dessous. Ce plan de financement est réalisé pour

une année civile pleine. Il devra être proratisé en fonction de la date de commencement effective de

l’OPAH liée à la date de signature de la convention avec l’ANAH et l’Etat. Mme BERTOGLI précise

que la date de renouvellement de la future OPAH est souhaitée au 01 septembre 2022 de façon à ce

qu’il n’y est pas d’interruption avec celle en cours.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 3 sur 15

Objet Subvention ANAH Part CCPB

Montant

prévisionnel estimé

à 200 000€ HT par

fixe pour 5 ans

et

à 114 000€ part

variable pour 5 ans.

Ingénierie suivi/animation par fixe

(35% des dépenses HT plafonné à

250 000€ par an)

70 000.00€ HT 130 000.00€ HT +

40 000.00€ (TVA)

Ingénierie suivi/animation part

variable PO/PB (840€ par

logement agréé travaux lourds,

600€ par logement agréé

rénovation énergétique et 300€ par

logement agréé autonomie)

114 000.00€ TTC 114 000.00€ TTC

TOTAL HT 314 000,00€

TOTAL TTC 360 000,00€

Le Conseil Communautaire décide avec 29 voix pour et 1 abstention (M. LEROUX) : - valide les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la future OPAH qui sera menée sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray,

- autorise M. le Président à signer la convention tripartite avec l’ANAH et l’Etat, - autorise M. le Président à signer toute convention avec d’autres partenaires en lien avec ce dossier,

- autorise le lancement du marché public ingénierie suivi/animation, - autorise toute demande de subvention liée à cette opération, - valide le plan de financement détaillé ci-dessus,

- dit que les crédits seront inscrits au budget principal des différents exercices, - autorise M. le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

 Convention de mandat avec le SE60 pour la fourniture et la pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique

Madame BERTOGLI expose au Conseil Communautaire qu’il y a lieu d’envisager des travaux pour la fourniture et la pose d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur domaine privé à savoir : • 1 borne de recharge sur socle ou type Wallbox accélérée sur le parking des locaux du CSRI F. Maillard, 4 rue des écoles, 60850 LE COUDRAY-SAINT-GERMER

Cette borne permettra au CSRI F. Maillard de charger son véhicule électrique qui est à la disposition

des administrés dans le cadre du transport solidaire.

Le coût total prévisionnel des travaux par le Syndicat d’Energie de l’Oise, s'élève à 11 219,92 € HT,

soit 13 463,90 € TTC. Le reste à charge pour la Communauté de communes du Pays de Bray sera

de 4 347.90 € déduction faite de la subvention du Conseil départemental de l’Oise, de la participation

du SE 60 et du reversement de la FCTVA.

Mme BUCHER rejoint la séance à 18h15.

Le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de :

- valider le projet de travaux pour la fourniture et la pose de 1 borne de recharge pour

véhicules électriques sur domaine privé (parking du CSRI F. Maillard à Le Coudray-St-

Germer) et demander au SE60 de programmer et réaliser ces travaux,

- accepter la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise et approuver le plan

de financement prévisionnel relatif aux travaux, qui sera annexé à la délibération,

- acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisationProcès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 4 sur 15

en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- s’engager à respecter les conditions fixées dans la convention ci-annexée, notamment

quant au versement de sa participation pour les travaux,

- inscrire au budget intercommunal de l’année 2022, les sommes qui seront dues au

SE60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

o En section d’investissement, à l’article 2158, les dépenses afférentes aux travaux

13 463,90 €

o En section d’investissement, à l’article 2158, les dépenses relatives aux frais de

gestion 897,59 €

- autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération, notamment la convention de mandat.

 Comptes de gestion, comptes administratifs 2021 et affectations du résultat

Budget principal

Le compte de gestion 2021, le compte administratif 2021 et l’affectation du résultat du budget général sont successivement présentés par Mme BROUSSIN.

M. VINCHENT indique qu’un emprunt à hauteur d’un million d’euros a été contracté l’année dernière pour financer les opérations de travaux de réhabilitation thermique du centre social rural intercommunal F. Maillard, des bâtiments de l’ancien cabinet médical qui deviendra le nouveau local de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray à Saint Germer de Fly, et de l’ancienne poste qui sera transformé en cabinet médical (antenne de la maison de santé pluridisciplinaire) à Saint Germer de Fly, ainsi que les travaux de construction pour l’extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray.

Cependant, il constate que la totalité de l’emprunt n’est pas affecté. Il demande où se trouve la somme restante et à quoi elle sera affectée ?

Mme BROUSSIN répond que la somme non affectée se trouve dans l’excédent et que le reste de l’emprunt sera affecté aux dépenses liées à la création de la maison de santé pluridisciplinaire.

M. VINCHENT rappelle la situation dans laquelle s’est retrouvée sa commune à la suite de la dissolution de la communauté de communes du Thelle Bray qui implique encore aujourd’hui et ce jusqu’en 2026 le remboursement d’un emprunt.

M. VINCHENT ajoute que les dépenses de fonctionnement du BP de l’intercommunalité, pour l’exercice 2021, s’élèvent à 6 829 953.99€ et les recettes de fonctionnement à 6 417345.26€ soit un déficit de 412 608.73€*

Il déplore le déficit engagé dès le premier exercice du mandat de M. le Président alors qu’il est appris lors des formations aux élus à dégager de l’excédent lors de la première année du mandat.

*Ce déficit comprend le reversement du dispositif de soutien aux collectivités du bloc communal dans le cadre de la crise sanitaire d’un montant de 428 774,00€ – décret d’application de la Loi de finances pour 2020 – Article 21.

Le Conseil communautaire décide avec 28 voix pour et 3 voix contre (M. LEROUX, M. LIGNEUL pouvoir à M. GAILLARD et M. VINCHENT) de :

- déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve,

- approuver le compte de gestion du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray 2021 dont le résultat de l’exercice se solde par un excédent global de 2 922 047.36 € se décomposant comme suit :

o Section de fonctionnement : excédent de 1 931 288.44 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 5 sur 15

o Section investissement : excédent de 990 758.92 €

Le conseil communautaire avec 25 voix pour, 2 voix contre (M. LIGNEUL pouvoir à M. GAILLARD et M. VINCHENT) et 3 abstentions (M. FOUQUIER, M. GAILLARD et M. LEROUX) sous la Présidence de M. BLANCFENE, doyen d’âge :

- approuve la présentation faite du compte administratif 2021 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 931 288.44 € et se définit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Excédent 2021

Excédent reporté de

l’année 2020 2 343 897.17 €

Réalisés en 2021 6 829 953.99 € 6 417 345. 26 €

TOTAUX 6 829 953. 99 € 8 761 242.43 € 1 931 288.44 €

o Section investissement :

L’excédent de la section d’investissement est de 990 758.92 € et se définit comme suit : NVE

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Excédent 2021

Déficit reporté de

l’année 2020 165 797.13 €

Réalisés 2021 975 579.25 € 2 132 135.30 €

TOTAUX 1 141 376.38 € 2 132 135.30 € 990 758.92 €

- constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du

compte de gestion 2021 relatives au report, au résultat de fonctionnement de l’exercice

et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait

quitté l’assemblée.

Le Conseil communautaire avec 27 voix pour, 2 voix contre (M. LIGNEUL pouvoir à M. GAILLARD et M. VINCHENT) et 2 abstentions (M. FOUQUIER et M. LEROUX) décide d’affecter au budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray les résultats de l’exercice 2021 comme indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

▪ excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 931 288.44 €

o section d’investissement :

▪ excédent d’investissement reporté (article 001) : 990 758.92 €Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 6 sur 15

Budget Annexe Assainissement Collectif DSP

Le compte de gestion 2021, le compte administratif 2021 et l’affectation du résultat du budget annexe assainissement collectif DSP sont présentés successivement par Mme BROUSSIN.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion du budget Annexe Assainissement collectif DSP dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve,

- approuve le compte de gestion du budget Annexe Assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray 2021 dont le résultat de l’exercice se solde par un excédent global de 1 367 651.25 € se décomposant comme suit :

o Section de fonctionnement : excédent de 1 186 411.89 €

o Section investissement : excédent de 181 239.36 €

Le conseil communautaire à l’unanimité, sous la Présidence de M. BLANCFENE, doyen d’âge :

- approuve la présentation faite du compte administratif 2021 du budget Annexe Assainissement collectif DSP de la Communauté de Communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 186 411.89 € et se définit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Excédent 2021

Excédent reporté de

l’année 2020 786 933.49 €

Réalisés 2021 394 062.85 € 793 541.25 €

TOTAUX 394 062.85 € 1 580 474.74 € 1 186 411.89 €

• Section investissement

L’excédent de la section d’investissement est de 181 239.36 € et se définit comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Excédent 2021

Excédent reporté de

l’année 2020 418 769.16 €

Réalisés 2021 515 114.31 € 277 584.51 €

TOTAUX 515 114.31 € 696 353.67 € 181 239.36 €

- constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du

compte de gestion 2021 relatives au report, au résultat de fonctionnement de l’exercice

et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait

quitté l’assemblée.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 7 sur 15

Le Conseil communautaire à l’unanimité affecte au budget annexe assainissement collectif

DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray les résultats de l’exercice 2021 comme

indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

▪ excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 186 411.89 €

o section d’investissement :

▪ excédent d’investissement reporté (article 001) : 181 239.36 €

Budget Annexe eau potable DSP

Le compte de gestion 2021, le compte administratif 2021 et l’affectation du résultat du budget annexe eau potable DSP sont présentés successivement par Mme BROUSSIN.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion du budget Annexe Eau DSP dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve,

- approuve le compte de gestion du budget Annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray 2021 dont le résultat de l’exercice se solde par un excédent global de 982 954.71 € se décomposant comme suit :

o Section de fonctionnement : excédent de 842 140.23 €

o Section investissement : excédent de 140 814.48 €

Le conseil communautaire à l’unanimité sous la Présidence de M. BLANCFENE, doyen d’âge :

- approuve la présentation faite du compte administratif 2021 du budget Annexe Eau DSP de la Communauté de Communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 842 140.23 € et se définit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Excédent 2021

Excédent reporté de

l’année 2020 513 737.38 € Réalisés 2021 321 811.78 € 650 214.63 € TOTAUX 321 811.78 € 1 163 952.01 € 842 140.23 €

o Section investissement

L’excédent de la section d’investissement est de 140 814.48 € et se définit comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Excédent 2021

Déficit reporté de l’année

2020 50 242.95 €

Réalisés 2021 643 239.20 € 834 296.63 € TOTAUX 693 482.15 € 834 296.63 € 140 814.48 €

- constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du compte de gestion 2021 relatives au report, au résultat de fonctionnement de l’exerciceProcès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 8 sur 15

et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l’assemblée.

Le Conseil communautaire à l’unanimité affecte au budget annexe Eau DSP de la Communauté

de communes du Pays de Bray les résultats de l’exercice 2021 comme indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

▪ excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 842 140.23 €

o section d’investissement :

▪ excédent d’investissement reporté (article 001) : 140 814.48 €

Budget SPANC

Le compte de gestion 2021, le compte administratif 2021 et l’affectation du résultat du budget SPANC sont présentés successivement par Mme BROUSSIN.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion du budget SPANC dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve,

- approuve le compte de gestion du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray 2021 dont le résultat de l’exercice se solde par un excédent global de 32 275.05 € se décomposant comme suit :

o Section de fonctionnement : excédent de 32 275.05 €

Le conseil communautaire à l’unanimité sous la Présidence de M. BLANCFENE, doyen d’âge :

- approuve la présentation faite du compte administratif 2021 du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

L’excédent de la section de fonctionnement est de 32 275.05 € et se définit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Excédent 2021

Excédent reporté de

l’année 2020 33 629.44 €

Réalisés 2021 75 323.35 € 73 968.96 €

TOTAUX 75 323.35 € 107 598.40 € 32 275.05 €

- constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du

compte de gestion 2021 relatives au report, au résultat de fonctionnement de l’exercice

et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait

quitté l’assemblée.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 9 sur 15

Le Conseil communautaire à l’unanimité affecte au budget SPANC de la Communauté de

communes du Pays de Bray les résultats de l’exercice 2021 comme indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

▪ l’excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 32 275.05 €

Budget Annexe ZAC de Frier

Le compte de gestion 2021, le compte administratif 2021 et l’affectation du résultat du budget annexe ZAC de Frier sont présentés successivement par Mme BROUSSIN.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

- déclare que le compte de gestion du budget ZAC de Frier dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve,

- approuve le compte de gestion du budget ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray 2021 dont le résultat de l’exercice se solde par un déficit global de 171 715.02 € se décomposant comme suit :

o Section de fonctionnement : déficit de 20 668.99 €

o Section investissement : déficit de 151 046.03 €

Le conseil communautaire à l’unanimité sous la Présidence de M. BLANCFENE, doyen d’âge :

- approuve la présentation faite du compte administratif 2021 du budget Annexe ZAC de Frier de la Communauté de Communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :

o Section de fonctionnement :

Le déficit de la section de fonctionnement est de 20 668.99 € et se définit comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Déficit 2021

Déficit reporté de l’année 2020 32 896.11 €

Réalisés 2021 36 832.00 € 49 059.12 €

TOTAUX 69 728.11 € 49 059.12 € 20 668.99 €

- Section investissement

Le déficit de la section d’investissement est de 151 046.03 € et se définit comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Déficit 2021

Déficit reporté de l’année 2020 71 168.97 €

Réalisés 2021 89 984.23 € 10 107.17 €

TOTAUX 161 153.20 € 10 107.07 € 151 046.03 €

- constate pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du

compte de gestion 2021 relatives au report, au résultat de fonctionnement de l’exercice

et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l’assemblée.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 10 sur 15

Le Conseil communautaire à l’unanimité affecte au budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray les résultats de l’exercice 2021 comme indiqués ci-après :

o section de fonctionnement :

▪ déficit de fonctionnement reporté (article 002) : 20 668.99 €

o section d’investissement :

▪ déficit d’investissement reporté (article 001) : 151 046.03 €

④ Budgets primitifs 2022

Budget principal

Le budget primitif 2022 du budget principal est présenté par Mme BROUSSIN chapitre par chapitre.

Le Conseil communautaire avec 25 voix pour, 3 voix contre (M. FOUQUIER, M. LIGNEUL pouvoir à M. GAILLARD et M. VINCHENT) et 3 abstentions (Mme COCHET, M. GAILLARD, M. LEROUX) :

- décide de voter au chapitre,

- approuve le budget primitif 2022 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 8 715 335.56 € 8 715 335.56 € Investissement 3 413 164.79 € 3 413 164.79 € TOTAL 12 128 500.35 € 12 128 500.35 €

- autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

M. VINCHENT indique qu’il faut considérer les dépenses et recettes présentées pour l’exercice 2022 et les dépenses entre 2022 et 2025 figurant dans le compte rendu du Rapport d’Orientation Budgétaire dans lequel il est aussi précisé que le projet de territoire et le Contrat de Relance et de Transition Ecologique sont profitables à l’ensemble des Communes membres, pour juger en son âme et conscience.

Budget Annexe Assainissement collectif DSP

Le budget primitif 2022 du budget annexe assainissement collectif DSP est présenté par Mme BROUSSIN.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

- décide de voter au chapitre,

- approuve le budget annexe assainissement collectif DSP 2022 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 898 462.09 € 1 898 462.09 €

Investissement 1 354 344.45 € 1 354 344.45 €

TOTAL 3 252 806.54 € 3 252 806.54 €

- autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 11 sur 15

Budget annexe eau potable DSP

Le budget primitif 2022 du budget annexe eau potable DSP est présenté par Mme BROUSSIN.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

- décide de voter au chapitre,

- approuve le budget annexe Eau Potable DSP 2022 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 374 105.23 € 1 374 105.23 €

Investissement 989 536.92 € 989 536.92 €

TOTAL 2 363 642.15 € 2 363 642.15 €

- autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Budget SPANC

Le budget primitif 2022 du budget SPANC est présenté par Mme BROUSSIN.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

- décide de voter au chapitre,

- approuve le budget SPANC 2022 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 208 075.05 € 208 075.05 €

Investissement - € - €

TOTAL 208 075.05 € 208 075.05 €

- autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Budget Annexe ZAC de Frier

Le budget primitif 2022 du budget annexe ZAC de Frier est présenté par Mme BROUSSIN.

Mme COCHET demande si la vente de terrains est prévue.

Mmes BERTGLI et BROUSSIN répondent par l’affirmative. La somme de 251 887.91€ prévue au chapitre 70 correspond aux produits des terrains qui restent à vendre.

Le Conseil communautaire à l’unanimité :

- décide de voter au chapitre,

- approuve le budget annexe ZAC de FRIER 2022 de la Communauté de communes du Pays de Bray qui se présente ainsi :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 960 606.27 € 960 606.27 €

Investissement 901 230.90 € 901 230.90 €

TOTAL 1 861 837.17 € 1 861 837.17 €

- autorise et donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 12 sur 15

M. LEROUX quitte la séance à 18h59.

⑤ Subventions et participations 2022

Mme BERTOGLI propose de fixer le montant des subventions et participations 2022 comme suit :

Association Sportive du collège des Fontainettes, pour un montant de 2 000.00€ pour la participation au financement des coûts de transports, liés aux engagements des jeunes sportifs dans les différents championnats 2022,

Maison Emploi et Formation, pour un montant de 43 456.20 € pour le financement de l’année 2022,

PETR, pour un montant de 15 734.00 € (0.84 cts par habitant) pour la cotisation pour l’année 2022,

Syndicat Mixte de Département de l’Oise, pour un montant de 1 050 000.00 € pour la contribution

2022 des adhérents des déchetteries qui se répartie de la manière suivante :

- Règlement effectué par trimestre pour la participation au fonctionnement de la déchetterie : 561 122.00 €,

- Règlement effectué en une fois pour la participation de la part fixe déchets verts : 28 333.00 €,

- Règlement effectué en une fois pour la participation de la part fixe des encombrants : 21 335.00 €,

- Règlement effectué soit en une fois ou par semestre pour la participation de la part fixe du traitement des Ordures Ménagères : 138 500.00 €,

- Règlement effectué mensuellement pour le traitement des Ordures Ménagères : pour un total de 300 710.00 €,

Centre Social Rural du Coudray, pour un montant de 65 000.00 € pour la participation au pilotage,

aux actions jeunesse, et aux accueils collectifs des activités de loisirs sans hébergement pour l’année

2022,

Mairie de Le Coudray Saint Germer, pour un montant de 1 363.61 € pour la participation aux frais

d’électricité de 2021 des Restos du Cœur pour l’année 2022,

Amicale des Sapeurs-Pompiers de Lachapelle aux Pots, pour un montant de 3 700.00 € pour aide

de financement des assurances décès, pour l’achat de matériels de formation pour 2022,

SIRS La Chapelle aux Pots pour un montant de 6 908.00 € subvention à l’ALHS de 2021, Association jumelage Pays de Bray/Orava pour un montant de 2 500.00 € pour la participation au séjour des membres de la ville d’Orava pour l’année 2022,

Le Foyer Socio-éducatif- collège des fontainettes pour un montant de 6 000.00 € pour la participation au financement des activités variées et originales au sein des clubs et des sorties, Association Les Brayonnades pour un montant de 12 000.00 € pour la participation au financement des Brayonnades 2022 sur le thème « L’Oise et ses trésors ».

Le montant global des subventions s’élève à la somme de 1 208 661.81 € (un million deux cent huit

mille six cent soixante et un euros quatre-vingt-un centimes).

Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du bénéficiaire.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions et participations pour l’exercice 2022 comme présentées, - d’autoriser le Président à prélever la somme totale de 1 208 661.81 € au budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray.

⑥ Transferts de charges: répartition des charges de gestion entre le budget principal et les budgets annexes

Mme BERTOGLI propose au conseil communautaire de réaliser une répartition des frais de fonctionnement entre le budget principal et les budgets annexes en fonction de la consommation prévisionnelle par budget comme suit :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 13 sur 15

BUDGET PRINCIPAL

Recettes de fonctionnement Montant

70872 : remboursement des charges et de frais de personnel par

les budgets annexes 112 500.00 €

TOTAL 112 500,00 €

BUDGET SPANC

Dépenses de fonctionnement Montant

62871 : remboursement de frais à la collectivité de rattachement 6 500,00 €

6215 : personnel affecté par la collectivité de rattachement 30 500.00 €

TOTAL 37 000,00 €

BUDGET DSP AC

Dépenses de fonctionnement Montant

6215 : personnel affecté par la collectivité de rattachement 10 000.00 €

TOTAL 10 000,00 €

BUDGET EAU DSP

Dépenses de fonctionnement Montant

62871 : remboursement de frais à la collectivité de rattachement 4 500,00 €

6215 : personnel affecté par la collectivité de rattachement 61 000.00 €

TOTAL 65 500,00 €

Le reversement des charges sera effectué semestriellement.

Le premier versement sera réalisé au terme du 1er semestre de l’année N, sur la base des factures payées en année N-1. Chaque somme payée par imputation en année N-1 sera divisée par deux pour obtenir la somme verser au terme du 1er semestre.

Le second versement sera réalisé le 10 décembre de l’année N, sur la base des factures payées en année N. Un réajustement par imputation pourra être réalisé pour chacune des sommes à payer en année N en fonction des factures payées en année N.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- approuver les montants ci-dessus relatifs au remboursement prévisionnel par les budgets annexes des frais supportés par le budget principal de la collectivité pour l’année 2022

- préciser que les comptes utilisés seront ceux énoncés ci-dessus, - autorise le Président à signer toute pièce s’y rapportant.

⑦ Vote des taux d’imposition des taxes directes locales et de la TEOM année 2022

A/ Vote des taxes contribution directe – année 2022

Pour équilibrer le budget, M. le Président propose de voter les taux d’imposition suivants :

TAXES TAUX de référence

2021

Coefficient de

variation

Taux 2022

Foncier Bâti

Foncier non bâti

CFE

1.88

18.40

22.65

1.000000

1.000000

1.000000

1.88

18.40

22.65

Pour aboutir à un produit fiscal attendu des taxes additionnelles (CFE inclus) de 1 081 993.00 € à l’article 73111 auquel il faut ajouter :

- 37 158.00 € de FNGIR à l’article 73221 ;Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 14 sur 15

- 499 303.00 € de CVAE à l’article 73112 ;

- 56 716.00 € d’IFER à l’article 73114 ;

- 23 198.00 € de TASCOM à l’article 73113 ;

- 1 035 801.00 € de Fraction TVA compensation taxe habitation 7351 ;

Auquel il faut ajouter les allocations compensatrices suivantes :

- 15 501.00 € pour le DCRTP à l’article 748312

- 14 993.00 € pour la taxe foncière (bâti et non bâti) à l’article 74833 - 282 739.00 € pour la contribution économique territoriale (CVAE et CFE) à l’article 74832

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l’unanimité les taxes exercice 2022 comme mentionnées ci-dessus.

B/ Vote de la TEOM – année 2022

M. le Président propose de voter le taux de la TEOM à 15 % ce qui nous fait un produit attendu de : 1 827 748.80 €.

M. le Président précise que le reste à charge par le budget principal 2022 sera de 129 143,20€. Pour couvrir les dépenses, un taux de 16,10% devrait être appliqué en 2022.

M. FOUQUIER cite l’exemple d’autres collectivités proches géographiquement qui appliquent des taux bien inférieurs à celui de la Communauté de communes du Pays de Bray allant de 4,51% à 8,75%.

Il demande la raison pour laquelle le taux est si élevé pour la Communauté de communes du Pays de Bray.

M. DUDA répond que ce taux correspond au coût des ordures ménagères que doit supporter la Communauté de communes du Pays de Bray. Il indique que les collectivités voisines réalisent une augmentation systématique de leur TEOM afin de financer les dépenses liées aux déchets. Il ajoute que la Communauté de communes du Pays de Bray est la collectivité de l’Oise la plus mauvaise en tri. Des pénalités sont appliquées.

M. DUDA souligne que la question à se poser consiste à savoir si la Communauté de communes du Pays de Bray doit supporter la dépense résultante du traitement des ordures ménagères avec son budget principal, et empêcher ainsi le financement des projets de développement ?

Mme COCHET demande pourquoi la Communauté de communes du Pays de Bray est la collectivité la plus mauvaise.

M. DUDA répond que les administrés de la Communauté de communes du Pays de Bray trient mal leurs déchets.

M. BERVOET ajoute que des contrôles devraient être menés et que les poubelles ne devraient pas être collectées dès l’instant où il est constaté un mauvais tri.

M. DUDA répond que cela a un coût et demande qui est prêt à intégrer la dépense d’un agent dédié au contrôle du tri.

M. FOUQUIER indique que les ripeurs du Clermontois apposent des scotchs sur les poubelles mal triées et ne les vident pas.

Mme BERTOGLI répond que cette pratique existe aussi sur notre territoire. Un agent intercommunal se rend alors auprès des foyers concernés pour donner une explication et exposer les bonnes consignes de tri.

M. GAILLARD demande s’il est normal que les rippers mettent le contenu de la poubelle de tri et celui de la poubelle des ordures ménagères dans le même compartiment du camion.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 05 avril 2022 - Page 15 sur 15

M. DUDA répond que non. Normalement, il y a deux compartiments distincts. Il invite M. GAILLARD à prendre une photo la prochaine fois qu’il constate ce fait.

M. DUDA suggère de désigner une personne par commune pour vérifier le travail des ripeurs.

M. VINCHENT indique les taux pratiqués par la Communauté de communes du Pays de Bray sont les plus élevés de France. Il demande ce que fait la Communauté de communes du Pays de Bray avec les impôts des administrés. Il précise qu’il ne constate aucun retour sur sa commune.

M. DUDA répond que la Communauté de communes du Pays de Bray n’a pas augmenté ces taux depuis 20 ans. Il ajoute que le traitement des ordures ménagères a un coût, que la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)* a considérablement augmenté et continuera d’augmenter, et ne pense pas que cela soit une bonne idée que le coût soit reporté sur le budget principal.

*La TGAP a été instituée par l’article 45 de la loi de finances pour 1999. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, et a été depuis lors, réformée à plusieurs reprises. Ainsi, l’article 24 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu une augmentation significative du taux de la TGAP pour assurer une meilleure valorisation des activités de recyclage.

Mme COCHET pense que la situation serait identique si la dépense était supportée par le budget principal.

M. DUDA répond que la collectivité serait amenée à augmenter le taux des taxes. Il cite l’exemple de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis qui imputait cette dépense sur le budget principal et qui a créé finalement une taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui augmentent chaque année. Il indique qu’il est aussi possible de mettre en place d’autres systèmes comme la facturation au poids ou la collecte en apport volontaire ainsi que la redevance incitative.

D’autre part, si cette dépense devait être supportée par le BP, alors il faudrait limiter les projets de développement menés pour le territoire : économiques, culturels, sociaux, etc.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de valider avec 21 voix pour, 7 contre (Mme BORGOO pouvoir à Mme COCHET, Mme COCHET, M. DUQUENOY, M. FOUQUIER, M. LIGNEUL pouvoir à M. GAILLARD, M. MOISAN pouvoir à M. DUQUENOY et M. VINCHENT) et 2 abstentions (M. GAILLARD et Mme HARBANE) la TEOM comme mentionnées ci-dessus.

⑧ Taxe GEMAPI 2022 – vote du produit

M. le Président propose au conseil communautaire de fixer le montant du produit attendu pour l’année 2022 de la taxe GEMAPI à 57 000.00 €.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :

- valider pour l’année 2022 le montant du produit attendu de la GeMAPI à 57 000.00€ - autoriser M. le Président à signer tout document permettant l’exécution de cette décision

⑨ Questions diverses

Aucune question diverse n’est abordée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h17.