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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2025 03 27 signé?g aceea835 Document publié le Mardi 22 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2025 03 27 signé?g aceea835)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Nombre de conseillers communautaires : COMMUNAUTE DE COMMUNES

En exercice : 33 DU PAYS DE BRAY Présents : 17 Votants , 27 AAA Re A A A ee A AA ARR

Quorum : 17 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27 MARS 2025

PROCES VERBAL,

L'an deux mille vingt-cinq le 27 mars à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant

la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 20 mars 2025 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, HUE Xavier, BLANCFENE Jean-Pierre, GRUET Paulette, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, LEVASSEUR Alain, LOISEAU Dominique, ALEXIS Nicole, DUDA Jean-Michel, LEROUX Bruno, DUTHION Jean Claude, DUQUENOY Christophe, COCHET Brigitte et BROUSSIN Pascale.

Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibérative :

Monsieur DIOT Christophe

Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives : Mesdames et Messieurs RICHARD Jacques, COLPAERT Marie Ange

Avait donné procuration :

Madame PELLEIEUX Noémie à Madame GRUET Paulette

Madame BORGOO Martine à Monsieur DUQUENOY Christophe

Madame ROUSSEAU Christelle à Monsieur MOISAN Jean François,

Monsieur BATOT Patrick à Monsieur LEVASSEUR Alain,

Monsieur MAGNOUX Alain à Monsieur BLANCFENE Jean Pierre, Monsieur PLEE Gérard à Monsieur FOUQUIER Jean Pierre,

Monsieur DUFOUR Patrice à M. DUDA Jean Michel,

Monsieur AUGER Pascal à Madame COCHET Brigitte,

Monsieur PIGNE Didier à Madame BROUSSIN Pascale,

Monsieur VINCHENT Philippe à M. LEROUX Bruno

Secrétaire de séance :

Monsieur LEVASSEUR Alain

KEKKKRREREREREREERERARERRERERÉRAREREÉE ER

La séance débute à 18h04.

M. Alain LEVASSEUR est désigné secrétaire de séance.

M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 26 février 2025.

A l’unanimité, le conseil communautaire, décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 février 2025.

Point n°1 : Convention avec le SMTCO pour la création, l'exploitation et _ le

développement du SISMO (Système Intégré des Services à la Mobilité dans l’Oise).

Créé en 2006, le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) est un établissement

public local de coopération dont l'objectif est de développer l'usage des transports collectifs et tous les

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 1 sur 16modes alternatifs à la voiture individuelle.

En vertu de ses statuts, le SMTCO a pour principales missions de :

“ Coordonner les services de mobilités organisés par les différentes AOM dans un but d'intermodalité,

“ Mettre en place un système d'information multimodale (SIM) complété d'une centrale de réservation pour les services de transport collectif à la demande (TCAD) "Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés.

La simplification de l'usage des services de transport et de mobilité dans le département de l'Oise s'exerce sur le territoire dans le cadre d'une démarche partenariale, coordonnée par le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise.

Cette démarche connue sous le nom de SISMO (Système Intégré des Services à la Mobilité dans l'Oise) a permis l'émergence de la marque de la mobilité et de l’intermodalité Oise Mobilité, ainsi que la mise en œuvre du support billettique Oise Mobilité, support unique de la mobilité dans le Département depuis 2010.

Le SISMO est un panel de services mutualisé combinant information voyageurs multimodale, système

d'aide à l'exploitation et billettique interopérable, partagé par l'ensemble des autorités organisatrices

des mobilités de l'Oise et plus généralement, à accompagner toutes fonctions de mobilité présentes et

à venir et ses missions pourront évoluer en fonction des évolutions législatives, économiques, sociales,

techniques ou environnementales futures.

Le succès du SISMO, système innovant en matière d'intermodalité et de développement des mobilités, nécessite la participation active de tous les Membres du SMTCO.

La convention (annexée) a pour objet de préciser les engagements, les droits et les conditions d'intervention du SMTCO, de MOBI-OISE et des bénéficiaires de façon à assurer la mise en œuvre, le suivi et l'atteinte d’un haut niveau de qualité de services du SISMO dans le respect des intérêts des différentes parties.

La CCPB, membre du SMTCO est sollicitée pour valider cette convention.

M. MOISAN s'interroge sur l’article 12, notamment au niveau des modalités financières.

MME BERTOGLI répond qu'il n’y en a aucune, la fiscalité finançant le SMTCO.

M. MOISAN insiste sur quelques dispositions peu précises.

MME BERTOGLI précise qu'aucun montant financier n'est engagé, qu’il s’agit d’un accord sans incidence financière avec la CCPB dont les habitants bénéficient du service.

M. LOISEAU demande le volume de transactions qui seront traités.

M. FOUQUIER demande la nature des bénéficiaires du service.

MME BERTOGLI répond qu'il s’agit des habitants de l'Oise.

M. DUDA précise que le SMTCO est financé par le département de l'Oise.

MME COCHET demande le nombre d'utilisateurs.

MME BERTOGLI répond que ceci sera précisé.

Le conseil communautaire, avec 18 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (M. FOUQUIER, MME COCHET, M. DUQUENOY, M. MOISAN, M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER, MME ROUSSEAU pouvoir à M. MOISAN, MME BORGOO pouvoir à M. DUQUENOY), 2 CONTRE (M. LEROUX, M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX) décide :

- de valider la convention avec le SMTCO

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 2 sur 16- d'autoriser M. Le Président à signer ladite convention

Point 2 : Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France et de la MDO

pour le lancement d’une AMO - Assistance pour la mise en place d’un logiciel et portail

WEB dédiés à la lecture publique, et à la modernisation avec nouveautés des sites

internet institutionnel et Tourisme.

La communauté de Communes du Pays de Bray souhaite, conformément à ses compétences, et aux schémas et stratégies validés dans le cadre d'une part de la promotion touristique mais aussi de la lecture publique, créer et adapter ses outils de communication WEB.

Les sites internet existants pour l'institution intercommunale et pour l'office de tourisme sont vieillissants. Ils n’offrent plus toutes les fonctionnalités attendues par les administré.e.s, les acteurs locaux, ou encore les partenaires institutionnels.

Il s’agit alors d'assurer une modernisation par une refonte des sites internet de la communauté de communes du Pays de Bray et de son Office de Tourisme intercommunal avec notamment un changement de CMS (Content Management System) qui est un système de gestion de contenu permettant de créer, gérer et publier du contenu sur un site web sans forcément avoir de compétences avancées.

Et dans le même temps, il s’agit de créer un portail WEB dédié à la lecture publique avec la mise en place d’un logiciel métier permettant entre autres, de gérer catalogue commun et système de prêts.

Pour ce faire la communauté de communes souhaite mutualiser ces opérations en élaborant des solutions WEB adaptées à chacun des trois domaines mais intégrées : le site institutionnel, le site de l'Office du tourisme, et le site de la lecture publique.

Cette mise en œuvre nécessite des compétences qui n'existent pas au sein des services de l'intercommunalité et implique de faire appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée (AMO).

Cette dernière sera alors mobilisée sur plusieurs phases de la mission :

Phase 1= Recensement et analyse des besoins fonctionnels et matériels : étude de définition du projet. Se rapprocher des services concernés afin de préciser certains des besoins. Il s'agira d'établir un état des lieux de l'existant, de mettre en exergue des sujets de réflexion sur l'usage du site/des sites et de définir des propositions d'évolution et de nouvelles fonctionnalités avec une harmonisation globale.

- Phase 2 = Rédaction du dossier de consultation des entreprises : établissement des pièces du marché, rédaction du cahier des charges (pièces techniques et administratives) - Phase 3 (optionnelle) : Assistance durant la phase de consultation : aide au dépouillement,

Analyse des offres avec identification des réponses conformes à la commande, aide à la sélection du lauréat.

- Phase 4 (optionnelle) : Assistance au suivi du marché, à la vérification de la conformité des livrables, et à la réalisation des contrôles d'admission (jusqu’à l'admission définitive).

Afin de financer cette AMO, l’intercommunalité souhaite solliciter des cofinanceurs tels que la la Région Hauts-de-France et la Médiathèque Départementale de l'Oise (MDO) selon le plan de financement suivant :

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 3 sur 16DEPENSES RECETTES HT HT TTC

AMO - Phase 1.

Etude de définition

19 000.00 € | Communauté de Communes

du Pays de Bray (40% + TVA 9 600.00€ 7 800.00€ AMO - Phase 2. globale à 20%)

Rédaction du cahier 10 000.00 €

des charges

techniques

AMO - Phase 3.

Assistance durant la Région Hauts-de-France (60% phase de consultation 5 000.00 € sur les volets institutionnel &

(en option) tourisme & Lecture Publique) AMO - Phase 4. Bi ue 29 400.00 € Assistance au suivi

du marché (en option) 5 000.00 €

TOTAL HT 39 000.00€

Dont total lecture 18 000.00€ TOTAL 39 000.00€ 46 800.00€ publique

TOTAL TTC 46 800.00€

M. FOUQUIER s'interroge sur une dépense supplémentaire pour le poste « Bibliothèque ». MME BERTOGLI précise que la nécessité d’un portail internet commun aux bibliothèques a été validé et qu'il s’agit de passer à une phase opérationnelle. L'intérêt est de profiter de la refonte de 3 sites internet pour minimiser les coûts.

M. FOUQUIER dit que la DRAC ne finance plus ces projets.

MME BERTOGLI acquiesce mais une demande de subvention leur sera tout de même formulée. La subvention de la région Hauts de France est quasi-acquise. La CCPB a aussi l'opportunité de contacter un éditeur qui engloberait la partie AMO et réalisation pour économiser cette prestation. M. LEROUX demande si la région a déjà validé l'accord de subvention. MME BERTOGLI répond que le dossier sera présenté suite à cette délibération. M. FOUQUIER demande si les crédits ont été inscrits au BP 2025. MME BERTOGLI l'affirme.

Aussi,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRE);

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1997 portant création de la communauté de communes du Pays de Bray ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Bray ;

Considérant que l’une des compétences obligatoires de la communauté de communes du Pays de Bray revêt les actions de développement économique dont la promotion du tourisme avec la création d'offices de tourisme ;

Considérant que l’une des compétences facultatives de la communauté de communes du Pays de Bray revêt les actions de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère intercommunal et bénéfique à la population et aux entreprises du Pays de Bray ;

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 4 sur 16Vu le décret n°2009.1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°20 09.888 du 22 juillet 2009 sur la modernisation des services touristiques et notamment son article 5,

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif à la réforme du classement des offices de tourisme en fixant les critères de classement selon les catégories, et notamment la mise en place indispensable de supports d’information bilingue sur Internet pour les Ilème catégories ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 validant le classement de l'office de tourisme du Pays de Bray en llème catégorie pour une durée de 5 ans ;

Vu la délibération n°66/2024 du conseil communautaire du 19 juin 2024 validant la stratégie triennale et son plan d'actions 2025-2026-2027 pour l'Office de tourisme intercommunal, et notamment sa mission « Promotion et communication à travers différents canaux » avec comme action « Mettre à jour le site Internet pour assurer la visibilité WEB de la destination » en assurant la « Refonte du site Internet de l'Office de tourisme ».

Vu la délibération n°184/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 validant la réalisation de l'étude de diagnostic territoriale sur l'offre de la lecture publique et de la mise en réseaux des bibliothèques sur la Communauté de communes du Pays de Bray,

VU la délibération n°185/2021 du conseil communautaire du 25 novembre 2021 validant la mise en place d’un Contrat Territoire Lecture et la signature d'une convention avec la DRAC,

Vu la délibération n°12/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 validant l'engagement de

la Communauté de communes du Pays de Bray vers un Contrat Territoire Lecture et son plan

d'actions

Vu la délibération n°13/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 validant la prise de

compétence communautaire pour le volet coordination et animation du réseau de lecture publique

Vu la délibération n°67/2024 du conseil communautaire du 19 juin 2024 validant le schéma

intercommunal de la lecture publique ;

Considérant l’enjeux de « L'intégration du multimédia pour un réseau connecté de médiathèque pour

tous » du schéma intercommunal de la lecture publique, l'orientation stratégique « Des ressources

Numériques » et la fiche action « Portail avec catalogue et services en ligne » ;

Le conseil communautaire, avec 18 voix POUR, 9 CONTRE (M. FOUQUIER, MME COCHET, M. DUQUENOY, M. MOISAN, M. LEROUX, M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER, MME ROUSSEAU pouvoir à M. MOISAN, MME BORGOO pouvoir à M. DUQUENOY, M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX), décide :

- Valider l'opération de modernisation et création de sites internet/Web ;

- Valider les demandes de subvention auprès de la Région Hauts-de-France et de la

Médiathèque Départementale de l'Oise (MDO), et tout autre organisme financeur ; - Valider le lancement de cette opération si des subventions sont accordées, - Autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget principal ; - Autoriser la mise en concurrence et si besoin le lancement d’un marché public pour la sélection d’un prestataire AMO puis d’une agence de conception web si des subventions sont accordées ;

- Autoriser M. le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette opération.

Point n°3: Réhabilitation thermique de la halle des sports intercommunale de Saint Germer de Fly : Choix des lauréats

Marché n°: 2025/01

Réalisation de la prestation : Réhabilitation thermique de la halle de sport intercommunale, Lot 3.

Publicité : BOAMP Avis de Publicité 25-9359

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 5 sur 16Référence : CC-Pays-Bray_60_A_20250126W2_1

Mise à disposition du DCE : sur la plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) https://marches-securises.fr /

Date de publication du marché public : 26 janvier 2025

Date limite de réception des offres : 17 février 2025 à 12h

Date d'ouverture des offres : 18 février 2025

Date des « commissions marchés publics » :

- 28 février 2025 à 09h00 lancement de la négociation

- 18 mars 2025 à 14h00 > sélection des lauréats

Deux offres ont été déposées sur la plateforme www.marchessecurises.fr :

- 2 pour le lot 3 — Couverture - Etanchéité

Les deux entreprises suivantes ont été retenues comme candidates avec les offres suivantes :

- Lot 3:

o CHAPELEC SAS -— 5, rue Philippe Lebon — 92396 Villeneuve-la-Garenne cedex

o GECAPE - 120 avenue des déportés — 60600 CLERMONT

> Coût de la reprise des couvertures avec complexe PVC sur DOJO et salle omnisport + membrane

bitumineuse sur les vestiaires :

e CHAPELEC : 158 667,60 € HT - Offre de base

e _ GECAPE : 180 356,57 € HT - Offre de base.

> Coût pour l'installation d'un accès à la toiture de la salle omnisport + crochets de sécurité : OPTION

° CHAPELEC : 3 132,00 € HT - Offre de base :

+ __GECAPE : 6 684,38 € HT - Offre de base.

> Coût pour la mise en place d'une installation photovoltaïque en autoconsommation : OPTION

+ CHAPELEC : 163 857,60 € HT - Offre de base ;

+ GECAPE : 116 284,52 € HT - Offre de base

Après analyse technique des candidatures et des offres réalisée le 28 février 2025, la commission

marchés publics a décidé de lancer la phase de négociation avec le lot 3.

> Coût de la reprise des couvertures avec complexe PVC sur DOJO et salle omnisport + membrane

bitumineuse sur les vestiaires :

° _ CHAPELEC : 158 667,60 € HT - Après négociation

° __ GECAPE : 126 766,64 € HT - Après négociation

> Coût pour l'installation d'un accès à la toiture de la salle omnisport + crochets de sécurité : OPTION

° CHAPELEC : 3 132,00 € HT - Après négociation

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 6 sur 16e _ GECAPE : 6 076,85 € HT - Après négociation

æ Coût pour la mise en place d'une installation photovoltaïque en autoconsommation : OPTION

+ CHAPELEC : 163 857,60 € HT - Après négociation

e _ GECAPE : 17 156,51 € HT - Après négociation

Dans le cadre de la négociation, il a été demandé aux entreprises de proposer une solution alternative

à l'offre de base sur la production d'électricité par panneaux photovoltaïques.

L'entreprise CHAPELEC a maintenu son offre de base sur la mise en place de cellules sur toute la

toiture de la salle omnisport sous réserve d'une faisabilité structurelle.

L'entreprise GECAPE propose d'installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture du local matériel

afin de produire de l'électricité en autoconsommation. Il conviendra de voir avec l'entreprise d'électricité

pour le raccordement à l'installation existante, non inclus dans l'offre.

A l'issue de l'analyse des candidatures et des négociations, lors de la réunion du 18 mars 2025, il est proposé de retenir le candidat et l'offre suivante, avec 2 options :

- _ GECAPE -— 120 avenue des déportés — 60600 CLERMONT

> Coût de la reprise des couvertures avec complexe PVC sur DOJO et salle omnisport + membrane

bitumineuse sur les vestiaires :

° _GECAPE : 126 766,64 € HT — 152 119,97 € TTC

> Coût pour l'installation d'un accès à la toiture de la salle omnisport + crochets de sécurité : OPTION

+ _ GECAPE : 6 076,85 € HT — 7 292,22 € TTC

> Coût pour la mise en place d'une installation photovoltaïque en autoconsommation : OPTION

+ GECAPE : 17 156,51 € HT — 20 587,81 € TTC

M. FOUQUIER regrette que l'entreprise choisie ne soit pas locale.

MME BERTOGLI répond que justement, l'entreprise proposée (GECAPE) est locale puisque basée à Clermont.

MME GRUET s'interroge sur la diminution importante du coût de l'installation photovoltaïque entre la proposition initiale et la négociation.

M. DUDA répond que l’entreprise a proposé une variante.

Le Conseil Communautaire avec 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX), décide de :

° valider le choix du lauréat proposé par la commission « marchés publics »,

° autoriser M. le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 7 sur 16Point n°4 : Demande de cofinancement auprès de la Banque des Territoires

Par délibération en date du 26 février 2025, la Communauté de Communes du Pays de Bray a entériné

son plan pluriannuel d'investissement d'assainissement collectif.

Ambitieux et résolument tourné vers la réhabilitation des réseaux existants afin d’en accroître la

performance, ce plan prévoit un investissement important sur les dix prochaines années.

En 2025, le réseau situé rue Douce Rue à Saint Germer de FIy, collectant les eaux usées d’une partie

importante de la commune a été identifié comme prioritaire. Le montant des travaux envisagé est de 332 165 € HT.

Afin de l'assister pour le bon déroulé du chantier, la CCPB a sollicité un cabinet de maîtrise d'œuvre.

Ce cabinet aura la charge, notamment, de la rédaction des dossiers de subventions, du dossier de

consultation des entreprises et du suivi de chantier.

La meilleure proposition s'élève à 28 929 € HT.

La Banque des Territoires, du fait de la labellisation « PVD » de la Commune de Saint Germer de Fly,

est susceptible de cofinancer cette maitrise d'œuvre à hauteur de 50%.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de contractualiser avec la Banque des

Territoires selon le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT TTC

Mission de Communauté de 14 464.50 € | 20 250.30€ maîtrise d'œuvre communes du Pays de

— Réhabilitation Bray (50%) + TVA

des réseaux 28 929 €

d'assainissement

collectif —

Commune de

Saint Germer de

Fly

Banque des Territoires | 14 464.50 € | 14 464.50 €

(50%)

TOTAL HT 28 929 € TOTAL HT 28 929 €

TOTAL TTC 3471480 € TOTAL TTC 34 714.80 €

M. FOUQUIER s'interroge sur le fait que la commune de Saint Germer de Fly est favorisée. M. DUDA répond que la commune est labellisée « PVD » et que ceci n’est pas le fait de la CCPB. M. DURAND précise que les travaux sont planifiés en fonction des urgences de réhabilitation du réseau d'assainissement, et détaille succinctement les opérations à venir les 3 prochaines années.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 8 sur 16DÉPENSES HT RECETTES HT TTC

Réhabilitation Communauté de 166 082.50 € | 232 515.50 €

des réseaux communes du Pays de

d'assainissement 332 165 € | Bray (50%) + TVA

collectif —

Commune de

Saint Germer de

Fiy

Agence de l'eau Seine 132 866 € 132 866 €

Normandie (40%)

Conseil Départemental de 33 216.50€| 33 126.50 €

l'Oise (10%)

TOTAL HT 332 165 € TOTAL HT 332 165 €

TOTAL TTC 398 508 € TOTAL TTC 398 508 €

Le conseil communautaire, avec 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. FOUQUIER, M. PLEE pouvoir à M. FOUQUIER, M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX), décide :

- De valider la proposition de cofinancement de la Banque des Territoires dans le cadre de la maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif de la rue Douce Rue à Saint Germer de Fly.

-__ D'autoriser M. Le Président à signer ladite proposition de cofinancement.

Point 5 : Demande de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Départemental de l'Oise

Par délibération en date du 26 février 2025, la Communauté de Communes du Pays de Bray a entériné

son plan pluriannuel d'investissement d'assainissement collectif.

Ambitieux et résolument tourné vers la réhabilitation des réseaux existants afin d'en accroître la

performance, ce plan prévoit un investissement important sur les dix prochaines années.

En 2025, le réseau situé rue Douce Rue à Saint Germer de Fly, collectant les eaux usées d'une partie

importante de la commune a été identifié comme prioritaire. Le montant des travaux envisagé est de

332 165 € HT.

Aussi, afin de financer ces travaux, il est proposé au conseil communautaire de déposer des demandes

de subventions suivant le plan de financement suivant :

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la proposition du plan de financement dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d'assainissement collectif de la rue Douce Rue à Saint Germer de Fly, - Autoriser la Communauté de Communes à déposer les dossiers de subventions auprès de l'agence de l’eau Seine Normandie et du Conseil Départemental de l'Oise,

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 9 sur 16- Autoriser le lancement des marchés publics liés à ce projet étant entendu que les notifications effectives des marchés seront soumises à obtentions des subventions et de l’avis de la commission d’appel d'offres,

- Autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

Point n°6 : Ouverture par anticipation des crédits avant le vote du budget eau 2025

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V):

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :

Montant budgétisé: dépenses d'investissement 2024: 553 727.40 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 553 727.40 € (<25 % de 138 431.85 €);

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

o Compte 2031 : Montant 40 000 €

o Compte 21531 : Montant 90 307.45 €

Total : 130 307.45 € (inférieur au plafond autorisé de 138 431.85 €)

Le conseil communautaire, avec 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX), décide :

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 10 sur 16- De valider les propositions de M. le Président dans les conditions exposées ci-dessus. - Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget eau 2025 lors de son adoption.

Point n°7 : Motion n°1 relative aux syndicats des eaux d’Ons en Bray et Labosse-

Bouttencourt

Point retiré de l'ordre du jour

Point 8 : Réalisation d’une plateforme d'essai « made in pays de Bray »

Les captages de Ons en Bray ont été identifiés « prioritaires » au titre du Grenelle de l'Environnement et « sensibles » aux nitrates et aux pesticides au titre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027.

Dans ces perspectives, la communauté de communes du Pays de Bray, le Syndicat d'eau d'Ons en Bray et la chambre d'agriculture de l'Oise ont travaillé conjointement à l'élaboration d’un plan d'action à l'échelle de l'aire d'alimentation du captage d'Ons en Bray.

Pour ce faire, les agriculteurs se sont constitués en Groupement d'intérêt Economique et Environnemental (GIEE) et ont travaillé à la mise en place du programme d'actions. Une des actions proposée et validée par les services de la préfecture de l'Oise, est de faire monter en compétence les agriculteurs sur la fertilisation azotée en réalisant des reliquats entrée et sortie d'hiver.

En parallèle, lors de l'élaboration du CTEC, les élus ont souhaité que la teneur en nitrates sur les captages de l'ensemble de la CCPB atteigne une teneur en azote inférieur à 40 mg/l à moyen terme et de 30 mgi à long terme

Sur les captages d’Ons en Bray, la teneur en nitrate est de 43.4 mg/l.

Au cours de la réunion en date du 8 janvier 2025, les agriculteurs ont formulé la volonté de travailler sur les couverts pour répondre aux objectifs fixés par le CTEC.

Pour ce faire, la CCPB a proposé la mise en place d’une plateforme d'essai. Actuellement, plusieurs plateformes sont présentes dans l'Oise. La plus connue étant celle qui se situe sur Catenoy (60).

Toutefois, cette plateforme d'essai est :

-__ Eloignée du Pays de Bray

- N'a pas les mêmes caractéristiques pédologiques et donc des rendements objectifs différents -__ N'a pas les mêmes problématiques : plateforme d'essai de grandes cultures alors que dans le Pays de Bray, les systèmes d'exploitation sont tournés en polyculture élevage principalement,

Face à ce constat, la mise en place d'une plateforme d'essai dans le Pays de Bray est pertinente. Elle portera sur :

- La fertilisation (couverts)

- Le désherbage mécanique

- Les pratiques culturales innovantes (TCS)

- Les infrastructures agroécologiques

La plateforme se veut un espace d'échanges ouvert aux techniciens et aux agriculteurs. Ces expérimentations doivent répondre aux attentes et préoccupations des agriculteurs. Ceci afin que le conseil apporté soit le plus technique possible et réponde aux besoins actuels et à venir.

Les rotations culturales et la gestion de la matière organique seront particulièrement étudiées.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 11 sur 16C'est pour cette raison que l'implantation de cette plate-forme s'inscrit sur une durée de 6 ans minimum. Elle représente un test de performances en condition réelles pour répondre à des problématiques environnementales et sociétale et envisager l’agriculture de demain.

Dans le cadre de suivi de l'expérimentation, la CCPB souhaite se faire accompagner par Agro- Transfert, une association reconnue à l'échelle des Hauts de France, pour développer des innovations au service des agriculteurs.

La prestation demandée consiste en :

- Intervention auprès des agriculteurs pour les faire monter en compétence sur les couverts et de mener un atelier de réflexion pour la mise en place de la plateforme expérimentale - Construire les protocoles de suivi

- Suivre et mettre en place les essais

-_ Réaliser une journée de bilan.

La plateforme d'essai sera réalisée sur les parcelles des agriculteurs volontaires se situant sur l'AAC d'Ons en Bray.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette action, l'agence de l'eau Seine Normandie propose un financement à hauteur de 80%.

Le plan de financement serait alors le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES HT TTC

Réalisation d’une

plateforme

d'essai 7 950 € | Communauté de 1 325 € 2915€

communes du Pays de

Bray (20%) + TVA

Agence de l’eau (80%) 6 625 € 6 625 €

TOTAL HT 7 950 € TOTALHT 7 950 €

TOTAL TTC 9 540 € TOTAL TTC 9 540 €

M. BERVOET demande si les agriculteurs sont volontaires.

MME BERTOGLI l'affirme, précisant que cette plateforme d'essai répond à une demande suite à différents échanges avec eux.

M. FOUQUIER demande l'objectif de cette plateforme.

MME BERTOGLI répond que seront notamment traités les sujets tels que la fertilisation, le désherbage

mécanique, les pratiques culturales innovantes, les infrastructures agroécologiques. M. FOUQUIER rajoute que les agriculteurs devront aussi être formés.

Aussi,

Vu la planification écologique

Vu le plan d'eau pour une gestion résiliente et concertée de l’eau autrement dit « le plan eau » qui fixe

un objectif de réduire de 10% les consommations,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027

Vu la délibération n°150/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la mise en œuvre d'un Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) mono thématique sur le territoire de la

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 12 sur 16Communauté de Communes du Pays de Bray autour de la protection qualitative de la ressource en eau :

- _ Elaboration d’un diagnostic territorial et d'un plan d’action à mettre en œuvre dans le cadre d'un CTEC mono thématique captage eau potable.

- Regroupement d'actions pour les 4 captages du territoire: Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacourt et Le Vaumain

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

- Valide le dépôt de dossier de subvention pour la mise en place de la plateforme d’essai - Autoriser M. le Président à signer le formulaire d’aide et le plan de financement

Point n°9 : Pour répondre aux normes de la loi EGALIM : Achat de vaisselle en inox,

achat d’un four supplémentaire pour pallier le manque de place dans le four actuel et

d’un lave-vaisselle.

Le conseil communautaire du jeudi 27 mars 2025 doit permettre de valider le projet de l'achat de vaisselles, d’un four et d'un lave-vaisselle, le lancement des études et le dépôt de dossiers de demandes de subventions,

La communauté de communes du Pays de Bray souhaite investir dans de la vaisselle adaptée, dans un four et un lave-vaisselle pour répondre aux normes de la loi EGALIM.

Le coût de ces investissements s'élève à 6073.28 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT RECETTES TTC

Subvention CAF (80%) 4 858.63 € 4 858.63 €

Communauté de Communes du Pays de Bray (20% + TVA 20%) 1 214.65 € 2 429.33 €

6073.28 € HT

TOTAL 6 073.28 € 7 287.96 €

7 287.96 € TTC

M. FOUQUIER demande la nature des bénéficiaires de ces achats.

MME BERTOGLI répond que ces achats sont destinés au centre multi-accueil et que par conséquent, les bénéficiaires sont les usagers.

M. DUDA précise que ces achats sont aussi nécessaires dans le cadre de la mise en conformité des contenants, dont le plastique est désormais interdit.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

- Valider le projet d’achat de vaisselles, d’un four et d’un lave-vaisselle, pour un montant de 6073.28 € HT soit 7 287.96 € TTC selon le plan de financement décrit ci-dessus ;

- Demander une subvention auprès de la CAF de l'Oise, et tout autre organisme financeur,

- Autoriser l'inscription des crédits nécessaires au budget principal,

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 13 sur 16- Autoriser M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cette décision.

Point n°10 : Participation au projet de ramassage des déchets diffus — Canal du parc Duclos à Sérifontaine

La communauté de communes du Pays de Bray, par délibération n°83-2024 en date du 26 septembre 2024, a signé une convention avec CITEO visant à obtenir des financements pour les actions de ramassage des déchets diffus sur le domaine public.

Pour rappel, la CCPB s’est portée candidate pour le compte de ses communes membres qui, de fait, ont adhéré pour la plupart à ce groupement.

La commune de Sérifontaine, propose à la CCPB de mener une journée d'action de ramassage des déchets diffus autour du canal du parc Duclos.

S'inscrivant parfaitement dans le cadre de ladite convention, la commune est donc fondée à demander une aide financière à la CCPB.

Le montant de ce projet est de 3 000 €.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

- Soutenir le projet de la commune de Sérifontaine via la convention signée conjointement avec CITEO pour la lutte contre les déchets diffus

- Financer 80% du montant global du projet, soit 2 400 €, au travers d’un titre qui sera émis par la commune de Sérifontaine.

Point _n°11: Convention de partenariat au service du développement local de

l'Artisanat entre la CCPB et la CMA Hauts de France

L'artisanat est une composante essentielle et singulière du développement local

Fruit d’une longue histoire et aujourd'hui première entreprise de France, l'artisanat est une composante essentielle de l'économie nationale, régionale, mais surtout locale.

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat — CMA - est un établissement consulaire représentant les intérêts généraux des artisans. Elle est administrée par des artisans élus par leurs pairs.

La CMA, forte de son expertise dans l'accompagnement des entreprises artisanales et la formation aux métiers de l'artisanat, apparaît comme un acteur incontournable du développement économique local. Elle accompagne les candidat-e-s créateurs-trices d'activités artisanales, les artisans, leurs collaborateurs et les apprenti-e-s tout au long de leur carrière professionnelle.

La Communauté de Communes du Pays de Bray a exprimé sa volonté et son engagement en faveur du développement des activités artisanales de son territoire. Elle œuvre pour un environnement économique dynamique, favorable à l'entrepreneuriat, à la pérennité et au développement des entreprises et à la création d'emplois. Les artisans sont des acteurs incontournables de l'économie locale, indissociables de l'avenir des communes, indispensables à leur attractivité et à leur développement, pourvoyeurs d'emplois non-délocalisables et de lien social.

La commission territoriale de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'arrondissement a souhaité renforcer le dialogue avec les acteurs locaux, spécifiquement avec la CC Pays de Bray afin de répondre aux besoins du territoire et de ses entreprises.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 14 sur 16La CMA propose ainsi d'élaborer aux côtés de la CCPB, l'ingénierie qui permettra de préserver et de développer l'artisanat de proximité tout en prenant en compte pleinement les spécificités et la politique menée sur le territoire.

L'objectif commun est de soutenir le développement de l'artisanat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray

La présente convention est établie en vue de fixer la mission, les modalités d'intervention de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France sur le territoire de la CC du Pays de Bray. Cette convention est prévue pour une durée de trois ans, dont chaque année est renouvelable par tacite reconduction.

Elle a pour objectifs :

- de définir les axes de collaboration afin d'accompagner le développement économique du territoire,

-__ D'appuyer les actions économiques menées sur le territoire de la Communauté de Communes, et apporter localement un soutien sous forme de conseils techniques. Ce partenariat permettra aussi de favoriser la réalisation des projets, de maintenir et développer les entreprises artisanales sur la CC du Pays de Bray.

Les principales missions seront de :

+ Organiser une permanence décentralisée de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de- France à la Communauté de Communes du Pays de Bray, sur rendez-vous et accompagner sur site les entreprises artisanales.

Planifier des visites d'entreprises avec le Président de la CMA Oise et les élu.es de la CCPB, Promouvoir les labels Qualité : Charte Qualité, Certification Artisan en Or,

Organiser et animer des réunions d'information, de sensibilisation,

Favoriser l'accompagnement au numérique et la promotion de la place de marché locale « clic- bray.fr », et de « job-bray.com »

+ Accentuer l'accompagnement et présentation du dispositif OPAH et du Guichet Unique de l'Habitat mise en œuvre par la CCPB,

+ Inciter à la labellisation RGE pour les artisans du bâtiment de la CCPB,

+ Faciliter la transmission d'entreprises.

+ Faciliter et accompagner la CCPB à la mise en place du PAT (Plan Alimentation Territorial)

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Coût et financement de la convention :

Financement du partenariat CCPB - CMA

Contribution annuelle CCPB 5 750 €

Contribution pour 3 ans 17 250 €

Le coût lié à l'intervention de la CMA sur le territoire de la CCPB s'élève à hauteur de 5 750 € par an, et 17 250 € pour 3 ans.

Le conseil communautaire, avec 25 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. VINCHENT pouvoir à M. LEROUX), décide :

- _D'approuver le partenariat entre la CMA Hauts-de-France et la CCPB,

- Valider les termes de la convention entre la CMA Hauts-de-France et la CCPB, - D'inscrire au budget de l'exercice concerné, les crédits nécessaires à la mise en place de cette action économique,

- _D'’autoriser M. le Président à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 27 mars 2025 - Page 15 sur 16Questions diverses :

M. DUDA informe le conseil communautaire de la réponse apportée à la commune d'Ons en Bray sur

un courrier récemment reçu et détaille les montants financiers transférés à la CCPB par les communes lors de la dissolution du syndicat d'assainissement collectif et des communes.

M. DUDA revient sur la proposition de motion qui a été retiré de l’ordre du jour (Point n°7). Il rappelle que, suite à une dernière réunion avec les élus du SIE d'Ons en Bray concernant la compétence eau

potable, le syndicat a indiqué souhaiter se maintenir et donc, porter seul la passation d’une DSP au Îer janvier 2025. Il regrette qu'il soit affublé du terme « POUTINE » dans le courrier du syndicat relatif à cette motion reçu le 24 mars dernier.

M. BLANCFENE considère également que ce dernier terme est inadmissible.

M. MEULINS (Président du SIE d'Ons en Bray présent dans le public) confirme que le syndicat lancera

sa propre DSP et ne comprend pas le bienfondé de cette proposition de motion qui a été très mal perçue.

MME BERTOGLI répond qu'il s’agit d’une motion et non d'une délibération et rappelle donc son

caractère tout à fait informatif et non contraignant.

M. DUDA rappelle que dans le terme « conseil communautaire », il y a « communauté » et qu'il y est très attaché.

M. MOISAN approuve cette remarque.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h14.

M. Alain LEVASSEUR M. Jean Michel DUDA Secrétaire de séance Président

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