Compte-Rendu - 2016 29 SEPTEMBRE

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Compte-Rendu - 2016 29 SEPTEMBRE Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 29 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 29 SEPTEMBRE 2016 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. GRADIT. CUZACQ. BALADIÉ. FORNER. DUPUIS. COUPEL. GUICHE. BAUDIER. COURDY. Excusés : Mme BALY par Mr RAYNAL. Mr BOLHY par Mr BALADIÉ. Mme VIGNÉ par Mme CUZACQ. Mme MARSAN par Mr GRADIT. Mr SIMMER par Mme COUPEL.

Secrétaire : Mr DUPUIS Jacques.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 26 JUILLET 2016

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 juillet 2016. POUR : 12 CONTRE : 3

DELIBERATION DE REPARTITION DITE DE DROIT COMMUN (2016/047) Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 29 mars 2016, prévoit le regroupement de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, de la Communauté de Communes Garonne et Canal et de la Communauté de Communes du Pays de Garonne et Gascogne. La consultation des communes a permis de satisfaire aux conditions de majorité requise par la loi et conformément à l’article 35 de la loi NOTRe du 07 août 2015, le préfet par arrêté en date du 09 septembre 2016 a prononcé la fusion de ces EPCI qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Cette fusion aura pour conséquence une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires attribués à chaque commune. Conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°205-991 du 7 août 2015, si avant la publication de l’arrêté portant fusion la composition du conseil communautaire n’a pas été défini, les conseils municipaux des communes intéressées disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de cet arrêté pour se prononcer sur cette composition, sans que la délibération dépasse la date limite du 15 décembre 2016.En application de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, deux modalités sont possibles pour définir la composition du conseil communautaire : le droit commun ou l’accord local. Ainsi la composition du conseil communautaire de la communauté de communes issue de la fusion pourrait être fixée : Selon un accord local qui cependant ne permet pas de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués (fixés à 45) en raison de la règle de proportionnalité et dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, -chaque commune devra disposer d’au moins un siège, -aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, -la part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de la fusion devront approuver une composition du conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la fusion représentant la moitié de la population totale de la nouvelle communauté de communes (ou selon règle inverse). A défaut d’un tel accord constaté par le préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, le préfet fixera à 45 le nombre de sièges du conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes qu’il répartira conformément aux dispositions des II et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT (Procédure dite de droit commun à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). Compte-tenu du peu de possibilité d’accords locaux en raison des règles de proportionnalité, Monsieur (Madame) le Maire indique au conseil municipal que lors de la rencontre du jeudi 08 septembre 2016 des conseils communautaires des 3 communautés de communes, les élus ont décidé de s’en tenir à la répartition de droit commun telle que calculée en fonction des principes énoncés au II à V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve décide pour les motifs exposés ci-dessus de ne pas définir par accord local le nombre et la répartition des sièges au sein de la nouvelle assemblée et approuve la répartition dite de droit commun et demande en conséquence à M. le préfet de fixer par arrêté préfectoral le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne comme suitREPARTITION DE DROIT COMMUN

Communes Nombre de délégués Délégué suppléants Montech 7 0 Verdun Sur Garonne 5 0 Grisolles 4 0 Labastide Saint Pierre 4 0 Orgueil 2 0 Dieupentale 2 0 Finhan 1 1 Bessens 1 1 Pompignan 1 1 Mas Grenier 1 1 Campsas 1 1 Villebrumier 1 1 Nohic 1 1 Montbartier 1 1 Lacourt Saint Pierre 1 1 Aucamville 1 1 Escatalens 1 1 Saint Sardos 1 1 Bourret 1 1 Savenes 1 1 Canals 1 siège de droit non modifiable 1 Bouillac 1 siège de droit non modifiable 1 Monbéqui 1 siège de droit non modifiable 1 Varennes 1 siège de droit non modifiable 1 Fabas 1 siège de droit non modifiable 1 Beaupuy 1 siège de droit non modifiable 1 Comberouger 1 siège de droit non modifiable 1 Total 45 sièges

POUR : 15

EVOLUTION DU BUREAU DE POSTE EN AGENCE POSTALE COMMUNALE (2016/048) Mr le Maire expose que l'activité du Bureau de Poste connaît depuis quelques années, une baisse continue d'activité en grande partie liée au changement des modes de consommation des clients, bouleversée par la transformation numérique. Cette réduction de fréquentation et donc du faible taux d'activité constaté au guichet a amené petit à petit le Groupe la Poste, à procéder à une réduction du temps d'ouverture hebdomadaire du Bureau de Poste et à procéder à des fermetures ponctuelles en période de fort absentéisme. Dans ce contexte qui ne pourra que se dégrader, compte tenu de la croissance des dématérialisations de tous ordres générée par les progrès rapides de la technologie numérique et ainsi entraîner la disparition à moyen terme du Bureau de Poste de Montbartier, Monsieur le Maire propose car la présence postale demeure essentielle dans le village de transformer le Bureau de Poste en AGENCE POSTALE COMMUNALE. Cette structure de partenariat avec La Poste permettrait de mutualiser des activités telles que des compléments d'activité au secrétariat de mairie, ou tout autre service nécessitant une présence mais dont la charge de travail pourrait être alternée avec celle de la poste. Cette transformation en Agence Postale Communale se concrétiserait par la signature d'une CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE AGENCE POSTALE. L'intérêt majeur de cette convention dont le maire donne lecture In extenso est de : garantir contractuellement pour la commune la présence du Groupe La Poste pendant une durée de 9 ans renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée ,-proposer des prestations identiques aussi bien pour les produits et services postaux que les prestations financières et vente de produits et services de téléphonie -laisser à la commune la responsabilité d'organiser le fonctionnement de l'APC et notamment de déterminer l'amplitude des heures d'ouverture, -mettre à disposition de la commune une borne tactile permettant d'accéder aux différents sites de service public. Enfin Monsieur le Maire propose pour des raisons d'ordre pratique et pour bénéficier d'une contribution à la rénovation de l'ancien bureau de poste à condition d'un engagement de travaux avant la fin de l'année, de créer l'Agence Postale Communale à compter du PREMIER DÉCEMBRE 2016. Pendant la durée des travaux l'Agence serait située dans le même bâtiment au rez-de-chaussée et serait ainsi en conformité d'accessibilité PMR. Elle serait ultérieurement transférée dans le futur relais de commerces situé sur la place du village.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider la transformation du Bureau de Poste en Agence Postale Communale à compter du 1er Décembre 2016, atteste avoir pris connaissance de la Convention à passer avec la Direction de La Poste, et ainsi valide le contenu du document et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout acte relatif à cette opération.

POUR : 12 CONTRE : 3

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’EXPLOITATION D’UN ENTREPOT LOGISTIQUE SUR LA ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE (2016/049)

Mr le Maire indique qu'une enquête publique est ouverte sur la commune de Labastide Saint Pierre pour le dossier de la Société ACTION LOGISTICS France vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un entrepôt logistique. En application du code de l'urbanisme et du code de l'environnement un avis annonçant l’ouverture de cette enquête a été affiché en mairie le 12 août 2016, soit 15 jours avant le début de l’enquête qui est ouverte du 01 au 30 septembre 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, constat que le projet d'autorisation d’exploiter un entrepôt logistique répond parfaitement à la vocation de la ZAC Grand Sud Logistique, que sa réalisation permettra la création de nouveaux emplois et confortera ainsi le rôle économique dévolu à cette ZAC et émet un avis favorable à ce projet. POUR : 15

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE (2016/050)

Mr le Maire donne lecture de la lettre de l’association « Communes du Canal des deux mers » demandant une subvention exceptionnelle de 50,00 € pour l’année 2016 pour la mise en place d’un contrat d’itinéraire en vélo (V82) le long du canal des deux mers de Bordeaux à Sète.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer à l’association « Communes du Canal des deux mers » une subvention exceptionnelle de 50,00 € (cinquante euros) pour 2016 pour la mise en place d’un contrat d’itinéraire en vélo (V82) le long du canal des deux mers de Bordeaux à Sète et décide d’inscrire au budget 2016 les crédits nécessaires.

POUR : 15

CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN RELAIS COMMERCES (2016/051)

Mr le Maire indique que les parcelles qui constituaient l'emprise de la propriété Bosc sur la place du village, ont été l'objet d'un plan de division pour mettre de dégager une parcelle de 484m2. Elle est cadastrée sous le numéro Lot A : parcelles D 1526 et D 1529. Cette parcelle se situe en bordure de rue dans le prolongement du Foyer. Mr le Maire propose de céder à titre gracieux ce terrain pour permettre à la SARL Le Pélican sise 70 Impasse de Varsovie à MONTAUBAN de procéder à la construction d'un Relais de Commerces. Ce Relais de Commerces abriterait une boulangerie-pâtisserie, une supérette, et l'Agence Postale Communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de céder à titre gracieux les parcelles cadastrée D 1526 et D 1529 représentant le Lot A à la SARL Le Pélican et autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette opération.

POUR : 12 CONTRE : 3

DÉNOMINATION DE LA RUE PIERRE BRIAN (2016/052)

Mr le Maire indique qu’une nouvelle voie d’accès a été créée entre la Rue d’Astorg et la Route de Finhan, elle longera le nouveau complexe associatif et sportif. Dans l’immédiat, une première tranche de cette voie est réalisée et la dénomination proposée est : Rue Pierre Brian.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la dénomination de la voie nouvelle créée entre la Rue d’Astorg et la Route de Finhan et longeant le complexe associatif et sportif en : RUE Pierre BRIAN. POUR : 15

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA CREATION D’UNE VOIE NOUVELLE (RUE PIERRE BRIAN) (2016/053)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214.13V, Considérant que la Commune a pour projet la création d’une voie nouvelle dénommée « Rue Pierre Brian », Considérant que par délibération 2016-04- 13-04 du 13 avril 2016, le Conseil Communautaire a voté au budget principal 2016, dans le cadre des investissements, un fonds de concours pour la Commune de Montbartier d’un montant de 40 000,00 €, Considérant le plan de financement ci-après :Dépenses Travaux 135 000,00 € TOTAL HT 135 000,00 €

Recettes Fonds de concours (CCGC) 40 000,00 €

Autofinancement 95 000,00 € TOTAL HT 135 000,00 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’accepter le versement d’un fonds de concours de 40 000.00 euros

HT de la part de la Communauté de Communes Garonne et Canal pour la création d’une voie nouvelle dénommée

« Rue Pierre Brian » et d’autoriser Mr le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce versement.

POUR : 15

Le Maire :

Mr Jean-Claude RAYNAL,