Compte-Rendu - 2016 20 DECEMBRE

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Compte-Rendu - 2016 20 DECEMBRE Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 20 DECEMBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 DECEMBRE 2016 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. BALY. GRADIT. CUZACQ. BOLHY. DUPUIS. COUPEL. SIMMER. GUICHE. COURDY. Excusés : Mr BALADIÉ par Mr DUPUIS. Mme VIGNÉ par Mme CUZACQ. Mme FORNER par Mr RAYNAL. Mme MARSAN par Mr GRADIT. Mme BAUDIER par Mr GUICHE.

Secrétaire : Mme CUZACQ Bénédicte.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 29 NOVEMBRE 2016

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 septembre 2016. POUR : 12 ABSTENTIONS : 3

PROJET DE REHABILITATION DE LA PLACE DU VILLAGE (2016/065) Mr le Maire indique que le projet de réhabilitation profonde du cœur de village est le fruit d'une longue réflexion menée par la municipalité. Ce projet répond au constat souvent exprimé du manque de commerces de première nécessité et de services de soin à la personne. Ce vœu de voir le village évoluer est souvent exprimé par les nouveaux habitants de la commune. Dans un contexte futur de forte évolution démographique, il devient indispensable de mettre en œuvre ce projet de réhabilitation de la place du village dès 2017. La place doit redevenir un lieu de vie et de rencontre et donner envie aux habitants de s'y retrouver pour partager des moments festifs et avoir accès au quotidien aux commerces et aux services. La construction d'un relais de commerces disposant d'une boulangerie pâtisserie, d'une supérette et de l'Agence Postale Communale sera effective à la fin du premier trimestre 2018. Ce bâtiment sera érigé à la place de la maison Bosc en cours de démolition. Le projet de place prend en compte le maillage piétonnier et cycliste des accès vers le centre bourg afin de proposer une alternative au tout-voiture. Il prévoit toutefois une zone de stationnement devant les commerces et l'entrée de l'école. Il permet une insertion paysagère de l'église qui sera ainsi dégagée de la voirie qui la confine aujourd'hui dans un espace réduit. Les fonctionnalités et les usages actuels et futurs à la fois des riverains et des associations utilisatrices de la place ont été intégrés dans la conception du projet. Il permettra l'organisation de toutes les manifestations festives, les vides greniers et à terme un marché de plein vent. Sur un plan fonctionnel les bornes foraines et de recharge des véhicules électriques, les différentes réservations pour branchements divers et arrimages de structures sont également prévus. La place sera dotée de mobilier urbain et de nouveaux abribus. Enfin le monument aux morts dissimulé sous les marronniers mourants sera embelli et mis en exergue en le situant en entrée de place en lieu et place de l'ancienne bascule. Le centre bourg sera réaménagé en deux phases : La phase 1 porte sur la réfection de la place elle-même. Les travaux s’échelonneront de mai à novembre 2017 ; La phase 2 concerne : L’accès à la place (square du 19 mars 1962), l’entrée et le parking de l’école, l’insertion paysagère de l’église. Ces travaux sont prévus courant premier semestre 2018. Mr le Maire, à partir de l’étude d’avant-projet sommaire, propose à l’assemblée délibérante de solliciter le concours financier de l’Etat dans le cadre des divers dispositifs de soutien prévue pour les collectivités territoriales et de la Région dans le cadre de la requalification des centres bourgs :

DEPENSES Montant HT Montant TTC

Tranche N° 1 747 575,00 897 000,00

Tranche N° 2 309 125,00 370 950,00

Honoraires 57 750,00 69 069,00

TOTAL 1 114 150,00 1 337 019,00

RECETTES Montant %

Etat 668 000,00 60

Région 30 000,00 3

Fonds propres 416 150,00 37

TOTAL 1 114 150,00 100

L'exposé de Monsieur le Maire entendu, adopte l’opération de réhabilitation de la place du village, émet un avis favorable sur le plan de financement proposé, sollicite l’aide financière du Conseil Régional et de l’Etat et autorise Mr le Maire à signer toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette opération. POUR : 15DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE (2016/066) Mr le Maire expose que le trafic routier, compte tenu de l’évolution démographique que connait le sud du département, est en constante évolution. Un certain nombre d’automobilistes ne respectent pas les vitesses prescrites en entrée de village, plutôt que d’avoir recours au principe du ralentisseur qui sont déjà nombreux en traversée de commune, Mr le Maire propose l’achat de trois radars pédagogiques qui seront placés : route du Claou, route du Rec (RD 77) et Route du Frontonnais (RD 50). Après remise de 30 %, le prix HT des trois radars s’élève à 6 165,00 €. Mr le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le concours financier du Conseil Départemental qui est en mesure de financer cet équipement au titre des amendes de police au bénéfice des collectivités. Le montant de l’aide sollicitée est de 30 %, soit 6 165,00 x 30 % = 1 849,50 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’achat de trois radars pédagogiques pour un montant total de 6 165,00 € HT, sollicite une aide de 30 % auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police et approuve le plan de financement ci-dessus.

POUR : 15

RACHAT DE LA PROPIETE COMBRET (2016/067)

Mr le Maire indique que le pavillon mis à disposition des chasseurs (ACCA) et de l’association des Abeilles par le Syndicat Mixte sera démoli dans le courant du deuxième semestre 2017 pour laisser place à un projet logistique d’envergure. Il propose au Conseil Municipal de solliciter le rachat du corps de ferme (ex propriété COMBRET) situé chemin de Pradas au Syndicat Mixte Grand Sud Logistique afin de reloger ces deux associations. Le corps de ferme est situé hors des limites de la ZAC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne accord à Mr le Maire pour entamer les discussions et négociations sur les conditions de rachat qui prennent en compte que, d’une part, ce bâtiment nécessitera de lourds travaux de remise en état et que, d’autre part, il n’est pas dans la vocation première du Syndicat d’entretenir des immeubles hors du périmètre de la ZAC.

POUR : 15

ELECTION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE DE MONTBARTIER AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE (2016/068)

Vu les articles L.5211-6 à L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne du 25 novembre 2016, Considérant qu’il convient d’élire un délégué et un délégué suppléant afin de représenter la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne, Considérant que se présente à la candidature de représentant de la commune de Montbartier à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne : Monsieur Jean-Claude RAYNAL, conseiller communautaire sortant,

Madame Martine BALY, conseillère communautaire sortante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, élit Mr Jean-Claude RAYNAL, en tant que délégué de la commune de Montbartier au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne et Mme Martine BALY, en tant que déléguée suppléante de la commune de Montbartier au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.

POUR : 15

DELIBERATION PRESCRIVANT LA MISE EN REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (2016/069) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu le Code de l'Environnement, Vu les articles L153-31 à L'153-35 du Code de I'Urbanisme relatif à la procédure de révision d'un Plan Local d'Urbanisme, Vu les articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme relatif aux mesures de publicité et d'information dans le cadre de la révision du PIan Local d'Urbanisme, Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n'2000-1208 du 13 décembre 2000, Vu la loi Urbanisme et Habitat n"2003-590 du 2 juillet 2003, Vu la loi Engagement National pour Ie logement n"2006-872 du 13 juillet 2006, Vu la loi Engagement National pour I'Environnement n'2010-78 du 12 juillet 2010, Vu Ia loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové n'2014-366 du24 mars 2014, Vu Ia loi Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et Ia forêt Rénové n"2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu Ia loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n'2015-990 du 6 août 2015, Vu Ia loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n"2015-991 du 7 août 2015, Vu la loi relative à la transition énergétique pour Ia croissance verte n"2015-992 du 17 aout 2015, L’historique du PLU, Considérant que le Plan d’Urbanisme de la commune de Montbartier a été approuvé lors de sa séance du 28 février 2008, il a fait l’objet depuis de six modifications. Monsieur Ie Maire précise les principaux objectifs de la révision du Plan Local d'Urbanisme, compte tenu des évolutions règlementaires qui s'imposeront dans le cadre de la révision du PLU et du décalage entre les objectifs de l'actuel PLU et le développement communal.

- lntégrer le projet d’implantation de champ d’éoliennes : le PLU devra évoluer en fonction de l’aménagement du territoire, et des contraintes environnementales.

- Evoluer en fonction des futures orientations du PLUi : la commune de Montbartier intégrant en fin d’année 2016 la future Communauté de
* Modifier la priorisation de certains zonages en fonction de leur avancée depuis 8 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De prescrire Ia révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal ; - D'associer les services de l'Etat et les personnes publiques mentionnées à l'article L123-8 du Code de I'Urbanisme à la révision du PLU ;

- De désigner les membres de la Commission Urbanisme pour représenter la commune aux réunions d'études avec les personnes publiques associées ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la bonne conduite de la révision du PLU et notamment le contrat à conclure avec le bureau d'études retenu ; - D'organiser la concertation avec la population, Ies associations Iocales, les organisations agricoles et de toute personne concernée, pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes : o Affichage de la délibération sur le panneau officiel pendant toute la durée des études nécessaires, o Mise à disposition d'un registre ou d'un cahier de concertation à l'accueil de la mairie, destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de Ia procédure, aux heures et jours habituels d'ouverture de Ia Mairie, o Articles dans la presse locale,

o Articles dans le bulletin municipal,

o Organisation d'une réunion publique avec la population pour présenter le diagnostic et le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, la Commune se réservant la possibilité de mettre toute autre forme de concertation si nécessaire.

A l'issue de cette concertation, Monsieur Ie Maire présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et arrêtera le projet du PLU

- De solliciter auprès de I'Etat conformément à l'article L132-5 du Code de l'Urbanisme, l'attribution d'une dotation pour compenser la charge financière supportée par Ia Commune pour la révision de son PLU - D'inscrire au budget les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à cette révision ; - De notifier, conformément au Code de I'Urbanisme, la délibération du Présent Conseil : o Au préfet,

o Aux Présidents du Conseil Départemental et de Ia Région,

o Aux présidents de la Chambre de Commerce et d'lndustrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture,

o Ainsi qu'à toutes personnes publiques associées à Ia révision du PLU Conformément à I'article R153-30 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera I'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

• accepte les propositions ci-dessus

• chargent Monsieur le Maire de procéder a toutes les démarches nécessaires au lancement de la révision du PLU,

• disent que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ainsi que les charges afférentes dans l’emploi sont disponibles aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours. POUR : 15

DELIBERATION DE PRESCRIPTION D’UNE MODIFICATION DE PLU (2016/070) Mr le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 28 février 2008, modifié par 6 fois par délibérations du Conseil municipal. Considérant les principales dispositions de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, de la loi UH (Urbanisme et Habitat) du 2 juillet 2003 et de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il est précisé que l'article L 123-13-1du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ALUR (désormais codifiée à l'article L 153-38) ajoute à la modification du PLU afin d'ouvrir une zone à l'urbanisation l'obligation d'une délibération motivée afin de justifier l'utilité de l'ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Mr le maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal. En effet,

- la suppression du COS

- le projet d’un Parc Photovoltaïque en zone 1 Aux

- la hauteur des bâtiments de logistique en zone 1Aue

- les erreurs administratives constatées par la DDT

- le projet d’un Parc éolien et sa mise en compatibilité

- la modification des largeurs d’assiette de voirie dans les aménagements d’ensembleCes changements pouvant être effectués par délibération du conseil municipal, après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification, il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU.

La modification n'ayant pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. d'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L 153-41 et suivants du code de l'urbanisme (modification de droit commun)

2. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU

3. de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l'article L 132- 15 du code de l'urbanisme

4. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre... article ...).

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique :

- au préfet ;

- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;

- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture. POUR : 15

COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER (2016/071) - Election par le Conseil Municipal de trois propriétaires titulaires et de deux propriétaires suppléants, - Désignation d'un Conseiller Municipal titulaire et de deux Conseillers suppléants, - Désignation de deux propriétaires forestiers et de deux suppléants en cas de zone forestière concernée par le grand ouvrage public.

Mr le Maire fait connaître que par lettre du 15 novembre 2016, Monsieur le Président du Conseil Départemental l'a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à l'élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la Commission Communale d'Aménagement Foncier. L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie, le 21 novembre 2016, soit plus de quinze jours avant ce jour.

Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après : Monsieur Jean-Marc FABRE, Monsieur Jean-Pierre BIRON et Mme Sylvie DELRIEU épouse VIRONNEAU qui sont de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne d'après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l'âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune. Se portent en outre candidats, en séance, les Conseillers Municipaux ci-après : Monsieur Jean-Claude BALADIÉ, Monsieur Jacques DUPUIS et Monsieur Maurice GUICHE qui remplissent les conditions d'éligibilité ci-dessus rappelées. La liste des candidats est donc ainsi arrêtée : Monsieur Jean-Claude BALADIÉ, Monsieur Jacques DUPUIS et Monsieur Maurice GUICHE. Il est alors procédé à l'élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Elections des propriétaires titulaires :

Le nombre de votants étant de quinze, la majorité requise est de huit voix. Ont obtenu au premier tour :

* Monsieur Jean-Marc FABRE : quinze voix

* Monsieur Jean-Pierre BIRON : quinze voix

* Mme Sylvie DELRIEU épouse VIRONNEAU quinze voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre-eux, au cours des tours successifs, Monsieur Jean-Marc FABRE, Monsieur Jean-Pierre BIRON et Mme Sylvie DELRIEU épouse VIRONNEAU sont élus membres titulaires. Elections des propriétaires suppléants

Le nombre de votants étant de quinze, la majorité requise est de huit voix. Ont obtenu au premier tour :

* Monsieur Christian GRADIT quinze voix

* Monsieur Alain BOLHY quinze voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre-eux, au cours des tours successifs, Monsieur Christian GRADIT et Monsieur Alain BOLHY avec désignation du premier suppléant et du deuxième suppléant, sont élus membres suppléants :

* Monsieur Christian GRADIT premier suppléant * Monsieur Alain BOLHY deuxième suppléantElections des représentants du Conseil Municipal

Il appartient également au Conseil Municipal de désigner un Conseiller et deux Conseillers suppléants pour siéger à la commission en application de l'article L. 123-3 §3.

Elections du Conseiller titulaire

Le nombre de votants étant de quinze, la majorité requise est de huit voix. Ont obtenu au premier tour :

* Monsieur Jean-Claude BALADIÉ quinze voix

Compte tenu des voix recueillies au cours des tours successifs, Monsieur Jean-Claude BALADIÉ est élu membre titulaire.

Elections des Conseillers suppléants

Le nombre de votants étant de quinze, la majorité requise est de huit voix. Ont obtenu au premier tour :

* Monsieur Jacques DUPUIS quinze voix

* Monsieur Maurice GUICHE quinze voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre-eux, au cours des tours successifs, Monsieur Jacques DUPUIS et Monsieur Maurice GUICHE avec désignation du premier suppléant et du deuxième suppléant, sont élus membres suppléants :

* Monsieur Jacques DUPUIS premier suppléant * Monsieur Maurice GUICHE deuxième suppléant

DELIBERATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (2016/072) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 : Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 inclus. La délibération en date du 21 décembre 2014 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 : A compter du 01 janvier 2017, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

Des cadres d’emplois suivants :

Rédacteurs, adjoints technique, adjoints d’animation.

Sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d’emploi concernés à défaut le régime indemnitaire précédent subsiste.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (1-1), les montants maximum annuels (1- 2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (1-3), les cas de réexamen (1-4) et les modalités de versement (1- 5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie B : 1 groupe

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ; 3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés : Pour la catégorie B

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétariat de mairie 3 000 €Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints d’animation

Groupe 1 Agent d’exécution 1 000 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoint technique

Groupe 1 Adjoint technique principal 1 000 €

Groupe 2 Adjoint technique 500 €

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :

Responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers et de conduite de projets.

- relatifs à l’expérience professionnelle :

Connaissances plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel : connaissances acquises et formation suivies. 3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent. Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - mobilité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis, exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents. ARTICLE 4 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux. ARTICLE 5 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la FPE. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

Possibilités IFSE CIA

Congé annuel oui

Maintien possible du régime indemnitaire.

L’indemnité peut, au mieux, suivre le sort

du traitement

Congé de maladie ordinaire oui

Accident de travail / Maladie

professionnelle oui

Mi-temps thérapeutique nonMotifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

Possibilités IFSE CIA

Congé de maternité, paternité et

adoption non

Décharge de service pour mandat

syndical non

ARTICLE 6 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2017. L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. POUR : 15

VIREMENT DE CREDITS BUDGET COMMUNAL (2016/072 bis)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget communal de l’exercice 2016

Crédits à ouvrir :

Article 7391171 : + 53,00 €

Crédits à réduire :

Article 022 : - 53,00 €

POUR :15

VOTE DES SUBVENTIONS (2016/073)

Sur présentation de Mr le Maire, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention communale : - au Budget CCAS d’un montant de 110 000,00 euros, qui sera imputée à l’article 6748 de la section de fonctionnement, en dépenses.

- au Budget Assainissement d’un montant de 30 000,00 euros, qui sera imputée à l’article 6748 de la section de fonctionnement, en dépenses.

POUR : 15

Le Maire :

Mr Jean-Claude RAYNAL,