Compte-Rendu - 1644394055 CR de la reunion du 31 janvier 2022

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Compte-Rendu - 1644394055 CR de la reunion du 31 janvier 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Herlies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1644394055 CR de la reunion du 31 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HERLIES

Séance du lundi 31 janvier 2022 - Convocation du 21 janvier 2022

Séance en visioconférence – 20h00

Etaient présents : Monsieur le Maire, Bernard DEBEER, Audrey BERNARD, Eric LALOY, Christophe BAILLIE, Freddy BERNARD Adjoints, Frédéric CHRETIEN, Valérie CHARLET, Guillaume PUIG, Natacha COUCHY, Thierry HOCMAN, Conseillers Délégués, Bruno BOUCQ, Isabelle MOULIN, Clotilde LOBRY, Marie-Françoise AUGER, Anne FARASSE-FAIVRE, Emilie LOBODA, Pascal KASPRZAK

Excusées : Marie-Camille RUOCCO a donné procuration à Bernard DEBEER Jessica MARTIN a donné procuration à Audrey BERNARD

********************************************

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Freddy BERNARD est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel.

A l’unanimité, un point relatif à la fixation des tarifs pour le concert donné par l’Orchestre Nationale de Lille le 25 mai 2022 est ajouté à l’ordre du jour.

I – Approbation du PV de la réunion du 6 décembre 2021.

Le PV de la séance du 6 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

II – Communications des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

- URBANISME :

PC accordé en date du 07/12/2021 pour une maison individuelle rue du Pilly

- FERME WICQUART :

Signature de la promesse de vente avec BC NEOXIMO en date du 23/12/2021.

III – Tenue de la séance en visioconférence, enregistrement et diffusion de la séance sur les réseaux sociaux.

Vu le V de l’article 10 de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

Vu le Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié par décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 et par décret n°2021- 1471 du 10 novembre 2021,

Compte tenu du fait que les mécanismes dérogatoires de fonctionnement des assemblées délibérantes sont réactivés jusqu’au 31 Juillet 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise le déroulement de la séance en visioconférence

- Autorise l’enregistrement de la séance

- Autorise la publication dudit enregistrement sur les réseaux sociaux de la Commune

IV – Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal et la composition des commissions.

Le Code Général des Collectivités Territoriales explicite l’organisation des commissions municipales dans son article L2121-22, la formation de ces commissions et la composition de celles-ci dans son article L.2121-22 alinéa 3.

En séance du Conseil Municipal du vendredi 5 mars 2021, le règlement intérieur du Conseil Municipal a été voté.

L’article 6 « Commissions et comités consultatifs », issu de l’article L.2121-22 du CGCT, de ce règlement intérieur comporte une erreur qu’il convient de rectifier afin d’être en conformité d’une partet de réorganiser pour offrir une efficience maximum en vue d’un service public de qualité.

Or, le Règlement Intérieur prévoit 17 commissions et permet la présence de la population ce qui n’est pas envisageable selon le CGCT.

Le CGCT prévoit deux types de commissions :

- Permanentes : commissions qui peuvent se prolonger pendant toute la durée du mandat du conseil municipal

- Temporaires : c’est-à-dire limitées à une catégorie d’affaires

Les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux (exception faite de la Commission Communale des Impôts Directs).

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est président de droit des commissions municipales, il convoque dans les huit jours les commissions dans les huit jours de leur nomination ou à plus bref délai.

Dès la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Aussi compte des éléments portés à la connaissance du Conseil Municipal, il est proposé de modifier l’article 6 du Règlement Intérieur.

Il est proposé la création de 4 commissions permanentes comprenant 4 à 5 membres élus du Conseil Municipal étant admis qu’un élu, hors vice-présidence, est membre d’une seule commission.

Commission « Finances, administration générale et ressources humaines » - Monsieur le Maire

- Madame Audrey BERNARD

- Monsieur Christophe BAILLIE

- Elu « Unis »

Commission « Développement économique, aménagement, travaux, environnement et sécurité » - Monsieur le Maire

- Monsieur Eric LALOY

- Madame Natacha COUCHY

- Elu « Unis »

Commission «Enfance, petite enfance, jeunesse, santé, affaires sociales et séniors » - Monsieur le Maire

- Monsieur Freddy BERNARD

- Madame Valérie CHARLET

- Elu « Unis »

Commission « Culture, sports et Vie associative »

- Monsieur le Maire

- Monsieur Christophe BAILLIE

- Monsieur Guillaume PUIG

- Elu « Unis »

Concernant la participation citoyenne des usagers, 3 commissions temporaires sont créées et réparties comme suit :

- « Bien vivre à Herlies : cadre de vie, environnement et sécurité »

- « Grandir, vivre et vieillir à Herlies : petite enfance, enfance, séniors et santé » - « Vivre ses loisirs à Herlies : culture, sports et vie associative »

Ces commissions pourront accueillir de la population pour échanger et préparer le travail des commissions permanentes et préalables au Conseil Municipal. D’autres pourront être créées au fil du mandat selon les actualités.

L’application Idéactions est pressentie pour nous accompagner dans cette démarche comme elle l’a été à l’occasion de la participation citoyenne Cœur de Village.Après discussion, le Conseil Municipal à la majorité (POUR : 15, ABSTENTION : 4 MF.AUGER, A.FARASSE-FAIVRE, E.LOBODA, P.KASPRZAK, CONTRE : 0) :

- Approuve la création des 4 commissions permanentes et leurs compostions - Approuve la création de 3 commissions temporaires liées à la démarche participation citoyenne

- Modifie l’article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal en conséquence.

V – Application des 1 607 heures dans la collectivité

La délibération en date 5 juillet 2021 a révisé le règlement intérieur du Personnel Communal concernant l’application de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique notamment la suppression des régimes favorables et plus particulièrement :

- la suppression des congés pour manifestations locales (journée du Maire par exemple) - la suppression des congés pour ancienneté

- l’instauration d’un aménagement horaire pour l’allaitement d’un enfant.

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

Si la suppression des régimes favorables a été actée via cette délibération, le temps de travail a été fixé à 35 heures par semaine et il s’avère que certains cycles de travail nécessitent que les agents travaillent au-delà des 35 heures précédemment actées.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter les grands principes généraux des cycles de travail au-delà des 35 heures comme suit :

Durée

hebdomadaire de

travail

39h 38h 37h 36h

Nb de jours ARTT

pour un agent à

temps complet

23 18 12 6

Temps partiel

80% 18,4 14,4 9,6 4,8 Temps partiel

50% 11,5 9 6 3

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 portant révision du règlement intérieur du personnel communal

Vu la saisine du CTPI du Centre de Gestion du Nord se tenant le 25 mars 2022 Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité ou l’unanimité

Article 1 : de mettre en œuvre les 1607 heures en tenant compte des cycles de travail des agents,

Article 2 : de soumettre au Centre de Gestion du Nord un nouveau projet de cycles de travail dans le cadre du prochain CTPI qui se tiendra le 25 mars 2022.

VI - Mise en œuvre du télétravail dans la collectivité

La crise du COVID a accéléré la digitalisation des services notamment en mettant en œuvre le télétravail et notamment suite aux dernières annonces du gouvernement imposant 3 jours de télétravail obligatoires et préconisant jusqu’à 4 jours si cela pouvait être envisagé dans les collectivités. Ainsi, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail n’est pas une position administrative mais un simple mode d’organisation interne du travail.

Dans la collectivité, quelques missions sont éligibles au télétravail :

- l’accueil (état civil, urbanisme, inscription périscolaire…),

- le service administratif (finances et secrétariat général),

- le chargé de missions réhabilitation et Cœur de Village,

- la direction générale.

LES MODALITES D'APPLICATION :

Le télétravail peut être délivré pour un recours régulier ou ponctuel.

1. Le nombre de jours ouverts au télétravail :

Le nombre de jours ouverts au télétravail est plafonné à 3 jours par semaine. La présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieure à 2 jours par semaine. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

Il peut être dérogé aux conditions de seuils de trois jours maximum de télétravail et de deux jours minimum de présence dans les locaux où l’agent est affecté :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail,

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (catastrophe naturelle, épidémie, ...)

2. Les locaux :

Le télétravail peut s’exercer à domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités.L’employeur doit s’assurer que l’agent exercera ses fonctions en toute sécurité, à domicile ou au sein d’un autre local professionnel.

L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

3. Le matériel :

L’employeur doit fournir le matériel nécessaire à l’exécution des fonctions en télétravail et doit assurer la prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail: matériels, logiciels, abonnements, communications, maintenance.

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, l’employeur peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. Au regard des nécessités des services tout en maintenant un accueil des usagers, en cette période de recrudescence de COVID et de ses variants, il est nécessaire d’acter le télétravail pour les missions précédemment citées.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de voter le télétravail selon les modalités suivantes : - 3 jours maximum de télétravail par semaine pour chaque agent dont les missions sont télétravaillées suivant nécessité de service,

- 2 jours de présence minimum dans la collectivité pendant lesquels l’agent assistera aux réunions en présentiel.

- Réponse téléphonique de l’agent entre 8h30-12h00 et 13h30-17h00

- Mise à disposition de l’agent d’un équipement informatique.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Vu la saisine du CTPI du Centre de Gestion du Nord se tenant le 25 mars 2022 Considérant la nécessité de mettre en œuvre le télétravail dans la collectivité pour permettre aux agents de travail depuis leur domicile,

Considérant les mesures gouvernementales édictant l’obligation du télétravail dans les collectivités jusqu’au 24 janvier et sous réserve de l’évolution de ces mesures au-delà de cette date,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : de mettre en œuvre le télétravail au sein de la collectivité à raison de 3 jours par semaine maximum et suivant les nécessités de services,

Article 2 : de mettre à disposition un équipement informatique à disposition de chaque agent dont les missions peuvent être télétravaillées

Article 3 : de soumettre au Centre de Gestion du Nord le projet de télétravail dans le cadre du prochain CTPI qui se tiendra le 25 mars 2022.

VII -Transformation de poste et modification du tableau des effectifs de la Commune. Un agent, en fonction au service accueil, relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe a demandé un détachement auprès du Ministère des Armées.

Pour remplacer cet agent, en détachement au 1er février, la collectivité a procédé au recrutement d’un agent relevant du grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.Aussi, il convient de transformer le poste de la manière suivante :

Anciens grades Nouveaux grades Date d’effet Service 1 poste d’adjoint administratif

principal de 1ère classe

1 poste d’adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe 01-02-2022 Accueil

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la délibération la transformation de poste comme proposé.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la saisine du CTPI du Centre de Gestion du Nord se tenant le 25 mars 2022, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : de transformer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe en un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à compter du 1er février 2022.

Anciens grades Nouveaux grades Date d’effet Service 1 poste d’adjoint administratif

principal de 1ère classe

1 poste d’adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe 01-02-2022 Accueil

Article 2 : d’imputer la dépense au chapitre 012 du budget communal

VIII – Tableau des effectifs

Le tableau des effectifs est un outil permettant de travailler sur la gestion des ressources humaines et notamment de suivre les postes au sein de la collectivité au gré des évolutions réglementaires. Ainsi, il peut être représenté dès lors qu’il y a une transformation de poste ou une création de poste par exemple.

Aussi, il convient de présenter ce tableau des effectifs de la collectivité puisqu’il y a eu une délibération concernant la transformation d’un poste.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la saisine du CTPI du Centre de Gestion du Nord se tenant le 25 mars 2022 ; Considérant la nécessité qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel de la Ville afin de permettre des régularisations administratives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (POUR : 16, ABSTENTION : 3 : MF.AUGER, A.FARASSE-FAIVRE, E.LOBODA, CONTRE : 0) :

Article 1 : d’arrêter en conséquence le tableau des effectifs ci-joint.

IX - Création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le grade de technicien de catégorie B

Ce régime indemnitaire a été voté par le Conseil Municipal le 15 mars 2016 pour les différents cadres d’emplois qui composaient le tableau des effectifs de la collectivité.

Certaines catégories d’emplois n’étaient pas encore concernées par ce régime indemnitaire datant de 2014 notamment les grades de techniciens relavant de la catégorie B et les grades d’ingénieurs relevant de la catégorie A.

Le 5 novembre 2021 par arrêté ministériel, la transposition pour le grade de technicien est désormais autorisée.

Pour rappel, le RIFSEEP est constitué de deux parts cumulables : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte : o d'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

o d'autre part, de l'expérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique: nouveauté majeure du dispositif.

 Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle.

Aussi, compte tenu des éléments portés à la connaissance du Conseil Municipal, il lui est proposé de voter l’application du RIFSEEP pour le grade technicien de catégorie dans le cadre suivant :

Cadre

d’emploi

Groupe Montant annuel maximum IFSE CIA

Technicien Groupe 1 : Direction d’une structure, d’un

service

19 660 € 2 680 €

Technicien Groupe 2 : Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage

18 580 € 2 535 €

Technicien Groupe 3 : Poste d’instruction avec expertise 17 500 € 2 385 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale (prochainement modifié par la future loi de déontologie) ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019, du 4 février 2021 et du 5 novembre 2021 ; Vu Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la FPE ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 25 février 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité d’Herlies ;

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité justifiant un emploi relevant du grade des techniciens territoriaux de catégorie B

Considérant la nécessité de mettre en application le RIFSEEP pour les agents relevant du grade des techniciens territoriaux de la catégorie B conformément à l’arrêté du 5 novembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre le RIFSEEP (IFSE et CIA) pour le grade de technicien territorial.

Article 2 : la dépense sera imputée sur le chapitre 012 du budget municipal.

X - Dépenses imputables au compte « Fêtes et cérémonies » (6232).

Par délibération n°XIII du 10 Juillet 2020, ont été fixées les dépenses imputables au compte « Fêtes et Cérémonies « (6232).Pour mémoire les dépenses relevant de la liste ci-après ont été imputées sur le compte 6232 (chapitre 011) :

- Prestations manifestations « développement durable »

- Prestations d’animation des marchés de commerces

- Lots, cadeaux divers (trophées sportifs, coupes, lots, jeux, tableaux artistes, conseil des enfants, gerbes et bouquets de fleurs …) pour diverses manifestations et évènements - Cadeaux offerts aux agents communaux et au corps enseignant du groupe scolaire d’Herlies lors des départs en retraite, fin d’année, remise de médailles…

- Prestations musicales données lors de la Fête de la musique… (groupe, animation, sonorisation)

- Fête du 14 juillet (animations, groupes, feux d’artifices)

- Ducasse : jetons offerts aux habitants

- Animations du marché de Noël

- 1er Mai : Médailles du travail et présents offertes aux habitants de la Commune - Fête des mères : plantes offertes

Pour les autres dépenses, les imputations sont les suivantes :

Spectacles payants 6042 Repas offert aux artistes 6042 Achat de boissons pour manifestations et cérémonies 60623 Consommations offertes lors de cérémonies 6257 Achats œufs en chocolat chasse aux œufs 60623 Repas offerts lors de réunion de travail 6257 Chocolats et autres denrées alimentaires offerts 60623

Aujourd’hui Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin d’ajouter les dépenses réalisées pour les prix de fin d’année scolaire octroyés aux élèves du Groupe Scolaire Simone Veil à la liste des dépenses relevant des « Fêtes et Cérémonies » (livres et calculatrices notamment).

Après discussion, le Conseil Municipal décide à la majorité (POUR : 16, ABSTENTION : 3 : MF.AUGER, A.FARASSE-FAIVRE, E.LOBODA, CONTRE : 0)

Article 1 : d’ajouter les dépenses réalisées pour les prix de fin d’année scolaire octroyés aux élèves du Groupe Scolaire Simone Veil à la liste des dépenses relevant des « Fêtes et Cérémonies » (livres et calculatrices notamment).

XI -Création de tarifs pour le spectacle de l’Orchestre National de Lille se tenant le mercredi 25 mai 2022

Avec les Belles Sorties, la Métropole Européenne de Lille propose aux communes de moins de 15 000 habitants de son territoire d’accueillir, le temps d’une soirée, un spectacle, une pièce de théâtre ou encore un concert réalisé par l’une de ses structure culturelle partenaire. Par ce dispositif culturel «hors les murs», la MEL souhaite favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre et aller à la rencontre des métropolitains pour leur offrir gratuitement ou à un prix très accessible, une programmation artistique de qualité.

C’est ainsi que la Ville d’Herlies s’est engagée dans la démarche des « Belles Sorties » en postulant à l’appel à projet lancé par la MEL afin d’offrir une politique culturelle de qualité auprès des habitants herlilois.

Cette année, la ville a été retenue dans le cadre de cet appel à projet et un comité de pilotage a choisi le spectacle de l’Orchestre National de Lille.

Ainsi, le mercredi 25 mai prochain, l’église Saint-Amé recevra les musiciens de l’Orchestre National de Lille qui joueront les œuvres suivantes sous la direction de Nuno COEHLO :

F. MENDELSSOHN : La Belle Mélusine, ouverture

F. SCHUBERT : Symphonie n°5

L. v. BEETHOVEN : Symphonie n°8

L’émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières.

C’est principalement le Code Général des Impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie desspectacles.

Il pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un prix d’entrée, doit être porteur d’un billet, délivré avant l’entrée dans cet établissement. Le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions obligatoires.

Ce spectacle sera vendu à un tarif unique de 5 euros quelle que soit la place afin de permettre au plus grand nombre d’assister à cette représentation de grande qualité.

Aussi, afin de communiquer le plus largement auprès du public herlilois mais aussi des publics extérieurs, il convient que le Conseil Municipal procède au vote de la tarification.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de tenir une billetterie de spectacle dès lors que le spectacle est payant Considérant la nécessité de voter la création d’un tarif unique pour la tenue du spectacle le mercredi 25 mai 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : la création d’un tarif unique de 5 euros la place dans le cadre de l’opération « Les Belles Sorties » de la MEL

Article 2 : la recette sera imputée sur le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et vente diverses » -7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel »

XII – Communications.

- Point sur le projet Cœur de Village.

- Point sur le projet de la Ferme Wicquart et du pôle Sport Santé Bien être Loisirs jouxtant la piscine

- Point sur l’avenir de l’EHPAD

- Point sur le Conseil Municipal des Enfants et le Coup de pouce Jeunes

- Point sur le Relais Petite Enfance

- Point sur le Camping Greenie Camp

Le Conseil Municipal se réunira le 21 Mars 2022 (vote du Budget).

La séance est levée.