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Arrêté - ARRETE N°2026 415
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2026 415)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté - Egalité —- Fraternité
D > SE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
FEAUBONNE PR EE
RAT TE Le ET TR ET LES
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/PV- n° 2026//j AC
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Réservation de stationnement
au droit des n°5 et n° 7 de la rue Marcelin Berthelot
La Maire,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1i, L, 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée mercredi 10 juin 2026 par la société 13 Prods- 9, rue Jean François, 13002 Marseille - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi.
Arrete
Article 1: Dans le cadre du tournage une docu-série, la société 13 Prods- 9, rue Jean François, 13002 Marseille est autorisée à réserver quatre emplacements, au droit des n° 5 et n° 7 de la rue Marcelin Berthelot, pendant la période suivante :
Le lundi 29 juin 2026 toute la journée.
Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du stationnement sur ces quatre emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entrainer la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 100 € (soit i jour x 4 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera EUR Pétitionnaire.
Eaubonne, le
Pour la Maire et par délégation, Notifié le :
RERO TE EPRHERÉ26 L'Adjoint à la Maire délégué à l'urbanisme Délai de recours : 2#nois - Adater de la date de publication et à l'aménagement de la Hle 2 durable, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (articles R.421-| et suivants du code de justice administrative).
[] Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL É “pr 5 DGA Ressources Directeur Général des Services >
Quentin DUFOUR
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire