Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2017 209 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2017 209 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2017 209 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Santé, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-209

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2017Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-10-11-006 - Arrêté n° 17-203 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêtée

ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte

contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (3 pages) Page 3

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-10-11-006

Arrêté n° 17-203 fixant les mesures de transition prévues

par l'arrêtée ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures

de prévention, de surveillance et de lutte contre la

Rhinotrachéite Infectieuse Bovine

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-11-006 - Arrêté n° 17-203 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêtée ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine 3d

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

ARRETE PREFECTORAL n° DDPP01-17-203

FIXANT LES MESURES DE TRANSITION PRÉVUES PAR L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU

31 MAI 2016 RELATIF AUX MESURES DE PRÉVENTION, DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LA RHINOTRACHÉITE INFECTIEUSE BOVINE

Le Préfet de l’Ain

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 224-5, R. 201-12 à R. 201-17, D. 201-30, D. 201-36, R. 203-1, R. 213-1, R. 213-5, R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant di spositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions ;

Vu décret du 23 août 2016 portant nomination du Préfet de l’AIN ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) ;

Vu l’arrêté n° 16-467 de la préfecture de la région A uvergne- Rhône- Alpes portant désignation des membres du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) ;

Vu la demande de dérogations auprès du Préfet Auvergne-Rhône-Alpes effectuée par les GDS Auvergne et Rhône-Alpes en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l’avis du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) du 23 mars 2017 ;

Considérant qu’un boviné reconnu positif, même vacciné contre l’IBR, représente un risque non négligeable et peut redevenir éventuellement contagieux à l’occasion d’un stress notamment ;

Considérant qu’il n’est pas possible de différencier un boviné reconnu infecté et un boviné vacciné, par sérologie ou par traçabilité (apposition sur l’ASDA d’un étiquette orange et de la mention « Positif IBR » dans tous les cas)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-11-006 - Arrêté n° 17-203 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêtée ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine 4SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de fixer, dans le département l’Ain, les mesures de transition, prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). Ces mesures ont été proposées conjointement par les deux organismes à vocation sanitaire du domaine animal de la région Auvergne- Rhône- Alpes et ont fait l’objet d’un avis favorable du comité régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).

Article 2 : Définitions

Boviné vacciné : boviné, au sens de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance, et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR),ayant fait l’objet d’une primo vaccination contre l’IBR réalisée par un vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé. La vaccination doit ensuite être entretenue par des rappels vaccinaux réalisés par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l’autorisation de mise en marché du vaccin utilisé.

Organisme à vocation sanitaire (OVS) : organisme régional reconnu par le ministère en charge de l’agriculture ayant pour objet la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale (article L201-9 du Code rural et de la pêche maritime). Un seul organisme à vocation sanitaire par domaine animal et par domaine végétal a été reconnu par région pour une période de 5 ans (2014- 2019).

Bovinés reconnus infectés : Un boviné est reconnu infecté d’IBR lorsqu'un résultat non négatif à une des épreuves reconnues de diagnostic et de dépistage sérologique de l’IBR a été confirmé. Conformément à l'article 8-IV de l'arrêté du 31 mai 2016, un animal détenu dans un troupeau non conforme, où il y a potentiellement de la circulation virale, doit être considéré comme un animal re- connu infecté d'IBR.

Dans l'attente de la reconnaissance par le LNR de kits de diagnostic permettant de distinguer un animal vacciné avec un vaccin marqueur dit « délété » d'un animal infecté, un animal vacciné pré- sentera un résultat non négatif au dépistage sérologique et doit être considéré comme reconnu in- fecté d'IBR.

Des bovinés entrés en contact avec des animaux reconnus infectés, durant un transport où un rassemblement prennent le statut de ces derniers.

Article 3

En application de l’article 10-III de l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), les contrôles sérologiques, avant départ et après introduction, prévus par l’article 9- I et II de ce même arrêté ne sont pas rendus obligatoires aux conditions cumulatives suivantes pour les bovinés à introduire dans un troupeau d’engraissement :

- Ils ne sont pas reconnus infectés d’IBR,

- Ils ne sont pas issus d'un troupeau non conforme vis-à-vis de l’IBR,

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-11-006 - Arrêté n° 17-203 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêtée ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine 5- Ils font l’objet, dans les meilleurs délais après leur introduction, d’une vaccination réalisée et certifiée par le vétérinaire sanitaire du troupeau d’engraissement.

Article 4

Les dérogations prévues par cet arrêté et par les articles 9 et 10 l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) ne sont pas applicables aux cheptels identifiés comme étant à risque par l’OVS. L’OVS est chargé de notifier aux responsables de ces élevages les mesures de dépistages qu’ils doivent appliquer.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’AIN, le directeur départemental chargé de la protection des populations, l’OVS et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AIN.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 11 octobre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

o

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-10-11-006 - Arrêté n° 17-203 fixant les mesures de transition prévues par l'arrêtée ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine 6