Conseil Municipal - 2020 70 acquisition de plein droit d un bien vacant et sans maitre

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Envoyé en préfecture le 11/09/2020

Reçu en préfecture le 11/09/2020

Affiché le 11/09/2020 moment ID : 034-213402704-20200910-DEL2020_70-AI @: de védas

DELIBERATION 2020-70

LE DIX SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT-SEPT AOÛT DEUX-MILLE VINGT.

PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT - M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME MOREAU - M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE - M.QUINTIN + MME MOUGIN - MME ABOU-EL-WAFA - MME FERRAI + M. LEFEVRE - M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPEAU - M. CADIOU - MME MAURIN — M. ROBIN - MME FASSIO - MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME PENA A M. PIOT - M. ODIN A M. PLAUTIN — MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE À MME MOREAU - MME GUIRAUD A M. BOISSEAU - MME MASANET À MME MYSONA

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS :

Madame MAURIN a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : Acquisition de plein droit d'un bien vacant et sans maître

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.

Ilexpose que d'après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale

cadastrales (en m)

AE3 Le Moulin du Trou 3472 Taillis

Appartiendrait à Monsieur ROLLAND Louis Emile, né le 22 mai 1909 à SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY (81). Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière MONTPELLIER 1, aucun autre titulaire de droits réels que le dernier propriétaire connu n'a pu être identifié.

Considérant qu'après recherches auprès de l'état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Monsieur ROLLAND Louis Emile, effectivement né le 22 mai 1909 à SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY (81). Il ne comporte pas de mention marginale de décès mais eu égard à l'ancienneté de la date de naissance et à l'espérance de vie des hommes nés en 1909, le décès trentenaire peut être présumé.

Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'un éventuel successible ait pris la qualité d'héritier de Monsieur ROLLAND Louis Emile.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEAN-DE-VEDAS (34), à titre gratuit.

Envoyé en préfecture le 11/09/2020

Reçu en préfecture le 11/09/2020

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune ( fiche 11/08/2020 FT ET n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son LIR:08#21%0870Re0e00n0 RER Te AN restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'exercer ses droits en application des dispositions de l'artide 713 du Code civil, en faisant l'acquisition du bien vacant et sans maitre que représente la parcelle AE 3 etce, à titre gratuit.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2241-1

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° etL1123-2 Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour UNANIMITE

Contre

Abstention Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

._ DECIDE d'exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil, en faisant l'acquisition du bien vacant et sans maitre que représente la parcelle AE 3 et ce, à titre

gratuit.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à réaliser toutes démarches relatives à cette affaire.

François RIO

Maire de Saint Jean de Védas