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Déliberation - 2024.62.Convention Raccordement Enedis et Servitude Passage
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.62.Convention Raccordement Enedis et Servitude Passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 JUIN 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEAD HENE D HE DMEDEHNE MM NE NTI
N° 2024.62
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : 5 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le douze juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO), Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Nicolas TOURNIER, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT.
Pouvoir(s) : M. Patrick DUBLIN pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à M. Nicolas TOURNIER, M. Alexis FRIGOUL pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD.
Absent(s) excusé(s): Mme Caroline ANDREU, Mme Lyla CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. BECHENY.
Objet de la délibération : APPROBATION DE LA CONVENTION DE
RACCORDEMENT ENEDIS ET DE LA SERVITUDE DE PASSAGE - VILLA DES
CHENES
Exposé :
Pour faire suite à un projet de raccordement du collectif « Villa des Chênes » et dans la perspective des travaux qui permettront d’alimenter le futur projet sis rue des Chênes 31140 AUCAMVILLE, la société ENEDIS à besoin d'établir, sur les parcelles communales AC 564 et 576, à demeure dans une bande d’1 mètre de large, 4 canalisations souterraines sur une longueur
Conseil Municipal du mercredi 12 juin 2024
Délibération n°2024.62 : Approbation de la convention de raccordement ENEDIS et de la servitude de passage - Villa des Chênes
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240612-202462-DE
Date de télétransmission : 19/06/2024
Date de réception préfecture : 19/06/2024 Page 2 sur2
totale d'environ 8 mètres ainsi que ses accessoires, tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et annexé à la présente.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur les parcelles communales AC 564 et 576 portant sur un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 1 mètre pour l'installation de 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 8 mètres destinée à la distribution électrique. Cette servitude est consentie sur la base d’une indemnité de 75 euros. Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée DF26/048912 par ENEDIS dont le projet est annexé à la présente délibération. Elle devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de constitution de servitude annexé,
Vu le plan de situation annexé,
Entendu l'exposé de Mme ARMENGAUD, Première Adjointe, et après en avoir délibéré,
Décide
Atticle 1 : d'approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation électrique sur les parcelles communales AC 564 et 576 au profit d'ENEDIS, telle qu'énoncée dans la convention référencée DF26/048912.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris l'acte notarié constitutif de ladite servitude.
Article 3 : d’accepter l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 75 euros.
Conseil Municipal du mercredi 12 juin 2024
Délibération n°2024.62 : Approbation de la convention de raccordement ENEDIS et de la servitude de passage - Villa des Chênes