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Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.60 Approbation convention ENEDIS servitude passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 JUIN 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
shohototot DECRCAN RCA EN NAN EU RURCR DRM RER ER EREDEX
N° 2025.60
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : 4 jam 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le dix juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, M. Francis MUSARD, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoir(s) : : Mme Monique PONS pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Alexis FRIGOUL pouvoir à M. Thierry RAFAZINE.
Absent(s) excusé(s) : Mme Véronique FABREGAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Mireille OVADIA, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. MANERO,.
Objet __de la _ délibération: _ APPROBATION DE LA CONVENTION DE
RACCORDEMENT ENEDIS ET DE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES
PARCELLES COMMUNALES AH 625-628
Exposé :
Dans le cadre du remplacement d’une canalisation électrique souterraine moyenne tension, la société ENEDIS a besoin d'établir, sur les parcelles communales AH 625 et 628, à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ
Conseil Municipal du mardi 10 juin 2025
Délibération n°2025.60 : Approbation de la convention de raccordement ENEDIS et de la servitude de passage sur les parcelles communales AH 625-628
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20250610-202560-DE
Date de télétransmission : 12/06/2025
Date de réception préfecture : 12/06/2025 Page 2 sur2
154 mètres ainsi que ses accessoires, tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et annexé à la présente.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur les parcelles communales AH 625 et 628 portant sur un droit de passage en tréfonds sur une largeur de 3 mètres pour l'installation d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 154 mètres. Cette servitude est consentie sur la base d’une indemnité unique et forfaitaire de 75 euros. Elle est traduite sous la forme d'une convention référencée RAC-24-28V20E VEN4 par ENEDIS dont le projet est annexé à la présente délibération. Elle devra être entérinée par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de constitution de servitude annexé,
Vu le plan de situation annexé,
Entendu l'exposé de Mme ARMENGAUD, Première Adjointe, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'approuver le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation électrique sur les parcelles communales AH 625 et 628 au profit d'ENEDIS, telle qu’énoncée dans la convention référencée RAC-24-28V20E VEN4.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier, y compris l'acte notarié constitutif de ladite servitude.
Atticle 3 : d'accepter l'indemnisation proposée unique et forfaitaire de 75 euros.
Conseil Municipal du mardi 10 juin 2025
Délibération n°2025.60 : Approbation de la convention de raccordement ENEDIS et de la servitude de passage sur les parcelles communales AH 625-628