Arrêté - 16

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Arrêté - 16 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carros. Lien du pdf (Arrêté - 16)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Aménagement du territoire, A6

ii “ s (0 2 JAN 246 | sf #

€ :

Mairie de CARnDS Ur Service COURMIER

= FONCIER ES—

0 8 JAN, 2026

Direction Générale

des Services Départementaux BORDEREAU D'ENVOI :

Mairie de Carros

2 rue de l'Eusière

06510 CARROS

Direction générale adjointe

pour le développement

Direction de l'attractivité territoriale

Service de l'Agriculture et de l'Alimentation Durable

Nice, le 72 2 NEC 2025 Le bee Ver

Objet : Affichage de la délibération n°20 du Conseil départemental des Alpes-Maritimes en date du 7 novembre 2025 relative à l'approbation du périmètre d'intérêt général de remise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées de la Plaine du Var

PJ. : Délibération n°20 du Conseil départemental des Alpes-Maritimes du 7 novembre 2025

DESIGNATION OBSERVATIONS

Suite à Ja saisine de la

Métropole Nice Côte

d'Azur, du Préfet et de la

Chambre d'Agriculture puis

à leur avis favorable sur le

périmètre, je vous prie de

bien vouloir trouver ci-joint

la Délibération n°20 du

Conseil départemental des

Alpes-Maritimes du 7

novembre 2025.

En application des dispositions de l’article R.125-5 du

code rural et de la pêche maritime, cette délibération doit

faire l'objet d'un affichage en mairie pour chacune des

communes concernées pendant une durée d'un mois. Au

terme de cet affichage, je vous remercie de bien vouloir

iransmettre un certificat d'affichage précisant les dates

et lieux de celui-ci.

Le secrétariat de la Commission départementale

d'Aménagement Foncier, Mesdames Judith FENIOU

(Gfeniou@departement06.fr -04.97.18.71.28) et Sandra

PAVESE (spavese(@departement06.fr - 04.97.18,74.73)

se tiennent à votre disposition pour tout renseignement

complémentaire,

Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier

DAT/S2AD/IF-SP 12-2025

B.P. n° 3007 - 06201 Nice Cedex 3

Téléphone 04 97 18 71 28AFFICHÉ

09 JAN. 206 |

Maine Le CARROS] | Accusé de réception en préfecture : 006-220600019-20251107-Imct46551-DE-1-] |

Date de télétransmission : 19 novembre 2025

Date de réception : 19 novembre 2025

DEPARTEMENT

des

ALPES-MARITIMES

République Française

COMMISSION PERMANENTE

Séance du 7 NOVEMBRE 2025

DELIBERATION N° 20

AGRICULTURE ET ALIMENTATION DURABLE N°3

86 db d6 db

La séance s'est ouverte à 12h20 le 7 novembre 2025 sous la présidence de Monsieur Charles Ange GINESY.

Présents : Mme Pierrette ALBERICI, Mme Joëlle ARINI, M. Bernard ASSO, M. Xavier BECK, Mme Marie BENASSAVAG, M. Yannick BERNARD, Mme Gabrielle BINEAU, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Bernard CHAIX, M. Frank CHIKLI, M. David CLARES, M. Roland CONSTANT, M. Jean-Pierre DERMIT, Mme Céline DUQUESNE, Mme Sabrina FERRAND, Mme Fleur FRISON-ROCHE, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Jacques GENTE, M. Charles Ange GINESY, Mme Marie- Louise GOURDON, Mme Pascale GUIT NICOL, Mme Fatima KHALDI- BOUOUGHROUM, M. David KONOPNICKI, M. Jean-Pierre LAFITTE, Mme Vanessa LELLOUCHE, M. David LISNARD, M. Gérald LOMBARDO, M. Kévin LUCIANO, Mme Caroline MIGLIORE, Mme Françoise MONIER, Mme Sophie NASICA, M. Sébastien OLHARAN, Mme Martine OUAKNINE, Mme Michèle PAGANIN, M. Mathieu PANCIATICI, M. Michel ROSSI, Mme Anne SATTONNET, M. Joseph SEGURA, Mme Françoise THOMEL,, M. Jérôme VIAUD.

Excusé(s) : M. Patrick CESARI, Mme Michèle OLIVIER, Mme Carine PAPY.

Pouvoir(s) : M. Didier CARRETERO à Mme Sophie NASICA, M. Eric CIOTTI à M. Xavier BECK, Mme Christelle D'INTORNI à M. Bernard ASSO, Mme Alexandra MARTIN à Mme Joëlle ARINI, M. Franck MARTIN à M. David CLARES, Mme Catherine MOREAU à Mme Françoise MONIER, Mme Valérie SERGI à M. Jean- Pierre LAFITTE, M. Philippe SOUSST à Mme Martine OUAKNINE, M. Auguste

CP/DAT/S2AD/2025/3 1/10| AFFICHÉ

0 9 JAN. 2026 |

MAIRIE DE GARROS)

VEROLA à Mme Gaëlle FRONTONT.

Absent(s) : M. Jean-Jacques CARLIN, Mme Anne RAMOS-MAZZUCCO

La commission permanente,

Vu le code général des collectivités territoriales dans ses ère et 3ème parties ;

Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013, modifié par le règlement (UE) n°220/072 du 2 juillet 2020, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de [a Commission européenne du 18 décembre 2013, modifié par le règlement (UE) 2019/316 du 21 février 2019, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;

Vu le régime notifié d’aide d'État n°SA 107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire ;

Vu le régime notifié d’aide d'État n°SA 109250 (2023 N) relatif aux aides aux investissements portant sur les infrastructures hydrauliques ;

Vu le régimé cadre exempté de notification n°SA 108468 (ex 60553) relatif aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises actives dans la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029 ;

Vu le régime cadre exempté de notification n°SA 110086 relatif aux aïdes en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité ;

Vu le Plan stratégique national de la Politique agricole commune 2023-2027 approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022 :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe :

Vu Particle 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans [eurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de ladite loi et relatif à [a transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de Îa République ;

Vu la délibération prise le 15 novembre 2021 par l’assemblée départementale approuvant Ja nouvelle politique agricole et rurale départementale pour la période 2021- 2028 ;

CP/DAT/S2AD/2025/3 2/10_ 16 | AFFICHÉ

| 09 JAN. 22

MAIRIE DE GARROS)

Vu la convention conclue le 7 mai 2024 fixant les conditions d'intervention du Département dans le cadre de l’octroi des aides économiques dans les domaines agricole, forestier, pêche et aquaculture ;

Vu les délibérations prises les 23 février 2018, 17 décembre 2021, 3 mars 2022, 7 octobre 2022 cet 12 février 2024 par la commission permanente, concernant la réglementation départementale du dispositif d'Aïde à Finvestissement el à la modernisation des exploitations (AIME) :

Vu la délibération prise le 14 mars 2025 par la commission permanente accordant une subvention d’investissement à l’EARL La Ferme des Sources de Séranon, pour l'acquisition de divers matériels de production :

Vu la délibération prise le 4 octobre 2024 par la commission permanente accordant une subvention d’investissement au GAËEC Bergerie La Giuggiola, pour l'acquisition de différents matériels agricoles :

Vu la délibération prise le 2 juin 2023 par la commission permanente accordant des subventions d'investissement à PEARL Easy, au GAEC Georges C et à Mme Eva CASSENAC, pour l'acquisition de divers matériels de production ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.113-15 à L.113-28 et R.[13-19 à R.113-29 :

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-2 et suivants ;

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et ses décrets d'application, attribuant aux Départements la compétence de protection des espaces agricoles et d’aménagement foncier rural ;

Vu la délibération prise le 17 décembre 202} par lassemblée départementale approuvant les principes de l'intervention du Département dans le cadre des procédures de création des Périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) et donnant délégation à la commission permanente sur ce sujet ;

Vu la délibération prise le 17 décembre 2021 par la commission permanente approuvant

le principe de: l'instauration d’un PPEANP sur le Vai de Cagne sur la commune de

Cagnes-sur-Mer ;

Vu la convention conclue le 3 mars 2022 avec la Commune de Cagnes-sur-Mer, fixant les engagements réciproques dans le cadre de l’instauration d’un PPEANP dans le Val de Cagne ;

Vu la délibération n°14.1 prise le 20 février 2024 par le Conseil métropolitain approuvant la délimitation du PPEANP du Val de Cagne ;

Vu la délibération prise le 15 février 2024 par la Commune de Cagnes-sur-Mer du approuvant la défimitation du PPEANP du Val de Cagne ;

3/10Vu Pavis favorable de la Chambre d'agriculture du 13 mars 2024 approuvant la défimitation du PPEANP du Val de Cagne ;

Vu la délibération prise le 4 octobre 2024 par la commission permanente approuvant fe périmètre du PPEANP situé sur fe Val de Cagne, d'une superficie cadastrale de 243,80 ha et comprenant 904 parcelles ;

Considérant que la procédure de PPEANP est un outil de protection règlementaire puissant, permeitant de protéger les terres agricoles sous tension, en raison de l'urbanisation, des conflits d'usage ou du prix du foncier ;

Vu Parrêté n° DAT SDR/2024/0233 du président du Conseil départemental du 26 mars 2024, portant ouverture d’une enquête publique sur la création d’un PPEANP dans le Val de Cagne sur la commune de Cagnes-sur-Mer, du 15 avril au 17 mai 2024 ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 24 mai 2024 ;

Vu le code rural et de fa pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1, L121-2 et

L.125-5 ;

Vu l’atlas agricole de la Plaine du Var 2016-2020 ;

Vu la délibération prise le 13 décembre 2019 par l’assemblée départementale approuvant la création de la Commission départementale d'aménagement foncier {CDAF);

Vu larrêté n° DAT SDR/2021/1172 du président du Conseil départemental du 7 janvier 2022, portant composition de la CDAF du département des Alpes-Maritimes et modifié par arrêtés des 29 novembre 2023, 21 mars et 21 octobre 2024 :

Vu la délibération n°2023/091 prise le 15 juin 2023 par la Métropole Nice Côte d’Azur, approuvant la procédure collective de mise en valeur des terres incultes dans la plaine du Var ;

Vu le procès-verbal de la CADF du 30 novembre 2023, validant l'opportunité de Ia mise en valeur des terres incultes sur la plaine du Var, ainsi que des conditions de sa réalisation ;

Vu Ia délibération n°14.1 prise le 30 novembre 2023 par la Métropole Nice Côte d'Azur, prenant acte du bilan des politiques agricoles métropolitaines, approuvant le principe de mise en place des procédures nécessaires à la protection durable des terres agricoles ;

Va le courrier du 19 janvier 2024 du préfet des Alpes-Maritimes, sollicitant, à [a suite de la réalisation d’un atlas agricole de la plaine du Var, la saisine de la CDAF par le Département afin de mettre en œuvre une procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;

Vu la délibération prise Le 22 janvier 2024 par la Chambre d’agriculture, sollicitant cette même procédure ;

CP/DAT/S2AD/2025/3 4/10

A67/2 AFFICHÉ |

09 JAN. 2026

MAIRIE DE CARROË)

Vu la délibération prise le 12 février 2024 par l’assemblée départementale, chargeant la

CDAF de proposer (sur la base de l’inventaire des terres considérées comme friches,

prévu à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et adopté par la

Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 9 septembre 2022), le périmètre dans lequel il serait d'intérêt général de

réemeftre en valeur des parcelles de la plaine du Var situées sur le territoire des

communes de Bonson, Carros, Castagniers, Colomars, Gattières, La Gaude, Gilette,

Nice, Saint-Blaise, Saint-leannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var et La Roquette-sur-Var, ét incultes où manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans, sans raison de force majeure :;

Considérant que lors de la séance de la CDAF du 28 mars 2024, une sous-commission a

été mandatée pour constater sur le terrain la présence de friches et évaluer la superficie

de la zone concernée ;

Considérant que la CDAF entend agir sur la totalité des zones actuellement classées

agricoles de la plaine du Var, situées dans le périmètre de Popération d’intérêt national,

et des zones naturelles qui n’ont pas fait l’objet d’une protection par le Plan local

d’urbanisme métropolitain au titre des espaces boisés classés, en excluant les jardins

publics et les espaces verts isolés de moins de 5 000 m°, le périmètre comprenant

27,48 km? :

Vu la décision du 4 novembre 2024 de la CDAF, relative à la proposition d'un périmètre

portant sur une partie des communes précitées, comprises dans le périmètre de

l’opération d'intérêt national, dans lequel il serait d'intérêt général de remettre en valeur

des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées :

Considérant la nécessité de protéger les terres agricoles des Alpes-Maritimes de la l

spéculation foncière, de reconquérir du foncier agricole pour installer de nouvelles exploitations en vue d'augmenter l’autonomie alimentaire du département qui n’est

actuellement que de 1% ;

Considérant que la procédure de mise en valeur des terres incultes où manifestement

sous-exploitées est un outil puissant permettant de protéger les terres sous tension, en :

raison de l’urbanisation, des conflits d’usage ou du prix du foncier ;

Vu le Plan agricole et rural départemental 2021-2028, dont l’un des objectifs est $

d'accompagner les exploitations agricoles dans ladaptation de leurs pratiques face au

changement climatique ;

Vu Pappel à projets « Accompagnement des agriculteurs face au changement climatique

- Action : accompagnement aux démarches collectives climat et sols » lancé par ï

l’Agence de la transition écologique (ADEME), visant à accompagner la mise en place |

de démarches volontaires en agriculture sur les enjeux climatiques et la santé des sols,

particulièrement sur Les démarches collectives et territoriales ;

Considérant que la démarche collective d’adaptation des filières agricoles à l'échelle

départementale des Alpes-Maritimes est éligible à l'octroi d'une subvention auprès de :

l'ADEME ;

ete

5/10

CONTRERMprnioué | AG

| 09 JAN. 202 |

MAIRIE DE CARROS]|

Vu la délibération prise le 1% juillet 202) par l'assemblée départementale donnant délégation à la commission permanente ;

Vu le rapport de son président proposant :

l'octroi de diverses subventions d'investissement ct de fonctionnement ;

actualisation de dossiers de subventions d'investissement ;

- __ l’approbation du programine d’action du PPEANP du Val de Cagne :

- _ lapprobation du périmètre d'intérêt général de remise en valeur des terres

incultes ou manifestement sous-exploitées dans fa Plaine du Var ;

- une demande de subvention auprès de l'ADEME, dans le cadre du projet AGRI

ADAPT 06, pour l'accompagnement des agriculteurs maralpins face au

changement climatique ;

Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission Finances, interventions financières, administration générale et SDIS :

Après en avoir délibéré ;

Décide :

1°) Concernant les subventions d'investissement :

Dans le cadre de la convention signée le 10 octobre 2023 avec la Région, fixant les conditions d'intervention du Département des Alpes-Maritimes, dans le cadre de l'octroi des aides économiques dans les domaines agricole, forestier, de la pêche et de l'aquaculture ;

> d’octroyer aux bénéficiaires détaillés dans le tableau n°1 joint en annexe, présentant des demandes liées à la production primaire, dans le cadre du dispositif Aide à l’investissement et à la modernisation des exploitations (AIME), un montant total de subventions de 717 070 € ;

> d’octroyer aux bénéficiaires présentant des demandes liées à [a transformation et/ou la commercialisation agricole, également détaillés dans le tableau n°1, un montant total de subventions de 70 218 €:

> d’octroyer à l’Association syndicale autorisée (ASA) du Canal de Fontan, mentionnée dans ce même tableau, dans le cadre des demandes fées aux aménagements hydrauliques, une subvention de 4 400 €, également détaillée dans le tableau n°1, pour des travaux de sécurisation du canal ;

> d'autoriser le président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les conventions afférentes, pour les subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, à intervenir avec les bénéficiaires concernés et mentionnés dans le tableau n°1, dont les projets types sont joints en annexe, définissant les modalités d’attribution desdites subventions, pour une durée de

CP/DAT/S2AD/2025/3 6/19

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Ë€AFFICHÉ AG

0 3 JAN. 2026

[MAIRIE DE CARROS

24 mois à compter de la date de signature :

2°) Concernant les subventions de fonctionnement :

Dans le cadre de sa politique de soutien en matière de tourisme, de promotion des

solidarités et de la cohésion territoriale :

Au litre de la politique départementale de soutien à l'installation des jeunes

agrieulieurs

> d’octroyer aux bénéficiaires détaillés dans le tableau n°2 joint en annexe, un

montant total de subventions de bourses agricoles de 20 000 €, pour la création

d'exploitations agricoles avec mode de production « biologique » :

Au titre des fêtes paysannes et foires-concours agricoles

> d’octrôyer, dans fe cadre de l’aide aux fêtes paysannes et foires-concours

agricoles participant à la promotion des produits de qualité du terroir, à

l’animation et aux activités agricoles et rurales du haut pays ainsi qu’à

l'attractivité touristique du territoire départemental, un montant total de

subventions de 2 000 € réparti entre les 2 bénéficiaires détaillés dans ledit

tableau n°2 ;

Au titre du programme LEADER

> d’octroyer une subvention de 6 500 € au projet intitulé : « Pour une

alimentation saine et digne pour tous sur le territoire des Alpes d’Azur » porté

pat le GEDAR Provence d’Azur également mentionné dans le tableau n°2 :

3°) Concernant l’actualisation de dossiers :

> d’approuver l’application de la bonification de 10%, attribuée aux exploitations

situées en Zone montagne, à l’'EARL La Ferme des Sources de Séranon,

représentée par M. Patrick CARLAVAN, située à Séranon, portant ainsi la

subvention de 60 000 €, octroyée par le Département par délibération prise le

14 mars 2025 par la commission permanente pour l’acquisition de différents

matériels de production, à 70 000 €, étant précisé que le montant de cette

bonification, soit 10 000 €, est indiqué dans le tableau n°1 joint en annexe :

> d’approuver la modification de l’objet de la subvention de 53 480 € allouée par

le Département, par délibération prise le 4 octobre 2024 par la commission

permanente, au GAEC Bergerie La Giuggiola, représenté par M. Davide

FABBRI, situé à Briançonnet, substituant l’acquisition d’un des accessoires

prévus pour le tracteur par l'acquisition d’une mini-pelle d’occasion :

> d'approuver la prolongation jusqu’au 20 juillet 2026 de la durée de validité de

la subvention de 70 000 €, allouée par le Département par délibération prise le

2 juin 2023 par la commission permanente, à J’'EARL EASY représentée par

M. Yan VERAN, située à Levens, pour financer l’acquisition d’un tracteur avec

7/10

ÿî

5AFFICHÉ

0 9 JAN. 2026

MAIRIE DE CARROS

accessoires el une remorque, afin de lui permettre de finaliser son imvestissement qui n’a pu être achevé à temps ;

d'approuver fa prolongation jusqu'au 9 novembre 2026 de Ja durée de validité de la subvention de 99 084 €, allouée par le Département par délibération prise le 2 juin 2023 par la commission permanente, au GAEC Georges C, représenté par M. Antoine CASSAR, situé au Broc, pour l'acquisition d'un tracteur avec accessoires, matériels d'élevage, de transport et de stockage, afin de lui permettre de finaliser son investissement qui n’a pu être réalisé dans les temps initialement prévus ;

> d'approuver [a prolongation jusqu’au 10 juin 2026 de la durée de validité de la subvention de 36 155 €, allouée par le Département par délibération prise le 2 juin 2023 par la commission permanente, à Mme Eva CASSENAC, pour son exploitation située à Levens, pour l’aménagement et l’équipement d’un hangar en écurie, afin de lui permettre de finaliser son investissement qui n’a pu être réalisé dans les temps initialement prévus ;

> d’autoriser le président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les avenants n°! et nouvelles conventions y afférent, dont les projets sont joints en annexe, à intervenir avec :

l'EARL La Ferme des Sources de Séranon, représentée par M. Patrick CAREAVAN ;

- le GATC Bergerie La Giuggiola, représenté par M. Davide FABBRI ; - lEARE EASY, représentée par M. Van VERAN ;

- le GAEC Georges C, représenté par M. Antoine CASSAR ;

- Mme Eva CASSENAC :

4°} Concernant le Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains {PPEANP) du Val de Cagne :

> d'approuver le programme d’action du PPEANP du Val de Cagne, dont le projet est joint en annexe, visant à mettre en œuvre un ensemble d’actions à court, moyen et long termes, afin de préserver, valoriser et dynamiser les espaces agricoles et naturels du Val de Cagne et dont la mise en œuvre relève de la Commune de Cagnes-sur-Mer ;

> de prendre acte que ce programme d’action du PPEANP a été validé par les membres du comité de pilotage le 15 mai 2025, et par délibérations prises par la Commune de Cagnes-sur-Mer le 26 mai 2025, la Métropole Nice Côte d'Azur le 11 juillet 2025 et la Chambre d’agricuiture Le 31 juillet 2025 ;

5°) Concernant le périmètre d'intérêt général de remise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées de la Plaine du Var :

> d'arrêter le périmètre d’intervention pour lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées dans la Plaine du Var, pour une surface de 476 ha, conformément au plan joint en

CP/DAT/S2AD/2025/3 | 8/106°)

7°)

v

AFFICHÉ

0 9 JAN, 2026

MAIRIE DE CARROS

annexe, étant précisé que ledit périmètre a été proposé le 4 novembre 2024 par la Commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) ;

d’instituer, conformément à Particle LJ121-2 du code rural et de la pêche martine, des commissions communales d'aménagements fonciers sur les treize communes concernées : Bonson, Carros, Castagniers, Colomars, Gattières, La Gaude, Gilette, Nice, Saint-Blaise, Saint-Jeannet, Saint-Laurent- du-Var, Saint-Martin-du-Var et La Roquette-sur-Var, comprises dans Île périmètre de l'Opération d'intérêt national sur lequel la Commission départemental d’aménagement foncier (CDAF) a été saisie ;

de prendre acte que Ja Préfecture des Alpes-Maritimes, la Métropole Nice Côte d’Azur et la Chambre d’agriculiure ont émis un avis favorable respectivement les 11 et 31 juillet, et 16 septembre 2025 ;

Concernant l’accompagnement des agriculteurs maralpins face au changement climatique - Projet AGRI ADAPT 06 :

>

Y

d'approuver la demande de subvention du Département auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME), dans le cadre de l’appel à projets « Accompagnement des agriculteurs face au changement climatique - Action : accompagnement aux démarches collectives climat et sols», visant à accompagner la mise en place de démarches volontaires en agriculture sur les enjeux climatiques et la santé des sols :

d’autoriser le président du Conseil départemental à solliciter, au nom du Département, une subvention auprès de l'ADEME à hauteur de 80% des dépenses subventionnables, soit 156 474,40 €, sur un coût total estimé de 195 593 € HT ;

de prendre acte que la part d'autofinancement du Département pour ce projet s'élèvera à 39 118,60 € HT, soit 20 % du montant global prévisionnel ;

d'autoriser le président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, tout document nécessaire à la contractualisation de ladite subvention ou tout autre document nécessaire à la réalisation, à la modification et à la vie de ce projet, et à l’encaissement des recettes ;

de prélever les crédits nécessaires sur les disponibilités du programme « Agriculture » ainsi que du chapitre 936 du programme « Agriculture » du budget départemental.

En raïson d'un conflit d'intérêts, le pouvoir de M. CESARI à Mme BINEAU ne peut être pris en compte.

Pour(s) : 48 Mme Pierrette ALBERICI, Mme Joëlle ARINI, M. Bernard ASSO, M. Xavier BECK, Mme Marie BENASSAYAG, M.

9/18

A6Contre(s) : 0

Abstention(s) : 0

Déport(s) :

CP/DAT/S2AD/2025/3

7

| AFFICHÉ

0 9 JAN. 2026

MAIRIE DE CARROS

fannick BERNARD, Mme Alexandra BORCHIO

FONTIMP, M. Didier CARRETERO, M. Bernard CHAIX,

M, Frank CHIKLI, M. Eric CIOTTI, M. David CLARES, M.

Roland CONSTANT, M. Jean-Pierre DERMIT, Mme

Christelle D'INTORNI, Mme Céfine DUQUESNE, Mme

Sabrina FERRAND, Mine Fleur FRISON-ROCHE, Mme

Gaëlle FRONTONI, M. Jacques GENTE, M. Charles Ange

GINESV, Mme Marie-Louise GOURDON, Mme Pascale

GUÜIT NICOL, Mme Fatima KHALDI-BOUOUGHROUM,

M. David KONOPNICKTI, M. iean-Pierre LAFITTE, Mine

Vanessa LELLOUCHE, M. David LISNARD, M. Gérald

LOMBARDO, M. Kévin LUCIANO, Mme Alexandra

MARTIN, M. Franck MARTIN, Mme Caroline MIGLIORE,

Mine Françoise MONIER, Mme Catherine MOREAU, Mme

Sophie NASICA, M. Sébastien OLHARAN, Mme Martine

OUAKNINE, Mme Michèle PAGANIN, M. Mathieu

PANCIATICI, M. Michel ROSSIE, Mme Anne SATTONNET,

M. Joseph SÉGURA, Mme Valérie SERGI, M. Philippe

SOUSSI, Mme Françoise THOMEL, M. Auguste VEROLA,

M. Jérôme VIAUD.

Mme Gabrielle BINEAU.

Signé

Charles Ange GINESY

Président du Conseil départemental

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ratrttenean1e Périmètre d'intérêt général

Périmètre d'intérêt général approuvé le 04/11/2024 par la CDAF pour la mise en valeur des

terres incultes ou manifestement sous-exploitées de la Plaine du Var

\

IL D Périmètre d'intérét général

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1] Sources : Conseil Départementol des Alpes-Maritimes,

2 4km Direction de l'Attractivité Territoriale

DÉPARTEMENT 2025 DES ALPES-MARITIMES * Zorage approwretif et donne à litre purement infcrmatil, 5e refgrer à la bste des porceles pour che er:

© DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE TERRITORIALE : CARTE RÉALISÉE LE 07/02/2025 - PÉRIMETREINTERET GENERAL CONTOUR COX