Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib du 07 11 25 N°20 CD06 CARTE PERIMETRE OIN
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - AP approbation doco
unknown - depots demande urbanisme du 01 04 25 au 26 06 25
Déliberation - Delib 25 11 07 Appel projet region patrimoine non
Déliberation - DELIB 2 Creation moulin a farine Demande de subven
unknown - Communauté de communes - Hautes Terres de l'Aubrac
Arrêté - 16
Déliberation - Deliberations 20 07 2023
Déliberation - Delib 25 06 19 annexe estimatif amendes police 25
Arrêté - 25 07 11 tetra
Déliberation - Delib du 07 11 25 N°20 CD06 Approb OIN Remise en valeur terres incultes Plaine du Var
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roquette-sur-Var.
Lien du pdf (Déliberation - Delib du 07 11 25 N°20 CD06 Approb OIN Remise en valeur terres incultes Plaine du Var)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
: 006-220600019-20251107-Imc146551-DE-1-1
Date
de télétransmission
: 19
novembre
2025
Date
de réception
: 19
novembre
2025
DEPARTEMENT
des
ALPES-MARITIMES
République
Française
COMMISSION
PERMANENTE
Séance
du
7 NOVEMBRE
2025
DELIBERATION
N°
20
AGRICULTURE
ET
ALIMENTATION
DURABLE
N°3
483846 d6
La
séance
s'est
ouverte
à
12h20
le
7
novembre
2025
sous
{a
présidence
de
Monsieur
Charles
Ange
GINESY.
Présents
:
Mme
Pierrette
ALBERICI,
Mme
Joëlle
ARINI,
M.
Bernard
ASSO,
M.
Xavier
BECK,
Mme
Marie
BENASSAVAG,
M.
Yannick
BERNARD,
Mme
Gabrielle
BINEAU,
Mme
Alexandra
BORCHIO
FONTIMP,
M.
Bernard
CHAIX,
M.
Frank
CHIKLI,
M.
David
CLARES,
M.
Roland
CONSTANT,
M.
Jean-Pierre
DERMIT,
Mme
Céline
DUQUESNE,
Mme
Sabrina
FERRAND,
Mme
Fleur
FRISON-ROCHE,
Mme
Gaëlle
FRONTONI,
M.
Jacques
GENTE,
M.
Charles
Ange
GINESY,
Mme
Marie-
Louise
GOURDON,
Mme
Pascale
GUIT
NICOL,
Mme
Fatima
KHALDI-
BOUOUGHROUM,
M.
David
KONOPNICKI,
M.
Jean-Pierre
LAFITTE,
Mme
Vanessa
LELLOUCHE,
M.
David
LISNARD,
M.
Gérald
LOMBARDO,
M.
Kévin
LUCIANO,
Mme
Caroline
MIGLIORE,
Mme
Françoise
MONIER,
Mme
Sophie
NASICA,
M.
Sébastien
OLHARAN,
Mme
Martine
OUAKNINE,
Mme
Michèle
PAGANIN,
M.
Mathieu
PANCIATICI,
M.
Michel
ROSSI,
Mme
Anne
SATTONNET,
M.
Joseph
SEGURA,
Mme
Françoise
THOMEL,
M.
Jérôme
VIAUD.
Excusé(s)
: M.
Patrick
CESARI,
Mme
Michèle
OLIVIER,
Mme
Carine
PAPY.
Pouvoir(s)
: M.
Didier
CARRETERO
à Mme
Sophie
NASICA,
M.
Eric
CIOTTI
à M.
Xavier
BECK,
Mme
Christelle
D'INTORNI
à
M.
Bernard
ASSO,
Mme
Alexandra
MARTIN
à
Mme
Joëlle
ARINI,
M.
Franck
MARTIN
à
M.
David
CLARES,
Mme
Catherine
MOREAU
à
Mme
Françoise
MONIER,
Mme
Valérie
SERGI
à
M.
Jean-
Pierre
LAFITTE,
M.
Philippe
SOUSSI
à
Mme
Martine
OUAKNINE,
M.
Auguste
CP/DAT/S2AD/2025/3
1/10 VEROLA
à Mme
Gaëlle
FRONTONI.
Absent(s)
: M.
Jean-Jacques
CARLIN,
Mme
Anne
RAMOS-MAZZUCCO.
La
commission
permanente,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
dans
ses
1ère
et 3ème
parties
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
européenne
du
18
décembre
2013,
modifié
par
le règlement
(UE)
n°220/972
du 2
juillet
2020,
relatif à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°1408/2013
de
la
Commission
européenne
du
18
décembre
2013,
modifié
par
le règlement
(UE)
2019/316
du
21
février
2019,
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis
dans
le
secteur
de
l’agriculture
;
Vu
le
régime
notifié
d’aide
d’État
n°SA
107520
relatif
aux
aides
aux
investissements
dans
les exploitations
agricoles
liées
à la production
primaire
;
Vu
le
régime
notifié
d’aide
d’État
n°SA
109250
(2023
N)
relatif
aux
aides
aux
investissements
portant
sur
les
infrastructures
hydrauliques
;
Vu
le régime
cadre
exempté
de
notification
n°SA
108468
(ex
60553)
relatif aux
aides
en
faveur
des
petites
et
moyennes
entreprises
actives
dans
la
transformation
et/ou
la
commercialisation
de
produits
agricoles
pour
la période
2023-2029
;
Vu
le
régime
cadre
exempté
de
notification
n°SA
110086
relatif aux
aides
en
faveur
de
la participation
des
producteurs
de
produits
agricoles
à des
systèmes
de
qualité
;
Vu
le
Plan
stratégique
national
de
la
Politique
agricole
commune
2023-2027
approuvé
par
la Commission
européenne
le 31
août
2022
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi NOTRe ;
Vu
l’article
9-1
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
ladite
loi
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
;
Vu
la
délibération
prise
le
15
novembre
2021
par
l'assemblée
départementale
approuvant
la nouvelle
politique
agricole
et rurale
départementale
pour
la période
2021-
2028 ; CP/DAT/S2AD/2025/3
2/10 Vu
la
convention
conclue
le
7
mai
2024
fixant
les
conditions
d’intervention
du
Département
dans
le
cadre
de
l'octroi
des
aides
économiques
dans
les
domaines
agricole,
forestier,
pêche
et aquaculture
;
Vu
les
délibérations
prises
les
23
février
2018,
17
décembre
2021,
3
mars
2022,
7
octobre
2022
et
12
février
2024
par
la
commission
permanente,
concernant
la
règlementation
départementale
du
dispositif
d'Aide
à
l'investissement
et
à
la
modernisation
des
exploitations
(AIME)
;
Vu
la
délibération
prise
le
14
mars
2025
par
la commission
permanente
accordant
une
subvention
d’investissement
à
l’'EARL
La
Ferme
des
Sources
de
Séranon,
pour
l'acquisition
de
divers
matériels
de
production
;
Vu
la
délibération
prise
le
4 octobre
2024
par
la commission
permanente
accordant
une
subvention
d'investissement
au
GAEC
Bergerie
La
Giuggiola,
pour
lPacquisition
de
différents
matériels
agricoles
;
Vu
la
délibération
prise
le
2
juin
2023
par
la
commission
permanente
accordant
des
subventions
d’investissement
à
l'EARL
Easy,
au
GAEC
Georges
C
et
à
Mme
Eva
CASSENAC,
pour
l'acquisition
de
divers
matériels
de
production
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et notamment
les
articles
L.113-15
à L.113-28
et R.113-19
à
R.113-29 ; Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants
et R.123-2
et suivants
;
Vu
la
loi
n°2005-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux,
et
ses
décrets
d’application,
attribuant
aux
Départements
la
compétence
de
protection
des
espaces
agricoles
et d’aménagement
foncier
rural ;
Vu
la
délibération
prise
le
17
décembre
2021
par
fl’assemblée
départementale
approuvant
les
principes
de
l’intervention
du
Département
dans
le cadre
des
procédures
de
création
des
Périmètres
de
protection
et
de
mise
en
valeur
des
espaces
agricoles
et
naturels
périurbains
(PPEANP)
et
donnant
délégation
à
la
commission
permanente
sur
ce
sujet
;
Va
Ja délibération
prise
le
17
décembre
2021
par
la commission
permanente
approuvant
le
principe
de
l'instauration
d’un
PPEANP
sur
le
Val
de
Cagne
sur
la
commune
de
Cagnes-sur-Mer
;
Vu
la
convention
conclue
le
3
mars
2022
avec
la
Commune
de
Cagnes-sur-Mer,
fixant
les
engagements
réciproques
dans
le
cadre
de
l'instauration
d’un
PPEANP
dans
le
Val
de
Cagne
;
Vu
la
délibération
n°14.1
prise
le
20
février
2024
par
le
Conseil
métropolitain
approuvant
la délimitation
du
PPEANP
du
Val
de
Cagne
;
Vu
la
délibération
prise
le
15
février
2024
par
la
Commune
de
Cagnes-sur-Mer
du
approuvant
la délimitation
du
PPEANP
du
Val
de
Cagne
;
3/10 Vu
Pavis
favorable
de
la
Chambre
d’agriculture
du
13
mars
2024
approuvant
la
délimitation
du
PPEANP
du
Val
de
Cagne
;
Vu
la délibération
prise
le 4
octobre
2024
par
la commission
permanente
approuvant
le
périmètre
du
PPEANP
situé
sur
le Val
de
Cagne,
d’une
superficie
cadastrale
de
243,80
ha
et
comprenant
904
parcelles
;
Considérant
que
la
procédure
de
PPEANP
est
un
outil
de
protection
règlementaire
puissant,
permettant
de
protéger
les
terres
agricoles
sous
tension,
en
raison
de
l'urbanisation,
des
conflits
d’usage
ou
du
prix
du
foncier
;
Vu
Parrêté
n°
DAT
SDR/2024/0233
du
président
du
Conseil
départemental
du
26
mars
2024,
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la
création
d’un
PPEANP
dans
le
Val
de
Cagne
sur
la commune
de
Cagnes-sur-Mer,
du
15
avril
au
17
mai
2024
;
Vu
le rapport
et l’avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
du
24
mai
2024
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
ses
articles
L.112-1-1,
L121-2
et
L.125-5
;
Vu
l’atlas
agricole
de
la Plaine
du
Var
2016-2020
;
Vu
la
délibération
prise
le
13
décembre
2019
par
lPassemblée
départementale
approuvant
la
création
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
foncier
(CDAF); Vu
l'arrêté
n°
DAT
SDR/2021/1172
du
président
du
Conseil
départemental
du
7 janvier
2022,
portant
composition
de
la
CDAF
du
département
des
Alpes-Maritimes
et
modifié
par
arrêtés
des
29
novembre
2023,
21
mars
et
21
octobre
2024
;
Vu
la délibération
n°2023/091
prise
le
15 juin
2023
par
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
approuvant
la procédure
collective
de
mise
en
valeur
des
terres
incultes
dans
la plaine
du
Var ;
Vu
le procès-verbal
de
la CADF
du
30
novembre
2023,
validant
l'opportunité
de
la mise
en
valeur
des
terres
incultes
sur
la
plaine
du
Var,
ainsi
que
des
conditions
de
sa
réalisation
;
Vu
la
délibération
n°14.1
prise
le
30
novembre
2023
par
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
prenant
acte
du
bilan
des
politiques
agricoles
métropolitaines,
approuvant
le
principe
de
mise
en
place
des
procédures
nécessaires
à
la protection
durable
des
terres
agricoles
;
Vu
le courrier
du
19 janvier
2024
du
préfet
des Alpes-Maritimes,
sollicitant,
à la suite
de
la
réalisation
d’un
atlas
agricole
de
la
plaine
du
Var,
la
saisine
de
la
CDAF
par
le
Département
afin
de
mettre
en
œuvre
une
procédure
de
mise
en
valeur
des
terres
incultes
où
manifestement
sous-exploitées
;
Vu
la délibération
prise
le
22
janvier
2024
par
la
Chambre
d’agriculture,
sollicitant
cette
même
procédure
;
CP/DAT/S2AD/2025/3
4/10 Vu
la
délibération
prise
le
12
février
2024
par
l’assemblée
départementale,
chargeant
la
CDAF
de
proposer
(sur
la
base
de
l'inventaire
des
terres
considérées
comme
friches,
prévu
à
Particle
L.112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
adopté
par
la
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF)
le
9
septembre
2022),
le
périmètre
dans
lequel
il serait
d'intérêt
général
de
remettre
en
valeur
des
parcelles
de
la
plaine
du
Var
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Bonson,
Carros,
Castagniers,
Colomars,
Gattières,
La
Gaude,
Gilette,
Nice,
Saint-Blaise,
Saint-Jeannet,
Saint-Laurent-du-Var,
Saint-Martin-du-Var
et
La
Roquette-sur-Var,
et
incultes
ou
manifestement
sous-exploitées
depuis
plus
de
trois
ans,
sans
raison
de
force
majeure
;
Considérant
que
lors
de
la séance
de
la CDAF
du
28
mars
2024,
une
sous-commission
a
été
mandatée
pour
constater
sur
le terrain
la présence
de
friches
et évaluer
la
superficie
de
la zone
concernée ;
Considérant
que
la
CDAF
entend
agir
sur
la
totalité
des
zones
actuellement
classées
agricoles
de
la plaine
du
Var,
situées
dans
le périmètre
de
l’opération
d’intérêt
national,
et
des
zones
naturelles
qui
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
protection
par
le
Plan
local
d'urbanisme
métropolitain
au
titre
des
espaces
boisés
classés,
en
excluant
les
jardins
publics
et
les
espaces
verts
isolés
de
moins
de
5
000
m°,
le
périmètre
comprenant
27,48
km°
;
Vu
la décision
du
4 novembre
2024
de
la
CDAF,
relative
à la proposition
d'un
périmètre
portant
sur
une
partie
des
communes
précitées,
comprises
dans
le
périmètre
de
lPopération
d'intérêt
national,
dans
lequel
il serait
d'intérêt
général
de
remettre
en
valeur
des
parcelles
incultes
ou
manifestement
sous-exploitées
;
Considérant
la
nécessité
de
protéger
les
terres
agricoles
des
Alpes-Maritimes
de
la
spéculation
foncière,
de
reconquérir
du
foncier
agricole
pour
installer
de
nouvelles
exploitations
en
vue
d’augmenter
l’autonomie
alimentaire
du
département
qui
n’est
actuellement
que
de
1% ;
Considérant
que
la
procédure
de
mise
en
valeur
des
terres
incultes
ou
manifestement
sous-exploitées
est
un
outil
puissant
permettant
de
protéger
les
terres
sous
tension,
en
raison
de
l’urbanisation,
des
conflits
d’usage
ou
du
prix
du
foncier
;
Vu
le
Plan
agricole
et
rural
départemental
2021-2028,
dont
l’un
des
objectifs
est
d'accompagner
les
exploitations
agricoles
dans
l’adaptation
de
leurs
pratiques
face
au
changement
climatique
;
Vu
l'appel
à projets
« Accompagnement
des
agriculteurs
face
au
changement
climatique
-
Action
: accompagnement
aux
démarches
collectives
climat
et
sois
»
lancé
par
PAgence
de
la
transition
écologique
(ADEME),
visant
à
accompagner
la
mise
en
place
de
démarches
volontaires
en
agriculture
sur
les
enjeux
climatiques
et
la
santé
des
sols,
particulièrement
sur
les démarches
collectives
et territoriales
;
Considérant
que
la
démarche
collective
d’adaptation
des
filières
agricoles
à
l’échelle
départementale
des
Alpes-Maritimes
est
éligible
à
l'octroi
d'une
subvention
auprès
de
l'ADEME
;
5/10 Vu
la
délibération
prise
le
1%
juillet
2021
par
l’assemblée
départementale
donnant
délégation
à la commission
permanente
;
Vu
le rapport
de
son
président
proposant
:
-__
loctroi
de
diverses
subventions
d’investissement
et de
fonctionnement
;
- _
Pactualisation
de
dossiers
de
subventions
d’investissement
;
- _
Papprobation
du
programme
d’action
du
PPEANP
du
Val
de
Cagne
;
-_
l’approbation
du
périmètre
d’intérêt
général
de
remise
en
valeur
des
terres
incultes
ou
manifestement
sous-exploitées
dans
la Plaine
du
Var
;
-
une
demande
de
subvention
auprès
de
PADEME,
dans
le
cadre
du
projet
AGRI
ADAPT
06,
pour
l’accompagnement
des
agriculteurs
maralpins
face
au
changement
climatique
;
Après
avoir
recueilli
Pavis
favorable
de
la
commission
Finances,
interventions
financières,
administration
générale
et
SDIS
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Décide : 1°)
Concernant
les
subventions
d’investissement
:
Dans
le
cadre
de
la
convention
signée
le
10
octobre
2023
avec
la
Région,
fixant
les
conditions
d'intervention
du
Département
des
Alpes-Maritimes,
dans
le
cadre
de
l’octroi
des
aïdes
économiques
dans
les
domaines
agricole,
forestier,
de
la pêche
et de
l'aquaculture
;
>
d’octroyer
aux
bénéficiaires
détaillés
dans
le
tableau
n°1
joint
en
annexe,
présentant
des
demandes
liées
à
la
production
primaire,
dans
le
cadre
du
dispositif
Aide
à
linvestissement
et
à
la
modernisation
des
exploitations
(AIME),
un
montant
total
de
subventions
de
717
070
€
;
>
d’octroyer
aux
bénéficiaires
présentant
des
demandes
liées
à
la transformation
et/ou
la
commercialisation
agricole,
également
détaillés
dans
le tableau
n°1,
un
montant
total
de
subventions
de
70
218€;
d’octroyer
à
l’Association
syndicale
autorisée
(ASA)
du
Canal
de
Fontan,
mentionnée
dans
ce
même
tableau,
dans
le
cadre
des
demandes
fiées
aux
aménagements
hydrauliques,
une
subvention
de
4 400
€,
également
détaillée
dans
le
tableau
n°1,
pour
des
travaux
de
sécurisation
du
canal
;
>
d'autoriser
le
président
du
Conseil
départemental
à
signer,
au
nom
du
Département,
les
conventions
afférentes,
pour
les
subventions
d’un
montant
supérieur
à
23
000
€,
à
intervenir
avec
les
bénéficiaires
concernés
et
mentionnés
dans
le
tableau
n°1,
dont
les
projets
types
sont
joints
en
annexe,
définissant
les
modalités
d’attribution
desdites
subventions,
pour
une
durée
de
CP/DAT/S2AD/2025/3
6/10 24
mois
à compter
de
la date
de
signature
;
2°)
Concernant
les
subventions
de
fonctionnement
:
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
soutien
en
matière
de
tourisme,
de
promotion
des
solidarités
et de
la cohésion
territoriale
:
Au
titre
de
la
politique
départementale
de
soutien
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
>
d’octroyer
aux
bénéficiaires
détaillés
dans
le
tableau
n°2
joint
en
annexe,
un
montant
total
de
subventions
de
bourses
agricoles
de
20
000
€, pour
la création
d'exploitations
agricoles
avec
mode
de
production
« biologique
» ;
Au
titre des fêtes paysannes
et foires-concours
agricoles
>
d’octroyer,
dans
le
cadre
de
l’aide
aux
fêtes
paysannes
et
foires-concours
agricoles
participant
à
la
promotion
des
produits
de
qualité
du
terroir,
à
lanimation
et
aux
activités
agricoles
et
rurales
du
haut
pays
ainsi
qu’à
l'attractivité
touristique
du
territoire
départemental,
un
montant
total
de
subventions
de
2
000
€
réparti
entre
les
2
bénéficiaires
détaillés
dans
ledit
tableau
n°2
;
Au
titre du programme
LEADER
>
d’octroyer
une
subvention
de
6500
€
au
projet
intitulé
:
«
Pour
une
alimentation
saine
et
digne
pour
tous
sur
le
territoire
des
Alpes
d’Azur
»
porté
par
le GEDAR
Provence
d’Azur
également
mentionné
dans
le tableau
n°2
;
3°)
Concernant
l’actualisation
de
dossiers
:
>
d’approuver
l'application
de
la bonification
de
10%,
attribuée
aux
exploitations
situées
en
zone
montagne,
à
l’EARL
La
Ferme
des
Sources
de
Séranon,
représentée
par
M.
Patrick
CARLAVAN,
située
à
Séranon,
portant
ainsi
la
subvention
de
60
000
€,
octroyée
par
le
Département
par
délibération
prise
le
14
mars
2025
par
la
commission
permanente
pour
lPacquisition
de
différents
matériels
de
production,
à
70
000
€,
étant
précisé
que
le
montant
de
cette
bonification,
soit
10
000
€,
est indiqué
dans
le tableau
n°1
joint
en
annexe
;
>
d’approuver
la modification
de
l’objet
de
la subvention
de
53
480
€ allouée
par
le
Département,
par
délibération
prise
le
4
octobre
2024
par
la
commission
permanente,
au
GAEC
Bergerie
La
Giuggiola,
représenté
par
M.
Davide
FABBRI,
situé
à
Briançonnet,
substituant
l’acquisition
d’un
des
accessoires
prévus
pour
le tracteur
par
l’acquisition
d’une
mini-pelle
d’occasion
;
Ÿ_
d’approuver
la prolongation
jusqu’au
20 juillet
2026
de
la
durée
de
validité
de
la subvention
de
70
000
€,
allouée
par
le Département
par
délibération
prise
le
2 juin
2023
par
la
commission
permanente,
à
'EARL
EASY
représentée
par
M.
Yan
VERAN,
située
à Levens,
pour
financer
l’acquisition
d’un
tracteur
avec 7/10 accessoires
et
une
remorque,
afin
de
lui
permettre
de
finaliser
son
investissement
qui
n’a
pu
être
achevé
à temps
;
>
d’approuver
la prolongation
jusqu’au
9
novembre
2026
de
la durée
de
validité
de
la subvention
de
99
084
€,
allouée
par
le Département
par
délibération
prise
le
2 juin
2023
par
la
commission
permanente,
au
GAEC
Georges
C,
représenté
par
M.
Antoine
CASSAR,
situé
au
Broc,
pour
l’acquisition
d’un
tracteur
avec
accessoires,
matériels
d’élevage,
de
transport
et
de
stockage,
afin
de
lui
permettre
de
finaliser
son
investissement
qui
n’a
pu
être
réalisé
dans.
les
temps
initialement
prévus
;
>
d’approuver
la prolongation
jusqu’au
10 juin
2026
de
la durée
de
validité
de
la
subvention
de
36
155
€,
allouée
par
le Département
par
délibération
prise
le 2
juin
2023
par
la
commission
permanente,
à
Mme
Eva
CASSENAC,
pour
son
exploitation
située
à Levens,
pour
l’aménagement
et
l’équipement
d’un
hangar
en
écurie,
afin
de
lui
permettre
de
finaliser
son
investissement
qui
n’a
pu
être
réalisé
dans
Les temps
initialement
prévus
;
>
d’autoriser
le
président
du
Conseil
départemental
à
signer,
au
nom
du
Département,
les
avenants
n°1
et
nouvelles
conventions
y
afférent,
dont
les
projets
sont joints
en
annexe,
à intervenir
avec
:
-
PEARL
La
Ferme
des
Sources
de
Séranon,
représentée
par
M.
Patrick
CARLAVAN
;
-
le GAEC
Bergerie
La
Giuggiola,
représenté
par
M.
Davide
FABBRI ;
-
PEARL
EASY,
représentée
par
M.
Yan
VERAN
;
-
Je GAEC
Georges
C,
représenté
par
M.
Antoine
CASSAR
;
-
Mme
Eva
CASSENAC
;
4°)
Concernant
le
Périmètre
de
protection
des
espaces
agricoles
et
naturels
périurbains
(PPEANP)
du
Val
de
Cagne
:
>
d’approuver
le
programme
d’action
du
PPEANP
du
Val
de
Cagne,
dont
le
projet
est joint
en
annexe,
visant
à
mettre
en
œuvre
un
ensemble
d’actions
à
court,
moyen
et
long
termes,
afin
de
préserver,
valoriser
et
dynamiser
les
espaces
agricoles
et
naturels
du
Val
de
Cagne
et
dont
la
mise
en
œuvre
relève
de
la Commune
de
Cagnes-sur-Mer
;
>
de
prendre
acte
que
ce
programme
d’action
du
PPEANP
a
été
validé
par
les
membres
du
comité
de
pilotage
le
15
mai
2025,
et
par
délibérations
prises
par
la
Commune
de
Cagnes-sur-Mer
le
26
mai
2025,
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
le
11 juillet
2025
et la Chambre
d’agriculture
le 31
juillet
2025
;
5°)
Concernant
le
périmètre
d’intérêt
général
de
remise
en
valeur
des
terres
incultes
ou
manifestement
sous
exploitées
de
la Plaine
du
Var :
>
d’arrêter
le
périmètre
d'intervention
pour
lequel
il
serait
d’intérêt
général
de
remettte
en
valeur
des
terres
incultes
ou
manifestement
sous
exploitées
dans
la
Plaine
du
Var,
pour
une
surface
de
476
ha,
conformément
au
plan
joint
en
CP/DAT/S2AD/2025/3
8/10 annexe,
étant
précisé
que
ledit
périmètre
a été
proposé
le 4 novembre
2024
par
la Commission
départementale
d'aménagement
foncier
(CDAF)
;
>
d’instituer,
conformément
à
l’article
L121-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
des
commissions
communales
d'aménagements
fonciers
sur
les
treize
communes
concernées
:
Bonson,
Carros,
Castagniers,
Colomars,
Gattières,
La
Gaude,
Gilette,
Nice,
Saint-Blaise,
Saint-Jeannet,
Saint-Laurent-
du-Var,
Saint-Martin-du-Var
et
La
Roquette-sur-Var,
comprises
dans
le
périmètre
de
l'Opération
d’intérêt
national
sur
lequel
la
Commission
départemental
d’aménagement
foncier
(CDAF)
a été
saisie
;
>
de
prendre
acte
que
la Préfecture
des
Alpes-Maritimes,
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
et
la
Chambre
d’agriculture
ont
émis
un
avis
favorable
respectivement
les
11
et 31
juillet,
et
16
septembre
2025
;
6°)
Concernant
l’accompagnement
des
agriculteurs
maralpins
face
au
changement
climatique
- Projet AGRI
ADAPT
06 :
>
d’approuver
la
demande
de
subvention
du
Département
auprès
de
l Agence
de
la
transition
écologique
(ADEME),
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projets
«
Accompagnement
des
agriculteurs
face
au
changement
climatique
- Action :
accompagnement
aux
démarches
collectives
climat
et
sols»,
visant
à
accompagner
la mise
en
place
de
démarches
volontaires
en
agriculture
sur
les
enjeux
climatiques
et la santé
des
sols
;
‘
>
d’autoriser
le
président
du
Conseil
départemental
à
solliciter,
au
nom
du
Département,
une
subvention
auprès
de
l'ADEME
à
hauteur
de
80%
des
dépenses
subventionnables,
soit
156
474,40
€,
sur
un
coût
total
estimé
de
195
593
E HT
;
>
de
prendre
acte
que
la
part
d'autofinancement
du
Département
pour
ce
projet
s'élèvera
à 39
118,60
€
HT,
soit
20
%
du
montant
global
prévisionnel
;
>
d'autoriser
le
président
du
Conseil
départemental
à
signer,
au
nom
du
Département,
tout
document
nécessaire
à
la
contractualisation
de
ladite
subvention
ou
tout
autre
document
nécessaire
à
la
réalisation,
à
la
modification
et à la vie
de
ce projet,
et à l’encaissement
des
recettes
;
7°)
de
prélever
les
crédits
nécessaires
sur
les
disponibilités
du
programme
« Agriculture
»
ainsi
que
du
chapitre
936
du
programme
« Agriculture
»
du
budget
départemental.
En
raison
d'un
conflit
d'intérêts,
le
pouvoir
de
M.
CESARI
à Mme
BINEAU
ne
peut
être
pris
en
compte.
Pour(s)
: 48
Mme
Pierrette
ALBERICI,
Mme
Joëlle
ARINI,
M.
Bernard
ASSO,
M.
Xavier
BECK,
Mme
Marie
BENASSAYAG,
M. 9/10 Contre(s)
:
0
Abstention(s)
:
0
Déport(s)
:
CP/DAT/S2AD/2025/3
Yannick
BERNARD,
Mme
Alexandra
BORCHIO
FONTIMP,
M.
Didier
CARRETERO,
M.
Bernard
CHAIX,
M.
Frank
CHIKLI,
M.
Eric
CIOTTI,
M.
David
CLARES,
M.
Roland
CONSTANT,
M.
Jean-Pierre
DERMIT,
Mme
Christelle
D'INTORNI,
Mme
Céline
DUQUESNE,
Mme
Sabrina
FERRAND,
Mme
Fleur
FRISON-ROCHE,
Mme
Gaëlle
FRONTONI,
M.
Jacques
GENTE,
M.
Charles
Ange
GINESY,
Mme
Marie-Louise
GOURDON,
Mme
Pascale
GUIT
NICOL,
Mme
Fatima
KHALDI-BOUOUGHROUM,
M.
David
KONOPNICKI,
M.
Jean-Pierre
LAFITTE,
Mme
Vanessa
LELLOUCHE,
M.
David
LISNARD,
M.
Gérald
LOMBARDO,
M.
Kévin
LUCIANO,
Mme
Alexandra
MARTIN,
M.
Franck
MARTIN,
Mme
Caroline
MIGLIORE,
Mme
Françoise
MONIER,
Mme
Catherine
MOREAU,
Mme
Sophie
NASICA,
M.
Sébastien
OLHARAN,
Mme
Martine
OUAKNINE,
Mme
Michèle
PAGANIN,
M.
Mathieu
PANCIATICI,
M.
Michel
ROSSI,
Mme
Anne
SATTONNET,
M.
Joseph
SEGURA,
Mme
Valérie
SERGI,
M.
Philippe
SOUSSI,
Mme
Françoise
THOMEL,
M.
Auguste
VEROLA,
M.
Jérôme
VIAUD.
Mme
Gabrielle
BINEAU. Signé
Charles
Ange
GINESY
Président
du
Conseil
départemental
10/10