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Arrêté - 69
Arrêté - 277
Arrêté - 426
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carros.
Lien du pdf (Arrêté - 426)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ua
A
sater
D
SIEGE
SOCIAL
SAFER
PACA
580
Avenue
de
[a Libération
CS
20017
MANOSQUE
04107
Tél
: 04
88
78
00
00
E-mail
: safer@safer-
paca.com Site
internet
:
hétps://www.safer-paca.com SA
au cap,
de
2 380
302,00€
RCS
Manosque
23
SIRET
7073501142
APE
: 42997
N°
TVA
Intracommunautaire
FR69707350112 SERVICES
Départementaux
SAFER
PACA
Alpes-de-Haute-Provence 580
Avenue
de la Libération
CS
20017 04107
MANOSQUE
Tél
: 04
88
78
00
04
E-Mail
: dds04@safer-paca.com
Hautes-Alpes 2 rue
Paul
Aubert
05010
GAP
Tél
: 04
88
78 00
05
E-Mail
: dds05@safer-paca.com
Alpes-Maritimes NICE
LEADER
- Immeuble
APPOLO,
Bât
À
- 5ème
Etage
64 -
68
Av,
Valéry
Giscard
d'Estaing
CS
93254
06205
NICE
Tél
: 04
88
78
00
06
E-Mail
: dds06@safer-paca.com
Bouches-du-Rhône Pôle d'activités - Sortie
3 Le
Mercure B
- ZI Les Milles
13851
AIX
EN
PROVENCE
Tél :
04
88
78
00
13
E-Mail
: ddsi3@safer-paca.com
Var La
Gueiranne
Route
du
Vieux
Cannet 83340
LE
CANNET
DES
MAURES
Tél
: 04
88
78
00
83
E-Mail
: dds83@safer-paca.com
Vaucluse Maison
de
l'Agriculture,
Agroparc
97
Rue
des
Meinajaries,
CS
70013
84918
AVIGNON
Tél
: 04
88
78
00
84
E-Mall
: dds&4@safer-paca.com
YProvence-Alpes-Côte
d'Azur
SERVICE
FONCI
RECOMMANDEE
AR
Ref :
Ao
06
240198
01
Objet
: Information
de
vente
Monsieur
le
Maire,
AFFICHÉ 2 3 DEC.
2024
MAIRIE
DE
CARROS
Manosque,
le
18
DEC.
2024
Mairie
de
Service C
Û
nn
S
20
DEC
24
MAIRIE
DE
CARROS
2,
Rue
de
l'Eusière
06510
CARROS
1 6 DEC,
2024
Dans
le
cadre
de
l'article
R
143-6
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
concernant
la
publicité
des
acquisitions
par
préemption
de
la
SAFER,
nous
vous
adressons,
en
double
exemplaire,
un
AVIS
que
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
faire
afficher
dès
réception.
Nous
vous
serions
obligés
de
nous
renvoyer
un
des
exemplaires,
revêtu
de
votre
visa
valant
attestation
d'affichage
au
moyen
de
l'enveloppe
ci-jointe.
Nous
attirons
votre
attention
sur
la
durée
légale
de
15
jours
pendant
lesquels
les
avis
de
la
SAFER
doivent
être
affichés.
En
conséquence,
la
date
portée
par
la
commune
sur
ladite
attestation
sera
celle
dé
la
fin
de
son
affichage.
Elle
sera
donc
au
moins
postérieure
de
15
jours
+
délais
postaux
par
rapport
à
la
date
d'envoi
par
la SAFER
déjà
saisie.
Avec
tous
nos
remerciements,
veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
sentiments
distingués.
PJ
1 avis
en
double
exemplaire
1
enveloppe
T
Avis_prmt_mairie_2025,docx
La
Direction,
1 AFFICHÉ 2 3
DEC.
2024
MAIRIE
DE
CARROS
AVIS
D'ACQUISITION
PAR
PRÉEMPTION
PARTIELLE
EN
OFFRE
D'ACHAT
Publication
effectuée
en
application
de
l'article
R
143-6
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
relatif
à
la
publication
des
préemptions
La
SAFER
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
informe
qu'elle
a
exercé
son
droit
de
préemption
sur
les
biens
dont
la
référence
est
précisée
ci-après.
Un
nouvel
avis
sera
publié
ultérieurement
en
vue
de
recueillir
les
candidatures
à
l'attribution
desdits
biens.
Commune
de
CARROS
(06)
—
Surface
sur
la
commune
:
"LOU
GOUBET
:
BR
- 29,
30
:’CHE
DU
GOUBET':
BR
- 25
PRIX:
52
940,00
€ (CINQUANTE-DEUX
MILLE
NEUF
CENT
DIX
EUROS)
Cette
préemption
a
été
exercée
en
vue
d'atteindre
ies
objectifs
suivants
{article
L 143-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime)
:
-
1°
L'installation,
la
réinstallation
ou
le
maintien
des
agriculteurs
-
2°
La
consolidation
d'exploitations
afin
de
permettre
à
celles-ci
d'atteindre
une
dimension
économique
viable
au
regard
des
critères
du
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
et
l'amélioration
de
la
répartition
parcellaire
des
exploitations
existantes,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
331-2
Et
pour
les
motifs
particuliers
suivants
:
Sur
la
commune
de
CARROS,
les
parcelles
vendues
sont
en
natures
mixtes
de
terres,
de
vergers,
de
bois
et
de
sols
sur
lesquelles
est
édifiée
une
bâtisse
en
très
mauvais
état
et
murée,
ainsi
qu'une
sorte
de
dépendance
en
état
de
délabrement.
Elles
sont
situées
en
zone
agricole
(Ac)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
métropolitain
(PLUm)
destinée
à
protéger
les
terres
agricoles.
Par
ailleurs,
une
bande
de
150
m°
environ
ne
donnant
pas
de
droit
à
bâtir
de
par
sa
configuration
est
située
en
zone
urbaine
{Ufc1)
du
PLUm,
zone
correspondant
à
un
tissu
pavillonnaire.
L'ensemble
du
tènement
est
située
en
zone
d'aléa
fort
du
risque
retrait-gonflement
des
argiles,
en
zone
bleue
de
danger
modéré
à
prescriptions
particulières
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Incendies
et
Feux
de
Forêts,
de
même
qu'en
zone
bleue
soumise
à
des
mesures
de
prévention
contre
des
risques
de
glissements
de
terrain.
L'intervention
de
la
SAFER
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
son
droit
de
préemption
partielle,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
143-1-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
sur
les
superficies
exploitables
en
agriculture,
porte
sur
une
superficie
totale
de
32
a
61
ca.
La
maîtrise
de
ces
surfaces
par
la SAFER
permettra,
notamment,
de
préserver
un
espace
agricole
sur
ce
secteur
déjà
planté
en
oliviers
et
propice
aux
productions
végétales,
dans
le cadre
de
la consolidation
foncière
d'une
exploitation
agricole.
Sans
préjuger
des
candidatures
qui
pourraient
se
révéler
dans
le
cadre
de
la
publicité
légale,
dont
celle
de
l'acquéreur
notifié,
nous
pouvons
d'ores
et
déjà
citer
l'intérêt
de
la
commune
de
CARROS
qui
souhaite
maîtriser
ce bien
et concilier différents
usages
sur le secteur
par la
mise
à disposition
de ces terres
agricoles
à un
ou
plusieurs
exploitants
agricoles
et
par
la
mise
en
place
d'actions
de
protection
de
la
biodiversité.
Les
surfaces
appréhendées
permettraient
à
la
commune
d'établir
une
continuité
de
son
unité
foncière
puisqu'elle
est
propriétaire
contiguë
de
part
et d'autre
de
parcelles
qu'elle
fait
mettre
en
valeur
par
plusieurs
exploitations.
Actuellement,
cette
propriété
agricole
communale
d'environ
9
ha
67
a
00
ca
est
mise
à
disposition
par
prêts
à
usage
à
deux
exploitations
en
élevage
et
oléiculture
et
par
un
bail
rural
environnemental
à
une
troisième
en
maraichage
et
arboriculture
en
agriculture
biologique.
Cette
dernière,
notamment,
pourrait
se
voir
consolidée
et
restructurée
par
ces
surfaces
complémentaires
en
vue
de
sa
transmission
à
venir
dans
le
cadre
d'une
nouvelle
installation.
Cet
exemple
ne
présume
en
rien
du
choix
définitif de
la SAFER,
l'ensemble
des
projets
de
mise
en
valeur
agricole
recueillis
sera
soumis
à
l'examen
et
à
l'arbitrage
des
instances
de
la
SAFER.
S'agissant
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
partielle
(défini
par
la
loi
d'Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la Forêt
du
13
Octobre
2014,
article
L
143-1-1
du
Code
Rural),
les dispositions
législatives
stipulent
que
le vendeur
dispose
de
la possibilité
:
>
d'accepter
la
préemption
partielle
;
>
d'accepter
la
préemption
partielle
avec
demande
d'indemnité
pour
dépréciation
du
bien
non
préempté,
indemnité
négociée
avec
les
vendeurs
ou
fixée
par
le Tribunal
Judiciaire
en
cas
de
désaccord
;
>
de
refuser
la préemption
partielle
et d'exiger
que
la
SAFER
se
porte
acquéreur
de
l'ensemble
du
bien
au
prix
notifié
; et auquel
cas
l'acquéreur
initial
restera
prioritaire
sur
la rétrocession
du
tènement
non
préempté
représentant
une
surface
de
28
a 31
ca.
Le
vendeur
dispose
d'un
délai
de
2
mois
pour
faire
connaître
sa
position,
Faute
par
lui
d'avoir
manifesté
son
intention
dans
ce
délai,
son
silence
sera
considéré
comme
valant
acceptation
de
notre
offre,
Dans
les deux
dernières
hypothèses
la SAFER
pourra,
en
fonction
du
choix
opéré
par
le vendeur
et/ou
du
montant
de
l'indemnité,
retirer
sa
décision
de
préemption
(Art
R.143-4
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime).
A
CARROS.
Visa
du
Maire
et cachet
valant
attestation
d'affichage
Posté
par
la
SAFER
pendant
le
délai
légal
de
15
jours
le
16 DEC. 20%
Avis_prmt_mairie_2025.docx
Mj
15
Juillet
2024
2/1