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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0102026Annexe 07 Avenant convention PUP Prayssas
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0102026Annexe 07 Avenant convention PUP Prayssas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
www.communauteduconfluent.com
AVENANT N°1
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
COMMUNE DE PRAYSSAS – AMENAGEMENT DENT CREUSE DE LACROMPE
Articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
L’aménageur, Madame Gitty COUMES-MARQUET, en qualité d’aménageur ;
ET
La Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représentée par Monsieur José ARMAND, Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de gestion des documents d’urbanisme sur le territoire communautaire ; Agissant en vertu de la délibération n° xxx-2026 du Conseil communautaire en date du 23 février 2026 ;
ET
La commune de Prayssas, représentée par Monsieur Philippe BOUSQUIER, Maire de la commune, Agissant en vertu de la délibération n°xxx-2026 du Conseil municipal du 3 mars 2026 ;
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant n°1 a pour objet :
1. Modification des délais de réalisation
L’article 3 de la convention initiale (intitulé "Délais de réalisation des équipements ») est modifié
comme suit :
« Les travaux de réalisation des équipements sont reportés à la fin du premier semestre 2026, en
remplacement de la période initialement prévue au plus tard fin 2025. »
Cette modification n’affecte pas les obligations financières des parties mais les conditions de paiement prévues à l’article 2 (intitulé « Montant de la participation et dispositions financières »). Les travaux étant sous maitrise d’ouvrage du Syndicat EAU47, ils peuvent soit être réalisés en régie, soit par un prestataire. C’est le Syndicat qui facture à la collectivité et à la communauté de communes selon l’avancée du chantier et selon ses modalités de fonctionnement prévues dans ses statuts. La convention de P.U.P. reprend ainsi les modalités de facturation du Syndicat EAU47 pour permettre la participation de l’aménageur.
2. Modification des dispositions financières
L’article 2 de la convention initiale est modifiée comme suit :
« La somme due par Mme Gitty COUMES-MARQUET sera versée à la Commune et à la Communauté de Communes sur présentation d’un titre de recettes. Les titres de recettes dans le cadre du P.U.P. seront émis et payables en deux (2) fois :
- Initialement il était prévu que le premier versement s’effectuerait à hauteur de 50% du montant total des travaux à la délivrance du permis d’aménager (purgé de tout recours). Le permis
Annexe 7 AR Prefecture 047-200068922-20260223-010_2026-DE
Reçu le 27/02/2026 Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon
05.53.79.81.15 / secretariat@ccconfluent.fr
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d’aménager a été délivré le 10 septembre 2025 et les travaux n’ayant pas débuté, ce délai est modifié par la date d’ouverture du chantier concernant la réalisation des travaux des réseaux, matérialisé par de notification du bon de commande valant démarrage des travaux du Syndicat EAU47, correspondant à l’émission des titres par le syndicat EAU 47 ;
- Le versement suivant à hauteur de 50% du montant des travaux s’effectuera à la fin des travaux sur présentation du procès-verbal de réception des travaux (en cohérence avec la modification des délais de réalisation, cette partie au plus tard fin 2025 est remplacée par au plus tard à la fin du second semestre 2026).
Article 2 : Entrée en vigueur et formalités
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties. Il sera :
1. Soumis aux mêmes formalités de publicité que la convention initiale (envoi en préfecture). 2. Annexé à la convention de P.U.P. initiale, dont il devient partie intégrante.
L’ensemble des autres dispositions contractuelles demeurent inchangées.
Fait à Aiguillon, le
Lu et approuvé
Pour l’aménageur,
Madame Gitty COUMES-MARQUET,
Pour la communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas
Le Président,
M. José ARMAND
Pour la commune de Prayssas
Le Maire,
M. Philippe BOUSQUIER
AR Prefecture
047-200068922-20260223-010_2026-DE
Reçu le 27/02/2026