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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2024 257 publié le 30 août 2024
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2024 257 publié le 30 août 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Agriculture et alimentation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-257
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
STARF / SEA
971-2024-05-03-00006 - Relatif à la gestion de l'aide nationale à
destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les
surcoûts (2 pages) Page 3
2 STARF
971-2024-05-03-00006
Relatif à la gestion de l'aide nationale à
destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts
STARF - 971-2024-05-03-00006 - Relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 3 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA REGION 1aor; a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service de l'économie agricole galité
Fraternité
0 3 MAI 2024 Arrêté DAAF/ SEA du
relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre
visant à compenser les surcoûts
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant me-
sures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de
l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le régime d'aide approuvé SA 103375 (2022/N) « Aide nationale à destination des planteurs de
cannes à sucre visant à compenser les surcoûts » ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivants
relatifs à l'ASP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de
canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l’aide visant à compenser les
surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général
de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) —
M.Maurice TUBUL;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -—
Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté du 1* mars 2024 portant nomination de Monsieur François LETOUBLON, ingénieur de
l’agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim;
+
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François
LETOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, la
Chambre d'agriculture et l’interprofession IGUACANNE en date du 1” avril 2023,
STARF - 971-2024-05-03-00006 - Relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 4 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
L
Article 1er : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre visant à compenser les surcoûts, au titre
de la campagne 2023, est mis en œuvre conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2023. Le
montant unitaire d'aide à la surface pour la Guadeloupe est de 447€.
Article 2 : À la date de l'arrêté, et suite à l'instruction réalisée par la DAAF, un quatrième paiement au
titre de la campagne 2023 est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant de 873,18 €.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Û 3 MAI 204
Fait à Basse-Terre, le
x Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les
juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de
deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
STARF - 971-2024-05-03-00006 - Relatif à la gestion de l'aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts 5