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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 12 3
Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 3 3
Document publié le Mardi 29 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 3 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Changement climatique,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
PRÉFÈTE DU JURA
N° 3-3
I.S.S.N. 0753 - 4787
Mars 2011 226
DRAC FRANCHE-COMTE.......................................................................................................................................................................227
Arrêté collectif n° 2011-035 du 29 mars 2011 portant attribution de licences temporaires d'entrepreneur de spectacles...................227
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ...................................................................................................................227
Arrêté DDT n° 2011/708 du 11 mars 2011 prolongeant les opérations de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs de la bresse jurassienne ...................................................................................................................................227 Arrêté préfectoral n° 2011-656 du 14 mars 2011 portant prescriptions spécifiques en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relatives au nombre d’analyses à réaliser dans le cadre de l’autosurveillance de la station d’épuration de Vincelles - Sainte-Agnès - Syndicat Intercommunal des eaux et d’assainissement de Beaufort Sainte-Agnes et environs .....................................228 Arrêté préfectoral n° 2011-657 du 14 mars 2011 portant prescriptions spécifiques en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relatives au nombre d’analyses à réaliser dans le cadre de l’autosurveillance de la station d’épuration de Vercia- Rotalier - Syndicat Intercommunal des eaux et d’assainissement de Beaufort Saint-Agnes et environs...............................................229 Arrêté DDT n° 2011-685 du 21 mars 2011 portant agrément de la société S.E.F.P. pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif................................................................................................................................................................230 Arrêté n° 2011-663 du 21 mars 2011 portant agrément à la société ORTEC Environnement, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif...........................................................................................................................................231
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT................................................................................................................................................233
Programme d'action 2011 de la délégation du Jura en date du 28 février 2011 ..................................................................................233
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES JURIDIQUES...............................................................................250
Expropriation - Arrêté de cessibilité - Réhabilitation du quartier Flore à Salins-les-Bains.................................................................250 Arrêté n° 236 du 24 mars 2011 portant modification du périmètre de protection du monument historique "l'ancienne maison du maître de forges" à Fraisans.............................................................................................................................................................................251
COUR D'APPEL DE DIJON......................................................................................................................................................................251
Décision 2011 003 du 28 mars 2011 portant délégation de signature consentie aux agents valideurs affectés au pôle Chorus .........251
MAISON D'ARRET DE LONS-LE-SAUNIER ........................................................................................................................................253
Décision du 1er mars 2011 portant délégation de signature à M. Abd'zaher BENLEFKI, Adjoint au chef d’établissement ...............253 Décision du 15 mars 2011 portant délégation de signature..................................................................................................................253 Décision du 15 mars 2011 portant délégation de signature permanente à MM. Benlefki, Georgel, Boitrand, Cuvillier et Escoffier ..258 227
D DR RA AC C F FR RA AN NC CH HE E- -C CO OM MT TE E
Arrêté collectif n° 2011-035 du 29 mars 2011 portan t attribution de licences temporaires d'entrepreneur de spectacles
Article 1er – Les licences temporaires d’entrepreneurs de spectacles, ayant fait l'objet d'un avis favorable, valables pour trois ans à compter de la date de l’arrêté, sont attribuées à :
Pour le Préfet du département et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Lazare PAUPERT
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE ES S T TE ER RR RI IT TO OI IR RE ES S
Arrêté DDT n° 2011/708 du 11 mars 2011 prolongeant les opérations de destruction de grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs de la bresse jurassienne
ARTICLE 1 : MM. Ary BRUAND , Georges BAUDET et Jean MONAMY sont autorisés à détruire les oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis jusqu’au 30 avril 2011 dans les conditions fixées par les arrêtés DDT n° 2010-574 portant autorisation de la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives et 2010-575 organisant les opérations de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les étangs de la bresse jurassienne .
ARTICLE 2 : Les titulaires d’une autorisation individuelle doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la destruction informer la FDCJ (Tel 03 84 85 19 19 /Fax 03 84 85 19 10 ou courrier c.f. annexe ) du nombre d’animaux abattus.
La fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) effectue un suivi précis des résultats des opérations de destruction et transmet le nombre d'animaux prélevés à la direction départementale des Territoires tous les 15 jours.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus dès que le quota de 200 oiseaux sera atteint et la FDCJ en avertira rapidement les pisciculteurs autorisés.
ARTICLE 4 : Il est rappelé que sur les sites de nidification des oiseaux d’eau les tirs doivent être évités et que les pisciculteurs s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au sous-Préfet de DOLE, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au président de la FDCJ, au président de la fédération départementale des AAPPMA, ainsi qu'aux titulaires de la présente autorisation.
REPRESENTANT ORGANISME LICENCE CATEGORIE/ DATE ARRETE
LIEU
Monsieur ERIC
BELKHIRAT
Association
Promodégel
14, rue Mouthier le
Vieillard
39800 Poligny
Exploitant de
lieu
Producteur
Diffuseur de
spectacles
1-1043765
2-1043766
3-1043767
Arrêté n° 2011-
020 du 09/03/2011
Le Moulin de
Brainans
39800 Poligny
REPRESENTANT ORGANISME CATEGORIE CATEGORIE/ DATE ARRETE
LIEU
Madame Nathalie Viret Association
Cabartistes
39, rue de la Liberté
39110 Salins-les-Bains
Producteur de
spectacles
2-1043753
Arrêté n° 2011-
022 du 09/03/2011 228
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
Le chef du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Patrick REBILLARD
Arrêté préfectoral n° 2011-656 du 14 mars 2011 port ant prescriptions spécifiques en application de l’article L. 214-3 du
Code de l’environnement relatives au nombre d’analyses à réaliser dans le cadre de l’autosurveillance de la station
d’épuration de Vincelles - Sainte-Agnès - Syndicat Intercommunal des eaux et d’assainissement de Beaufort Sainte-
Agnes et environs
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 22 juin 2007 et qui est joint au présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les dispositions du récépissé de déclaration n° 19/ 2005 concernant l’autosurveillance sont abrogées. L’autosurveillance sera conforme à l’arrêté du 22 juin 2007.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vincelles, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura pour une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage à la mairie de la commune de Vincelles dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du Code de l’environnement.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le chef du SEREF,
Patrick REBILLARD 229
Arrêté préfectoral n° 2011-657 du 14 mars 2011 port ant prescriptions spécifiques en application de l’article L. 214-3 du
Code de l’environnement relatives au nombre d’analyses à réaliser dans le cadre de l’autosurveillance de la station
d’épuration de Vercia-Rotalier - Syndicat Intercommunal des eaux et d’assainissement de Beaufort Saint-Agnes et
environs
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 22 juin 2007 et qui est joint au présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Les dispositions du récépissé de déclaration n° 25/ 2003 du 13 novembre 2003 concernant l’autosurveillance sont abrogées.
L’autosurveillance sera conforme à l’arrêté du 22 juin 2007.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vercia, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Jura pour une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de son affichage à la mairie de la commune de Vercia dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le chef du SEREF,
Patrick REBILLARD 230
Arrêté DDT n° 2011-685 du 21 mars 2011 portant agré ment de la société S.E.F.P. pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT
Société S.E.F.P. Numéro RCS : 501 397 350 Dole B 296
Domicilié à l'adresse suivante : SEFP
15, Rue de Tavaux
39 500 ABERGEMENT LA RONCE
adresse du siège social : idem
Numéro d'agrément : 2010 – N – société – 039 – 0004
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AGREMENT
Monsieur David WAWRZYNIAK est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements du Jura (39), Côte d'Or (21), Saône et Loire (71), Haute Saône (70) et Doubs (25).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en tête de la station d'épuration de Dole .
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITE
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : − les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
− les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, − un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filières(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES REGLEMENTATIONS 231
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : DUREE DE L'AGREMENT
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGREMENT
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivant:
− en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, − lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
− en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination en matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément, − en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie de la commune de Dole .
ARTICLE 11: PUBLICATION
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Jura.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Dole, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jean-Marie Wilhelm
Arrêté n° 2011-663 du 21 mars 2011 portant agrément à la société ORTEC Environnement, pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT
La société ORTEC Environnement Numéro RCS: B 389 675 018
Domicilié à l'adresse suivante : 102 avenue de la République BP 21
39 500 TAVAUX 232
adresse du siège social : Parc de Pichaury
550 rue Pierre Berthier
BP 348000
13 799 AIX EN PROVENCE
Numéro d'agrément : 2010 – N – société – 039 – 0001
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AGREMENT
La société ORTEC Environnement est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements du Jura (39) et de Côte d'Or (21).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 500 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage en tête des stations d'épuration de Dole et de Dijon.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITE
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : − les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
− les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, − un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filières(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : DUREE DE L'AGREMENT
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de 233
l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGREMENT
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
− en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, − lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
− en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément, − en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance, et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
L'arrêté n° 2010 – 740 du 24 janvier 2011 est abrog é et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 11 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage aux mairies des communes de Dole et Dijon.
ARTICLE 12 : PUBLICATION
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Jura.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de Dole et Dijon, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Pour la Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jean-Marie Wilhelm
A AG GE EN NC CE E N NA AT TI IO ON NA AL LE E D DE E L L' 'H HA AB BI IT TA AT T
Programme d'action 2011 de la délégation du Jura en date du 28 février 2011
Préambule :
Le département du Jura compte 112 661 ménages pour une population de 258 882 habitants (statistiques INSEE 2007).
Cette population est plutôt âgée, l'indice de jeunesse étant de 1 (nombre des personnes de – de 20 ans par rapport au nombre des personnes de plus de 60 ans) pour un indice national de 1,14 et le revenu des ménages la constituant est relativement faible : le Jura comporte 11,10 % de ménages pauvres (revenus en deçà de 30 % des plafonds HLM pour une moyenne nationale de 12,90 %). 234
L'habitat individuel y tient une place importante, puisque 59,70 % des ménages vivent en logements individuels pour une moyenne nationale de 59,70 %.
La part des propriétaires occupants est également importante, ce qui caractérise les départements ruraux avec un taux de 63,30 % (moyenne nationale de 57 %).
La part des locataires du parc privé s'établit quant à elle à 18,20 % (moyenne nationale de 23,20 %) et celle des locataires du parc public à 14 % (moyenne nationale de 15,50 %).
Le parc de logements est ancien puisque 37,60 % de ces derniers ont été construits avant 1948 (moyenne nationale : 30,80 %) et le taux d'inconfort est également élevé : 33,30 % des logements sont classés en 7 et 8ème catégorie.
La vacance est également plus élevée que celle observée au niveau national avec un taux de 8,27 % pour une moyenne nationale de 7,10 % (statistiques INSEE 2007).
Le parc locatif privé compte 23,40 % de logements inconfortables pour une moyenne nationale de 18,70 % et celui des propriétaires occupants 22,70 % pour une moyenne nationale de 21,20 %.
A noter également que les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah sont proportionnellement plus nombreux qu'en France (25,30 % contre 23,50 %) et qu'ils sont plus âgés : 43 % ont plus de 75 ans pour une moyenne nationale de 36,60 %.
Ainsi, 8 450 ménages de propriétaires occupants âgés de plus de 60 ans sont susceptibles d'être éligibles au programme de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes «Habiter Mieux» dont 4 480 ménages relèvent des plafonds de ressources des propriétaires occupants très modestes.
Le parc privé potentiellement indigne (PPPI) est, pour sa part, estimé à 7 380 logements (soit 7,50 % des résidences du parc privé). Il est ancien puisque 89,10 % des logements ont été construits avant 1948. On y trouve deux fois plus de propriétaires occupants que de locataires et il comporte un grand nombre de ménages de plus de 60 ans (53,50 %).
A noter que le département du Jura subit l'attraction des départements et des métropoles voisines (Dijon, Besançon et, dans une moindre mesure, Bourg et Pontarlier), sans oublier la proximité de la Suisse qui génère un micro-marché le long de la zone frontalière.
C'est ainsi que les deux communes des Rousses et de Bois d'Amont ont été classées en zone B2 par arrêté du 29 avril 2009, alors que le reste du département est classé en zone C.
1
Concernant les réflexions menées actuellement sur le département dans le cadre de l'habitat, il convient d'indiquer :
- que la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, créée depuis le 1er janvier 2008, vient d'approuver son Programme Local de l'Habitat en date du 17 février 2011 et qu'elle vient de solliciter Mme la Préfète, déléguée de l'Anah dans le département pour le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur l'intégralité de son territoire.
- que le Conseil Général, conjointement avec l'État, a engagé l'élaboration de son Programme Départemental de l'Habitat dont le projet d'orientation a été approuvé fin décembre par l'assemblée délibérante de cette collectivité. Ce projet fera l'objet d'un retour vers les cinq territoires d'études avant approbation définitive et signature par l'Etat et le Conseil Général.
Pour rappel, le département du Jura compte, depuis le 1er janvier 2006, un délégataire des aides à la pierre : la Communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier (CCBL), alors qu'une convention de délégation de compétence d'une durée de six ans a été signée en date du 31 mars 2008.
Le contenu du programme d'actions 2011
Le contenu du programme d'actions est décliné au travers des 7 items suivants :
1) les priorités d'intervention et les modalités financières d'intervention de la délégation : Ce point constitue le cœur du programme d'actions.
2) le dispositif relatif aux loyers conventionnés,
3) l'ingénierie des programmes,
4) la politique de contrôle et actions à mener en la matière,
5) les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises en œuvre,
6) les partenariats,
7) les actions de communication . 235
1) Les priorités d'intervention et les modalités financières d'intervention de la délégation :
L'année 2011 représente une année charnière pour l'Anah qui réoriente ses interventions autour des trois axes prioritaires suivants :
1 la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
2 le rééquilibrage des interventions vers les propriétaires occupants particulièrement lorsqu'ils sont en situation de précarité énergétique,
3 le recentrage de l'aide aux propriétaires bailleurs sur les logements dégradés, dans une optique de maîtrise de loyer et des charges.
Ainsi, le conseil d'administration de l'Agence a approuvé, dans sa séance du 22 septembre 2010 un nouveau régime des aides applicable à compter du 1er janvier 2011 qui s'accompagne :
- d'une simplification globale des règles de financement (suppression de la notion de zonage pour le calcul des subventions, simplification des plafonds de travaux...),
- d'une exigence forte en terme de production de justificatifs (grille d'insalubrité ou de dégradation, diagnostics....). Ainsi les demandes de subventions devront généralement être accompagnées de ce type de justificatifs sauf rares exceptions.
Le Programme d'action 2011 s'inscrit, tout naturellement, dans le cadre de ce nouveau régime en prenant en compte les spécificités liées au département du Jura.
I Régime applicable aux propriétaires bailleurs :
1) Liste limitative des opérations subventionnées par la délégation :
a) Le traitement des logements indignes et très dégradés :
Cas des logements occupés :
S'agissant de la première priorité de l'Agence, la délégation accompagne la réhabilitation de ces logements sur l'ensemble du territoire départemental.
Cas des logements vacants :
L'intervention de la délégation trouve à s'appliquer, dans une logique d'aménagement du territoire et dans le cadre des orientations fixées par le Programme Départemental de l'Habitat (PDH) en cours de validation pour les logements situés :
- en zone bleue de la carte figurant en annexe 4. La zone bleue regroupe les 56 communes identifiées comme pôles de proximité et les 14 communes disposant de plus de 150 résidences principales dont le taux de logements locatifs est inférieur à 15 %,
- dans les communes relevant de territoires couverts pour une OPAH et dont les études pré- opérationnelles auront démontré l'intérêt de développer le logement locatif. Ces communes devront être spécifiquement identifiées dans la convention d'OPAH.
Le plafond de travaux applicable est fixé à :
- 1 000 € HT par m2 dans la limite de 80 m2 par logement (soit un plafond maximal de 80 000 € HT) pour les logements occupés,
- 750 € HT par m2 dans la limite de 80 m2 par logement (soit un plafond maximal de 60 000 € HT) pour les logements vacants.
Le taux d'intervention est fixé à :
- 35 % pour le conventionnement très social,
- 30 % pour le conventionnement social,
- 15 % pour le conventionnement intermédiaire.
b) Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, les travaux d'autonomie de la personne et les travaux de mise en conformité de logements suite à un manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou à un contrôle constatant l'indécence d'un logement :
- travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat et travaux d'autonomie de la personne :
Compte tenu de l'intérêt d'accompagner de façon générale ces situations spécifiques, la délégation intervient sur l'ensemble du territoire.
A noter, toutefois, que ces travaux ayant pour objet principal d'accompagner les occupants en place dans une recherche d'autonomie ou de les protéger des risques encourus, la délégation ne subventionne ce type de dossier que dans le 236
cadre de logement occupé ou, pour les travaux d'autonomie, lorsque le futur locataire auxquels les travaux sont destinés est clairement identifié.
Le plafond de travaux applicable est fixé à 500 € par m2 dans la limite de 80 m2 (soit un plafond maximal de 40 000 € HT). Le taux d'intervention est fixé à 35 %, sous réserve d'une dérogation du délégué pour pratiquer le loyer libre, lorsque les travaux sont réalisés dans l'intérêt du locataire qui reste en place à l'issue de ces derniers.
3
- travaux de mise en conformité de logements suite à un manquement au RSD ou à un contrôle constatant l'indécence d'un logement :
La délégation intervient également, pour ce type de situations spécifiques :
- sur l'ensemble du territoire
et
- sur des logements occupés ou dont la vacance est purement conjoncturelle et de courte durée de façon à garantir des conditions de relocation satisfaisantes.
Le plafond de travaux applicable est fixé à 500 € par m2 dans la limite de 80 m2 (soit un plafond maximal de 40 000 € HT).
Le taux d'intervention est fixé à 25 %, sous réserve d'une dérogation du délégué pour pratiquer le loyer libre, lorsque les travaux sont réalisés dans l'intérêt du locataire qui reste en place à l'issue de ces derniers.
c) Les logements moyennement dégradés :
Cas des logements occupés :
La délégation accompagne la réhabilitation de ces logements sur l'ensemble du territoire. Cas des logements vacants :
L'intervention de la délégation est limitée à la zone bleue de la carte figurant en annexe 4, ainsi qu'aux communes spécifiquement identifiées dans les conventions d'OPAH.
Le plafond de travaux est fixé à 500 € HT par m2 dans la limite de 80 m2 par logement (soit un plafond maximal de 40 000 € HT).
Le taux est fixé à :
- 25 % pour le conventionnement très social,
- 20 % pour le conventionnement social,
- 10 % pour le conventionnement intermédiaire.
d) Les changements d'usage :
Alors que le département du Jura n'est pas caractérisé par une forte tension du marché locatif, la délégation :
- n'accompagne plus la création de nouveaux logements dans les combles d'habitation. En revanche, l'extension d'un logement dans les combles est autorisée dans la limite de 50 % de la surface existante. - limite son intervention, pour les autres changements d'usage, aux communes :
situées en zone bleue de la carte figurant en annexe 4,
spécifiquement identifiées dans les conventions d'OPAH ;
et, ce, pour l'ensemble de ces communes, selon l'opportunité des projets qui seront soumis à l'avis des membres de la CLAH.
Le plafond de travaux applicable est fixé à 500 € HT par m2 dans la limite de 80 m2 (soit un plafond maximal de 40 000 € HT).
Le taux est fixé à :
- 25 % pour le conventionnement très social,
- 20 % pour le conventionnement social,
- 10 % pour le conventionnement intermédiaire
4
2) Niveau de loyer applicable aux opérations subventionnées par l'Anah visés au A) :
- application du loyer libre :
Le conventionnement est désormais une condition obligatoire et complémentaire pour le financement des logements locatifs. 237
Toutefois, par dérogation du délégué, le loyer libre peut être autorisé pour des travaux réalisés dans l'intérêt de l'occupant sous réserve :
- que ce dernier reste en place après les travaux,
- que ces travaux portent soit sur :
le traitement d'un ou plusieurs points d'insalubrité ou de péril limités, l'autonomie,
la mise en conformité de logements faisant suite à un manquement au RSD ou à un contrôle constatant leur indécence.
C'est ainsi que le loyer libre ne s'applique plus, en dehors de ces cas limitatifs dérogatoires.
- application du conventionnement intermédiaire :
Compte tenu du niveau du loyer libre observé dans le département, son champ géographique est limité :
- à l'ensemble des logements situés en zone verte de la carte figurant en annexe 5, - aux logements n'excédant pas 61 m2 situés en zone rouge de la carte figurant en annexe 5.
- application du conventionnement social et très social :
Hormis les zones où peut s'appliquer le conventionnement intermédiaire et les cas dérogatoires permettant l'application du loyer libre, l'intervention de la délégation est subordonnée au conventionnement de type social ou très social.
La création de logements conventionnés très sociaux est obligatoire pour les opérations portant sur un minimum de trois logements mis sur le marché (par changement d'usage ou vacants) selon les modalités présentées dans le tableau ci- dessous.
Nombre
de logements
créés
dont
logements
conventionnés
très sociaux.
Mini Maxi
3 1 2
4 1 2
5 2 2
6 2 3
7 2 3
8 3 4
9 3 4
10 4 5
C. Eco-conditionnalité des opérations visées au A) :
L'intervention de la délégation est subordonnée à un classement en classe «D» en étiquette «énergie» après travaux.
Toutefois, par dérogation du délégué, l'Eco-conditionnalité peut ne pas être exigée pour des travaux réalisés dans l'intérêt de l'occupant sous réserve :
- que ce dernier reste en place après les travaux,
- que ces travaux portent sur :
le traitement d'un ou plusieurs points d'insalubrité ou de péril limités, l'autonomie,
la mise en conformité de ces logements dans le cadre d'une procédure RSD ou un contrôle décence. 238
Par ailleurs, pour les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 50 m2, il est toléré de retenir, à titre dérogatoire, les opérations en classe «E» en étiquette consommation énergétique, dès lors que la classe «D» est atteinte en étiquette émission de gaz à effet de serre.
D) La prime de réduction de loyer :
Une prime de réduction de loyer peut trouver à s'appliquer, en complément des subventions, uniquement pour les logements d'une surface inférieure à 65 m2 situés en zone verte de la carte figurant en annexe 5 et sous réserve du cumul des trois conditions suivantes :
- réalisation de travaux lourds dans le cadre d'un logement indigne ou très dégradé, - conventionnement de type social ou très social,
- participation financière d'une ou plusieurs collectivités.
Le montant de cette prime est fixée à 100 € maximum par m2 dans la limite :
- de 80 m2 par logement, soit un montant maximal de 8 000 €,
- de la (ou des) participation(s) financière(s) de la (ou des) collectivité(s).
E) La prime liée à la production de logements conventionnés très sociaux ou à la procédure de réservation facultative auprès d'Entreprises Habitat Jura (ex CILJ) :
Une prime de 2 000 € par logement est attribuée, en complément des subventions, dans les deux cas suivants :
- lorsque le logement est conventionné dans le cadre du conventionnement très social (LCTS) ou
- lorsque le logement fait l'objet d'une convention de réservation conclue, dans le cadre du dispositif de réservation dite «facultative» avec Entreprises Habitat Jura.
Pour un même logement, il ne peut être attribué qu'une seule prime, y compris dans le cas où, conventionné en LCTS, le logement ferait également l'objet d'une convention de réservation «facultative».
II Régime applicable aux propriétaires occupants :
L'action de la délégation sera orientée, en toute priorité, en faveur de :
- la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé,
- la lutte contre la précarité énergétique au travers principalement du programme national «Habiter Mieux», - l'autonomie de la personne.
Concernant ce dernier axe, son action sera priorisée à destination des situations de handicap ou de perte d'autonomie avérées et dûment justifiées.
Enfin, contrairement aux propriétaires bailleurs où l'intervention de la délégation peut être liée à la localisation des logements, l'intervention à destination des propriétaires occupants s'applique sur l'ensemble du territoire.
A) Liste des opérations subventionnées par la délégation :
a) La lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé :
cas de logements occupés :
Le plafond de travaux est fixé à 50 000 € HT quelle que soit la surface du logement. Le taux est fixé à 50 %.
cas des logements vacants :
Le plafond de travaux est fixé à 50 000 € quelle que soit la surface du logement. Le taux est fixé à : - 35 % pour les ménages aux ressources très modestes,
- 20 % pour les ménages aux ressources modestes.
En revanche, les accédants à la propriété dont les revenus sont compris entre les plafonds des ménages aux ressources modestes et les plafonds majorés ne sont pas subventionnés à ce titre.
b) les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat :
Le plafond de travaux est fixé à 20 000 € HT quelle que soit la surface du logement. Le taux est fixé à 50 %.
c) les travaux pour l'autonomie de la personne (sous réserve d'une situation de handicap avérée) :
Le plafond de travaux est fixé à 20 000 € HT quelle que soit la surface du logement. Le taux est fixé à : 239
- 50 % pour les ménages aux ressources modestes et très modestes, - 30 % pour les ménages dont les ressources sont comprises entre le plafond des ménages modestes et le plafond majoré.
d) autres situations :
Ils regroupent :
- d'une part, les travaux d'économies d'énergie éligibles au Programme National «Habiter Mieux», - d'autre part, les travaux de prévention du handicap, les travaux liés aux économies d'énergie non éligibles au Programme National «Habiter Mieux», ainsi que les autres travaux relevant de la liste nationale des travaux subventionnables.
cas des travaux d'économies d'énergie éligibles au programme national «Habiter Mieux» :
Le plafond de travaux est fixé à 20 000 € quelle que soit la surface du logement.
Le taux est fixé à :
- 35 % pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond «ménages aux ressources très modestes»,
- 20 % pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond «ménages aux ressources modestes».
cas des autres travaux (prévention du handicap, économies d'énergie non éligibles au programme national «Habiter Mieux», travaux relevant de la liste nationale des travaux subventionnables) :
Le plafond de travaux est fixé à 20 000 € quelle que soit la surface du logement.
Le taux est fixé à :
- 35 % pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond «ménages aux ressources très modestes»,
- 20 % pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond «ménages aux ressources modestes».
La lutte contre la précarité énergétique s'inscrivant, au travers du Programme National «Habiter Mieux», dans les toutes premières priorités de l'Agence, les dossiers relevant de ce dispositif seront, de ce fait, traités en premier rang.
Sont éligibles à ce programme, les logements achevés au 1er juin 2001 pour lesquels les travaux réalisés permettent une amélioration d'au moins 25 % de leur performance énergétique.
Ainsi, afin d'atteindre les objectifs fixés par l'Anah dans le cadre de ce programme ambitieux, tout dossier relevant de la thématique des économies d'énergie devra présenter une évaluation énergétique du logement afin d'apprécier la nature des travaux à réaliser pour atteindre le seuil de 25 % de gain énergétique.
Cette évaluation énergétique pourra, toutefois, ne pas être exigée, après examen spécifique du dossier, lorsque sa réalisation ne s'avèrera pas pertinente au regard du profil et de l'âge de l'occupant ainsi que des travaux envisagés.
Les tableaux définissant les priorités d'intervention de la délégation figurent en annexe n° 2 du prés ent plan d'actions.
Par ailleurs, une note synthétique sur la politique 2011 de la délégation de l'Anah figure en annexe n° 2 de ce programme.
Dispositions spécifiques de traitement des dossiers déposés avant le 31 décembre 2010 :
Les dossiers déposés avant le 31 décembre 2010 et qui seront engagés en 2011 devront être instruits sur la base du régime d'aide antérieur au 1er janvier 2011.
Toutefois, afin de ne pas remettre en cause l'application du nouveau régime des aides applicables en 2011 et pour permettre l'atteinte des objectifs assignés, l'Anah demande, en présence d'un stock de dossiers 2010 trop important que le programme d'actions procède à un arbitrage de ces dossiers sur la base des priorités nationales définies par le nouveau régime des aides.
Le stock des dossiers 2010 observé à la délégation étant proche d'un million d'euros, la délégation a décidé de retenir les dossiers satisfaisant aux dispositions suivantes :
a) propriétaires bailleurs :
- dossiers relatifs à des travaux de sorties d'insalubrité,
- dossiers portant sur l'adaptation de logements pour l'autonomie des locataires en place, 240
- dossiers permettant la mise sur le marché de logements conventionnés sociaux et très sociaux situés en zone bleue de la carte figurant en annexe 4,
- dossiers portant sur la transformation d'usage de locaux situés en zone bleue de la carte figurant en annexe 4, sous réserve de l'opportunité du projet qui sera soumis à l'avis des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat.
b) propriétaires occupants :
Tous les dossiers des propriétaires occupants déposés en 2010 et restant à engager sont retenus.
L'ensemble de ces dispositions trouvent à s'appliquer aux dossiers engagés à compter du 1er avril 2011.
2) Le dispositif relatif aux loyers conventionnés :
Les tableaux fixant le montant des loyers conventionnés de type intermédiaire, social et très social pour l'année 2011 selon les différentes zones et la carte correspondante figurent en annexe n° 5 du présent programme d' actions.
Le premier tableau concerne le conventionnement sans travaux et distingue les niveaux de loyers applicables selon les zones géographiques établies en fonction de la tension du marché.
Le second tableau concerne le conventionnement avec travaux qui accompagne une subvention de la délégation et qui établit également des niveaux de loyer différenciés selon les zones de tension locative.
Ces tableaux reprennent les niveaux de loyers applicables en 2010 avec intégration d'une actualisation au 1er janvier 2011 selon les modalités suivantes :
- pour le conventionnement intermédiaire : évolution de l'indice IRL du troisième trimestre 2010 par rapport à l'indice IRL du troisième trimestre 2009, soit une augmentation de 1,10 % .
- pour le conventionnement social ou très social : évolution de l'indice IRL du deuxième trimestre 2010 par rapport à l'indice IRL du deuxième trimestre 2009, soit une augmentation de 0,57 %.
Les membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat ont, à cet effet, adopté, par délibération du 23 février 2011 ces tableaux ainsi que la carte correspondante.
3) Ingénierie des programmes :
a) état des programmes en cours :
Trois Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sont actuellement en cours sur le territoire de la délégation :
- l'OPAH de la communauté de communes du pays de Salins-les-Bains, signée le 30 mars 2007 et qui a fait l'objet d'une prorogation d'une année jusqu'au 29 mars 2011,
- l'OPAH de la communauté de communes du pays de Saint Amour, signée le 19 mars 2008, pour laquelle la collectivité a sollicité une prorogation d'un an. Le dossier de formalisation de la demande est actuellement en cours d'élaboration par cette collectivité.
- l'OPAH de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne, signée le 20 juillet 2009.
b) projection à moyen terme des engagements pris et à venir :
Deux nouvelles opérations programmées pourraient être engagées avant la fin de l'année 2011 :
- l'OPAH du pays de la Haute Vallée de l'Ain qui regroupe les deux communautés de communes de Champagnole- Porte du Haut-Jura et du Plateau de Nozeroy :
Ces collectivités viennent de finaliser leur diagnostic qui a fait l'objet d'une présentation à la délégation en date du 17 janvier 2011.
A la suite de cette présentation qui met en évidence deux territoires aux thématiques très différentes, la délégation a confirmé son avis favorable, par courrier en date du 1er février 2011 pour le lancement d'études pré-opérationnelles. Le territoire du pays regroupe 66 communes pour une population de 21 615 habitants représentant 8,30 % de la population jurassienne.
- l'OPAH de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole :
Sur la base des enseignements tirés de l'étude ayant présidé à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat de cette collectivité, la délégation, par courrier en date du 3 novembre 2010, a donné son accord pour le lancement des études pré- opérationnelles.
Le territoire du pays regroupe 41 communes pour une population de 51 419 habitants, soit 20 % de la population jurassienne. 241
4) politique de contrôle et actions à mener en la matière :
La délégation a abandonné le contrôle des engagements pris par les propriétaires bailleurs et occupants et notamment le contrôle systématique des logements conventionnés (pour les conventions signées en année N-3), suite à la reprise de cette mission par le pôle contrôle des engagements (publication du nouveau Règlement Général de l'Agence le 14 juillet 2010). Les contrôles de la délégation se concentrent désormais :
- sur les contrôles de recollement portant, soit sur des dossiers sensibles ou sélectionnés par la délégation, soit dans le cadre de contrôles aléatoires. La réalisation de ces contrôles de recollement est confiée aux Agences de la DDT. - de façon ponctuelle, sur le respect des engagements en cas d'informations ou de doutes laissant penser que ces derniers ne sont pas respectés.
Enfin, la délégation a engagé un certain nombre de contrôle concernant la décence des logements pour lesquels il est demandé un conventionnement sans travaux, avec une vigilance particulière sur le conventionnement social.
5) les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises en œuvre :
Les tableaux de suivi mensuel mis en place par la délégation permettent le suivi :
- de la consommation de la dotation des propriétaires bailleurs et occupants en distinguant les différents types d'intervention,
- de la consommation dans les différentes OPAH et dans le secteur diffus, - des objectifs assignés à la délégation (lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé, lutte contre la précarité énergétique, autonomie de la personne).
Par ailleurs, le suivi particulier des objectifs du programme national de lutte contre la précarité énergétique fait l'objet de dispositions spécifiques fixées par le contrat local d'engagement qui a été signé par Mme la Préfète et M. le Président du Conseil Général en date 4 février 2011 .
Il est ainsi prévu la réunion du comité de pilotage ad hoc au moins deux fois par an dont le secrétariat sera assuré par la direction départementale des Territoires
De plus, un bilan annuel d'exécution sera transmis à la Direction de l'action territoriale de l'Anah et au préfet, délégué régional de l'Anah.
Enfin, la DREAL devra animer avec l'aide de l'Anah centrale des réunions trimestrielles associant les différents partenaires de ce programme.
6) Les partenariats :
Le renforcement du partenariat apparaît cette année comme une priorité absolue pour permettre la réussite du programme national de lutte contre la précarité énergétique.
Ainsi, des partenariats seront noués avec les principaux acteurs pouvant intervenir dans ce domaine, au premier desquels figurent PROCIVIS Franche-Comté, alors qu'une nouvelle convention nationale permettant de mobiliser une enveloppe complémentaire de 140 à 200 millions d'euros des SACICAP au titre de leur mission sociale a été signée en fin d'année 2010, mais aussi la Caisse d'Allocations Familiales du Jura, la Mutualité Sociale Agricole.....
Par ailleurs, une collaboration renforcée avec Entreprises Habitat Jura sera recherchée, compte tenu du rôle majeur joué désormais par Action Logement dans le financement de l'Anah et de la nécessité de disposer de leurs besoins de logements qui pourrait faire l'objet d'une réservation dite «facultative», ouvrant droit à l'attribution d'une prime spécifique d'un montant de 2 000 € par logement.
7) Actions de communication :
Des actions de communication spécifiques seront engagées afin d'accompagner et de promouvoir le programme national de lutte contre la précarité énergétique.
La délégation est en attente aujourd'hui des outils de communication spécifiques que doit finaliser l'Anah.
La délégation se rapprochera également de l'Anah afin de disposer de financement pour participer au 9ième salon de l'immobilier et de l'habitat du Jura qui aura lieu à l'automne.
La Préfète,
déléguée de l'Agence dans le départemental
Joëlle LE MOUËL 242
Annexes jointes au présent Programme d'Actions :
ANNEXE 1: Tableaux synthétiques des différents taux et plafonds de travaux appliqués par la délégation en 2011.
ANNEXE 2 : Note synthétique sur la politique de la délégation en 2011.
ANNEXE 3 : Tableaux de priorités «propriétaires bailleurs» et «propriétaires occupants».
ANNEXE 4 : Carte présentant les secteurs d'intervention de la délégation pour la réhabilitation de logements vacants indignes, très ou moyennement dégradés, ainsi que pour le changements d'usage de locaux non affectés initialement à l'habitat.
ANNEXE 5 : Délibération des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat fixant le niveau de loyer de type, intermédiaire, social ou très social (avec ou sans travaux) applicables en 2011, ainsi que la carte correspondante.
ANNEXE 1
Tableau synthétique présentant les différents taux de subventions et plafonds de travaux appliqués par la délégation du JURA
Année 2011
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Type d’intervention Taux Plafond
Travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne ou très
dégradé (définis selon les règles du conseil d'administration de
l'Anah) selon les modalités ci-après :
1. logements occupés :sur l'ensemble du territoire
départemental,
2. logements vacants :
-en zone bleue quelle que soit la durée de la vacance.
-dans les communes spécifiquement identifiées dans les
conventions d'OPAH
35 % pour le
conventionnement très
social
30 % pour le
conventionnement
social
15 % pour le
conventionnement
intermédiaire (voir
conditions*)
- si logement occupé :
1 000 € par m2 dans la limite
de 80 m2 par logement (soit un
plafond de travaux de 80 000
€ HT)
- si logement vacant :
750 € par m2 dans la limite de
80 m2 par logement (soit un
plafond de travaux de 60 000 €
HT)
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat uniquement
dans le cadre d'un logement occupé. 35 % dans le cadre d'un conventionnement
social ou très social
avec la possibilité de
loyer libre si logement
occupé et sur
dérogation du délégué.
500 € par m2 dans la limite de
80 m2 par logement (soit un
plafond de travaux de 40 000 €
HT) 243
Travaux d'adaptation ou d'accessibilité liés au handicap du
locataire en place ou du futur locataire déjà identifié.
35 % dans le cadre
d'un conventionnement
social ou très social
avec la possibilité de
loyer libre si logement
occupé et sur
dérogation du délégué.
500 € par m2 dans la limite de
80 m2 par logement (soit un
plafond de travaux de 40 000 €
HT)
Travaux de réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (
définis selon les règles du conseil d'administration de l'Anah)
selon les modalités ci-après :
1. logements occupés : sur l'ensemble du territoire
départemental,
2. logements vacants :
-en zone bleue (quelle que soit la durée de la vacance),
-dans les communes identifiées spécifiquement dans les
conventions d'OPAH.
25 % pour le
conventionnement très
social
20 % pour le
conventionnement
social
10 % pour le
conventionnement
intermédiaire (voir
conditions *).
500 € par m2 dans la limite de
80 m2 par logement (soit un
plafond de travaux de 40 000 €
HT)
Travaux faisant suite à un manquement au Règlement Sanitaire
Départemental (RSD) ou à un contrôle constatant l'indécence du
logement.
25 % dans le cadre
d'un conventionnement
social ou très social
avec la possibilité de
loyer libre si logement
occupé et sur
dérogation du délégué.
500 € par m2 dans la limite de
80 m2 par logement (soit un
plafond de travaux de 40 000 €
HT)
Transformation d'usage sous les réserves suivantes :
- local localisé en zone bleue ainsi que dans les communes
spécifiquement identifiées dans les conventions d'OPAH et dont
l'opportunité du projet sera soumis à l'avis des membres de la
commission locale d'amélioration de l'habitat.
- à l'exclusion de toute création de nouveaux logements dans les
combles.
25 % pour le
conventionnement très
social
20 % pour le
conventionnement
social
10 % pour le
conventionnement
intermédiaire (voir
conditions *)
500 € par m2 dans la limite de
80000 m2 par logement (soit un
plafond de travaux de 40000 €
HT)
loyer intermédiaire :
- champ d'intervention limité à la zone frontalière et aux logements n'excédant pas 61 m2 situés en zone rouge.
Il est rappelé, en outre, que tout logement bénéficiant d'une subvention devra satisfaire à classement «D» en étiquette énergie de l'évaluation énergétique, à l'exception et sur dérogation du délégué des logements occupés et concernant des travaux réalisés dans l'intérêt du locataire et portant soit sur le traitement de points d'insalubrité ou de péril, sur l'adaptation du logement au handicap et sa mise en conformité en cas de non-décence ou de manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
A noter également que, pour les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 50 m2, il est toléré de retenir, à titre dérogation, les opérations en classe «E» en consommation énergétique, dès lors que la classe «D» en atteinte en émission de gaz à effet de serre. 244
Tableau synthétique présentant les différents taux de subventions et plafonds de travaux appliqués par la délégation du JURA
Année 2011
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Type d’intervention Taux Plafond
Travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne ou très
dégradé :
1) si logement occupé :
2) si logement vacant :
- ménages aux ressources très modestes
- ménages aux ressources modestes
50 %
35 %
20 %
50 000 € HT
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat 50 %
Travaux d'adaptation ou d'accessibilité liés au handicap avéré
de l'occupant :
- ménages aux ressources modestes et très modestes
- ménages dont les ressources sont comprises entre le plafond
des ménages aux ressources modestes et le plafond majoré.
50 %
30 %
Travaux d'économies d'énergie éligibles au Programme
«Habiter Mieux» permettant un gain énergétique de 25 % pour
des logements achevés au 1er juin 2001 :
- ménages aux ressources très modestes
- ménages aux ressources modestes
....…...........
+ Attribution d'une prime d'État de 1100 €, majorée de 500 €
sous réserve d'une participation équivalente d'un ou plusieurs
collectivités
35 %
20 %
20 000 € HT
Autres travaux relevant de la liste nationale des travaux
subventionnables :
- pour les ménages aux ressources très modestes.
- pour les ménages aux ressources modestes
35 %
20 % 245
ANNEXE 2
Politique de la délégation en 2011
La politique de la délégation pour l'année 2011 et donc ses modalités financières d'intervention est naturellement structurée par le nouveau régime des aides qui fixe les nouvelles priorités en matière de travaux subventionnables.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les spécificités du département, la délégation a fixé :
1.pour les propriétaires bailleurs :
les zones géographiques d'intervention de l'Anah selon le type de travaux réalisés et l'occupation des logements, des plafonds de travaux différenciés pour les travaux de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés, une éco-conditionnalité d'une exigence supérieure au minimum fixé nationalement, un tableau de mixité pour les opérations de création d'au moins trois logements.
2.pour l'ensemble des propriétaires bailleurs et occupants, des taux applicables différenciés selon les types d'opérations.
1. Les propriétaires bailleurs :
a) les zones d'intervention de l'Anah à destination des propriétaires bailleurs :
- sorties d'insalubrité, travaux de réhablilitation d'un logement moyennement ou très dégradé :
La délégation intervient :
- lorsque le logement est occupé, sur l'ensemble du territoire,
- lorsque le logement est vacant :
en zone bleue de la carte figurant en annexe 4.
La zone bleue regroupe les 56 communes identifiées comme pôles de proximité par l'INSEE et les 14 communes disposant de plus de 150 résidences principales dont le taux de logements locatifs est inférieur à 15 %,
dans les communes situées relevant de territoires couverts pour une OPAH et dont les études pré-opérationnelles auront démontré l'intérêt de développer le logement locatif.
- changement d'usage :
La délégation n'intervient que pour les projets situés en zone bleue et dans les communes spécifiquement identifiées dans les conventions d'OPAH.
Toutefois, l'opportunité de ces projets est soumise à l'avis des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat.
Par ailleurs, les changements d'usage réalisés dans les combles d'habitation ne sont pas subventionnés. En revanche, l'extension d'un logement dans les combles est subventionnée dans la limite de 50% de la surface existante.
- travaux pour la sécurité et la salubrité des logements, travaux d'adaptation ou d'accessibilité liés au handicap, travaux faisant suite à un manquement au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou à un contrôle constatant l'indécence d'un logement :
La délégation intervient sur l'ensemble du territoire dans le cadre d'un logement occupé ou dont le futur locataire est identifié (cas de travaux d'autonomie) ou lorsque la vacance est purement conjoncturelle et de courte durée de façon à garantir des conditions de relocation satisfaisantes (manquement au Règlement Sanitaire Départemental, ou constats d'indécence).
b) les plafonds de travaux applicables aux propriétaires bailleurs :
Les plafonds de travaux sont modulés pour les propriétaires bailleurs en cas de travaux lourds (logements indignes et très dégradés), selon qu'ils sont vacants ou non.
Pour les logements occupés, le plafond maximal est fixé à 80 000 €, soit 1 000 € par m2 dans la limite de 80 m2 par logement.
Pour les logements vacants, ce plafond maximal est fixé à 60 000 €, soit 750 € par m2 dans la limite de 80 m2 par logement.
c) une éco-conditionnalité renforcée :
Hormis les cas dérogatoires prévus par la réglementation nationale, les logements réhabilités doivent satisfaire à l'étiquette énergie «D», sauf pour les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 50 m2 pour lesquels l'étiquette énergie «E» est tolérée dès lors que l'étiquette d'émission de gaz à effet de serre «E» est atteinte.
d) tableau de mixité : 246
Le tableau fixant les quotités minimales et maximales de logements conventionnés très sociaux dans le cadre d'opérations de création d'au moins trois logements est présenté ci-dessous :
Nombre de
logements créés
dont
logements
conventionné
s très sociaux.
Mini Maxi
3 1 2
4 1 2
5 2 2
6 2 3
7 2 3
8 3 4
9 3 4
10 4 5
2) les taux applicables aux propriétaires bailleurs et occupants :
Ces différents taux figurent en annexe n° 1 du progr amme d'actions.
ANNEXE 3
DÉFINITION DES PRIORITÉS 2011
DE LA DÉLÉGATION Anah du JURA
PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Priorité n° 1 Travaux lourds sur logements indignes ou très dégradés (sous réserve de la production d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou d'une grille d'insalubrité ou d'une grille de dégradation dont l'indice est supérieur ou égal à 0,55).
Priorité n° 2 Travaux de réhabilitation de logements moyennement dégradés (sous réserve de la production d'une grille de dégradation dont l'indice de dégradation est compris entre 0,40 et 0,55)
Priorité n° 3 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat [sous réserve de la production d'un arrêté d'insalubrité ou péril, d'une grille d'insalubrité, d'un arrêté relatif aux travaux de sécurité des équipements communs pris en application de l'article L129- du CCH, d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin prise en application de l'article L 1334-5 du code la santé publique,d'un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) mentionné à l'article L1334-5 du code de la santé publique].
Priorité n° 4 Travaux pour l'autonomie de la personne (sous réserve de la production, d'une part, d'un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et, d'autre part, d'un document permettant de vérifier l'adéquation du porjet de travaux aux besoins de l'occupant).
Priorité n° 5
Travaux faisant suite à un manquement au règlement sanitaire départemental (RSD) ou à un contrôle constatant l'indécence d'un logement.
Priorité n° 6
Travaux de transformation d'usage 247
Cette liste de priorités de travaux est strictement limitative et trouve à s'appliquer dans le respect des dispositions édictées par le projet d'action.
Tableau fixant les quotités minimales de logements conventionnés très sociaux pour les opérations de création d'au moins trois logements (par changement d’usage ou remise sur le marché de logements vacants).
Nombre de
logements créés
dont logements
conventionnés
très sociaux.
Mini Maxi
3 1 2
4 1 2
5 2 2
6 2 3
7 2 3
8 3 4
9 3 4
10 4 5
DÉFINITION DES PRIORITÉS 2011
DE LA DÉLÉGATION Anah du JURA
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
Priorité n° 1 Travaux lourds sur logements indignes ou très dégradés (sous réserve de la production d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou d'une grille d'insalubrité ou d'une grille de dégradation dont l'indice est supérieur ou égal à 0,55).
Priorité n° 2 Travaux d'économies d'énergie éligibles au Programme national de lutte contre la précarité
énergétique «Habiter Mieux».
Priorité n° 3 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat [sous réserve de la production d'un arrêté d'insalubrité ou péril, d'une grille d'insalubrité, d'un arrêté relatif aux travaux de sécurité des équipements communs pris en application de l'article L129- du CCH, d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin prise en application de l'article L 1334-5 du code la santé publique,d'un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) mentionné à l'article L1334-5 du code de la santé publique].
Priorité n° 4 Travaux pour l'autonomie de la personne (sous réserve de la production, d'une part, d'un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et, d'autre part, d'un document permettant de vérifier l'adéquation du projet de travaux aux besoins de l'occupant).
Priorité n° 5 Travaux d'économies d'énergies non éligibles au programme «Habiter Mieux».
Priorité n° 6 Travaux de prévention du handicap réalisés par les ménages aux ressources très modestes 248
Priorité n° 7 Autres travaux inscrits dans le tableau national des travaux subventionnables et réalisés par les ménages aux ressources très modestes.
ANNEXE 4 249
ANNEXE 5
VU les articles L321-4 et L321-8 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article 31 du Code général des impôts ;
VU l’instruction Anah 2007-4 du 31 décembre 2007 relative à l’adaptation des loyers conventionnés ;
VU l’instruction fiscale n° 21 du 24 février 2009 ;
VU l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 et l'arrêté du 29 avril 2009 classant les communes des Rousses et de Bois d'Amont en zone B2 ;
VU l'augmentation de 1,10 % de l'indice de référence des loyers de type intermédiaire observée entre le troisième trimestre 2009 et le troisième trimestre 2010,
VU l'augmentation de 0,57 % de l'indice de référence des loyers de type social et très social observée entre deuxième 2009 et le deuxième trimestre 2010.
La commission locale d’amélioration de l’Habitat du Jura, réunie en date du 23 février a adopté après actualisation des études menées en conformité avec l’instruction 2007-4 de décembre 2007 la délibération suivante. 250
1. Définition des zones et des catégories :
L’étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée sur les données de l’étude régionale sur les niveaux de loyers confiée à l’ADIL du Doubs par la direction régionale de l’Équipement, les statistiques CLAMEUR ainsi que sur les éléments contenus dans les études pré-opérationnelles des OPAH récemment engagées a permis de définir une subdivision du marché local en trois zones :
o une zone frontalière regroupant les communes de Bois d’Amont, Lamoura, Prémanon et Les Rousses distinguant les communes des Rousses et de Bois d'Amont classées en zone B2 et les communes de Lamoura et Prémanon classées en zone C.
o une zone «loyer conventionné majoré»,
o une zone «loyer conventionné réglementaire».
La carte délimitant le périmètre de ces zones est annexée à la présente délibération.
Par ailleurs, les tableaux fixant les montants de loyers ont été établis selon des tranches de surface fiscale de 5 m2.
2. Loyers de marché :
L’étude a permis de fixer pour les zones définies à l’article précédent les loyers de marché pour chaque zone et pour chaque tranche de surface fiscale dans chacune de ces zones.
Ces loyers de marché exprimés en € par mètre carré sont présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération.
3. Loyers plafonds :
En application de la décision du conseil d’administration de l’Anah du 6 décembre 2007 et de l’instruction n° 2007-4 du 31 décembre 2007, la commission locale d’amélioration de l’Habitat, après actualisation des niveaux de loyers au regard de l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) entre l'année 2009 et 2010, a déduit des loyers de marché présentés à l’article précédent les loyers plafonds qui seront applicables à compter du 1er janvier 2011.
Tous les dossiers déposés à compter de cette date se verront appliquer ce loyer.
Cette décision est applicable jusqu’à ce que la commission locale d’amélioration de l’Habitat adopte une autre décision ou qu’un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
Les tableaux fixant les loyers applicables et distinguant le conventionnement avec et sans travaux ainsi que le conventionnement intermédiaire et le conventionnement social ou très social sont joints en annexe à la présente délibération. Fait à Lons-le-Saunier, le 23 février 2011.
Le délégué local adjoint de l’Anah
Pascal Berthaud
Un membre de la Commission Locale
d’Amélioration de l’Habitat.
Pierre Desfarges
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE E L LA A R RE EG GL LE EM ME EN NT TA AT TI IO ON N E ET T D DE ES S A AF FF FA AI IR RE ES S J JU UR RI ID DI IQ QU UE ES S
Expropriation - Arrêté de cessibilité - Réhabilitation du quartier Flore à Salins-les-Bains
Par arrêté préfectoral n° 141 du 18 février 2011, a été déclarée cessible, au profit de la commune de Salins-les-Bains, la propriété cadastrée AO n° 69, nécessaire à la réa lisation du projet de réhabilitation du quartier Flore à Salins-les-Bains.
L'arrêté, ainsi que les plan et état parcellaires annexés, peuvent être consultés à la préfecture (bureau des élections et du débat public) ou à la mairie de Salins-les-Bains.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Marie WILHELM 251
Arrêté n° 236 du 24 mars 2011 portant modification du périmètre de protection du monument historique "l'ancienne
maison du maître de forges" à Fraisans
Par arrêté n° 236 du 24 mars 2011, la Préfète du Jura a procédé à la modification du périmètre de protection du monument historique "l'ancienne maison du maître de forges" sur le territoire de la commune de FRAISANS.
Le texte complet de cet arrêté peut être consulté en mairie de FRAISANS, à la Préfecture du Jura – bureau des élections et du débat public - ainsi qu'à l'Unité territoriale du Jura de la Direction Régionale des Affaires Culturelles -
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Marie WILHELM
C CO OU UR R D D' 'A AP PP PE EL L D DE E D DI IJ JO ON N
Décision 2011 003 du 28 mars 2011 portant délégation de signature consentie aux agents valideurs affectés au pôle
Chorus
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés nominativement, à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d’appel de Dijon. 252 AGENT ACTES
Michèle PATTINIEZ
greffier en chef
Responsable du pôle Chorus
Validation
- des engagements juridiques et de recettes
- des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS
Alexandre GENIEYS
greffier en chef
Validation
− des engagements juridiques
− des demandes de paiement
Certification du service fait
Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS
Agnès SEMAR
greffier
Validation
− des engagements juridiques et de recettes
− des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS
Marie-Hélène ERHLICH
secrétaire administrative
Validation
− des engagements juridiques
− des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS
Annick BILLARD
Agent contractuel
Validation
− des engagements juridiques
− des demandes de paiement
Certification du service fait
Céline FRITSCH
adjoint administratif
Validation
− des engagements juridiques
− des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS
Manuela YVANEZ
adjoint administratif
Validation
- des engagements juridiques et de recettes
- des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Signature des bons de commande édités à partir du progiciel CHORUS
Séverine ALLEMAND
adjoint administratif
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Mary BALUCH
adjoint administratif
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Ghania BENMAHI
adjoint administratif
Certification du service fait
Agathe BLANCHARD
adjoint administratif
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
Cécile CHANOINAT
adjoint administratif
Certification du service fait
Monique COLINOT
adjoint administratif
Certification du service fait
Laura DECHAUME
adjoint administratif
Certification du service fait
Karine ALBA
adjoint administratif
Certification du service fait
Tenue de comptabilité auxiliaire des immobilisations
Stella VINCENT
adjoint administratif
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations 253
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de l’école nationale des greffes de Dijon et de la cour d’appel de Besançon.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense et de la recette siège de la cour d’appel de Dijon hébergeant le pôle Chorus.
Le procureur général
Jean-Marie BENEY
Le premier président,
Dominique GASCHARD
M MA AI IS SO ON N D D' 'A AR RR RE ET T D DE E L LO ON NS S- -L LE E- -S SA AU UN NI IE ER R
Décision du 1er mars 2011 portant délégation de signature à M. Abd'zaher BENLEFKI, Adjoint au chef d’établissement
Monsieur Jean-Louis BOUCQUEY, chef d’établissement de la maison d'arrêt de lons le saunier
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Abd'zaher BENLEFKI, Adjoint au chef d’établissement, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ; - de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de Est-strasbourg, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
Le chef d’établissement,
Jean-Louis BOUCQUEY
Décision du 15 mars 2011 portant délégation de signature
Le chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (art. R-57-6-24 ; R- 57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous : 254
Décisions administratives
individuelles
Sources :
code de
procédure
pénale
Adjoint au chef
d'établissemen
t
Directeur
adjoint
Chef de
détentio
n
Adjoint
au chef
de
détentio
n
Officiers Majo r
Premier
surveillan
t
Présidence et désignation des
membres de la CPU D.90 x
Mesures d’affectation des personnes
détenues en cellule R. 57-6-24 x x x
Désignation des personnes
détenues à placer ensemble en
cellule
D.93 x x x
Suspension de l’encellulement
individuel d’une personne détenue D.94 x
Affectation des personnes détenues
malades dans des cellules situées à
proximité de l’UCSA
D. 370 x x x
Placement en cellule la nuit, à titre
exceptionnel, d’une personne
mineure avec une personne détenue
de son âge soit pour motif médical,
soit en raison de sa personnalité
R. 57-9-12
Autorisation, à titre exceptionnel, de
la participation d’une personne
mineure aux activités organisées
dans l’établissement pénitentiaire
avec des personnes majeures
R. 57-9-17
Désignation des personnes
détenues autorisées à participer à
des activités
D. 446 x x x
Destination à donner aux
aménagements faits par une
personne détenue dans sa cellule,
en cas de changement de cellule, de
transfert ou de libération
D. 449 x
Demande de modification du régime
d’une personne détenue, de
transfèrement ou d’une mesure de
grâce
D. 254 x
Décision en cas de recours gracieux
des personnes détenues, requêtes
ou plaintes
D. 259
Opposition à la désignation d’un
aidant R. 57-8-6 x
Retrait à une personne détenue pour
des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et
appareillages médicaux lui
appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une
évasion
D. 273 x x x
Interdiction pour une personne
détenue de participer aux activités
sportives pour des raisons d’ordre et
de sécurité
D. 459-3 x x x
Décision de procéder à la fouille des
personnes détenues R. 57-7-79 x x x
Demande d’investigation corporelle
interne adressée au procureur de la
République
R. 57-7-82 x 255
Emploi des moyens de contrainte à
l’encontre d’une personne détenue D. 283-3 x
Placement à titre préventif en cellule
disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
R.57-7-18 x x x
Suspension à titre préventif de
l’activité professionnelle R.57-7-22 x x x
Engagement des poursuites
disciplinaires R.57-7-15 x
Présidence de la commission de
discipline R.57-7-6 x
Désignation des membres
assesseurs de la commission de
discipline
R. 57-7-8 x x x
Prononcé des sanctions
disciplinaires R.57-7-7 x
Ordonner et révoquer le sursis à
exécution des sanctions
disciplinaires
R. 57-7-54 à
R. 57-7-59 x
Dispense d’exécution, suspension
ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 x
Désignation d’un interprète pour les
personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas
la langue française
R.57-7-25 ;
R.57-7-64 x x x
Autorisation pour une personne
détenue placée à l’isolement de
participer à une activité organisée
pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 57-7-62 x
Autorisation pour une personne
détenue placée à l’isolement de
participer à une activité commune
aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 57-7-62
Décision de ne pas communiquer les
informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à
porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 57-7-64 x
Proposition de prolongation de la
mesure d’isolement
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70 x
Rédaction du rapport motivé
accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure
d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70 x
Placement provisoire à l’isolement
des personnes détenues en cas
d’urgence
R. 57-7-65 x
Placement initial des personnes
détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70 x
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 ; R. 57-7-76 x
Fixation de la somme que les
personnes détenues placées en
semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur, d’un placement
sous surveillance électronique ou
d’une permission de sortir, sont
autorisés à détenir
D.122
Autorisation pour les condamnés
d’opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur
compte nominatif
D. 330 x 256
Autorisation pour une personne
détenue de retirer des sommes de
son livret de Caisse d’Epargne
D. 331 x
Autorisation pour les personnes
détenues d’envoyer à leur famille,
des sommes figurant sur leur part
disponible
D. 421 x
Autorisation pour une personne
détenue hospitalisée de détenir une
somme d’argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif
D. 395 x
Autorisation pour les personnes
détenues de recevoir des subsides
de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite
D. 422 x
Retenue sur la part disponible du
compte nominatif des personnes
détenues en réparation de
dommages matériels causés
D. 332 x
Refus de prise en charge d'objets ou
de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
D. 337 x x x
Autorisation de remise à un tiers,
désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne
peuvent pas être transférés en
raison de leur volume ou de leur
poids
D. 340 x
Suspension de l’habilitation d’un
personnel hospitalier de la
compétence du chef d’établissement
D. 388 x
Suspension provisoire, en cas
d’urgence, de l’agrément d’un
mandataire agréé
R. 57-6-16 x
Suspension de l’agrément d’un
visiteur de prison en cas d’urgence
et pour des motifs graves
D. 473 x
Autorisation de visiter
l’établissement pénitentiaire
R. 57-6-24 ;
D. 277 x
Autorisation d’accès à
l’établissement pénitentiaire des
personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D. 389 x
Autorisation d’accès à
l’établissement pénitentiaire aux
personnes intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et
d’éducation pour la santé
D. 390 x
Autorisation d’accès à
l’établissement pénitentiaire aux
personnels des structures
spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge
globale des personnes présentant
une dépendance à un produit licite
ou illicite
D. 390-1 x
Autorisation pour des ministres du
culte extérieurs de célébrer des
offices ou prêches
D. 439-4 x
Autorisation donnée pour des
personnes extérieures d’animer des
activités pour les détenus
D. 446 x
Délivrance des permis de
communiquer aux avocats dans les
autres cas que ceux mentionnés à
l’alinéa 1 de l article R57-6-5
R. 57-6-5 x
Délivrance, refus, suspension, retrait
des permis de visite des
condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou
R. 57-8-10 257
un officier ministériel
Décision que les visites auront lieu
dans un parloir avec dispositif de
séparation
R. 57-8-12 x
Interdiction pour des personnes
détenues condamnées de
correspondre avec des personnes
autres que leur conjoint ou leur
famille
D. 414 x
Rétention de correspondance écrite,
tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 x
Autorisation- refus- suspension-
retrait de l’accès au téléphone pour
les personnes détenues
condamnées
R. 57-8-23 x
Autorisation de recevoir des colis par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
en dehors des visites, ou par voie
postale pour les personnes détenues
ne recevant pas de visite.
D. 431 x
Autorisation de recevoir par dépôt à
l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications
écrites et audiovisuelles
D. 443-2 x
Interdiction d’accéder à une
publication écrite-audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos
ou signes injurieux ou diffamatoires
à l’encontre des agents et
collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes
détenues
R. 57-9-8 x x x
Proposition aux personnes
condamnées d’exercer une activité
ayant pour finalité la réinsertion
Art 27 de la loi
n° 2009-1436
du 24
novembre
2009
x x x
Autorisation de recevoir des cours
par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale
D. 436-2 x
Refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d’un
examen organisé dans
l’établissement
D. 436-3 x
Signature d’un acte d’engagement
concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues
R. 57-9-2 x x x
Autorisation pour les personnes
détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des
associations
D. 432-3 x
Déclassement ou suspension d'un
emploi D. 432-4 x x x
Autorisation de recevoir par dépôt à
l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications
écrites et audiovisuelles
D. 443-2 x
Interdiction d’accéder à une
publication écrite-audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos
ou signes injurieux ou diffamatoires
à l’encontre des agents et
collaborateurs du service public
R. 57-9-8 x 258
pénitentiaire ou des personnes
détenues
Réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur
D.124 x
Modification des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-
liberté, placement extérieur et
permission de sortir faisant suite à
une autorisation accordée au CE par
le JAP
712-8, D. 147-
30 x
Retrait , en cas d'urgence, de la
mesure de surveillance électronique
de fin de peine et réintégration du
condamné
D. 147-30-47 x
Le chef d’établissement,
Jean-Louis BOUCQUEY
Décision du 15 mars 2011 portant délégation de signature permanente à MM. Benlefki, Georgel, Boitrand, Cuvillier et
Escoffier
Monsieur Jean Louis BOUCQUEY, chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Lons le Saunier
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Abd'zaher BENLEFKI, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel GEORGEL, major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent BOITRAND, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le chef d’établissement,
Jean-Louis BOUCQUEY
TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
DANS LEUR INTEGRALITE
A LA PREFECTURE DU JURA
OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR
Achevé d’imprimer le 31 mars 2011
Dépôt légal 1er trimestre 2011
Imprimerie de la Préfecture du Jura 257
un officier ministériel
Décision que les visites auront lieu
dans un parloir avec dispositif de
séparation
R. 57-8-12 x
Interdiction pour des personnes
détenues condamnées de
correspondre avec des personnes
autres que leur conjoint ou leur
famille
D. 414 x
Rétention de correspondance écrite,
tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 x
Autorisation- refus- suspension-
retrait de l’accès au téléphone pour
les personnes détenues
condamnées
R. 57-8-23 x
Autorisation de recevoir des colis par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
en dehors des visites, ou par voie
postale pour les personnes détenues
ne recevant pas de visite.
D. 431 x
Autorisation de recevoir par dépôt à
l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications
écrites et audiovisuelles
D. 443-2 x
Interdiction d’accéder à une
publication écrite-audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos
ou signes injurieux ou diffamatoires
à l’encontre des agents et
collaborateurs du service public
pénitentiaire ou des personnes
détenues
R. 57-9-8 x x x
Proposition aux personnes
condamnées d’exercer une activité
ayant pour finalité la réinsertion
Art 27 de la loi
n° 2009-1436
du 24
novembre
2009
x x x
Autorisation de recevoir des cours
par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale
D. 436-2 x
Refus opposé à une personne
détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d’un
examen organisé dans
l’établissement
D. 436-3 x
Signature d’un acte d’engagement
concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues
R. 57-9-2 x x x
Autorisation pour les personnes
détenues de travailler pour leur
propre compte ou pour des
associations
D. 432-3 x
Déclassement ou suspension d'un
emploi D. 432-4 x x x
Autorisation de recevoir par dépôt à
l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications
écrites et audiovisuelles
D. 443-2 x
Interdiction d’accéder à une
publication écrite-audiovisuelle
contenant des menaces graves
contre la sécurité des personnes et
des établissements ou des propos
ou signes injurieux ou diffamatoires
à l’encontre des agents et
collaborateurs du service public
R. 57-9-8 x 258
pénitentiaire ou des personnes
détenues
Réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se
trouvant à l’extérieur
D.124 x
Modification des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-
liberté, placement extérieur et
permission de sortir faisant suite à
une autorisation accordée au CE par
le JAP
712-8, D. 147-
30 x
Retrait , en cas d'urgence, de la
mesure de surveillance électronique
de fin de peine et réintégration du
condamné
D. 147-30-47 x
Le chef d’établissement,
Jean-Louis BOUCQUEY
Décision du 15 mars 2011 portant délégation de signature permanente à MM. Benlefki, Georgel, Boitrand, Cuvillier et
Escoffier
Monsieur Jean Louis BOUCQUEY, chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Lons le Saunier
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Abd'zaher BENLEFKI, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef d’établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel GEORGEL, major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent BOITRAND, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe CUVILLIER, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud ESCOFFIER, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le chef d’établissement,
Jean-Louis BOUCQUEY
TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
DANS LEUR INTEGRALITE
A LA PREFECTURE DU JURA
OU AU SIEGE DU SERVICE EMETTEUR
Achevé d’imprimer le 31 mars 2011
Dépôt légal 1er trimestre 2011
Imprimerie de la Préfecture du Jura