Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2020 07 Creation regie
Déliberation - 2020 23 Creation Regie Peri Scolaire
Arrêté - 2020 15 Creation STOP rue dArras
Arrêté - 2020 15 Creation STOP rue dArras
Déliberation - 2020 25 Creation dun poste en apprentissage
Déliberation - 2020 07 Delegations au Maire
Déliberation - 2020 29 Creation poste agent cantine garderie
Arrêté - 2020 03 Delegation signature 2eme adjt
Arrêté - 2020 04 Delegation signature 3eme adjt
Arrêté - 2020 02 Delegation signature 1er adjoint
Arrêté - 2020 07 Creation regie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 07 Creation regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
RépuBLIQUE
FRANÇAISE
BERNEVILLE
MAIRIE
DE
DÉPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-07
Acte
constitutif d’une
régie
de
recettes
Le
Maire
de
la
Commune
de
BERNEVILLE,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs; Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
;
ARRETE
ARTICLE
1
-
Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
de
Cantine
garderie
de
la commune
de
Berneville
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à la mairie
de
BERNEVILLE,
2 rue
de
l’église
62123
BERNEVILLE
ARTICLE
3
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1.
Frais
de
cantine
2.
Frais
de
garderie
Compte
d’imputation
: 7067
ARTICLE
4
- Les
recettes
désignées
à l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: Prélevement
;
2°
: Paiement
en
ligne
au
moyen
de
PAYFIP
REGIE
;
3°
: Paiement
par
chèque
;
4°
: Paiement
en
numéraire
;
Page
1/2
Mairie
de
Berneville
—
Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr - elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d’une
facture
ARTICLE
5
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la Trésorerie
Arras
Banlieue,
16
place
Foch,
62034
Arras.
ARTICLE
6
- L'intervention
d’un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
7
- Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100€
est
mis
à
disposition
du
régisseur. ARTICLE
8
-
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3000€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
500€.
ARTICLE
9
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
-
Le
régisseur
verse
auprès
du
Maire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
est
assujetti
à un
cautionnement
dont
le montant
est
fixé
,
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
12
- Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
;
ARTICLE
13
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité; ARTICLE
14
- Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
Arras
banlieue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A
BERNEVILLE,
le
7 août
2020
Page
2/2
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
-— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr