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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 014 du 27 fevrier 2017
Document publié le Lundi 27 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 014 du 27 fevrier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2017-014
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2017 w2
WA
Sommaire
DDFIP08
8-2017-02-17-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de
Monsieur Jean-François MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises
de CHARLEVILLE MEZIERES (3 pages) Page 3
DDT08
8-2017-02-10-004 - N° 2017/05 du 10 février 2017 PORTANT COMPOSITION ET
SPECIFICITES DE LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DES SITES ET
PAYSAGES » DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DES ARDENNES (6 pages) Page 7
8-2017-02-10-005 - ARRETE N° 2017/ 04 du 10 fevrier 2017 portant composition et
specificites de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ( CDNPS) des
Ardennes (4 pages) Page 14
8-2017-02-10-006 - arrêté n° 2017/06 du 10 février 2017 portant composition et
specificites de la formation specialisée dite « de la Publicite » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes (4 pages) Page 19
DIRECCTE 08
8-2017-02-21-001 - Récépissé Déclaration Services à la Personne ASSYSTEL (2 pages) Page 24
Préfecture 08
8-2017-02-22-001 - Arrêté n°2017-89 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°2017-57 du 31 janvier 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg (3
pages) Page 27
8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de
l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry (22 pages) Page 31
8-2017-02-20-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016,
relatif à la dissolution du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de
Charleville-Mézières (SDIAC) (4 pages) Page 54
8-2017-01-24-002 - Arrete VNF du 24.01.2017 Portant déclaration d'abandon du bateau
"EAU BLEUE" situé Port de Givet. (2 pages) Page 59
2 DDFIP08
8-2017-02-17-001
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal de Monsieur Jean-François MARECHAL,
responsable du service des impôts des entreprises de
CHARLEVILLE MEZIERES
DDFIP08 - 8-2017-02-17-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Monsieur Jean-François MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE MEZIERES 3 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Cité administrative de Charleville-Mézières
2, esplanade du palais de justice
CS 50004
08011 Charleville-Mézières cedex
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
de M. Jean-François MARECHAL,
responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent JACQUES, inspecteur des Finances Publiques adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE-MEZIERES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
DDFIP08 - 8-2017-02-17-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Monsieur Jean-François MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE MEZIERES 4 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à Mme Valérie LECOMTE, inspectrice des finances publiques.
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BAUDIER Michel CHRISMENT Marie-Christine DOMAGE Rémy
EL IDRISSI Hassan GOMES D'OLIVIERA Geoffroy JACQUES Evelyne
LACOUME Xavier MARONNIER José POIRETTE Nathalie
DUBUISSON Isabelle GRAVIER Christian AMET Alexandre
AUDEGOND Florence ISCHARD Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
DDFIP08 - 8-2017-02-17-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Monsieur Jean-François MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE MEZIERES 5 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale, Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
. paiement délai de paiement gracieuses : :
peut être accordé
DUBUISSON Isabelle (Contrôleuse principale |Cf. article 2 - 3°) |6 mois 50 000€
GRAVIER Christian (Contrôleur principal Cf. article 2 -3°) |6 mois 50 000€
Article 4
/
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 17 février 2017 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
À CHARLEVILLE-MEZIERES, le 17 février 2017
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises
DDFIP08 - 8-2017-02-17-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de Monsieur Jean-François MARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de CHARLEVILLE MEZIERES 6 DDT08
8-2017-02-10-004
N° 2017/05 du 10 février 2017
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES
DE LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DES
SITES ET PAYSAGES »
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
NATURE, DES PAYSAGES
ET DES SITES (CDNPS) DES ARDENNES
Cette formation dispose des compétences dévolues à la CDNPS pour la préservation des sites et
des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, dans les cas et selon les
modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires :
- « initiative des inscriptions et des classements de site ».
- « avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site
classé ».
- « suivi de l'évolution des paysages ». Elle « peut être consultée sur les projets de travaux les
affectant.
- « avis prévus par le code de l'urbanisme ».
1-2 Elle siège en lieu et place du CODERST (conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques) (cf. article R.553-9 du code de l’environnement) pour les
demandes d’autorisation unique pour les installations de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent, soumises à autorisation au titre de l’article l.512-1 du code de
l’environnement et déposées après le 21 mars 2014 (date de publication de l’ordonnance
n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de l’environnement).
DDT08 - 8-2017-02-10-004 - N° 2017/05 du 10 février 2017
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES 7 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
direction départementale des territoires
service environnement
procédures environnementales
ARRETE N° 2017/05
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES
DE LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DES SITES ET PAYSAGES »
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DES ARDENNES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R553-9, R.341-16, R.341-17, R.341-
18, R.341-20 et R.341-25,
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique (AU) en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l’article 18 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisa-
tion unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement titre ler : auto-
risation unique pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent, installations de méthanisation et installations de production d'électricité ou de biométhane à
partir de biogaz soumises à autorisation au titre de l'article 1.512-1 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M.
Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l’arrêté n° 2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation de la commission départe-
mentale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la composition et aux
spécificités de ses 5 formations spécialisées « de la nature », « des sites et paysages », « de la publi-
cité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive », et, notamment, ses articles 3, 4, 6 et 9,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Attributions et domaine d’intervention (1°, 2° et 3° du II de l’article R.341-16 du
code de l’environnement)
1-1 Cette formation dispose des compétences dévolues à la CDNPS pour la préservation des
sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, dans les cas et selon les
modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires :
- « initiative des inscriptions et des classements de site ».
- « avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site
classé ».
- « suivi de l'évolution des paysages ». Elle « peut être consultée sur les projets de travaux les
affectant.
- « avis prévus par le code de l'urbanisme ».
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT08 - 8-2017-02-10-004 - N° 2017/05 du 10 février 2017
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES 8 arrêté préfectoral 2017-05 du 16janvier 2017 portant composition de la formation Sites et paysages'de la CDNPS page 2/6
1-2 Elle siège en lieu et place du CODERST (conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques) (cf. article R.553-9 du code de l’environnement) pour les
demandes d’autorisation unique pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent, soumises à autorisation au titre de l’article 1.512-1 du code de l’environnement
et déposées après le 21 mars 2014 (date de publication de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars
2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour
la protection de l’environnement).
Article 2 : Composition pour les affaires relevant du 1-1 de l’article 1°
2 -1. Collège des services de l'État (5 membres):
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- Mme la responsable de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son
représentant,
- M. le chef de la mission appui et conseil en tourisme de direction régionale des entreprises de
la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
- M. le délégué territorial de l'Unité Territoriale des Ardennes de l’agence régionale de santé ou
son représentant
2-2. Collège des élus (5 membres):
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Benoît Huré, président M. Thierry Maljean
du conseil départemental des Ardennes conseiller départemental
Hôtel du Département 3, route de Mézières
08 011 Charleville-Mézières 08 200 Floing
M. Joseph Afribo M. Marc Wathy
conseiller départemental conseiller départemental
10, rue des trois Châteaux 10A, rue de la Saule
08 300 Acy-Romance 08 110 Mogues
Représentants des maires
M. André Liebeaux Mme Sylvie Charlot
maire de Gué-d'Hossus maire de Estrebay
133 Grande rue 1, rue perdue
08 230 Gué D’Hossus 08 260 Estrebay
M. Gérard Calvi M. Philippe Decobert
maire de Houldizy et membre de Ja | maire d’Aiglemont
communauté d’agglomération compétente en | 08 090 Aïglemont
matière d’urbanisme et d'aménagement du
territoire
2, rue de la mairie
08 090 Houldizy
M. Guy Joseph M. Régis Depaix
maire de Beaumont en Argonne Maire de Montcornet
place de la mairie 2, rue des Vieux Prés
08 210 Beaumont-en-Argonne 08 090 Montcornet
DDT08 - 8-2017-02-10-004 - N° 2017/05 du 10 février 2017
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES 9 arrêté préfectoral 2017-05 du 16janvier 2017 portant composition de la formation Sites et paysages'de la CDNPS page 3/6
2-3. Collège des personnes qualifiées (5 membres):
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie
Mme Hélène Boucher
déléguée pour les Ardennes de la « Société
pour la Protection des Paysages et de
l’Esthétique de la France (SPPEF) »
3, place Aristide Briand
08 460 Signy-L’Abbaye
M. Jacques Miart
président de «l'association de Sauvegarde du
patrimoine ardennais bâti dans la Vallée de la
Vence »
10, rue Haute
08 240 Chemery-sur-Bar
M. Hubert Arnould
délégué de «l'association des
Maisons Françaises »
Château de Gruyères
S1, rue principale
08 430 Gruyeres
Vieilles
M. Pascal Nihotte
association « des Vieilles Maisons Françaises »
3, rue du petit-Bois
08 430 Baalons
Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement
Mme Virginie Graitson-Schmitt
conservatoire d’espaces naturels
Champagne-Ardenne
114, rue Gambetta
08 400 Vouziers
de
Madame Valérie Genesseau
association « Nature et Avenir »
23 rue de la Cadetière
08240 Boult-aux-Bois
M. Nicolas Harter
association « Renard »
1, rue du Pré Waguet
08 430 Poix-Terron
M. Jean-Paul Davesne
association « Nature et Avenir »
4, rue Bellevue
08 300 Rethel
Représentants des organismes agricoles et sylvicoles
M. Pierre Demissy
Chambre d’agriculture
Grande rue
08 400 Chardeny
M. Joël Gobron
Chambre d’agriculture
Les fosses rousseaux
08 380 Signy-le-petit
DDT08 - 8-2017-02-10-004 - N° 2017/05 du 10 février 2017
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES 10 arrêté préfectoral 2017-05 du 16janvier 2017 portant composition de la formation Sites et paysages'de la CDNPS page 4/6
2-4 . Collège des personnes compétentes (5 membres):
Titulaires Suppléants
d'architecture et d'environnement
2-4-a Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
Mme Monique Espérandieu | M. Stéphane Courty
paysagiste conceptrice
30, avenue Philippoteaux
08 200 Sedan
Agence Philippe Suan 18 Rue Saint Michel
- 10 Cours Aristide Briand - 08 430 Raillicourt
08 000 Charleville-Mézières
Mme Hélène Hurpet, Mme Stéphanie Audema | paysagiste conceptrice
11, rue du commandant Drouot
55 430 Belleville-Sur-Meuse
M. Raymond Stevenin,
17, rue Baron Quinard
08 000 Charleville-Mézières
René Colinet,
Place de la Gare
08 700 Joigny-sur-Meuse
2-4-b Personnes ayant compétence en matière d'environnement
M. Michel Doyen
Vice-Président du Parc naturel régional des
Ardennes
Maire de Renwez
Mme Marie Bourdon
Chargé de mission « aménagement »
au Parc naturel régional des Ardennes
M. le chef du service de l’agence
départementale de l'ONF ou son
représentant
1, rue A. Dhôtel
08 000 Charleville-Mézières
2-5 Sont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :
- M. le chef de la division énergie de la DREAL ou son représentant,
- M. le chef du service départemental de
ou son représentant,
l’office national de la chasse et de la faune sauvage
- M. le chef de la brigade départementale de l’agence française de la biodiversité,
- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,
- M. le président du centre régional de
représentant,
la propriété forestière Champagne-Ardenne ou son
- M. le président de la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques des
Ardennes ou son représentant,
- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou son représentant.
DDT08 - 8-2017-02-10-004 - N° 2017/05 du 10 février 2017
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES 11 arrêté préfectoral 2017-05 du 16janvier 2017 portant composition de la formation Sites et paysages'de la CDNPS page 5/6
Article 3 : Lorsqu'elle siège en lieu et place du CODERST, en application du 1-2 de l’article
1 (dossiers « éoliens » déposés après le 21 mars 2014), la composition est complétée :
- «de représentants des exploitants d'installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, nommés dans les conditions prévues aux articles R341-17 et R341-18
du code de l'environnement » en application de l’article 18 du décret 2014-450 du 2 mai 2014 du 2
mai 2014.
L'article 2-4-b (collège des personnes compétentes) est donc complété de 2 représentants
« éoliens ».
2-4-b Représentants des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent
Titulaires (avec voix délibérative) Suppléants
Mme Marina Canon Mme Sibylle Cazacu
« France Énergie Eolienne » Parc d’activités Millénaire IL, 215 rue Samuel Morse
40 avenue des terroirs de France CS 20756,
75 012 Paris, 34 967 Montpellier Cedex 2
M. Sylvain Maes, société Quadran Mme Delphine Lequatre
« syndicat des Energies renouvelables : 13-15 rue de la Baume,
18 rue Dom Pérignon, pôle technologique 75 008 Paris.
du Mt Bernard,
51 000 Chalons-en-Champagne,
invités. à titre consultatif. (sans voix délibérative)
Michel Doyen Madame Marie Bourdon
Vice-Président du Parc naturel régional Chargé de mission « aménagement »,
des Ardennes au Parc naturel régional des Ardennes
Maire de Renwez
M. le chef du service de l’agence
départementale de l'ONF ou son représentant
1, rue A. Dhôtel
08 000 Charleville-Mézières _
Article 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Le total des membres ayant le droit de vote étant de 20
plus le préfet, le quorum est de 11.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
Article 5 : Fonctionnement, remplacement des membres et durée de leur mandat.
Ces caractéristiques sont précisées aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté général n°2016-501
du 9 septembre 2016 portant sur l’organisation de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) cité dans les attendus du présent arrêté.
Les membres sont nommés jusqu’au 9 septembre 2019 en application de l’article 6 de l’arrêté
cité précédemment. Leur mandat peut être renouvelé.
DDT08 - 8-2017-02-10-004 - N° 2017/05 du 10 février 2017
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES 12 arrêté préfectoral 2017-05 du 16 janvier 2017 portant composition de la formation Sites et paysages'de la CDNPS page 6/6
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera :
-publié au recueil des actes administratifs et des services déconcentrés de l’Etat dans le
département.
-notifié à chacun des membres avec l’arrêté n°2016-S01 du 9 septembre 2016 cité
précédemment .
Article 7 : Autorités chargées de l’exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des
territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Charleville-Mézières, le 16 FEV. 2017
Pour le préfet,
DDT08 - 8-2017-02-10-004 - N° 2017/05 du 10 février 2017
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES 13 DDT08
8-2017-02-10-005
ARRETE N° 2017/ 04 du 10 fevrier 2017
portant composition et specificites
de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage
captive »
de la commission départementale de la nature, des
paysages
et des sites ( CDNPS) des Ardennes
Cette formation exerce les compétences dévolues à la CDNPS concernant la faune sauvage
captive. Elle est notamment chargée d'émettre un avis sur :
- les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires.
- les demandes de certificat de capacité (article R413-6 du code de l’environnement).
DDT08 - 8-2017-02-10-005 - ARRETE N° 2017/ 04 du 10 fevrier 2017
portant composition et specificites 14 T4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
direction départementale des territoires
service environnement
procédures environnementales
ARRETE N° 2017/ 04
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES
DE LA FORMATION SPECTIALISEE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) DES ARDENNES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.341-16, R.341-17, R.341-18,
R.341-24 et R.341-25,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'arrêté n° 2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation de la commission départe-
mentale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la composition et aux
spécificités de ses 5 formations spécialisées « de la nature », « des sites et paysages », « de la publi- cité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » et, notamment, ses articles 3, 4, 6 et 9,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Attributions et domaine d’intervention (I de l'article R. 341-16 du code de
l’environnement ).
Cette formation exerce les compétences dévolues à la CDNPS concernant la faune sauvage
captive. Elle est notamment chargée d'émettre un avis sur :
- les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions
législatives ou réglementaires.
- les demandes de certificat de capacité (article R413-6 du code de l’environnement).
Article 2 : Composition
2 -1. Collège des services de l'État (4 membres):
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant,
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
- M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
ou son représentant,
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT08 - 8-2017-02-10-005 - ARRETE N° 2017/ 04 du 10 fevrier 2017
portant composition et specificites 15 arrêté préfectoral 2016-07 du 16janvier 2017 portant composition de la formation faune sauvage captive'de la CDNPS page 2/4
2-2. Collège des élus (4 membres):
Titulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Benoît Huré
président du conseil départemental
des Ardennes
Hôtel du Département
08 011 Charleville-Mézières
M. Thierry Maljean
conseiller départemental
3, route de Mézières
08 200 Floing
M. Joseph Afribo
conseiller départemental
10, rue des trois Châteaux
08 300 Acy-Romance
M. Marc Wathy
conseiller départemental
10A, rue de la Saule
08 110 Mogues
Représentants des maires
M. Philippe Canot
« UNIMAIR »
maire de Sécheval
1, rue Dauphiné,
08150 Sécheval
M. Daniel Roumy
« UNIMAITR »
maire de La Francheville.
Mairie, 5 rue d’Evigny
08000 La-Francheville
M. André Liebeaux
« Association des maires »
maire de Gué-d'Hossus
mairie133 Grande Rue
08230 Gué-d’Hossus
M. Jean-François Marteaux
« Association des maires »
maire de Thin-le-Moutier
Place de la mairie
08 460 Thin-le-Moutier
2-3. Collège des personnes qualifiées (4 membres) :
Titulaires Suppléants
| Représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de la nature
: M. Bernard Ulrich
| Président d’honneur et membre de «Nature et Avenir)
| Président du Centre d’assistance et d’information
sur les oiseaux
15 bis, rue Haute
08 300 Lucquy
Mme Roseline Ulrich
Administratrice membre de «Nature et
Avenir »,
Responsable du Centre d'assistance et
d’information sur les oiseaux
15 bis, rue Haute
08 300 Lucquy
| M. Michel Hubert
Fédération départementale des chasseurs
49, rue du Muguet
08 090 Saint-Laurent
M. Sylvain Debrielle
Fédération départementale des chasseurs
49, rue du Muguet
08 090 Saint-Laurent
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
M. Jean-Luc Mercier
Docteur vétérinaire
5, rue du Chemin Salé
08 400 Vouziers
M. Hubert Ferté
Faculté de Pharmacie,
Université de Reims Champagne-Ardenne
51, rue Cognacq-Jay
51 096 remis Cedex
M. Ignace Bouckaert
1, rue du Châteaudun
08 700 Nouzonville
M. Rémi Helder
docteur en neuro-physiologie
option éthologie
6, rue des bons prés
08 240 Boult-aux-Bois
DDT08 - 8-2017-02-10-005 - ARRETE N° 2017/ 04 du 10 fevrier 2017
portant composition et specificites 16 arrêté préfectoral 2016-07 du 16janvier 2017 portant composition de la formation faune sauvage captive'de la CDNPS page 3/4
2-4 . Collège des personnes compétentes (4 membres) :
Titulaires Suppléants
Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location et la vente
| Mme Marie-Laure Toury M. Frédéric Pollet
Responsable d'une animalerie à Cliron, | Directeur du magasin « jardinerie Pollet »
titulaire d'un certificat de capacité Rue de la Sucrerie
45, rue de la Gare 08 300 Sault-les-Rethel
08 540 Tournes
| M. Romain Bourdon M. Stéphane Gravier
Titulaire d’un certificat de capacité pour Titulaire d’un certificat de capacité pour les
les anatidae et Les ratites arachnides
| 8, La Fosse aux Chevaux, Les Étangs d’Élan, | 08260 Eteignières 31 Route de la Scierie, .-. 08 160 Elan Responsables d'établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Mme Anne Frézard M. David Pierrard
capacitaire pour la détention de loups au Responsable « Ecole et Domaine de Belval »
Parc Argonne Découverte l4.route D4,
Lieu-dit Bois de Roucy 08 240 Belval- Bois-des-Dames
08 250 Olizy-Primat
Docteur Alexis Maillot M. Michel Louis
vétérinaire au parc zoologique d’Amnéville | directeur général du parc zoologique d’ Amnéville
1, rue du Tigre 1, rue du Tigre
57 360 Amneville 57 360 Amneville
Article 3 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Il est de 9 ; le total des membres ayant le droit de vote
étant de 16 + le préfet.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
Article 4: Fonctionnement , remplacement des membres et durée de leur mandat.
Ces caractéristiques sont précisées aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté n°2016-501 du 9
septembre 2016 relatif « à l’organisation de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la composition et aux spécificités de ses 5
formations spécialisées « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des
carrières » et « de la faune sauvage capiive ».
Les membres sont nommés jusqu’au 9 septembre 2019 en application de l’article 6 de l’arrêté
cité précédemment. Leur mandat peut être renouvelé.
DDT08 - 8-2017-02-10-005 - ARRETE N° 2017/ 04 du 10 fevrier 2017
portant composition et specificites 17 arrêté préfectoral 2016-07 du 16 janvier 2017 portant composition de la formation faune sauvage captive'de la CDNPS page 4/4
Article 5 : Publicité et publication au RAA du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et des services déconcentrés de
l’État dans le département.
Une copie sera envoyée à chacun des membres de cette formation spécialisée avec l’arrêté
n°2016-501 du 9 septembre 2016 cité précédemment.
Article 6 : Autorités chargées de l’exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des
territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Charleville-Mézières, le 1@ FEY. 2017
Pour le préfet,
DDT08 - 8-2017-02-10-005 - ARRETE N° 2017/ 04 du 10 fevrier 2017
portant composition et specificites 18 DDT08
8-2017-02-10-006
arrêté n° 2017/06 du 10 février 2017
portant composition et specificites
de la formation specialisée dite « de la Publicite »
de la commission départementale de la nature, des
paysages
et des sites (CDNPS) des Ardennes
Cette formation exerce les compétences dévolues à la CDNPS au titre de la préservation des sites
et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace.
Elle donne son avis sur « les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes »
dans le respect de la réglementation en vigueur.
DDT08 - 8-2017-02-10-006 - arrêté n° 2017/06 du 10 février 2017 19 =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
direction départementale des territoires
service environnement
procédures environnementales
ARRETE N° 2017/06
PORTANT COMPOSITION ET SPECIFICITES
DE LA FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA PUBLICITE »
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES
ET DES SITES (CDNPS) DES ARDENNES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R341-16, R341-17, R341-18, R341-21,
R341-25 et RS81-11 et RS81-12,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'arrêté n° 2016-501 du 9 septembre 2016 portant organisation de la commission départe-
mentale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la composition et aux
spécificités de ses 5 formations spécialisées « de la nature », « des sites et paysages », « de la publi-
cité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » et, notamment, ses articles 3, 4, 6 et 9,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes.
ARRÊTE
Article 1 : Attributions et domaine d’intervention (4° du II de l’article R.341-16 du code de
l’environnement).
Cette formation exerce les compétences dévolues à la CDNPS au titre de la préservation des
sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace.
Elle donne son avis sur « les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-
enseignes » dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 2 : Composition
2-1. Collège des services de l'État (3 membres):
- Mme la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- Mme la responsable de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son
représentant.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT08 - 8-2017-02-10-006 - arrêté n° 2017/06 du 10 février 2017 20 arrêté préfectoral 2017-06 du 16 janvier 2017 portant composition de la formation bublicité'de la CDNPS
2-2. Collège des élus (3 membres):
page 2/4
itulaires Suppléants
Représentants du Conseil Départemental
M. Joseph Afribo
conseiller départemental
10, rue des trois Châteaux
08 300 Acy-Romance
M. Marc Wathy
conseiller départemental
10A, rue de la Saule
08 110 Mogues
Représentants des maires
M. André Liebeaux
maire de Gué-d'Hossus
« association des maires des Ardennes »
mairie 133 Grande rue
08 230 Gué D’Hossus
M.Jean-François Marteaux
« association des maires des Ardennes »
maire de Thin-le-Moutier
08 460 Thin-le-Moutier
M. Erik Pilardeau
association « UNIMAIR »
pare de Bogny-sur-Meuse
mairie 37, rue Blanqui
8 120 Bogny-sur-Meuse
M. Philippe Canot
association « UNIMAIR »
1, rue Dauphiné,
08150 Sécheval
maire de Sécheval
2-3. Collèse des personnes qualifiées (3 membres):
Titulaires Suppléants
Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie
M. Hubert Arnoul
délégué de l’association des « Vieilles Maisons
Françaises »
Château de Gruyères
51, rue principale
08 430 Gruveres
M. Pascal Nihotte
association des « Vieilles Maisons Françaises »
3, rue du petit-Bois
08 430 Baalons
Mme Hélène Boucher
déléguée pour les Ardennes de la société
pour la protection des paysages
l’esthétique de la France
3, place Aristide Briand
08 460 Signy-L’abbaye
et de
M. Jacques Miart
président de l’association de sauvegarde du
patrimoine Ardennais bâti dans la vallée de la Vence
10 rue Haute -
08 240 Chemery-Sur-Bar
Représentants d’associations agréées de protection de l’environnement
M. Jean-Paul Davesne
association « Nature et Avenir »
4, rue Bellevue
Madame Valérie Genesseau
association « Nature et Avenir »
23 rue de la Cadetière
08 300 Rethel 08 240 Boult-aux-Bois
DDT08 - 8-2017-02-10-006 - arrêté n° 2017/06 du 10 février 2017 21 arrêté préfectoral 2017-06 du 16janvier 2017 portant composition de la formation Publicité'de la CDNPS page 3/4
2-4 . Collèce des personnes compétentes (3 membres):
Titulaires Suppléants
Représentants des entreprises de publicité et des fabricants d'enseignes
M. Patrick Gasche M. François Cendre
société « Clear Channel France » société « Clear Channel France »
Z 1/2, rue Gay Lussac Z 1/2, rue Gay Lussac
67 201 Geispolsheim 67 201 Geispolsheim
M. Hervé Couillard Mme Corinne Godier
société Avenir, ZI Houdemont société Avenir,
ZT Houdemont 13, allée des peupliers BP 522 {ZT Houdemont 13, allée des peupliers BP 522
54 183 Heillecourt cedex 54 183 Heïillecourt cedex
M. Thierry Berlanda
société « insert »
47, rue Raspail,
Levallois Perret cedex
Article 3 : Invitation des maires
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet
est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative (II de l’article L.581-14 du code de
l’environnement).
Article 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique
ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Il est de 7 ; le total des membres ayant le droit de vote
étant de 12 + le préfet.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exX1géÉ.
Article 5 : Fonctionnement, remplacement des membres et durée de leur mandat.
Ces caractéristiques sont précisées aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 de l’arrêté n°2016-501 du 9
septembre 2016 relatif « à l’organisation de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et à la composition et aux spécificités de ses 5
formations spécialisées « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des
carrières » et « de la faune sauvage captive ».
Les membres sont nommés jusqu’au 9 septembre 2019 en application de l’article 6 de l’arrêté
cité précédemment. Leur mandat peut être renouvelé.
DDT08 - 8-2017-02-10-006 - arrêté n° 2017/06 du 10 février 2017 22 arrêté préfectoral 2017-06 du 16janvier 2017 portant composition de la formation Publicité'"de la CDNPS page 4/4
Article 6 : Publicité et publication au RAA du présent arrêté
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs et des services déconcentrés de l’Etat dans le
département.
- notifié à chacun des membres de cette formation spécialisée avec l’arrêté n°2016-501 du 9
septembre 2016 cité précédemment.
Article 7 : Autorités chargées de l’exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des
territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Charleville-Mézières, le 18 FEV. 2017
Pour le préfet,
DDT08 - 8-2017-02-10-006 - arrêté n° 2017/06 du 10 février 2017 23 DIRECCTE 08
8-2017-02-21-001
Récépissé Déclaration Services à la Personne ASSYSTEL
DIRECCTE 08 - 8-2017-02-21-001 - Récépissé Déclaration Services à la Personne ASSYSTEL 24 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Grand Est
Unité départementale des
Ardennes
Service Gestion des
procédures
Téléphone : 03.24.59.71.32
Télécopie : 03.24.37.64.96
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP332164284
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté n° 2016/49 du 13 décembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en faveur
de Madame Zdenka AVRIL responsable de l’Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.
Le Préfet des Ardennes et par délégation, le Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services
à la personne a été déposée auprès de l’unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand
Est le 21 février 2017 par Monsieur Alexis ROCHE en qualité de directeur général, pour l'organisme
ASSYSTEL, dont l'établissement principal est situé 57 rue Nicolas de Rumigny 08350 SIGNY LE
PETIT:
Après examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de ASSYSTEL, dont l'établissement
principal est situé 57 rue Nicolas de Rumigny 08350 SIGNY LE PETIT, sous le n° SAP332164284,
pour les activités suivantes :
Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
uniquement) :
- Téléassistance et visioassistance.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de
l'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant un
agrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément, d’une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le
présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Maison Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont
le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2017-02-21-001 - Récépissé Déclaration Services à la Personne ASSYSTEL 25 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, de la DIRECCTE Grand Est est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 février 2017
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTE
Grand Est,
able de V'Unité Départementale des
Maison Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes
18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont
le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - Www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2017-02-21-001 - Récépissé Déclaration Services à la Personne ASSYSTEL 26 Préfecture 08
8-2017-02-22-001
Arrêté n°2017-89 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°2017-57 du 31 janvier 2017 fixant le nombre
et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes des
Portes du Luxembourg
Préfecture 08 - 8-2017-02-22-001 - Arrêté n°2017-89 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017-57 du 31 janvier 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg 27 < = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ARRETE N°2017 -89
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2017-57 du 31 janvier 2017
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique, et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté n° 2017-57 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg,
Vu la délibération 2017/03 de la communauté de communes des Portes du Luxembourg
du 1° février 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes,
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral n° 2017-57 du 31 janvier
2017 pour prendre en compte la population totale en vigueur en 2016 des communes membres de la
communauté de communes,
ARRÊTE
Article 1° : L’article 1” est modifié comme suit : « Le conseil communautaire de la communauté de
communes des Portes du Luxembourg est composé de 73 sièges. »
1 rue Neuil - BP 40382 - 08202 SEDAN Cedex
Standard : 03 24 27 11 41 - Télécopie: 03 24 29 10 50 - @ : pref08-sous-prefecture-de-sedan@ardennes.pref.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-02-22-001 - Arrêté n°2017-89 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017-57 du 31 janvier 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg 28 Article 2: L'article 2 est modifié comme suit: «La répartition des 73 sièges de conseillers
communautaires entre les communes membres s'établit comme suit :
Communes membres Population 2016 communautaires ditulaires attribués Angecourt 400 1 Artaise-le-Vivier 57 1 Auflance 84 1 Autrecourt-et-Pourron 348 1 Beaumont-en-Argonne 444 1 Bièvres 52 1 Blagny 1218 3 Brévilly 398 1 Bulson 134 1 Carignan 2954 8 Chémery-Chéhéry 571 1 Douzy 2132 6 Escombres-et-le-Chesnois 372 1 Euilly-et-Lombut 112 1 Fromy 83 ue Haraucourt 752 2 Herbeuval 107 1 La Besace 124 1 La Ferté-sur-Chiers 173 1 La Neuville-à-Maire 132 1 Le Mont-Dieu 16 1 Les Deux-Villes 268 1 Létanne 137 1 Linay 261 1 Maisoncelle-et-Villers 69 1 Malandry 86 1 Margny 174 I Margut 776 2 Matton-et-Clémency 442 1
Mogues 173 1
Moiry 165 1
Mouzon 2350 6
Osnes 226 1
Puilly-et-Charbeaux 261 1
Pure 632 1
Raucourt-et-Flaba 872 2
Remilly-Aillicourt 785 2
1 rue Neuil - BP 40382 - 08202 SEDAN Cedex
Standard : 03 24 27 11 41 - Télécopie: 03 24 29 10 50 - @ : pref08-sous-prefecture-de-sedan@ardennes.pref. gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-02-22-001 - Arrêté n°2017-89 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017-57 du 31 janvier 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg 29 Sachy 179 1
Sailly 256 1
Sapogne-sur-Marche 137 1
Signy-Montlibert 87 1
Stonne 43 1
Tétaigne 107 1
Tremblois-lès-Carignan 143 1
Vaux-lès-Mouzon 88 1
Villers-devant-Mouzon 91 1
Villy 201 L
Williers 48 L
Yoncq 112 1
Article 3 : La sous-préfète de Sedan, le président de la communauté de communes des Portes du
Luxembourg, les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
Sedan, le 22 février 2017
La sous-préfète de Sedan
lia CAPEL-DUNN
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005
Charleville-Mézières Cedex
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS
— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036
Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
1 rue Neuil - BP 40382 - 08202 SEDAN Cedex
Standard : 03 24 27 11 41 - Télécopie: 03 24 29 10 50 - @ : pref08-sous-prefecture-de-sedan@ardennes.pref. gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2017-02-22-001 - Arrêté n°2017-89 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017-57 du 31 janvier 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes du Luxembourg 30 Préfecture 08
8-2017-02-20-003
arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine -
commune de Condé-lès-Autry
Déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement, de la révision des périmètres de
protection, de l'abandon des anciens captages et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé.
Déclaration de prélèvement.
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 31 EXe Liberca » Égalité + Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
Délégation l'erritariale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé
du Grand-Est
Service Sanlé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-82
PORTANT
DECLARATION DUTITITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMLNT
- DE LA RLVISION DES PERIMETRLS DE PROTECTION
- DL L’'ABANDON DES ANCILNS CAPTAGES
AUTORISATION D’UTILISER DE T/FAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINT,
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC OÙ PRIVE
DECLARATION DE PRELEVEMENT
Concernant
La commune de CONDE-TES-AUTRY
Captage du Pré au Pont (Code RSS : 01342X1005)
Le Prélel des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ct notamment les articles L.1321-1 à 1,1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, T,214-8 ct
L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’arlicle 131;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le codc de l'urbanisme ;
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 32 Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 rolatif aux procédures d'autorisation ct de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à T. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau el des milieux aquatiques ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décrel n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571, en date du 7 novembre 2016, portant délégation de
signalure à M. l'rédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le récépissé de déclaration concernant un prélèvement d’eau dans un système aquilère
pour L'alimentation en eau potable de la commune de Condé-lès-Autry en date du 27 février
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-520 du 19 septembre 2016 portant ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’unc enquête parcellaire sur le projet de création des périmètres de protection du caplage d'alimentation en cau de consommation humaine (indice minier 01342X1005) exploité par la commune de Condé-lès-Autry ;
Vu la délibération du conseil municipal de Condé-lès-Autry, en date du 18 juin 2013, par laquelle la commune de Condé-lès-Autry sollicite la révision de la déclaration d'utilité
publique de l’établissement des périmètres de protection du captage situé sur le territoire communal de Condé-lès-Autry ;
Vu le rapport de l'hydrogéologuc agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des périmètres de protection en date du 2 décembre 2012 ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 octobre au 5 novembre 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés {le 5 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanilaires el technologiques des Ardermes en date du 31 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le réscau d'adduction de la commune d’Autry a été raccordé à celui de Condé-lès-Autry ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinéc à la consommation humaine des communes d'Autry et de Condé-lès-Autry énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :
- par l'avis sanitaire favorable de l’hydrogéologue agréé en date du 2 décembre 2012,
- par l'avis favorable du commissaire-cnquêteur suite à l'enquête publique en date du S novembre 2016,
- par l'avis favorable du CODERST en date du 31 janvier 2017 ;
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 33 CONSIDERANT que l’environnement du captage a fait l’objet d’une étude préalable,
validée par l’avis sanitaire de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT que l’hydrogéologue agréé a signalé la vulnérabilité aux pollutions de
l’aquifère concerné, qu’il a prescrit en conséquence des interdictions et réglementations en
définissant trois zoncs de sensibilité : le périmètre de protection immédiate (PPT), le périmètre
de protection rapprochéc (PPR) et le périmètre de protection éloignée (PPL:) ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, de grever de servitudes les terrains situés
dans lc PPR ;
CONSIDERANT qu'il y a licu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des caux destinées à la consommation humaïne sur la commune de Condé-lès-Autry ;
Sur proposilion du directeur général de l’agence régionale de santé du Grand List ;
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 34 ARRETE
Chapitre 1: Déclaration d’Utilité Publique et Prélèvement de l’eau
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Condé-lès-Autry :
- Jes travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommalion humaine à partir du captage situé au licu-dit « Le Pré au Pont », sur la
commune de Condé-lès-Autry ;
- ['instauration de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour
des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de La qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : ABROGATION DE L’ARRETE N° 2010/294
L'arrêté préfectoral n° 2010-294, portant déclaration d'utilité publique le projet de dérivation
des éaux souterraines nécessaires à l’alimentation du point de prélèvement d’eau de la commune de Condé-les-Autry, l'établissement des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée, l'institution de serviludes sur les terrains, est abrogé el remplacé par le présent arrêlé.
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION TTUMAINE
La commune de Condé-lès-Autry est autorisée à prélever l’eau issuc du captage situé au lieu-
dit « Le Pré au Pont », dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION, ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
L'ouvrage de captage (indice minier : 01342X1005) est situé sur la communc de Condé-lès-
Aulry.
Les coordonnées lopographiques du captage dans le système Lambert 93 sont :
X = 834,713 km :Y — 6907,625 km ; Z=+115 m
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le prélèvement ne pourra excéder 4 m°/h, 65 m°/j ct 20500 man. l P
L'installation doit disposer d’un système de complage permettant de vérifier en permimence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement.
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 35 L'exploitant cst tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de Les
tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résullals de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
ARTICLE 6 : ABANDON DE L'OUVRAGE
Tout forage, puits ou ouvrage soulerrain abandonné est comblé par des matériaux permettant
de garantir l’absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d’eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi que l'absence de transfert de pollution,
Ta déclaration de l'abandon de l’ouvragc est communiquée au préfet de département au moins
un mois avant {c début des travaux et comprend :
è la date prévisionnelle des travaux de comblement,
è l’aquifèrc précédemment surveillé ou exploité,
& une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifères présentes au droit du forage à combler,
é& unc coupe technique précisant les équipements en place,
6 des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentalion de l’ouvragc ainsi
que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le préfet
de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport
au document transmis préalablement aux travaux de comblement,
ARTICLE 7 : SURVEILLANCE ET ENTRETIEN
Les opérations de prélèvement sont contrôlées.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :
à éviter tout gaspillage,
& garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressourec en
eau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements ainsi qu’au suivi de la qualité de l’eau.
Tous les incidents avant pu porter atteinte à la qualité de l’eau ou à sa gestion quantitative,
ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés au préfet de département, dès que le propriétaire ou l’exploitant en a connaissance.
ARTICLE 8 : ACCESSIBILITE
Les propriétaires et exploilants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche
et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du code de l’environnement. IL est demandé de tenir à la disposition des agenlis habilités la liste des produits polluants, notamment les produits pesticides utilisés sur l'exploitation.
ARTICLE 9 : DECLARATION D'INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l'incident ou de l'accident ct l’exploitant, ou s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 36 meilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article 1.211-1 du code de l’environnement, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, la préservation de la qualité de l’eau ou de la ressource en eau, le libre écoulement des caux, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la conciliation des exigences des activités légalement exercécs qui font usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le prélet de département, les personnes mentionnées au premicr alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour meltre fin à la cause de l'incident porlant atteinte au milieu aquatique pour évaluer leurs conséquences ct y remédier.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE L'OUVRAGE
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résullant où à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de naturc à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale cst portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de département qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisalion initiale.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétilionnaire veut obtenir la modificalion de certaines prescriptions applicables à l'opération, il en fait la demande au préfet de départernent, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-15 ct R.214-39 du code de l’environnement susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibré de la ressource en eau mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet de département peut imposer, par un arrêté, toute prescription.
ARTICLE 12 ;: TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION
Lorsque le bénéfice de la déclaralion est transmis à une autre personne que colle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au prélet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’excreice de son aclivilé.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom el domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signalaire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 13 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains Où aux occupants concernés par la protection du captage au lieu-dit «le Pré au Pont » sont lixécs selon les réelcs applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Tes indemnités dues sont à la charge de la commune de Condé-lès-Autry.
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 37 ARTICLE 14 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée el éloignée sont établis autour des installations de captage et de la chambre de réunion.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 14.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCIIEE ET ELOIGNEE
1. Postéricurement à la dute de publication du présent arrêté, tout propriélaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvragc ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet el à l'agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projel et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renscignements susceplibles de lui être demandés.
Il. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Condé-lès-Autry, la préfecture ct l’agence régionale de santé soient avisées sans retard de lout accident cntraïnant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur Les portions de voics de communicalion traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
lil. La créalion de tout nouveau caplage destiné à l’alimentalion en cau potable devra l'aire l’objet d’une nouvelle autorisation au ütre des codes de l’environnement ct de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 14.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Te périmètre de protection immédiate (PPI) est constitué, en partie, de la parcelle cadastrée 2123:
IL représente une superficie totale de 8 à 88 ca.
Il doit être propriété de la commune.
Sur le périmètre de protection immédiate doivent s'appliquer les prescriptions mentionnécs en annexe | du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des éventuelles installations, activités et autres ouvragcs soumis à autorisation scra cffoctuée au regard des servitudes alférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 14.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) s'étend sur le territoire de Condé-lès-Autry.
Il est constilué, en partie ou en Lotalité, des parcelles cadastrées 71 19, 22, 24 et ZI 2.
Sa superficie est de 4 ha 18 a 46 ca.
Des servitudes sont insliluées sur les terrains du périmètre de protection rapprochéc suivant les prescriptions mentionnées en annexe Il du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités ct autres ouvrages soumis à autorisation sera elfectuéc
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 38 au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrèlé.
ARTICLE 14.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Sa superficie est d'environ 14 ha.
La réglementation générale devra y être appliquée de façon stricte. Certaines activités y font l’objet d’une réglementation particulière (voir annexe TT).
ARTICLE 15 : TRAVAUX PRESCRITS PAR L'HYDROGEOLOGUE ET LES AUTORITES SANTTATRES
- Te périmètre de protection immédiate devra être entouré d’une clôture grillagée de 2 mëtres de haut, distante en tout point, d'au moins 19 mètres par rapport au
captage.
- Un corroi d'argile d'une épaisseur minimale de 30 em, devra recouvrir les abords du captage.
- Ta tête du forage devra être portéc à une hauteur supérieurc à la côte des plus hautes
eaux connues, soit 0,5 à 1 mètre au-dessus du niveau correspondant à une crue centennale.
- Tes piézomètres créés pour le suivi du forage seront rchouchés et étanchéiliés, de manière à éviter intrusion d’eau superficielle en période de cruc.
- _ Unc désinfection en continu ct un traitement visant à réduire les concentrations en fer, manganèse, ainsi que la turbidité, à des niveaux inféricurs aux normes réglementaires devront être mis en œuvre.
ARTICLE 16 : MISE EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE PREFECTORAL
Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 13, 11 doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :
6 à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptions applicables dans le périmètre de protection immédiate, rapprochée el éloigméc.
6 dans un délai de un an maximum, à compter de la notification du présent arrêté, en ce qui concerne les travaux prescrits par l’hydrogéolopuc agréé el l'autorité sanitaire, s'appliquant aux caplages ct aux périmètres de protection immédiate.
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 39 Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l’Eau et Autorisation
ARTICLE 17 : ABANDON DES ANCIENS CAPTAGES
Le captage dit « du Bois du Gros Charme » identifié 01342X0035 doit être physiquement
déconnecté du réseau de distribution de la communc de Condé-lès-Autry.
De même, la commune d’Autry devra procéder à la déconnexion et au rebouchagc de son
ancien captage, identifié 01342X0004, selon les normes techniques prescrites par la
réglementation,
ARTICLE 18 : TRAITEMENT
La commune de Condé-lès-Autry est autorisée à traiter el à distribuer au public de l'eau
destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sous réserve que les réseaux de
distribution répondent aux conditions exigées par Le Code de la Santé Publique.
ARTICLE 19 : QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique.
Le bénéficiaire est tenu notamment de :
èé Surveiller la qualité de l’eau distribuéc ct cclle au point de pompage ;
> Sc soumettre au contrôle sanitaire ;
à Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualilé de l'eau et en
informer les consommatcurs cn cas de risque sanitaire ;
& Employer des produits el procédés de traitement de l’cau, de nettoyage ct de désinfection
des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
è Respcctcr les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production
et de distribution :
à Se soumellre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l'information et les conseils aux consornmatcurs dans des délais proportionnés au
risque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 20 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Te bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Condé-les-Auiry devra être déclaré
au préfet, accompagné d’un dossicr définissant Les caractéristiques du projet,
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 40 ARTICLE 21 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages el occupations du sol existants, ainsi que les
travaux ct aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les disposilions du présent arrêté demeurent applicables Lant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 22 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté cst transmis au demandeur en vue de la misc en œuvre des disposilions de
cet arrêté, de sa notilicalion sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage
en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les
principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités
sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être
cffcctive dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur Le préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Condé-les-Autry .
Un extrait de cct arrêté est inséré, par les soins du préfet ct aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après La
date de la signature de monsieur le préfet, unc note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée ct éloignée, ct l'inscrlion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 23 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA
PROTECTION DES OUVRAGES
En application de Particle L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement ct de 15 000 € d‘amende,
En application de Particle 1.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrilé dans l'eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqgueducs, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende,
ARTICLE 24 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Ardennes ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l’écologic, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peul également faire l’objet d'un recours contentieux auprés du tribunal
administralif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagnc).
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, les prescriptions
fixées au chapitre III sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 41 Elles peuvent être délérées à la juridiction administrative :
e pur le pélitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêté lui a été
notifié :
s par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou Îcur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.
‘l'out recours est adressé en letire recommandée avec accusé dc réception.
ARTICLE 25 : TRANSMISSION ET COPIE
Une copie du présent arrêté cst adressée :
au directeur de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
au directeur du burcau de recherches géologiques et minières,
au président du conseil départemental des Ardennes,
au président de la chambre d’agriculiure des Ardennes,
au coordommaieur départemental des hydrogéologues agréés en malière d'hygiène publique. S
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ARTICLE 26 : MESURES EXECUTOITRES
Le préfet des Ardennes,
Le maire de la commune de Condé-les-Auiry ,
Le maire de la commune d’Autry,
Le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Fst,
La directrice départementale des territoires,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recucil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont unc copic sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Charleville-Mézières, le 2 {| FEV, 2017
Le préfet,
Pour lc préfet ct par délégation,
Liste des annexes :
- annexe I : servitudes imstituées dans [c périmètre de protection immédiate,
- annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.
- annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée.
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 42 ANNEXE I : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE
DE PROTECTION IMMEDIATE
l'ous les terrains constituant le périmètre de protection immédiate devront être acquis par
la communc, s'ils ne le sont pas encore.
À l'intérieur de ce périmètre scront interdites toutes autres activités et notamment les
installations ou dépôts qui ne seraient pas directement liés à l'exploitation du captage.
Il devra être clôturé par un grillage d'une hauteur de 2 mètres. Tl ne sera accessible que par
un porlail fermant à clé. La clôture devra être à une distance minimale de 10 mètres par
rapport au caplage
Scules y scront autorisées les opéralions liées à l'entretien des installations de prélèvement
d’eau, de la clôture ct de la couverture herbacée, L.'herbe devra être régulièrement fauchéc
el évacuée hors du périmètre. L’usage de produits phytosanitaires y esl évidemment
proscril.
Le stockage de matériel et de malériaux, même répulés merles, y scra interdit.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce ET
Charleville-Mézières, le 9 q FEV. 20
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 43 ANNEXE I : SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :
- [Le creusement de puits ct forages, qu’ils soient destinés à l'irrigation ou à l’alimentation en cau potable ou à tout autre usage (agricole, industricl )
- La création de puits d'infiltration d’eaux pluviales el d'eaux de ruissellement, même traitées, ainsi que celle de fossés et de bassins d’infiltration des caux provenant de surfaces imperméabilisées.
- L'ouverture ct l'exploitation de carrières, de gravières ou de toutes autres excavations
- La création de plans d’eau
- T'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits
radioactifs et de tous les produils et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques
et d’eaux usées de toute nature
- L'établissement de toutes constructions supcrficiclles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d’eau
- L'épandage des lisiers, de boucs de stations d'épuration et de malières de vidange
- _ L'épandage ou l’infillralion des eaux usées d’origine ménagère et des eaux vannes
- L'épandage ou l’infiltration des eaux usées d’origine industrielle
- Le stockagc d'eaux usées de loule nature
- Te stockagc de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des
cullures
- Le stockage de malières lermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
- Le stockagc de fumier et autres engrais orgamiques ou chimiques destinés à la fertilisation
des sols.
- La construction de nouveaux bâtiments d'élevage
- Lc retournement des pâtures
- Le camping (même sauvagc) et le stationnement de caravanes
- La création de nouvelles voies de communication
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 44 Ta création de cimetières
‘l'outc activité industricile
Les aires de stationnement
Dans ce périmètre sont réglementés :
Le remblaiement des excavalions existantes : il ne sera réalisé qu'à l’aide de matériaux
incites, chimiquement neutres et non fermentescibles. La partie supérieure sera recouverte
sur 50 cm de matériaux imperméables (limons ou argiles).
Le pacagc des animaux s’cffcctucra sans apport complémentaire de nourriture. Le nombre
de têtes sera donc himité à la stricte production de la pâturc. Le pâturage s'interrompra en
période hivemale (du 1* novembre au 31 mars). Les installations mobiles de traile seront
interdites.
L'installation d’abreuvoirs destinés à l’alimentation du bétail: ils devront être placés à une
distance maximale par rapport au captage. Ils ne devront pas générer de bourbicrs.
La modification des voics de communication ainsi que de Icurs conditions d'utilisation :
l'impact d'éventuels travaux devra tre examiné avec aftention. En parüculier, il
conviendra de veiller à l’écoulement des eaux issues de la chaussée, Au bord des chemins,
elles devront être canalisées par des fossés élanches,
es canalisations d'eaux usécs être à É Éité orcéc, ce qu devra être attesté I hsations d'eaux usées devront être à étanchéité renforcée, ce qui devra être attesté
par un procès verbal d'installation, Elles seront soumises à un contrôle annuel. Une
inspection vidéo de la canalisalion sera réalisée Lous les 5 ans.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Charleville-Mézières, le 2 9 FEV 2017
Le préfct,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
#Frédéré CLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 45 ANNEXE IL : REGLEMENTATION APPLICABLE DANS LE
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Dans ce périmètre, la réglementation générale devra &êtré appliquée avec la plus grande
rigueur.
Pourront être soumises à réglementation particulière, dans le cadre d’un règlement
d'urbanisme, les activités suivantes :
- Les forages et puits exploitant le même aquifère devront être cimentés jusqu’au toit de la
nappe. Les ouvrages feront l’objet de protections spécifiques : margelle de 50 em de
bauteur, fermeture cadenasséc. Si la pompe est actionnée par un moteur {hermique, la
réserve de carburant devra être installée sur un banc de rétention, Les prélèvements
inhérents à ces ouvrages ne devront pas induire d’impact quantitatif sur la ressourec en
cau. leur création scra conditionnée par la réalisation d’unc notice d'incidence prouvant
l'absence d'impact sur le forage destiné à l'alimentation en cau polable.
- L'implantalion de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits
liquides ou gazeux, susceplibles de porter alteinte directement ou indirectement à la
qualité des eaux : un dispositif de détection des fuites ct des varmes d’isolement devront
être installés aux extrémités du tronçon traversant le périmètre de protection.
- Le stockage d'hydrocarbures liquides ou ga-eux, de produits chimiques et d’caux usées de
toute nature : les cuves devront être à double paroi ou reposer dans un bac de rétention
d’un volume au moins équivalent à celui stocké,
- [Le stockage d’engrais chimiques liquides et solides devra être réalisé sur un bac de
rétention étanche el couvert
- Le stockage de matières fermentescibles devra être réalisé sur aire étanche, Les lixiviats
devront être récupérés dans une fosse étanche,
- L’implantation de nouveaux bâtiments d'élevage devra être soumise à l'avis de l'autorité
sanitaire.
Vu pour être annexé
à mon atrêlé en date de ce jour
Charleville-Mésières, le .
9 0 FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
Le socrétaire général
F
1€ CTLOWEZ
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 46 S102"80"92 D 2A!HUIJPP UOIS48A J'ADUrRPS AU : DU - 77 SL 42 PA CO XOY —28 /9 LE FE CO V8L X8PS7 NYQS £0789 — 8/001 ‘d'a -xXN0aJoddid SNUSAY 8Z sayGo1Bodo] ansLeBul] !8 SuSdxX3$8143003S Sp [aUQD AVYAN SIQNL3,Q NV34n18 & LINOd NY Jäd 112 11Q-NI11 NY 1YVNNWWOID
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Cabinet de Géométres-Exparts el Ingénieurs Topographes
28 avenue Fhilppotvaux - 8P 10078 - 08203 SEDAN cedex
Tél. Où 24 27 E7 87 - Fax (3 24 29 35 22 - Email: dunes umay.Ër |
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 52 _ Vu pour Êtrs annexé — nn _ —— x à sir d ‘
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Cabinet de Géométres-Experts et Ingénieurs Topographes ci 4 ’ >
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Préfecture 08 - 8-2017-02-20-003 - arrêté portant déclaration d'utilité publique et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine - commune de Condé-lès-Autry 53 Préfecture 08
8-2017-02-20-002
Arrêté portant modification de l'arrêté 2016-705 du 29
décembre 2016, relatif à la dissolution du syndicat mixte
du schéma directeur de l'agglomération de
Charleville-Mézières (SDIAC)
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, relatif à la dissolution du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 54 fr” à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE N° 2017- SA
portant modification de l’arrêté n°2016-705 du 29 décembre 2016 relatif à la dissolution
du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières
(SDIAC)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L5211-19, L5211-25-1 et L5212-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature
à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-705 du 29 décembre 2016 portantretrait de la
communauté d’agglomération Ardenne Métropole du syndicat mixte du schéma directeur de
l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC), dissolution de droit du SDIAC et abrogation du
schéma de cohérence territoriale de l’agglomération de Charleville-mézières ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-582 du 14 novembre 2016 portant constat de périmètre
et création de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne, issue de la fusion des
communautés de communes « Meuse et Semoy » et « portes de France » ;
Considérant que la non-prise en compte du tableau rectifié transmis le 28 décembre
2016 par les services de la direction départementale des finances publiques des Ardennes constitue
une erreur matérielle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, relatif à la dissolution du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 55 ARRETE :
Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, mentionné à
l’article 4, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques, la directrice départementale des territoires des Ardennes, le
président d’Ardenne Métropole et le président de la communauté de communes Vallées et plateau
d’Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 Q FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Frédérie-CLOWEZ
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002- 08005 Charleville-
Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration
pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2017-02-20-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, relatif à la dissolution du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 56 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
POLE GESTION PUBLIQUE
Secteur public local
Annexe à l’arrêté préfectoral
N° 20fé= V1
DE 2 0 FEV. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Service QCL
BILAN DU SDIAC AU 28/12/2016 édére CLOWEZ
ACTIF PASSIF |
Compte Montant Compte Montant
193 — Autres différences sur
réalisation immobilsation 87671,71 10222 — FCTVA 98213
2051 — Concessions et droits
similaires 753,48 1068 — Excédent de fonctionnement] 344877,49
2183 — Matériel bureau et
informatique 12629,15 110 — Report à nouveau 59264,75
28051 — Amort concessions et
2184 — Mobilier 9496,16 droits similaires 648,12
2188 — Autres immobilisations 28183 — Amort mat bureau et
corporelles 329,99 informatique 11249,19
515 — Compte au trésor 377268,92 128184 — Amort mobilier 9496,16
28188 — Amort autres immo
corporelles 329,09
Résultat 2016 en cours -35929,29
TOTAL ACTIF 48814941 |TOTAL PASSIF 488149,41
TABLEAU DE RESULTAT
Résultat clôture 2015 Résultat 2016 Résultat clôture 2016
Investissement 315433,29 38500,17 353933,46
Fonctionnement 59264,75 -35929,29 23335,46
TOTAL 374698,04 2570,88 377268,92
DT be"se
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, relatif à la dissolution du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 57 REPARTITION ENTRE LES 2 COLLECTIVITES
CCMS
ACTIF PASSIF
Compte Montant Compte Montant
193 — Autres différences sur
réalisation immobilisation 12951,43 10222 — FCTVA 12993,57
2183 — Matériel bureau et
informatique 1718,06 |1068 — Excédent de fonctionnement! 470448
515 — Compte au trésor 49912,67 110 — Report à nouveau 3087,28
28183 — Amort mat bureau et
informatique 1456,51
TOTAL ACTIF 64582,16 |TOTAE PASSIF 64582,16
ARDENNE METROPOLE
ACTIF PASSIF
Compte Montant Compte Montant
193 — Autres différences sun
réalisation immobilisation 74720,28 10222 — FCTVA. 85219,43
2051 — Concessions et droits 1068 — Excédent de
similaires 753,48 fonctionnement 297832,69
2183 — Matériel bureau et
informatique 10911,09 110 — Report à nouveau 20248,18
28051 — Amort concessions et
2184 — Mobilier 9496,16 droits similaires 648,12
2188 — Autres immobilisations 28183 — Amort mat bureau et
corporelles 329,99 mformatique 9792,68
515 — Compte au trésor 327356,25 28184 — Amort mobilier 9496,16
28188 — Amort autres immo
corporelles 329,99
TOTAL ACTIF 423567,25 TOTAL PASSIF 423567,25
RESULTAT À INCORPORER DANS CHACUNE DES COLLECTIVITES
ARDENNE METROPOËLE CCMS
Investissement 307108,07 46825,39
Fonctionnement 20248,18 3087,28
TOTAL 327356,25 49912,67
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture 08 - 8-2017-02-20-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 2016-705 du 29 décembre 2016, relatif à la dissolution du syndicat mixte du schéma directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières (SDIAC) 58 Préfecture 08
8-2017-01-24-002
Arrete VNF du 24.01.2017
Portant déclaration d'abandon du bateau "EAU BLEUE"
situé Port de Givet.
Préfecture 08 - 8-2017-01-24-002 - Arrete VNF du 24.01.2017 Portant déclaration d'abandon du bateau "EAU BLEUE" situé Port de Givet. 59 Liberté » Égalité » Éraicrnilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ en date du 24 JAN. 0017
portant déclaration d'abandon du bateau "EAU BLEUE
situé au Port de Givet - sur la Meuse canalisée
territoire de la commune de Givet
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1127-3 ;
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants
et D.4314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Pascal JOLY, en qualité de Préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône ;
Vu le constat d’abandon présumé établi par un agent assermenté en date du 20 mai 2016
concernant le bateau EAU BLEUE, sans immatriculation, stationnant sur le domaine public
fluvial confié à Voies navigables de France ;
Considérant que ledit constat a fait l’objet d’un affichage sur le bateau, ainsi que dans les
différents locaux VNF de la Direction territoriale du Nord-Est et d’une diffusion aux diverses
brigades de Gendarmerie du secteur ardennaïis concerné ;
Considérant les multiples courriers et mises en demeure adressés en recommandé avec avis de
réception au propriétaire présumé du bateau ;
Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour
remédier à l’état d’abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le code général de la
propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur la proposition de Voies navigables de France ;
Préfecture 08 - 8-2017-01-24-002 - Arrete VNF du 24.01.2017 Portant déclaration d'abandon du bateau "EAU BLEUE" situé Port de Givet. 60 ARRETE
Article 1 :
Le bateau 'EAU BLEUE’, sans immatriculation, actuellement stationné en cale-sèche sur le terre-
plein du port de Givet, au PK 1.200, est déclaré à l'état d'abandon.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine
public fluvial concerné.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
I peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication, à savoir :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, à Chalons en Champagne
cedex.
Article 4 :
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, ainsi que le gestionnaire de
la voie d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
t
Préfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2017-01-24-002 - Arrete VNF du 24.01.2017 Portant déclaration d'abandon du bateau "EAU BLEUE" situé Port de Givet. 61