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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 018 du 27 fevrier 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 018 du 27 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-018
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS Grand Est /
8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant
modification de l’arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD’AISNE» dont le siège social
est situé rue Antoine de Saint Exupéry - zone de l'Etoile - à RETHEL (08300)
(4 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à
CCARM pour chiffrage travaux confortement digue port de Givet (6 pages) Page 8
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 (4 pages) Page 15
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 (2 pages) Page 20
8-2023-02-23-00004 - Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 (2 pages) Page 23
8-2023-02-23-00003 - Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif à la
mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 (2 pages) Page 26
8-2023-02-23-00005 - Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif à la
mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 (2 pages) Page 29
Préfecture 08 / DCL
8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087 portant
délégation de signature en matière d’administration générale à Mme
Corinne CHERUBINI, chargée de l’intérim de l’emploi de Directeur
régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est
(6 pages) Page 32
2 ARS Grand Est
8-2023-02-17-00003
Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023
portant modification de l’arrêté ARS
n°2022-3448 du 26 août 2022 portant
autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale exploité par la SELAS «
LABORATOIRE BIO ARD’AISNE» dont le siège
social est situé rue Antoine de Saint Exupéry -
zone de l'Etoile - à RETHEL (08300)
ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionak de Santé Égalité Grand Est Fraternité
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2023-1047 du 17 février 2023
portant modification de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE»
dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile — à RETHEL (08300).
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de
biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2023-0110 du 12 janvier 2023 portant délégation de signature aux directeurs,
secrétaire général et agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Considérant
La demande présentée par courriers reçus les 7 et 28 juillet 2022 par la SELAS « LABORATOIRE BIO
ARD'AISNE » relative à la fermeture du site pré-post analytique sis 131 avenue Carnot à Charleville-
Mézières (08000) et à l'ouverture concomitante d’un site pré-post analytique sis 17 rue des Anciens
combattants d'Afrique du Nord au sein de la même commune.
Que l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) indique la fermeture du site pré-post analytique sis 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000) au 28 février 2023 au soir, et l'ouverture concomitante d’un site pré-post analytique sis 17 rue des Anciens combattants d'Afrique du Nord au sein de la même commune à compter du 1°" mars 2023.
Le courriel en date du 20 décembre 2022 de la « SELAS LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » informant l'Agence Régionale de Santé Grand-Est du report de la date d'ouverture du site pré-post analytique sis 17 rue des Anciens combattants d'Afrique du Nord à Charleville-Mézières (08000) au 2 mai 2023.
Le courrier reçu le 1* février 2023 adressé par le cabinet Adven Avocats au nom et pour le compte de la
« SELAS LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » relative à :
- Une donation d'actions par Monsieur Jean GERNEZ, médecin biologiste,
- La diminution du capital social par voie de rachat et d'annulation,
- La démission de Monsieur Jean GERNEZ de ses fonctions de Directeur Général de la société
et à la conclusion d'une nouvelle convention d'exercice libérale.
ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE 4 ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
4- Site implanté au 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010093 ; jusqu’au 1°" mai 2023 au soir.
Site implanté au 17 rue des Anciens combattants d’Afrique du Nord au sein de h même
commune, n° FINESS ET 080010093 ; à compter du 2 mai 2023.
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au
vendredi de 7h à 13h et 13h30-18h30, le samedi de 7h à 12h30.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
Article 2 :
L'article 3 de l’arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 est également modifié ainsi qu'il suit :
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
Monsieur Olivier SALVINI, pharmacien biologiste,
- Monsieur Laurent THEILLLIER, pharmacien biologiste,
- Monsieur Vincent THIRION, médecin biologiste,
Monsieur David ROSSIGNOL, pharmacien biologiste,
Monsieur Olivier DAUTREMAY, pharmacien biologiste,
Madame Agathe POISSON, médecin biologiste.
Les biologistes médicaux associés sont les suivants :
Monsieur Quentin ALLART, médecin biologiste,
Monsieur Jean-Claude FULBERT, pharmacien biologiste,
Monsieur Didier LISS, pharmacien biologiste,
Madame Emeline SANANDEDJI, pharmacien biologiste,
Madame Anne DESNOUES, pharmacien biologiste,
Monsieur Jean GERNEZ, médecin biologiste.
Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :
- Madame Sylvie GANDON, phärmacien biologiste.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 demeurent inchangées.
ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE 5 Article 4 :
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l’organisation générale du
laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions
d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la région Grand Est et des départements des Ardennes et de la
Marne et sera notifié :
- À la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE ».
Une copie sera adressée :
- Au président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens,
- Aux présidents des conseils départementaux de l’ordre des médecins des Ardennes et de la
Marne,
- Aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Marne,
- Au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Le DIrecynea Soins de Proximité
nn
WilfridiST RAUSS.
ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE 6 ARS Grand Est - 8-2023-02-17-00003 - Arrêté ARS n°2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l’arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE 7 DDT 08
8-2023-02-23-00001
Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention
à CCARM pour chiffrage travaux confortement
digue port de Givet
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue port de Givet 8 E Direction
PRÉFET | départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté 5 Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023 - 85 portant attribution d'une subvention
à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse pour la réalisation
du chiffrage des travaux nécessaires au confortement de la digue du port de Givet
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code l'environnement et notamment ses articles L561-3 et D561-12-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BÜCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER
directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu la demande de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(FPRNM) présentée par la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse en date du 16
décembre 2022 ;
Vu l'accusé de réception adressé par la direction départementale des territoires à la
communauté de communes Ardenne Rives de Meuse en date du 1° février 2023;
Considérant que les conditions sont réunies pour que la communauté de communes
Ardenne Rives de Meuse soit bénéficiaire de la subvention demandée au titre du FPRNM
pour la réalisation du chiffrage des travaux nécessaires au confortement de la digue du port
de Givet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue port de Givet 9 Arrête
Article 1 - Objet de l’aide
Une subvention d'un montant maximum de 12 065,00 € (douze-mille-soixante-cinq euros) est
attribuée à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse (n° SIRET :
24080082100029), 29 rue Mehul - 08600 GIVET, pour la finalisation du chiffrage des travaux
nécessaires au confortement de la digue du port de Givet conformément à l'annexe technique et financière jointe (annexe 1).
è
Article 2 - Dispositions financières
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur le programme 181, action 14, du budget du ministère de la transition écologique.
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention de 12 065,00 € (douze-mille-soixante-cinq euros) correspond à un taux de subvention de 50 % du coût éligible estimé à 24130,00 € (vingt- quatre-mille-cent-trente euros).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées
par application des taux décrits en annexe 1. En tout état de cause, le montant définitif sera:
plafonné au montant maximum de l’aide financière.
Si le plän de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer
le service instructeur qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délai et
par écrit.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 1° mars 2024. Cette date peut
être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la date prévisionnelle
d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessité justifiée par le
bénéficiaire et liée à la complexité du projet où à des circonstances particulières ne résultant pas
du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, le
bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opération
accompagnée d'un décompte final des dépensés réellement effectuées et la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par
l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut
intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 - Paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
° une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande du
bénéficiaire ;
° Un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la
subvention ; ‘
*__un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite de l'avance et des acomptes versés.
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue port de Givet 10 Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente un
relevé d'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de
la collectivité certifie que r opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de
la subvention.
Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire devra produire au service instructeur :
* un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon-le modèle joint en annexe n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et contresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif ;
+ __ l’ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses.
Pour la demande de solde, le bénéficiaire devra produire au service instructeur, outre les pièces demandées pour Un acompte :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, le paiement du solde ne peut pas intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 5 - Suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service instructeur ‘afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 - Reversement
L'autorité compétente exige le reversement total où partiel de la subvention versée dans les cas
suivants :
+ ; si l'objet de la subvention où l'affectation de l'investissement subventionné ont été
” modifiés sans autorisation ;
+ le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement
de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses
obligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du
solde ;
+ _ à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deux
mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 - Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres
réglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 - Notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 9 - Pièces annexes
Annexe technique et financière (annexe 1).
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue port de Givet 11 Article 10 - Ampliation
Le préfet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au:recueil des actes administratifs
de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat. à 4
Charleville-Mézières, le 9 3 FEV. 2093
Le préfet
me
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
}
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue port de Givet 12 Annexe 1 - Annexe technique et financière
Chiffrage des travaux nécessaires au confortement de la digue du port de Givet
à
1- Description du projet
La digue du port de Givet est une digue domaniale qui s'étend sur 2,5 km en rive gauche de
la Meuse, entre la porte de garde du port de Givet à l’amont, et l'écluse des 4 Cheminées à
laval. Sa fonction première est de permettre la navigation mais au fil du temps, elle a acquis
une double fonction se voyant attribuer le rôle de protection contre les inondations du port
(maintien des enjeux de navigation) et des quartiers en aval de Givet (sécurisation des biens
et des personnes). ;
Des études de diagnostic au stade avant-projet ont été réalisées pour fournir un état général
et exhaustif de la digue du port de Givet.
Le présent projet vise à fournir un chiffrage des travaux envisagés dans l'étude géotechnique de conception réalisée par un bureau d'étude agréé pour la mise en sécurité de la digue.
Le résultat attendu est donc le suivant :
* _Chiffrage des travaux de mise en sécurité de la digue au stade avant-projet
2- Plan de financement prévisionnel
RL _! Montant | Taux
État (FPRNM) 1 12065,00€ 5000 %
Région Grand-Est (CPER) ._ 5837,05€ 2419 %
Autofinancement (CCAR/VNF) : 6227,95€) 25,81 %
TOTAL (£HT) | | 24130,00 € 100%
Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier - phasage en tranches fonctionnelles :
Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : 10/02/2023
Date prévisionnelle de fin de projet : 01/03/2024
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue port de Givet 13 9/9
a]‘o1jandajge1dWosa]4ed39exs39syinboe941139 1VIOL
juewusred
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38A19#puodnpan$1pe]2pAUSWSYIOUOSneSa1IPSS22HUXNEAB1}SSP28E1JHIUID:UOIIY
&2XsuuY
ES
DDT 08 - 8-2023-02-23-00001 - Arrêté n°2023-85 portant attribution subvention à CCARM pour chiffrage travaux confortement digue port de Givet 14 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand Est
8-2023-02-24-00002
AP n°2023-EBP-0028
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 15 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES ARDENNES de l'aménagement et du logement
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0028
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher de spécimens d'espèces protégées délivrée au Parc Naturel Régional des Ardennes
LE PRÉFET DES ARDENNES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 4111, L 411-2, L 415-3 et R 4111 à R 41114 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place d'espèces animales protégées en date du 08/11/2022 déposée en application des articles L. 411 et L. 411-2 du code de l'environnement par le Parc Naturel Régional des Ardennes, D140 route de Sécheval - Maison du Parc 08150 RENWEZ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est (CSRPN) en date du 05/02/2023 :
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et satisfaisante ;
OREAL Grand Est — Sile de Metz
Tél 03876? 41 00
wuwarandest developpement-durable.gouv. ff
? rue Augustin Fréesnel - CS 95 036 - 47 071 Metz cedex 04
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 16 CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°; Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Parc Naturel Régional des Ardennes, D140 route de Sécheval -
Maison du Parc 08150 RENWEZ:
Dans le cadre de ses actions d'animation des sites Natura 2000 présents sur le territoire du Parc Naturel
Régional des Ardennes, de veille écologique du territoire et de gestion de la réserve naturelle régionale
de la Côte de Bois-en-Val, le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un
relâcher sur place d'espèces protégées.
Sont habilitées à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les personnes suivantes :
- les salariés du Parc Naturel Régional des Ardennes disposant d'une formation en adéquation avec les
opérations citées à l'article 2.
- les personnes encadrées par les agents du Parc Naturel Régional des Ardennes et qui recevront une
formation en adéquation avec les missions réalisées.
La liste des personnes réalisant les actions de suivi sera tenue à jour et pourra être transmise aux
services de l'État si nécessaire.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des actions citées à l'article 1“ le Parc Naturel Régional des Ardennes est autorisé à
déroger aux interdictions de capture et relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
listées ci-dessous:
+ AMPHIBIENS :
- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),
- Triton crêté (Triturus cristatus),
- Triton palmé (Lissotriton helveticus),
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),
+ INSECTES :
- Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar),
- Nacré de la Canneberge (Boloria aquilonaris),
- Nacré de la Bistorte (Boloria eunomia),
- Damier de la succise (Euphydryas aurinia).
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 17 Cette dérogation est autorisée sur l'ensemble du périmètre des communes concernées par le territoire du Parc Naturel des Ardennes (08).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
“
Toute personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire reçoit, préalablement au démarrage des opérations, une formation à la manipulation des espèces protégées sur le terrain conduit par les salariés du Parc National Régional des Ardennes.
Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les modalités de captures sont les suivantes :
Les inventaires seront effectués entre mars et août inclus.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avant chaque opération de capture afin qu'ils ne comportent aucun élément vulnérant.
Les amphicapts sont vérifiés avant chaque opération afin de s'assurer de leur flottabilité.
. > Rhopalocères :
Mise en œuvre du protocole national STERF ( Suivi Temporel des Rhopalocères de France). Les habitats favorables sont prospectés à vitesse constante à pied à la recherche d'imagos, de chenilles et de : pontes.
La détermination se fait à vue pour les espèces facilement reconnaissables ou par capture au filet entomologique pour identification sur place et relâcher.
> Amphibiens :
Mise en œuvre du protocole « Pop amphibiens » (principalement le PopAmphibien spécifique Triton et le Protocole commun de suivi des Amphibiens des marés à l'aide d'amphicapts).
La pose de nasse s'effectue en début de soirée et est soumise à Un relevé des pièges dans les 3h maximum qui suivent la pose de ces derniers.
La mise en œuvre des amphicapts s'effectue en début de soirée et se termine en début de matinée par leur retrait. Ils sont alors vidés et laissés hors d'eau durant la journée.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 30 octobre 2025.
ARTICLE 5 : Comptes-rendus d'activité et transmissions des données
51 Comptes-rendus :
Annuellement et au plus tard le 31 décembre, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente dérogation transmet au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est et au CSRPN un compte-rendu annuel d'activités qui présentent les activités réalisées.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 18 5.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, Les résultats des suivis écologiques
sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un
traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de
biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être
distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la
version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de
données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au
plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Ardennes.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 2 À FEV, 2023
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
del NUE Eee du logement,
See eà
RES
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification, Ce recours peut être déposé sur le site
wwwtelerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2023-02-24-00002 - AP n°2023-EBP-0028 19 Préfecture 08
8-2023-02-23-00002
Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 20 Li 3
E is)
PRÉFET
DES ARDENNES
Été Direction des services du Cabinet Fraternité
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-123
Portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des Ardennes
# Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de Monsieur
Grégory PASQUIER, reçue le 13 février 2023 :
Vu l'attestation de stage du 21 septembre 2021 délivrée par la société EURO BENGALE :
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances du 27 septembre 2021 délivrée
par la société EURO BENGALE ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années :
ARRETE
Article 1°’: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
* __ Monsieur Grégory PASQUIER
*__néle 29 janvier 1992 à RETHEL (08)
*_ demeurant 7 rue de la Tolette - 08430 VILLERS LE TOURNEUR
* sous le numéro 2023-CAB-123
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 21 Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 23 février
2023 au 22 février 2028.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du service
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabi
Laetitia KULIS
{/
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
*__ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;
* Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00002 - Arrêté n°2023-CAB-123 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 22 Préfecture 08
8-2023-02-23-00004
Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un
certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00004 - Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 23 E = =
PRÉFET
DES ARDENNES
Ent Direction des services du Cabinet
sc de Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-124
Portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :
Vu la demande de délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de Monsieur
Flavien LEROY, reçue le 13 février 2023 :
Vu l'attestation de stage du 21 septembre 2021 délivrée par la société EURO BENGALE :
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances du 27 septembre 2021 délivrée
par la société EURO BENGALE ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1”: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l'article 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
+ Monsieur Flavien LEROY
*__ né le 29 septembre 1994 à CHARLEVILLE MEZIERES (08)
*_ demeurant 18 rue de la Tolette - 08430 VILLERS LE TOURNEUR
*__ sous le numéro 2023-CAB-124
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00004 - Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 24 Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 23 février
2023 au 22 février 2028.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du service
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Laetitlg KULIS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
*__ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;
* Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00004 - Arrêté n°2023-CAB-124 portant délivrance d'un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1 25 Préfecture 08
8-2023-02-23-00003
Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif
à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00003 - Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 26 En
PRÈFET
DES ARDENNES
Été Direction des services du Cabinet
Fratrraité Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-125
Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense :
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :
Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1”: L'agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
* __ Monsieur Grégory PASQUIER
* né le 29 janvier 1992 à RETHEL (08)
* demeurant 7 rue de la Tolette - 08430 VILLERS LE TOURNEUR
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 22 février 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00003 - Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 27 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du service
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice.de Cabinet,
eZ
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de Ja publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de !a Préfecture - BP 60002
- 08005 Charleville-Mézières Cedex :
soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800
Paris ;
soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne
- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00003 - Arrêté n°2023-CAB-125 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 28 Préfecture 08
8-2023-02-23-00005
Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif
à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00005 - Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 29 PRÉFET
DES ARDENNES
En Direction des services du Cabinet Fraternité
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2023-CAB-126
Portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de la défense :
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de
produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Alain BUCQUET en tant que préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
ARRETE
Article 1”: L'agrément prévu à l’article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :
* __ Monsieur Flavien LEROY
*__néle 29 septembre 1994 à CHARLEVILLE MEZIERES (08)
*__ demeurant 18 rue de la Tolette - 08430 VILLERS LE TOURNEUR
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2.
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 22 février 2028.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00005 - Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 30 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, la cheffe du service
des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet,
CE”
aetit @SULIS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville:Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-02-23-00005 - Arrêté n°2023-CAB-126 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 31 Préfecture 08
8-2023-02-27-00001
Arrêté préfectoral n°2023 / 087
portant délégation de signature en matière
d’administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l’intérim
de l’emploi de Directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 32 PRÉFET Direction de la Citoyenneté DES ARDENNES et de la légalité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023 / Dÿ
portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l'intérim de l'emploi de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail :
VU le code de commerce :
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article
‘îÎer;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions |
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 33 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région
Grand Est
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisation
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand
Est ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et'des solidarités en matière d'enquêtes relatives. aux
pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion du 6 février 2023
confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Grand Est à Mme Corinne CHERUBINI ;
VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l’intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l’économie, des
finances et de de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux
DIRECCTE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE:
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CHERUBINI, chargée de
l'intérim de l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant
de la compétence du Préfet des Ardennes :
Métrologie légale :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans le
domaine de la métrologie légale :
1. Attribütion, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné
(articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 34 3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1€f
octobré 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001).
5, Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article
36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service où d'utilisation d'un instrument de mesure non
conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné
(articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type pour
lequel une démande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux
défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Consommation, répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS en matière de
contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre
entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des
consommateurs :
1. Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de la
consommation) :
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 35 2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) :
3. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L. 52110 code de la consommation);
4. Injonction de procéder à des contrôles (article L. 52112 code de la
consommation) ;
5. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 52113 code de la consommation) ;
6. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 52114 code de la
consommation) ;
7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L. 52116 code de la consommation) ;
8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L. 521-20 code de la consommation) :
9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation)
10. Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-
conformité à la réglementation a été établie par analyse où essai d'un échantillon
prélevé (article L. 531-6 code de la consommation)
Concurrence, relations commerciales
Amende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de vente
des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2 : Mme Corinne CHERUBINI, chargée de l'intérim de l'emploi de Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, peut, sous sa
responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs
fonctionnaires et agents de l'État relevant de son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par Mme Corinne CHERUBINI, qui
est transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :
les correspondances :
aux parlementaires
aux cabinets ministériels
aux présidents des assemblées régionales et départementales
aux conseillers régionaux et départementaux
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2022 /588 du 26 octobre 2022 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Eloy DORADO, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, est abrogé à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 36 ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et Mme Corinne
CHERUBINT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
2 7 FEV. 2023
Le Préfet,
| Alain BUGQUET
Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 37 Préfecture 08 - 8-2023-02-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023 / 087 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 38