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Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 12 13 Conseil 13122018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION
REUNION DU 13 DECEMBRE 2018
Convocation du 7 décembre 2018
Affichage du 14 décembre 2018
L’an deux mil dix-huit, le 13 décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de
CHARTAINVILLIERS, a été légalement convoqué à la mairie, en session ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Alain BOUTIN, Maire.
Étaient présents : C. PICHOT, J. CHEUL, F. TANTY, adjoints,
D. BAËTÉ, T. HERNANDO, D. LEJEUNE, B. LEMAIRE, M.P. PLANTÉ,
F. RIBOUST.
Étaient absents excusés : J. C. FOUQUET (pouvoir à A. BOUTIN), G. BOUAZIZ (pouvoir à
M.P. PLANTÉ).
Élection du secrétaire de séance
F. RIBOUST est élu secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 11 octobre 2018
Aucune observation n’est formulée. Le compte-rendu de la séance du 11 octobre 2018 est
approuvé à l’unanimité.
Approbation modification statutaire de Chartres Métropole pour la prise de
compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Le maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales définit la gestion des
eaux pluviales urbaines comme un service public administratif portant sur la collecte, le
transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines. Une
jurisprudence du Conseil d’Etat, datant de 2013, a confirmé que lorsque la compétence
« assainissement » était inscrite au nombre des compétences optionnelles dans les statuts
d’un EPCI, celui-ci était tenu d’exercer simultanément les compétences « eaux usées » et
gestion des eaux urbaines ».
C’est le cas des statuts de Chartres Métropole qui ont été modifiés dans ce sens en 2016,
à la demande du représentant de l’état en application de la loi NOTRe.
Exerçant la compétence pluviale sur les communes centrales de l’agglomération depuis la
création du District de Chartres, cet exercice a été étendu, en matière de gestion
opérationnelle, à l’ensemble du territoire en 2018, le temps que la CLETC se prononce sur le
transfert de charges.
Or, la loi du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre des compétences « eau » et
« assainissement » des communautés de communes, fait de la compétence « gestion des
eaux pluviales » une compétence distincte de « l’assainissement », y compris pour les
agglomérations.
Il s’ensuit que Chartres Métropole, bien que compétente pour l’assainissement, n’est plus
compétente pour la gestion des eaux pluviales à compter de la promulgation de la loi. Cependant à compter du 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines constituera
une compétence obligatoire de l’agglomération distincte de l’assainissement.
Pour continuer à exercer cette compétence dans l’intervalle, la collectivité doit procéder,
dès que possible, à la mise à jour de ses statuts en l’inscrivant dans les compétences
supplémentaires. Le conseil communautaire de Chartres Métropole a approuvé, lors de sa
séance du 15 octobre 2018, le rajout de la compétence « gestion des eaux pluviales
urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT au nombre des compétences
supplémentaires de Chartres Métropole.
Les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce transfert.
F. TANTY dit que la commune va pouvoir envisager des travaux pour la réalisation des
réseaux des eaux pluviales.
Le maire ajoute qu’il s’agit des eaux pluviales qui sont canalisées. F. TANTY répond qu’à son
sens, dans la commune, les bordures de trottoirs et les caniveaux canalisent les eaux
pluviales.
A. BOUTIN énonce que certaines choses restent à définir, pour cette compétence.
F. TANTY espère que les communes importantes sauront se montrer généreuses avec les
communes rurales.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de Chartres
Métropole, suite à l’ajout de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au
nombre des compétences supplémentaires.
Fourrière animale – signature d’une convention
Le maire expose que la fourrière basée à Amilly était gérée jusqu’à ce jour par le Conseil
Départemental, Or, selon les dispositions de la loi NOTRe, le département doit cesser
cette gestion le 31 décembre 2018.
Deux solutions sont envisageables : soit la commune organise elle-même son propre système
de capture et de gardiennage, soit elle délègue le service.
Une association, capable de reprendre l’activité, a été identifiée suite au travail de
l’Association des Maires d’Eure-et-Loir, des services de l’Etat et du Département pour
offrir une solution pérenne aux communes. Cette association a élaboré une grille tarifaire.
Pour Chartainvilliers, le coût s’élèverait à environ 712,50 euros par an, pour la prise en
charge complète (capture + hébergement) des animaux. Un courrier a d’ores et déjà été
adressé à l’AM 28 pour donner un accord de principe.
M.P. PLANTÉ demande si nous avons beaucoup de chiens ou chats errants sur la commune,
Elle déplore que le département se décharge de plus en plus sur les communes.
D. BAËTÉ pense qu’il est préférable d’avoir des personnes et du matériel compétent.
A la demande de F. TANTY, le maire énonce que Chartres Métropole ne peut pas prendre
cette compétence. Cela a été clairement exposé.
Il ajoute qu’il ne voit pas comment la commune pourrait assurer cette compétence.
F. TANTY pense que, le Conseil Départemental n’ayant plus cette dépense, il pourra
apporter une aide financière aux communes qui adhèrent à l’association.
Le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention (M.P. PLANTÉ) approuve la signature
d’une convention de prestations avec une association en charge de la mission de fourrière
animale, selon la grille tarifaire établie. Délibération pour Redevance d’Occupation provisoire du Domaine Public (RODP) par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d’électricité et de gaz
Le maire expose qu’il s’agit d’une redevance pour l’occupation du domaine public pour les
chantiers de travaux, par exemple si des travaux sont entrepris pour alimenter un poste
supplémentaire. Les sommes induites sont très minimes.
Le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord à l’instauration de cette redevance.
Baux ruraux
Le maire expose que cette année, tous les baux sont à renouveler.
La méthode de calcul pour un nouveau bail est différente.
Nous sommes dans la zone 4 (zone du canton n° 10 – Epernon) ; Concernant la catégorie de
terre, c’est la catégorie B qui est retenue ; de ces deux critères découle un prix moyen de
83,95 euros à l’hectare.
Pour la période octobre 2018 à septembre 2019, le revenu de ces baux s’élèverait à 92,64
euros.
Par ailleurs, la parcelle B778, d’une superficie de 30 ares, était jusqu’alors louée à Mr
POULAIN, agriculteur à Saint-Piat, qui a cessé son activité. Cette parcelle est située au
lieudit les Pommiers, avant d’arriver sur les coteaux de Saint-Piat. La Société de Chasse de
Chartainvilliers est intéressée pour faire une jachère, et propose d’acheter la parcelle à
hauteur de 1.000 euros, les frais de notaire restant à leur charge.
Le maire indique que les terrains limitrophes appartiennent à Mr René MOUTON et à la
Société de Chasse, la SAFER devrait émettre un avis positif.
F. TANTY émet que la commune ne possède pas beaucoup de réserve foncière, qui
permettrait de faciliter d’éventuels échanges de terres agricoles. La vente de cette
parcelle réduirait d’un tiers les propriétés foncières de la commune.
Le maire précise que la parcelle est située dans le périmètre de protection du captage des
Martels, avec des contraintes environnementales (pas de pesticides…).
Par 5 voix pour (M.P. PLANTE + pouvoir, D. BAËTÉ, C. PICHOT, J. CHEUL), 5 voix contre
(T. HERNANDO, F. RIBOUST, F. TANTY, A. BOUTIN + pouvoir) et deux abstentions (D.
LEJEUNE, B. LEMAIRE), et la voix du Maire étant prépondérante, le conseil municipal ne
donne pas suite à la proposition d’achat de la parcelle B778 par la Société de Chasse.
Le conseil municipal donne un accord unanime à la conclusion de baux ruraux avec :
Mr Mathieu BINET, pour la parcelle ZI 007, d’une superficie de 0,4515 ha,
la Société de Chasse de Chartainvilliers, pour la parcelle B778, d’une superficie de
0,30 ha,
l’EARL de l’Avenir, pour la parcelle ZB 68, d’une superficie de 0,352 ha
pour un prix moyen de 83,95 euros à l’hectare.
Questions diverses
Le Syndicat des Gymnases du Collège de Maintenon va procéder au remplacement de la
toiture des gymnases. Il nous sollicite pour faire une demande de fonds de concours auprès
de Chartres Métropole, pour un montant de 3.704 euros. Le maire propose de se renseigner sur ce qui peut être fait. F. TANTY dit qu’il ne faudra
pas que cela empiète sur le fonds de concours éventuellement versé à la commune.
C.PICHOT évoque le problème de la liste des élèves, dont le nombre serait passé de 36 à
54. La liste doit être fournie par le syndicat.
A. BOUTIN a donné son autorisation pour une épicerie ambulante sur la commune. La
personne a reçu son extrait KBis, et débuterait le mercredi 9 janvier prochain. Dans un
premier temps, il s’agirait de denrées non périssables. Une information sera faite aux
administrés par le biais de la Voix du Frou.
Le maire a également eu une proposition pour un dépôt de pain, en distributeur. Il a estimé
ne pas devoir donner suite à cette demande, tant que la commune bénéficiera du passage
du boulanger de Saint-Piat.
Nous avons reçu un courrier de la Fondation 30 Millions d’Amis, concernant l’interdiction
des animaux dans les cirques. Les conseillers ayant émis un avis favorable, le maire
refusera désormais toute installation de cirque avec des animaux, sur la commune.
Un courrier de Chartres Métropole nous informe que la semaine du développement durable
se déroulera du vendredi 24 mai au dimanche 2 juin 2019. Les conseillers donnent leur
accord pour renouveler l’opération « nettoyage de printemps ». Le maire pense organiser
une animation autour de la mare.
Le maire évoque la visite de Mr ALLARD, conservateur de la Région, qui s’est félicité du
développement de nouvelles plantes à la mare, et du retour des grenouilles.
Les travaux de remise aux normes du parafoudre de l’église ont été effectués.
Le dossier de sortie des communes de la CdC Portes Euréliennes n’a pas avancé. Le litige va
se régler par le biais d’un arbitrage de la Préfecture, et ne sera en tout état de cause pas
soldé au 31 décembre.
La commune a reçu le 4ème prix départemental des villages fleuris. D. BAËTÉ évoque un
concours de maisons illuminées (déjà tenté sur la commune, selon F. TANTY).
La cérémonie de commémoration du centenaire du 11 Novembre s’est déroulée en présence
de nombreux administrés, malgré des conditions météorologiques désastreuses. Les élèves
de la commune avaient préparé des discours, ainsi qu’une exposition à la salle polyvalente,
très appréciés du public.
La soirée Beaujolais s’est déroulée dans un esprit convivial, comme tous les ans.
Les services de Chartres Métropole sont venus visiter la station d’épuration, ainsi que le
poste de relevage. La station a été jugée en très bon état. Des travaux seront faits pour
faciliter l’accès des pompes dans le poste de relevage. La priorité pour Chartres Métropole
sera l’installation de la télésurveillance.
Le maire précise que la commune conserve l’entretien des espaces verts du périmètre de la
station d’épuration. Tour de tapis
C. PICHOT : évoque l’aménagement de l’aire de loisirs (notamment par l’implantation d’un
city park), pour la rendre plus attractive, en demandant l’aide financière de Chartres
Métropole. A. BOUTIN rappelle l’enquête auprès des ados de la commune, qui n’a pas
abouti. C. PICHOT pense qu’il faut malgré tout réfléchir à ce qu’on peut faire pour
compléter l’aménagement de l’aire de loisirs.
D. BAËTÉ : A sa demande, le maire répond qu’il n’y a pas eu de candidatures pour la
garderie (pour le remplacement de S. ANEST).
Evoque la controverse toujours vive envers les compteurs Linky. A. BOUTIN rappelle
qu’ENEDIS ne souhaite pas organiser de réunion publique. Ils ont proposé de venir faire un
exposé aux conseillers à ce sujet, pour que les informations soient relayées ; ce à quoi le
maire se refuse ; ce n’est pas le rôle des élus. Il est confirmé que l’on peut refuser l’accès
au compteur, s’il est à l’intérieur du domicile.
Evoque ensuite la consultation nationale au sujet des « gilets jaunes ». Pense qu’en qualité
d’élus, nous devons être un vecteur d’informations vis-à-vis des administrés. Souhaite qu’un
cahier de doléances soit ouvert à la mairie. A. BOUTIN pense que ce n’est pas le rôle des
communes, mais celui des députés et des sénateurs, de faire remonter des informations au
pouvoir en place. Le conseil municipal est élu pour gérer une commune, et non pas un état.
D. BAËTÉ donne lecture d’un article à ce sujet, qu’il souhaite faire paraître dans la Voix du
Frou. Seuls deux conseillers adhèrent à cette idée.
M.P. PLANTÉ : confirme la présence de la chorale de l’Amicale pour les vœux du maire (8
chanteurs), le 5 janvier prochain.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h45.