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Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 06 07 2018 03 lotissement de gouze regularisation de terrain lalanne)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 06 juillet 2018
Le six juillet deux mil dix huit à dix-huit heures, se sont réunis, en la salle du
Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M.
Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient_ présents :
Mmes BAZIARD, ETCHART, LOQUET et PALIS,
LENDRESSE POLHER ainsi que MM. CAMDESSUS, CLAVÉ, DUCOS-DUCQ, LACOSTE-
(Communes fusionnées) PEDELABORDE, LETARGUA et SALEFRANQUE.
06-07-2018-03 Pouvoirs : Mr HILLOOU a donné pouvoir à M. LETARGUA
Date di tion le 04-07-2018
EN Absente : Mme BERT Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 11 . , , . ..
Van al Secrétaire de séance élue : Mme BAZIARD Marie Christine
OBJET : LOTISSEMENT DE GOUZE REGULARISATION DE TERRAIN LALANNE
Le Maire rappelle à l'assemblée les délibérations du 12 août 2009, 13 avril 2010 et du 16 novembre 2010
sur le lotissement de Gouze.
Le Maire rappelle l'historique de ce lotissement. La COMMUNE DE MONT, ayant l'intention de réaliser un lotissement Sur Son territoire, a sollicité un permis d'aménager qui lui a été accordé par arrêté de Monsieur le Maire de la COMMUNE DE MONT en date du 06 décembre 2010 sous le numéro PA 064 396 10 R0001, suivi d'un permis d'aménager modificatif délivré en date du 10 novembre 2011 sous le numéro PA 064 396 10 R0001-1, pour la création de quatorze lots.
Lorsque le géomètre a établi le document d'arpentage permettant la division cadastrale de l'assiette du lotissement, celui-ci s'est aperçu qu'une partie de l'assiette du lot numéro un dudit lotissement n'appartenait pas à la COMMUNE DE MONT. Ainsi, afin d'éviter de bloquer tous les dossiers de ventes en cours, il a donc été décidé de procéder au
dépôt de pièces du lotissement sans viser cette portion et d'entériner les différentes ventes abstraction faite de cette portion du lot numéro un, à charge par la COMMUNE DE MONT :
- d'acquérir ultérieurement la portion de l'assiette du lotissement manquant à la constitution du lot numéro 1, - de modifier le dépôt de pièces en conséquence,
- de céder à l'acquéreur initial du lot numéro un, sans coût Supplémentaire, la superficie complémentaire de son lot.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-François BILLERACH, Notaire à ORTHEZ, le 06 décembre 2011, la COMMUNE DE MONT a cédé à Monsieur Jean-Luc LALANNE et Madame Pascale HERNANDEZ, la parcelle cadastrée à MONT section 248CD numéro 133 pour une superficie de 10a 95ca, constituant au regard du permis d'aménager obtenu une portion du lot numéro un (1).
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre CAMET-LASSALLE, Notaire à ORTHEZ, le 25 avril 2014, la COMMUNE DE MONT a acheté aux consorts MOUSQUES la portion assiette du lotissement manquant au lot numéro un, constituant la parcelle cadastrée à MONT section 248CD numéro 151.
Il résulte de l'exposé ci-dessus qu'au regard du permis d'aménager délivré le 06 décembre 2010 sous le numéro PA 064 396 10 R0001 et du permis d'aménager modificatif délivré le 10 novembre 2011 sous le numéro PA 064 396 10 R0001-1, que la parcelle cadastrée à MONT section 248CD numéro 151 doit être intégrée au lot numéro un.
En conséquence de ce qui précède, la COMMUNE DE MONT cède à Monsieur Jean-Luc LALANNE et Madame Pascale FERNANDEZ, qui acceptent, les biens immobiliers ci-après désignés, tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances et tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve. Une parcelle de terre située Lieu-dit Le Bois Cadastrée : 248 CD 151 le bois terre 0 00 05 formant une portion du lot.
L'assemblée désigne cabinet de maîtres BILLERACH et CAMET-LASSALLE, notaires à Orthez, aux fins de rédiger les actes sous-seing privé (promesses de vente et d'achat) ainsi que les actes authentiques correspondants.
Monsieur le Maire délégué de Gouze est autorisé à signer l'ensemble des pièces se rapportant à cette affaire, notamment les actes sous-seing privé, les actes authentiques et les courriers aux candidats.
20 Ruc du Vieux Mont, 64300 MONT - Téléphone 05 59 67 64 64 ‘Félécopie : ÜS 30 67 41 27 Courriel : commontiecde-64.fr JC 51 Compte tenu de la surface de la parcelle, et que le permis d'aménager intègre la parcelle comme formant partie du lot, le Maire propose de vendre la parcelle aux prix symbolique de onze euros, charge au vendeur les frais d'actes liés à l'acquisition de cette parcelle.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DONNE son accord de principe sur la vente de la parcelle désignée pour le prix de onze euros.
DESIGNE le cabinet de Maître BILLERACH et CAMET-LASSALLE, notaires à Orthez, aux fins de rédiger l'acte authentique correspondant.
AUTORISE le Maire Délégué à signer l'acte authentique correspondant.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
f &.,
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fcte certifié exécutoire ‘3
- Par publication ou notification le 31/07/2018
“ + #2 ie Se ourriel : eo bte - Partransmission au Contrôle de Légalité le 3107/2018 " EN SAN JC 52