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Déliberation - 09 06 2023 03 classement de la parcelle bb 169 en voirie communale parcelle cardoso
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 09 06 2023 03 classement de la parcelle bb 169 en voirie communale parcelle cardoso)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 09 juin 2023
MAIRIE DE MONT
ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE
(Communes fusionnées) Le neuf juin deux mille vingt-trois à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
09-06-2023-03 Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance- Gouze-Lendresse).
RER Etaient présents : Mmes ETCHART, BAZIARD, GUITTONNEAU, et ainsi que MM. po SN Xeie 5 CLAVÉ, LAPETRE, LETARGUA, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, Présents : 09 Procurations : 5 SALEFRANQUE Votants : 14
Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE
Avaient donné pouvoir : Mme GRAUX pouvoir à M SALEFRANQUE
Mme LOQUET pouvoir à M LETARGUA
M HILLOOU pouvoir à Mme GUITTONNEAU
M CAMGRAND pouvoir à M CLAVÉ
Mme DAUBAS pouvoir à Mme BAZIARD
OBJET : CLASSEMENT DE LA PARCELLE BB 169 EN VOIRIE COMMUNALE (PARCELLE CARDOSO) |
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a procédé à l'acquisition par acte notarié du terrain d'assiette de la voie desservant le lotissement DARRIGRAND
ll s'agit de la parcelle cadastrée section BB 169 d'une superficie de 31 m2.
Il précise que cette voie pourrait être incorporée et classée dans la voirie communale, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière dispensant d'enquête publique les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de classer la voie dans la voirie communale, le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé.
CHARGE le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette opération, notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023 S L f
Publié le
ID : 064-216403964-20230614-09 06 2023 03-DE