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Arrêté - 2026 022 arrete type odp rue du voulien place pmr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 022 arrete type odp rue du voulien place pmr)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
En Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits ep fh et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
sans Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
2026-022 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1% avril 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans La commune
Occupation du domaine public
Rue du Voulien
Stationnement pour coulage
béton
Le 30 janvier 2026 Vu la demande de la société BSR, maçonnerie, rénovation, route de Belz, 56950 Crach, d'occuper le
domaine public auprès du magasin Armor-Lux pour des
travaux de maçonnerie.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société BSR est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de maçonnerie, métrages 33 m2, le 30 janvier 2026, rue du Voulien, pignon du magasin Armor Lux emplacement des 2 places PMR.
ARTICLE DEUXIEME
La société BSR est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIÈME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire paur non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mêtre carré : 33 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 31.35 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soît 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 31,35 + 30 - 61,35 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société Bretagne Sud Rénovation
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-8U RMER, le 29 janvier 2026
Le Maire, _. ee”
Yves NORMAND
Affiché le : 3 0 JAN. 2076