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Arrêté - 2026 295 arrete type odp demande elagage n4 place yvonne sarcey
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 295 arrete type odp demande elagage n4 place yvonne sarcey)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref,
201 524 Berger-Levraul (1309)
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Û Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits DE De et libertés des Communes, des Départements . et des Régions, La Trinité-sur-fMer ’
DRETAGRE SUD Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant Le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
2026-295 compter du 1° avril 2025,
4 place jvonne Sarcey Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174 Le 25 rat 2026 portant règlementation générale du stationnement et e 25 septembre de l'occupation du domaine public dans La commune
Vu la demande de l’entreprise RAYNAL, d'occuper le
domaine public au n°4 place Yvonne Sarcey, le 25
septembre 2026, pour un élagage.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
L'entreprise RAYNAL est autorisée à occuper Le domaine public pour un élagage, métrages de 20m?, le 25 septembre 2026, au n°4 place Yvonne Sarcey.
ARTICLE DEUXIEME
L'entreprise RAYNAL est chargée de mettre en place la signalisation du chantier
conformément aux normes en vigueur et d’informer le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe ne 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) h 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation
préalable (150,00€) 00,00 €
Redevance par jour et par mètre carré :_ 20 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 19,00 €
Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 €
Soit un total de : 19,00 + 30,00 = 49,00 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
= RAYNAL
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 25 septembre 2026
Affiché Le : 4 6 SEP. 2026