Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 107 N complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 107 N complet Document publié le Samedi 5 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 107 N complet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

5/sept. 2020

2020-107 Publié le 8 septembre 2020PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2020-107

SPÉCIAL 5/SEPT 2020

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2020-251-009 du 7 septembre 2020 désignant M.Amaury DECLUDT , secrétaire général de la Préfecture, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet p. 1

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Arrêté préfectoral n°2020-248-010 du 4 septembre 2020 portant organisation des élections de six élus communaux et leurs suppléants à la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme p. 6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2020-252-001 du 8 septembre 2020 autorisant le GAEC LOU PEBRE D’AIL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 9PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Secrétariat général

Service de la Coordination

des Politiques Publiques

Digne-les-Bains, le 07 SEP. 2tiff

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 02-P 1 -°°1

désignant M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la

Préfecture, directeur de la citoyenneté et de la légalité par

intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de M. Amaury DECLUDT, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-300-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 7 septembre 2020;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE:

ARTICLE 1 :

M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 7 septembre 2020.

1ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Amaury DECLUDT, secrétaire général de la préfecture, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la direction, toutes correspondances courantes, actes (à l'exception des actes d'autorité et ceux qui ne résultent pas de l'application automatique d'une réglementation) et pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'Etat se rapportant aux domaines suivants

- -

A - Etrangers, nationalité et usagers de la route :

Étrangers :

• Récépissés de demande de carte de séjour,

• Autorisations provisoires de séjour,

• Documents de circulation pour étrangers mineurs,

• Courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,

• Prolongations exceptionnelles de visa consulaire,

• Demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),

• Titres de voyage pour apatrides, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,

• Titres de séjour pour toutes nationalités,

• Sauf-conduits,

• Attestations du recensement en France des doubles nationaux,

• Inscriptions et radiations du fichier des personnes recherchées,

• Documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

• Attestations de demande d'asile,

• Récépissés constatant la reconnaissance d'une protection internationale,

• Visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer.

Usagers de la route :

• Délivrance et retrait de la carte professionnelle de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC),

• Décisions d'agrément des contrôleurs techniques,

• Mesures administratives affectant la validité des permis de conduire consécutives à un examen médical,

• Attestations relatives à l'aptitude physique des titulaires de permis de conduire des taxis, ambulances, voitures de remise, transports scolaires,

• Attestations provisoires et cartes professionnelles des personnes habilitées à enseigner la conduite automobile.

B - Collectivités territoriales et élections :

Élections :

• Récépissés de dépôt de candidature aux élections politiques et professionnelles,

• Récépissés de déclaration de mandataire financier,

• Engagement des crédits délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et associative).

Funéraire :

• Attestations individuelles d'habilitation des opérateurs funéraires,

• Mise à jour et publication de la liste des opérateurs funéraires habilités,

• Récépissés de demande de création de chambre funéraire et de crématorium,

• Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passer mortuaires,

• Autorisations d'inhumation au-delà de 6 jours consécutifs au décès.

2 2Professions et activités réglementées :

• Récépissés de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers.

Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :

• Calendrier des appels à générosité publique,

C - Finances locales :

• Formules rendant exécutoires les titres de perception de recettes et les états de taxes des collectivités locales, des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées, ordres de paiement,

• Courriers constatant la complétude des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID),

• Validation des documents permettant l'engagement, la liquidation et la constatation du service fait des crédits des dotations précitées.

D - Affaires juridiques et droit de l'environnement :

• Installations classées pour la protection de l'environnement : justificatifs de dépôt de dossiers soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation,

• Attestations d'autorisation de transport de déchets dangereux,

• Justificatifs de dépôt de dossier de demandes d'agrément pour le ramassage des huiles usagées et pour les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU),

• Arrêtés portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains.

ARTICLE 3 :

Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux parlementaires, les correspondances avec les élus et les administrations centrales et régionales autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département et les instructions générales aux

chefs de services de l'État portant sur le fonctionnement des services.

ARTICLE 4 :

Concurremment avec M. Amaury DECLUDT, et avec les mêmes réserves, délégation de signature est donnée à:

• Mme Sylvie GENY, attachée principale, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route pour les attributions mentionnées à l'article 1- A du présent arrêté et toutes

correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau,

• Mme Mélaze RABHI, attachée, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, pour les attributions mentionnées à l'article 1- B du présent arrêté et de toutes correspondances

courantes relatives aux attributions de son bureau, à l'exception de l'engagement des crédits d'un montant supérieur à 1 000 € délégués sur le programme 232 (vie politique, culturelle et

associative),

• Mme Isabelle BELIN, attachée principale, chef du bureau des finances locales, pour les attributions mentionnées à l'article 1- C du présent arrêté et toutes correspondances courantes

relatives aux attributions de son bureau,

• Mme Françoise BAYLE, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, pour les attributions mentionnées à l'article 1- D du présent arrêté et toutes

correspondances courantes relatives aux attributions de son bureau.

3 3ARTICLE 5 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Claudine CHABOT, attachée, et à M. Yannick BALDO, attaché, adjoints au chef de bureau.

Concurremment avec Mme Sylvie GENY, chef du bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route, délégation de signature est donnée à Mme Claudine CHABOT et à M. Yannick BALDO, adjoints au chef de bureau, pour signer :

• tous types de récépissés,

• les attestations de demande d'asile,

• les titres de voyage pour apatrides,

• les formulaires d'établissement des titres de voyage pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire,

• les sauf-conduits,

• les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

• les prolongations exceptionnelles de visa consulaire,

• les demandes de droits de timbre (droits de visas de régularisation),

• les visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales d'outre-mer,

• les courriers d'information sur le droit au séjour durant la minorité,

• les accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration.

ARTICLE 6 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à M. Laurent ZUNINO, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d'empêchement ou d'absence simultané de Mme Mélaze RABHI et de M. Laurent ZUNINO, la délégation de signature prévue à l'article 3 du présent arrêté est accordée à Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée.

Concurremment avec Mme Mélaze RABHI, chef du bureau des collectivités territoriales et des élections, délégation de signature est donnée à :

• Mme Isabelle OLLAGNIER, attachée, pour engager les crédits délégués sur le programme 232 à hauteur de 1000 €.

ARTICLE 7 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Isabelle BELIN, chef du bureau des finances locales, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Anne- Sophie ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 8 :

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Françoise BAYLE, chef du bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Mme Magali ROUSSEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

4 4ARTICLE 9 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Amaury DECLUDT, du chef de bureau directement responsable et, le cas échéant, de son adjoint, la délégation de signature accordée à M. Amaury DECLUDT par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant :

• Mme Isabelle BELIN, attachée principale,

• Mme Françoise BAYLE, attachée principale,

• Mme Sylvie GENY, attachée principale,

• Mme Mélaze RABHI, attachée.

ARTICLE 10 :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil - 13 281 Marseille cedex 06)

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 11 :

L'arrêté n°2020-237-007 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé à compter du 7 septembre 2020, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 12:

Le secrétaire général de la préfecture, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

5

5ril PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Aff. suivie par : Isabelle 011agnier

Tél : 04-92-36-72-38

Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouvir

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020 -Va -0

portant organisation des élections de six élus communaux et de leurs suppléants à la commission

départementale de conciliation en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale et de

plan local d'urbanisme

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-19 ;

Considérant le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars et en juin 2020 et la nécessité de procéder à l'élection des représentants des élus à la commission de

conciliation en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION

Il est procédé au renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme, composée de six élus communaux et leurs suppléants, représentant au mois cinq communes du département et de six personnalités qualifiées et leurs suppléants en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

Article 2 : DATE DU SCRUTIN

L'élection de six élus communaux et de leurs six suppléants respectifs à la commission de conciliation en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de carte communale est fixée au vendredi 16 octobre 2020 à 14h30.

Article 3 : ELECTORAT

Sont électeurs les maires du département des Alpes-de-Haute-Provence et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'idenj;té, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 6 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 4 : ELIGIBILITE

Seuls sont éligibles les maires ou conseillers municipaux des communes du département des Al pes-de-Ha ute-Provence.

Article 5 : CANDIDATURES

Les listes de candidats doivent être déposées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence entre le lundi 14 septembre 2020 et le vendredi 18 septembre 2020 à 12h00.

Chaque liste doit faire l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire de liste. Celui-ci doit être en possession d'une procuration écrite, signée par chacun des candidats de la liste. La contresignature, par chacun des mandants, de la déclaration collective de candidature, confiée au mandataire, elle-même datée et signée de sa main, vaudra procuration.

Les candidats sont invités à utiliser les modèles de déclaration de candidature mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste.

Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir (soit 6 titulaires et 6 suppléants), ou supérieur au double de ce nombre (12 titulaires et 12 suppléants).

Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq communes différentes.

Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.

En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom de la personne appelée à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également pour leurs suppléants.

Les listes de candidats régulièrement enregistrées seront publiées le 18 septembre 2020 après- midi.

Article 6 : DEROULEMENT DU SCRUTIN

Les bulletins de vote des listes candidates doivent être déposés à la préfecture au plus tard le lundi 28 septembre 2020 à 12h00.

Le vote par correspondance a lieu du jeudi ler octobre 2020 au jeudi 15 octobre 2020.

L'élection des membres de la commission a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom, et sans modification de l'ordre de présentation.

L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote dans une seconde enveloppe, adressée à la préfecture, qui porte la mention « Election à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme » ainsi que les indications suivantes :

• la commune dont il est maire ;

• ses nom et prénom ;

• sa signature.

Les plis qui parviennent au bureau de vote après la clôture du scrutin ne seront pas comptabilisés. De même, en l'absence de signature et d'identification du votant, l'enveloppe sera écartée.

Article 7 : DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES Le dépouillement du scrutin aura lieu à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence le vendredi 16 octobre 2020 à 14h30.

Une commission chargée du recensement et du dépouillement des votes est constituée par arrêté préfectoral. Elle est présidée par la préfète ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par la préfète et au moins deux assesseurs. Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur.

7

2A défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs manquants sont désignés par le président du bureau parmi les maires du département.

Article 8 : ATTRIBUTION DES SIEGES

Sur chaque liste, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation.

Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Après l'attribution des sièges, la commission de recensement et de dépouillement vérifie si les personnes susceptibles d'être proclamées élues représentent au moins cinq communes différentes en application du 1° de l'article R. 132-10 du code de l'urbanisme.

Le candidat qui aurait pu prétendre être élu mais qui représente une commune qui a déjà obtenu deux sièges ou qui représente une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où une autre commune a déjà obtenu deux sièges n'est pas proclamé. Le siège revient alors au premier candidat suivant de la liste. Le même suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il est candidat.

Article 9 : RESULTATS

Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé du président et des assesseurs.

Les maires du département des Alpes-de-Haute-Provence et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme sont informés du résultat de l'élection.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa

notification

• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur départemental des territoires et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire sé éral,

8

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Économie Agricole DE-HAUTE-

PROVENCE

Libéra

Égalité

Fraternité

Pôle Pastoralisme

Affaire suivie par : Sylvain TROUBETZKY

Tel 04.92.30.20.88

Mél : sylvain.troubetzky@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 0 8 SEP. 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° n7D 252 D01

Autorisant le GAEC LOU PME D'AIL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga- tions définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les es- paces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 va- lidé le 13 août 2015

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lu- pus);

Vu l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en ma- tière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concer- nant le loup (Canis lupus),

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-240-003 du 28 août 2019, fixant la liste des personnes habilitées par le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence à participer aux opérations de tir de défense ren- forcée et aux opérations de tir de prélèvement et de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211- 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@aloes-de-haute-nrovence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à1-11,30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto.//www aloes-de-haute-provence.RQuv fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence P:\4_Protocole‘TD-TDR\TD_TDR_a_faire12 TORV_demande TDR en instruction \TDR_GAEC Pebre AiRprojet TDR_GAEC Lou Pebre d Ail.odt

9

1/5interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in- terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-028-014 modifié par l'arrêté préfectoral n°2020-085-047 du 25 mars 2020 autorisant le GAEC LOU PEBRE D'AIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de MALLEFOUGASSE-AUGES, CRUIS et de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT ;

Vu la demande présentée le ler septembre 2020 par le GAEC LOU PEBRE D'AIL sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur les communes de MALLEFOUGASSE-AUGES, CRUIS et de CHATEAUNEUF-VAL- SAINT-DONAT ;

Considérant que le GAEC LOU PEBRE D'AIL a mis en oeuvre les moyens de protection contre la préda-

tion par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des trou- peaux ;

Considérant que le GAEC LOU PEBRE D'AIL a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral n° n°2019-028-014 modifié par l'arrêté préfectoral n°2020-085-047 susvisé ;

Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le troupeau du GAEC LOU PEBRE D'AIL a été attaqué 5 fois dans les 12 mois précédant la demande, les 31 juillet 2020, 11 août, 12 août, 26 août et 29 août 2020 et que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée, ont occasionné la perte de 5 animaux;

Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau du GAEC LOU PEBRE D'AIL par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui in- tègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE :

Article 1 :

La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC LOU PEBRE D'AIL est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des condi- tions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.

Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;

• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral n°2018-176-016 du 25 juin 2018 susvisé, fixant la liste des personnes habilitées à par- ticiper aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé-

rogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

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10Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.

Article 4 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés :

- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation,

- sur la commune de MALLEFOUGASSE-AUGES, CRUIS et de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT,

- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ain-

si qu'à leur proximité immédiate.

Article 5 :

Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de

présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement

à l'aide d'une source lumineuse.

Article 6 :

Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée op-

tique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les

hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ,

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection

thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent

de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et

agents de l'OFB.

Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la ma-

tière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;

la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

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11Article 8 :

Le GAEC LOU PEBRE D'AIL, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet • 04

92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.

Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des

recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LOU PEBRE D'AIL, ou son man-

dataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Z' 04 92 30 55 03). Le service dé-

partemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assis-

ter d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LOU PEBRE D'AIL, ou son manda-

taire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (": 04 92 30 55 03).

Article 9:

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de

loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2

de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites

dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre

pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque an-

née ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maxi- mum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des-

truction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la

signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le terri-

toire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19

février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdic-

tions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

▪ ainsi qu'à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens

de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrê-

té du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la des-

truction pourra être autorisée chaque année ;

OU

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120 de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque

année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13:

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil —13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Pro- vence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Bio- diversité des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

r o.), Ppte" eco, 4,1ea,

13

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