Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 107 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 107 n complet Document publié le Lundi 7 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 107 n complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales, QRÉFECTURS

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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

7/octobre 2019

2019-107

Publication le lundi 21 octobre 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-107

SPÉCIAL 7/octobre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"

DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA Arrêté préfectoral n°2019-291-012 du 18 octobre 2019 réquisition de laboratoires de biologie médicale Pg 1Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

Digne-les-Bains, le 18 octobre 2019

ARRÊTE PRÉFECTORAL

ARS PACA BIOLOGIE N° 2019-29 4. 042

RÉQUISITION DE

LABORATOIRES DE BIOLOGIE

MÉDICALE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le communiqué des instances représentatives de la profession de biologiste médical en date du 11 octobre 2019 informant l’ARS PACA d’un mouvement de grève des laboratoires de biologie médicale entraînant la fermeture de tous les sites des laboratoires de biologie médicale en Provence Alpes Côte d’Azur, du 22 au 24 octobre 2019 inclus ;

Vu le courriel du département pharmacie et biologie de l’ Agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d’Azur en date du 14 octobre 2019 rappelant aux laboratoires leur obligation de participation à la permanence de l’offre de biologie médicale dans la région Provence Alpes Côte-d’Azur et leur demandant de s’identifier comme gréviste ou non gréviste pour la permanence de l’offre de biologie. ;

Vu l’état des réponses des laboratoires de biologie médicale à la demande de positionnement quant à la grève ;

Considérant que l’article L.2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriale dispose « en cas d’urgence, lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l’exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu’à ce que l’atteinte au service public ait pris fin » ;

CS 30229— 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél,: 04 13 55 88 20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 et de 14H15 à 16H15 http://www.ars. flaca. sante.frConsidérant que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant que cette grève entraînant l’interruption du fonctionnement normal des laboratoires de biologie médicale contraint les pouvoirs publics à remédier à la situation dans l'intérêt de la population ;

Considérant qu’il convient de garantir une offre de biologie suffisante et accessible à la population et de répondre aux besoins d’examens de biologie médicale des établissements de santé dépourvus de laboratoire dans le département, par le biais de la présente réquisition ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte- d’Azur

ARRÊTE :

Article 1° :

Il est procédé à la réquisition des sites des laboratoires du département des Alpes de Haute- Provence tel que mentionnés ci-après, pour répondre aux besoins de la population de 8 h à 18 h et assurer la réalisation des examens du mardi 22 octobre au jeudi 24 octobre 2019 inclus.

0 Fi 0 Fi

s — Raison Sociale EJ 4 Pure Raison Sociale ET Adresse (ET) CP Commune

SELAS EUROFINS LBM EUROFINS LABA- 830018644 LABAZUR 040004723 | ZUR ALPES/SUD VAR RC t RNAUD | 04400 Barcelonnette

ALPES/SUD VAR SITE BARCELONNETTE

SELAS EUROFINS LBM EUROFINS LABA- 830018644 LABAZUR 04004574 | ZUR ALPES/SUD VAR | PORT CV | 04000 | Digne-les-Bains

ALPES/SUD VAR SITE CALVET

AVENUE DU DOC- 040004376 | SELARL MANESQ | 040004400 LOALHAIEERS TEUR BERNARD | 04100 Manosque SITE DU MANUESCA FOUSSIER

SELAS EUROFINS LBM EUROFINS LABA- ne er 83001864 LABAZUR 04004624 | ZUR ALPES/SUD VAR | 4, avenue baur | 04200 Sisteron

ALPES/SUD VAR SITE SISTERON ne——”

Article 2 :

Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicale sont chargés de l’exécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition et de la désignation du ou des biologistes-médicaux du laboratoire médicale réquisitionné pour assurer le fonctionnement du ou des sites mentionnés dans la présente réquisition.

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 et de 14H15 à 16H15 http:/www.a@paca.sante. frArticle 3 :

Cette réquisition prendra fin à compter du 24 octobre 2019 à 18h00.

Article d:

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général de l’ARS PACA et les biologistes responsables et co-responsables des laboratoires de biologie médicale réquisitionnés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Le Préfet,

LZIz “CAEN JACOB Olivier

CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20

Ouvert au public du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 et de 14H15 à 16H15 http://www.ardbpaca.sante.fr