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Déliberation - DELIB 180411 59
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 59)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
> D'HBTTREr
à mu à vom
CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3 avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-59
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
.
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLARD
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
#i
na
Objet
:
VOIRIE
-
LUTTE
CONTRE
LES
INONDATIONS
-
Commune
de
PALUEL
-—
Servitude
de
passage
d'écoulement
des
eaux
pluviales
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre
- Entretien
d’un
ouvrage
pluvial
urbain
N°59 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Considérant
qu'un
ouvrage
pluvial
récoltant
les
eaux
de
ruissellement
d'une
partie
de
la
commune
de
Paluel
ainsi
que
la
rue
Le
Chevalier,
doit
être
sécurisé
mais
également
nettoyé
et
entretenu
régulièrement,
Considérant
qu'un
exutoire
naturel
d'écoulement
des
eaux
pluviales
passe
sur
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°1047
située
62
rue
Le
Chevalier
à
Paluel,
appartenant
à
Monsieur
Pierre
VIRET,
Considérant
qu'une
convention
de
servitude
de
passage
d'écoulement
des
eaux
pluviales
sur
ledit
terrain
doit
être
régularisée
sans
indemnité,
à
titre
gratuit
et
au
profit
de
la
collectivité, Considérant
que
les
frais
de
constitution
de
cette
servitude
sont
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Voirie/Electrification
en
sa
séance
du
16
mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
e
accepte:
o
la
sécurisation,
le
nettoyage
et
l'entretien
de
l'ouvrage
pluvial
situé
sur
la
parcelle
appartenant
à
Monsieur
Pierre
VIRET,
cadastrée
section
B
n°
1047,
recevant
les
eaux
pluviales
d’une
partie
de
la
commune
de
Paluel
et
celles
de
la
rue
Le
Chevalier,
©
la
constitution
d’une
servitude
de
passage,
à
titre
gratuit,
sur
ladite
parcelle
pour
permettre
l'accès
audit
ouvrage
pluvial
; les
frais
relatifs
à
la
convention
de
servitude
étant
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre.
+
autorise
le
Président
à
signer
l'acte
constitutif
de
la
servitude
de
passage
et
tous
documents
s’y
rapportant. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
Gérard
COLIN
Conformément
aux
disposilions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administalif
de
Rouen
peut-être
saisi
pag/véie
de
recours
formé
conte
la
présente
délibération pendant un délai de deux mois commençant
à courir à compler de la plus tardive des dales suivantes:
.
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
#
date de sa publication eUou
de sa notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-êlre
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:
-
à compter de la notification de la réponse
de l'autorité terriloriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
+:
32-025
qu
22
quille
1982
modrirani
et
nt Ja
loi
n° 82-213
du2
mars
1982.
_e
Président
atteste
que la délibération
du
Conseil.
L'ommunautaire
n°
F3,
- Séance du
|| /€
fe
est exécutoire.
A
=
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
.
( J/4,
AS
Date
de
publication
: (/
U/
| ÿ
Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-59-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018