Déliberation - 10 janvier

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Déliberation - 10 janvier Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Déliberation - 10 janvier)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JANVIER 2022

(Convocation du 05 janvier 2022)

A 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS - Mme Patricia FELIPE – Mr Jean ASTOUL - Mme Marlène RICHARD – Mr Luc FLORES – Mr Pierre-Yves GENET – Mme Cynthia LAYMAJOUX – Mme Carole SCHUMANN – Mme Séverine LACRAMPE - Mr Philippe SELLE – Mr Thierry THERON

Absents excusés : Mme Sandra FOUCHAT (donne procuration à Mme Patricia FELIPE) - Mr Yann BRAINI

Absente : Mme Laurence TABOTTA

Mr Philippe SELLE a été élu Secrétaire.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2021 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20220110_1)

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Budget communal :

Décision n° 2021-69 du 22 novembre : achat d’une borne inox place du village suite à dégradation pour un montant HT de 255 € ;

Décision n° 2021-70 du 10 décembre 2021 : mission topographique pour projet de création d’une halle au centre-bourg pour un montant HT de 1 500 € ;

Décision n° 2021-71 du 10 décembre 2021 : achat de traverses autoclave pour aménagement espace vert Lotissement « Le Clos de l’Ecole » pour un montant HT de 830.50 € ;

Décision n° 2021-72 du 10 décembre 2021 : achat fournitures pour mise en place du goutte-à- goutte pour cheminement piétonnier Rue Basse pour un montant HT de 96.42 € ;Décision n° 2021-73 du 10 décembre 2021 : achat des plantations pour le cheminement piétonnier Rue Basse pour un montant HT de 938.97 € ;

Décision n° 2021-74 du 10 décembre 2021 : achat des livres pour le Noël des enfants de l’école pour un montant HT de 567.01 € ;

Décision n° 2021-75 du 10 décembre 2021 : achat d’un vidéoprojecteur pour l’école pour un montant HT de 374.17 € ;

Décision n° 2021-76 du 13 décembre 2021 : réparations et révision du tracteur Kubota pour un montant HT de 4 548.61 € ;

Budget assainissement :

Décision n° 2021-BA11 du 30 novembre 2021 : pompage et lavage des 3 postes de relevage de la commune pour un montant HT de 295 € ;

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

FINANCES : AUTORISATION DE MANDATER ET DE LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022 – BUDGET COMMUNAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT (Délibération n° 20220110_2)

Préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune de CAMPSAS ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser.

Or, selon l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité locale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, il est proposé au Conseil Municipal, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette). A savoir :

Budget Communal :

Chap Articles Libellé

Rappel Crédits

ouverts 2021

(en euros)

Montant autorisé

25%

(en euros)

21 2111 Terrains nus 3 500 875 21 2131 Bâtiments publics 337 043 84 260.75 21 2138 Autres constructions 50 000 12 500 21 2151 Réseaux de voirie 160 584 40 146 21 2152 Installations de voirie 10 000 2 500 21 21538 Autres réseaux 112 800 28 200 21 2158 Autres matériels et outillage 10 000 2 500 21 2182 Matériel de transport 3 000 750 21 2183 Matériel de bureau et informatique 3 000 750 21 2184 Mobilier 5 000 1 250 21 2188 Autres immobilisations corporelles 36 000 9 000Budget Assainissement :

Chap Article Libellé Rappel Crédits ouverts 2021

(en euros)

Montant autorisé

25%

(en euros)

20 2031 Frais d’études 16 335 4 083.75 23 2315 Installations, matériel et outillage

techniques

71 948 17 987

Le Conseil Municipal accepte ces propositions à l’unanimité des membres présents.

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET ASSAINISSEMENT 2021 : AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS 2021 (Délibération n° 20220110_3) Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de passer en écritures d’ordre l’amortissement des subventions de l’exercice 2021 de la façon suivante :

Article 139111/Chap 040 en dépenses d’investissement : + 327.35 €

Chap 023 Virement à la section d’investissement : + 327.35 €

Article 777/Chap 042 en recettes de fonctionnement : + 327.35 €

Chap 021 Virement de la section de fonctionnement : + 327.35 €

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte la décision modificative n° 3 sur le budget assainissement 2021 et charge Madame le Maire de la signer.

REVISION DU LOYER DU LOGEMENT PALULOS AU 1er JANVIER 2022 (Délibération n° 20220110_4)

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, l’augmentation du montant du loyer du logement Palulos à partir du 1er janvier 2022, comme stipulé dans le bail, en tenant compte de l’Indice de Référence Loyer (IRL) du 3ème trimestre 2021, soit 0.83 %.

Le montant du loyer passe donc de 462.67 € à 466.51 € applicable au 1er janvier 2022.

DENOMINATION D’UNE VOIE NOUVELLE SUR LA COMMUNE ET NUMEROTATION DES ADRESSES (Délibération n° 20220110_5)

Madame le Maire informe l’assemblée que, suite à l’aménagement d’un nouveau lotissement dénommé « Le Domaine de Margaux », situé Lieu-dit « Jouby », il y a lieu de déterminer le nom de la voie le desservant ainsi que la numérotation des lots.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de nommer la voie desservant le lotissement mentionné ci-dessus : « Impasse Domaine de Margaux » et de numéroter les adresses de la manière suivante :

- Du lot 1 au lot 5, numéros pairs : du 2 au 10,

- Du lot 6 au lot 10, numéros impairs : du 11 au 19.DEVELOPPEMENT DU PHOTOVOLTAÏQUE SUR DES BATIMENTS ET DES PARKINGS SUR FONCIER PUBLIC – PROPOSITION DE PARTICIPER A L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) LANCÉ PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE (Délibération n° 20220110_6) Dans le plan climat air-énergie adopté en novembre 2019, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a décidé d’être un territoire qui produit et maitrise localement un mix énergétique diversifié afin d’atteindre un équilibre énergétique en 2040.

Cette stratégie consiste notamment à renforcer et accélérer le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur toiture publique.

Une première étude d’opportunité réalisée par le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn- et-Garonne avec la communauté de communes a permis d’identifier des potentiels solaires sur des toitures, des bâtiments existants ou à créer et des ombrières de parkings, situés sur 6 sites communautaires et 7 communaux.

Cette première phase de l’étude indique un potentiel d’environ 12000 m2 de toitures, qui permettrait de produire 2 GWh/an d’électricité renouvelable.

Suite à cette première étude, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne propose de coordonner, pour le compte des communes, le présent Appel à Manifestation d’Intérêt, qui a pour objet le choix d’un ou plusieurs opérateurs, investisseurs et exploitants de centrales photovoltaïques, sur la base d’un cahier des charges ci-annexé. Cet AMI, coordonné par la communauté de communes, a pour objectif de proposer aux communes et à la communauté de communes, les meilleures conditions contractuelles et financières de la mise en œuvre de ces projets.

Les différentes phases du présent AMI et celles, prévisionnelles, qui en découlent sont les suivantes :

1. Remise des candidatures ;

2. Étude de la conformité des candidatures ;

3. Validation des candidatures et choix de réaliser ou pas une audition ; 4. Au besoin, audition du ou des candidat(s) présélectionné(s) ;

5. Sélection d’un ou de lauréat(s) ;

6. Notification au(x) lauréat(s) et réunions de travail pour optimiser les études complémentaires ;

7. Réalisation des études complémentaires par le ou les lauréat(s) sur la base des sites identifiés ;

8. Proposition par le(s) lauréat(s) des conventions d’occupation, des modalités techniques et financières définitives (période de négociations possibles avec la communauté de communes comme coordonnateur de la démarche et les communes) ;

9. Délibérations des collectivités ;

10. Signature des conventions d’occupation du domaine public ;

11. Démarches administratives ;

12. Réalisation des travaux.

Les communes participantes seront associées à chaque étape par le biais du comité de pilotage mis en place pour ce projet auquel participe le maire ou son représentant.

A la suite de sa sélection, le(s) lauréat(s) s’engage(nt) à réaliser les études identifiées par site, en étroite coordination avec la communauté de communes et les communes concernées dans les plus brefs délais.Jusqu’à l’étape 8, les propriétaires (communauté de communes et communes) se réservent le droit de ne pas valider les propositions du ou des lauréat(s).

Parmi les bâtiments identifiés sur la commune, il vous est proposé de retenir les équipements publics suivants à inscrire dans l’AMI :

- Site 1 - Terrain de tennis : réalisation de la couverture du court de tennis avec bardage sur les 3 côtés et réalisation d’une ombrière sur le parking ;

- Site 2 – BMX : réalisation de la couverture du départ de la piste et réalisation d’ombrières sur le parking ;

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - APPROUVER la participation de la commune de CAMPSAS à Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la communauté de communes ;

- APPROUVER le cahier des charges présenté ;

- CONFIER la coordination de l’AMI à la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ;

- AUTORISER Madame le Maire à concrétiser l’engagement de la commune dans ce projet sur la base de l’équipement public mentionné ci-dessus ;

- DESIGNER Madame le Maire comme représentant de la commune au sein du comité de pilotage.

CESSION DU CAFE DE LA PLACE : ETABLISSEMENT D’UN AVENANT AU BAIL – CHOIX DU NOTAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU DOCUMENT – MUTATION DE LA LICENCE – MONTANT DU LOYER ET DES FRAIS DE PARTICIPATION AU CHAUFFAGE (Délibération N° 20220110_7)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par Délibération n° 20171106-7 en date du 06 novembre 2017, il a été décidé d’instaurer un bail commercial pour la location du snack-bar- tabac situé 96, place Gabriel Contresty, pour une durée de 9 ans.

Ce bail conclu entre la commune et Madame Sophie BARDIN et son conjoint a pris effet le 1er juin 2018 et doit expirer le 31 décembre 2027 ; un avenant a été signé le 07 octobre 2020 suite à l’agrandissement de la cuisine, à la mise aux normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et la mise en place d’un nouveau système de chauffage.

A ce jour, l’exploitante a décidé de céder son fonds de commerce ; un compromis de vente a été conclu avec le futur exploitant.

Madame le Maire ajoute que la commune est propriétaire de la licence IV attachée à cette activité.

Dans ces conditions, elle propose au Conseil Municipal de se déterminer sur : - La vente du fonds de commerce ;

- La mutation de la licence IV ;

- La conclusion d’un avenant au bail à compter de la date de reprise du fonds par le nouvel exploitant, pour la durée restant à courir, incluant un bâtiment de stockage ainsi que les frais de participation au chauffage, le local étant raccordé depuis peu au système de chauffage granulés bois mis en place par la collectivité ;

- La fixation du montant du loyer et ses conditions de révision.

Madame le Maire précise que la rédaction de l’avenant au bail commercial sera confiée à l’Etude de Maître Gabriel VOVIS, Notaire à GRISOLLES (82170) – 7, avenue de la République.Les membres de l’assemblée, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité :

- NE S’OPPOSENT PAS à la vente du fonds de commerce ;

- DONNENT leur accord pour la mutation de la licence IV ;

- AUTORISENT Madame le Maire à fixer le montant du loyer ainsi que les frais de participation au chauffage ;

- CHARGENT Madame le Maire de signer tous les documents s’y rapportant.

ECOLE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DE DEUX SEJOURS PEDAGOGIQUES

Ce sujet est ajourné pour manque d’informations et reporté à une prochaine séance.

SEANCE LEVEE A 20 H 30