Arrêté - ar202401 0030

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Arrêté - ar202401 0030 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202401 0030)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, ARRÊTÉ n° 2023/01/00 30

Objet : Autorisation de voirie du 18/01/24 au

09/02/24

Pose échafaudage sur console République française

publique franç Travaux de réfection de toiture Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques ENTREPRISE BELMUNT

Lieu : 72 rue du Puits - RE

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du t4 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS&CIE — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

Publié le 12/01/2024ARRÊTÉ n° 2024/91/0930

VU la déclaration préalable N°30 341 23V0184 accordée le 04/12/23,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 14/12/23 par laquelle l’entreprise BELMUNT — 140 rue du Mail — 30600 VAUVERT sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public communal avec un échafaudage sur console afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture au n°72 de la rue du Puits,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules dans la rue du Puits afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise BELMUNT est autorisée à occuper le domaine public communal, pour la pose d’un échafaudage sur console rue du Puits, du 18/01/24 au 09/02/24, afin d'effectuer uniquement des travaux de réfection de toiture.

Article 2 : À cette occasion, du 18/01/24 au 09/02/24, la circulation des véhicules sera

interdite, sauf pour les véhicules de l’entreprise BELMUNIT :

"Rue du Puits, de la rue Pleignol à la rue des Juifs

Article 3 : Du 18/01/24 au 09/02/24, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir

côté pair :

"Rue du Puits, sur toute la longueur de la façade du n°72

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 4 : En cas de nécessité, l'entreprise BELMUNT devra permettre aux véhicules de secours de circuler librement dans la rue du Puits.

Article S : Pendant les périodes d'activité du chantier, une déviation sera mise en place de façon suivante :

e Les véhicules provenant de la rue Pleignol seront déviés vers la rue du Marché e Les véhicules provenant de la rue du Marché devront déviés vers la rue du Puits (portion comprise entre la rue Pleignol et la rue Carnot)

Article 6 : Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), KCI (route barrée), KD22 (déviation) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE »

Article 7 : L'entreprise BELMUNT sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.ARRÊTÉ n° 2024/ M/0030

Article 8 : L'entreprise BELMUNT devra assurer la protection de son chantier contre la chute libre de gravats hors d’une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu’au point de réception (benne ou camion). L'entreprise BELMUNT devra notamment protéger son chantier par la pose d’un filet anti-poussière et par l'établissement d’un passage piéton protégé qui assurera la circulation des piétons dans la rue du Puits en toute sécurité.

Article 9 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté.

Article 10: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 11: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Cyril BELMUNT

Portable : 06 89 34 41 62

Article 12: Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 13: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 14: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d’assainissement.

Article 15 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 16: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 17: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 18 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 09/02/24. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 18: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d’une redevance d’occupation du domaine public d'un montant de 283,54 € qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 19: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.ARRÊTÉ n° 2024/01/00 30

Article 20: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 21 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le |} JAN, 207 pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

fY

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de *:

+ son dépôt en préfecture le..…...........,...,.,.....

* sa notification le....................................

* sa publication le..........,.,,...,......,....,...,..

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ........................,........

Pour le maire par délégation,

Ja directrice générale des services,

Yolande Cavalier