Arrêté - ar202401 0075

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Arrêté - ar202401 0075 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202401 0075)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Eau et assainissement, ARRÊTÉ n° 2024/041/007S5

Objet : Autorisation de voirie du 05/02/24 au

06/02/24

République française Terrassement et stationnement d’engins Département du Gard Travaux de raccordement eau potable

Commune de Vauvert |

Direction des services techniques Entreprise SAUR

Lieu : rue du Pic Saint Loup - SAS

SMARTAN

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5, L2333-84 ainsi que R2333-105 et suivants,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la CEE SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

Publié le 22/01/2024VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT la requête en date du 05/01/24 par laquelle l'entreprise SAUR- avenue du Docteur Flemming — 30936 NIMES Cedex 09 sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal, afin d'effectuer des travaux de raccordement d’eau potable rue du Pic Saint Loup à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules rue du Pic Saint Loup, afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article |: L'entreprise SAUR est autorisée à occuper le domaine public communal avec des engins afin d'effectuer des travaux de raccordement d’eau potable, rue du Pic Saint Loup, du 05/02/24 au 06/02/24 de 8h00 à 18h00.

Article 2 : À cette occasion, du 05/02/24 au 06/02/24 de 8h à 18h, la circulation des

véhicules sera interdite, sauf pour les riverains et les véhicules de l’entreprise SAUR :

"Rue du Pic Saint Loup, de l'avenue Robert Gourdon au n°4 rue du Pic Saint Loup

Article 3: À cette occasion, du 05/02/24 au 06/02/24 de 8h à I8h, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour les véhicules de l'entreprise SAUR :

«Rue du Pic Saint Loup, de l’avenue Robert Gourdon au n°4 rue du Pic Saint Loup

Article 4: L'entreprise SAUR sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), KCI (route barrée) et BK6AI (stationnement interdit) :

KCI Route Barrée :

Rue du Pic Saint Loup angle avenue Robert Gourdon

Article 5: La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 6 : Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans les articles 2 et 3, l'entreprise SAUR devra protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L’emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. À défaut, les tranchées devront être entièrement remblayées.Article 7 : La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent

de surveillance de l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 8 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d’assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 9: D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d’un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.).

Article 10: Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 11: Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

"mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5 "_ compactage du remblaiement par couches successives.

Article 12: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d'enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien 8 permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu'à la reconstitution définitive.

Article 13: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

l. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l’enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel : par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l’émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 14: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée devront subir un traitement à l'émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.

Article 15: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 16: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire, 8 jours avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 17: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 06 75 21 87 24 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera posée.Article 18: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. SANTOYO

Portable : 06 64 11 73 49.

Article 19: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 20 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 06/02/24. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l’objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 20: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public, le montant de 200,00€ devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 21: La présente autorisation ne concerne que la voirie. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 22: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 23: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 24: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du présent arrêté.

2 9

Fait à Vauvert, le 2 2 JAN. 2974

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

Pad.

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le.........................

* sa notification le....................................

* sa publication le.......................,,............

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ......................,...,...... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalie