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Déliberation - DCM 2024 059 Acquisition Parcelle ab no 560
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 059 Acquisition Parcelle ab no 560)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 19/12/2024 Pubiéls À S DEC. 2024 LE ID : 083-218300515-20241217-2024059-DE CONSEIL MUNICIPAL D’ENTRECASTEAUX D'ENTRÉGASTEAUX Séance du 17/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n° 2024/059 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N° 560 A TITRE GRACIEUX NOMBRES DE MEMBRES Afférents En exercice Ayant pris part au vote 15 15 15 VOTES POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept du mois de décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRECASTEAUX, dûment convoqué en date du 13 décembre 2024, en session ordinaire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Romain DEBRAY, Maire. Présents : DEBRAY Romain, QUILICI Evelyne, GIRAUD Alain, WOLF Roselyne, MARY Francis, NGUYEN Ly, GHIO Patrick, TOURNAN Géraldine, DELCHEVALERIE Bernard, BEUGNOT Florent, NICOT Laetitia, CHATELLIER Jean- Marie, MAUREL Isabelle, BRUNET Florian. Absents ayant donné procuration : TACHDJIAN Christine (pouvoir donné à MAUREL Isabelle). Absents excusés : Secrétaire de séance : QUILICI Evelyne Monsieur le Maire explique que la transformation au fil du temps d’un bâtiment situé à l’angle de la rue de Lubac et du Chemin du Collet, en plusieurs habitations mitoyennes, a conduit à un découpage de parcelles susceptibles de poser des difficultés d’accès pour certains propriétaires. En effet, la parcelle cadastrée section AB n° 560 d’une superficie de 46 m?, configurée comme un long couloir, s'étend sur deux côtés du bâtiment pour toute leur longueur. Un propriétaire se trouve donc entraver pour accéder à son garage. D’autres se retrouvent quant à eux contraints en matière de création d'ouvertures ou d'accès. Pour régulariser cette configuration peu opportune et se prémunir contre d'éventuelles conflits de voisinage qui pourraient en résulter, la Commune s’est rapprochée des propriétaires en vue d'obtenir la cession de ce bout de terrain inutilisé. Ces derniers ont répondu favorablement à la demande de la collectivité consentant à cette cession au profit de la Commune à titre gratuit, sous réserve de n’avoir à en supporter aucune charge. En sa qualité d’acquéreur, il revient de fait à la Commune d’en assumer les frais. La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, au d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 a pwiéte | 9 DEC. 2024 ID : 083-218300515-20241217-2024059-DE Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2241-1, L2242-1 à L2242-4 et L1311-9 à L1311-13 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant les seuils de consultation du service des domaines ; Vu l'accord des propriétaires en date du 28 novembre 2024 consentant à céder la parcelle cadastrée section AB n° 560 à la Commune à titre gratuit; Considérant l'intérêt de la Commune à acquérir cette parcelle qui longe par ailleurs la parcelle communale cadastrée section AB n° 561 ; Considérant que l'acquisition s'’effectuant à titre gratuit, il n’y a pas lieu de solliciter l’avis du service des domaines; APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ : e D'APPROUVER l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AB n° 560 sise Le Collet d’une superficie de 46 m?; ° DE DIRE que les frais inhérents à cette acquisition seront supportés par la Commune; e DE PRECISER que cette transaction sera matérialisée par un acte en la forme administrative à intervenir; e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte et tout document afférent à cette transaction ; Fait et délibéré à Entrecasteaux les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme, Le Secrétaire, QUILICI Evelyne Le Maire, Romain DEBRAY La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr