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Document publié le Jeudi 21 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+10+publié+le+21+février+2013+ +tome+1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 10 - FEVRIER 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2013041-0001 - Arrêté n °2013-00148 portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l'ensemble des axes du plan neige verglas d'Ile- de- France .................................... 1
Arrêté N °2013041-0002 - Arrêté n °2013-00149 portant interdiction de la
circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes "articulés"
transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières
dangereuses sur N118 (axe du plan neige verglas d'Ile- de- France) .................................... 4
Arrêté N °2013041-0003 - Arrêté n °2013-00150 portant interdiction de la
circulation des véhicules "non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur la N118 (axe du plan neige verglas
d'Ile- de- France) .................................... 7
Arrêté N °2013041-0004 - Arrêté n °2013-00151 portant cessation de la limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières dangereuses sur l'ensemble des axes du plan neige verglas d'Ile- de- France .................................... 10
Arrêté N °2013041-0005 - Arrêté n °2013-00152 portant cessation de l'interdiction de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes "articulés"
transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières
dangereuses sur N118 (axe du plan neige verglas d'Ile- de- France) .................................... 13
Arrêté N °2013041-0006 - Arrêté n °2013-00153 portant cessation de l'interdiction de la circulation des véhicules "non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur la N118 (axe du plan neige verglas
d'Ile- de- France) .................................... 16
Arrêté N °2013045-0001 - Arrêté n °2013-00183 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne .................................... 19
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2013049-0004 - Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °60 DU 18 Février 2013
Portant désignation d'un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours et Pédagogie Appliquée aux Emplois et activités de classe 3. .................................... 30
DRCL
Arrêté N °2013042-0003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n ° 2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/067
du 11 février 2013 Déclarant d'Intérêt Général et autorisant le Syndicat mIxte du Bassin Supérieur de l'Orge (SIBSO) à réaliser les travaux de suppression des ouvrages hydrauliques associés au Moulin Neuf sur la Rémarde à
Ollainville .................................... 33 Arrêté N °2013046-0004 - n ° 2013.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL 048 du 15 février 2013
mettant en demeure la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL sise 4 boulevard Crété à
CORBEIL- ESSONNES (91100) de respecter l'article 3.2.4.5 relatif aux émissions diffuses de C.O.V de l'arrêté préfectoral n ° 2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010
.................................... 42
Arrêté N °2013050-0001 - arrêté inter préfectoral n °2013- PREF- DRCL-078 du 19 février 2013 portant modifications des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau (SIARCE) notamment l'article 5 relatif à la prise de la compétence optionnelle "Berges de Seine" .................................... 47
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2013046-0003 - Arrêté n ° 18/13/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG du 15 février 2013
portant homologation d'un circuit d'entraînement et de compétition de Motocross et Supercross sur la commune de Briis- sous- Forges - lieudit Salifontaine .................................... 55
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2013031-0004 - Arrêté n °2013-13 portant autorisation d'extension de 10 places équipes spécialisées Alzheimer du SSIAD de CORBEIL ESSONNES .................................... 63
Arrêté N °2013031-0005 - Arrêté n °2013-11 portant autorisation d'extension de 10 places équipes spécialisées Alzheimer du SSIAD d'ARPAJON .................................... 68
Arrêté N °2013031-0006 - Arrêté n °2013-12 portant autorisation d'extension de 10 places équipes spécialisées Alzheimer du SSIAD de BRUNOY .................................... 73
Arrêté N °2013045-0002 - Arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °9 portant radiation et fermeture définitive de l'officine de pharmacie sise à IGNY-5/7 rue Gabriel Péri .................................... 77
Arrêté N °2013045-0003 - Arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °8 autorisant le transfert de
l'officine de pharmacie sise à CORBEIL ESSONNES, du 27 rue Féray au 115, rue Saint- Spire .................................... 79
Arrêté N °2013039-0015 - Arrêté , ° DS-2013/020 portant délégation de signature "Ordonnateur" du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile- de- France .................................... 83
Arrêté N °2013039-0016 - Arrêté n ° DS-2013/021 portant délégation de signature "La certification de services faits" du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile- de- France .................................... 86
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Groupe Public de Santé Perray- Vaucluse
Décision - Décision n °2013-018 portant délégation de signature à Madame Sylvie MALLET, responsable du service social .................................... 89
91 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Prévention
Arrêté N °2013046-0001 - 2013- DDCS-91-10 du 15 février 2013 qui annule et remplace mon arrêté n ° 2012- DDCS-91-204 du 21 décembre 2012, portant attribution
d'agrément à l'association sportive "MORSANG- FLEURY HANDBALL MFHB 91"
.................................... 91 Arrêté N °2013046-0002 - arrêté n °2013- DDCS-91-09 du 15 février 2013 portant attribution d'agrément à l'association "PETANQUE CLUB DE LIMOURS" .................................... 94
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté N °2013052-0001 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/16 du 21 février 2013 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur RICHARD Nathalie .................................... 97
Arrêté N °2013052-0002 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/17 du 21 février 2013 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur TRIBOULIN Claire .................................... 100
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SEA
Arrêté N °2013043-0003 - Arrêté n °2013- DDT- SEA-78 du 12/02/2013 portant autorisation d'exploiter en agriculture à M. CHEVALLIER Franck à Sermaise .................................... 103
Secrétariat Général
Arrêté N °2013036-0002 - arrêté n ° 2013- PREF- DDT- SG-065 du 5 février 2013 rectifiant l'arrêté n ° 2013- DDT- SG-035 du 22 janvier 2013 .................................... 106
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2013039-0008 - Modifiant la liste nominative des personnels
opérationnels du groupe cynotechnique du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2013 .................................... 109
Arrêté N °2013039-0009 - Modifiant la liste nominative des personnels
opérationnels du groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2013 .................................... 112
Arrêté N °2013039-0010 - Modifiant la liste nominative des personnels
opérationnels du groupe risques radiologiques du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2013 .................................... 116
Arrêté N °2013039-0011 - Modifiant la liste nominative des personnels
opérationnels du groupe risques chimiques et biologiques du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2013 .................................... 121
Arrêté N °2013039-0012 - Modifiant la liste nominative des personnels
opérationnels du groupe scaphandrier autonome léger du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2013 .................................... 126
Arrêté N °2013039-0013 - Modifiant la liste nominative des personnels
opérationnels du groupe sauvetage- déblaiement du département de l'Essonne à compter du 1er janvier 2013 .................................... 130
Arrêté N °2013039-0014 - Fixant la liste nominative des officiers des Systèmes d'Information et de Communication (OFFSIC) du département de l'Essonne pour l'année 2013 .................................... 134
Arrêté N °2013039-0017 - Portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne .................................... 137
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Arrêté N °2013043-0002 - dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées pour Hélène Courvoisier, maître de conférence .................................... 162 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013041-0001
signé par le Préfet de Police
le 10 Février 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00148 portant limitation de la
vitesse et interdiction de dépassement faites
aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux
véhicules de transport de matières dangereuses
sur l'ensemble des axes du plan neige verglas
d'Ile- de- France
Arrêté N°2013041-0001 - 21/02/2013 Page 1 Liberté « lié * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURIFE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00148
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT
FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES DE
TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L'ENSEMBLE DES AXES DU PLAN
NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L221 $-1 ;
: Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 :
Vu le code pénal :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige où verglas en Ile-de-France (PNVIF) :
Vu l'arrêté du 29 maï 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas
en Île-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France
le samedi 09 février 2013 à 20 heures,
Page 2 Arrêté N°2013041-0001 - 21/02/2013 ARRETE
Article : :
La vitesse des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de matières
dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d'Ile-de-France à
compter du dimanche 10 février 2013 à 12h00 sans préjudice des limitations de vitesse plus
restrictives.
Article 2 :
À comp'er des dates et heures indiquées à l’article 1, les véhicules de plus de 3,5 tonnes et les
véhicules de transport de matières dangereuses ne Sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépasser'ient.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défenrise et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, e: du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zona
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article à :
Le prése it arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-j'rance et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu'aux services
suivants :
- _ Région de la gendarmerie d'Ile-de-France :
-__ Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;
- Direïtion de l’ordre public et de la circulation ;
- _ Direstion de la sécurité. de proximité de l'agglomération parisienne ;
-_ Dire:tions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
-__ Dire:tion des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DIRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) :
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France ‘Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Arrêté N°2013041-0001 - 21/02/2013 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013041-0002
signé par le Préfet de Police
le 10 Février 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00149 portant interdiction de
la circulation des véhicules de plus de 3,5
tonnes "articulés" transportant des
marchandises et des véhicules de transport de
matières dangereuses sur N118 (axe du plan
neige verglas d'Ile- de- France)
Arrêté N°2013041-0002 - 21/02/2013 cd
Liberté s Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00149
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE
3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET DES
VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU PLAN
NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des-collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R#*1311-29 :
Vu le code pénal :
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié telatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 201! instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas en Île-de-France (PNVIF) :
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu larrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d'Ile-de-France
le samedi 09 février 2013 à 20 heures,
Arrêté N°2013041-0002 - 21/02/2013 Page 5 Page 6
ARRETE
Article ! : Principe général
La circulation des véhicules « articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises et
des véhicules de transport de matières dangereuses est interdite à compter du dimanche 10 février
2013 à 12h00 sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l’autoroute
À 10 {éc aangeur de Courtaboeuf (91).
Article :! : Modalités d’applieation
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions
prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes.
Article + :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux
véhicules participant aux dépannages.
Article «| :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-l'rance et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu'aux services
suivants :
-__ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Diré:tion zonale CRS d'Ile-de-France :
- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France :
-__ Direïtion de l'ordré public et de la circulatior ;
-__ Dirertion de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
-__ Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
-__ Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionñäires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEEF,
SAPN);
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM es présidents des Conseils Généraux d'Ile-de-France {Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
secrétajre général de la Le préfe
Arrêté N°2013041-0002 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013041-0003
signé par le Préfet de Police
le 10 Février 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00150 portant interdiction de
la circulation des véhicules "non articulés" de
plus de 3,5 tonnes transportant des
marchandises sur la N118 (axe du plan neige
verglas d'Ile- de- France)
Arrêté N°2013041-0003 - 21/02/2013 Page 7 Page 8
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00150
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES « NON
ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES SUR
LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D'ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas-en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries :
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige ou au verglas
en Île-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d'Ile-de-France à compter du
samedi 09 février 2013 à 20 heures,
Arrêté N°2013041-0003 - 21/02/2013 ARRETE
Article ! :
La circu/ation des véhicules « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant des marchandises
est interdite à compter du dimanche 10 février 2013 à 12h00 sur la N118 dans les deux sens de
circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91).
Article Z : Modalités d'application
Les véhicules concernés par les dispositions de l’article 1 seront interceptés dans les conditions
prévues au PNVIF et orientés sur d’autres axes,
Article 2 :
Le présent arrêté ne s’applique pas aux véhicules assurant le traitement des chaussées ainsi qu’aux
véhicules participant aux dépannages.
Article 4. :
Le préfe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de lEssonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de le circulation et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article & :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-l'rance et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu'aux services
suivants :
- Région de la gendarmerie d'Ile-de-France ;
-__ Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l'ordre public et dé la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- _ Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
-__ Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM lés présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France {Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la.zone
de défense et de sécurité de Paris,
Arrêté N°2013041-0003 - 21/02/2013 Page 9 Page 10
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013041-0004
signé par le Préfet de Police
le 10 Février 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00151 portant cessation de la
limitation de la vitesse et interdiction de
dépassement faites aux véhicules de plus de
3,5 tonnes et aux véhicules de transport de
matières dangereuses sur l'ensemble des axes
du plan neige verglas d'Ile- de- France
Arrêté N°2013041-0004 - 21/02/2013 cs 4
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PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00151
PORTANT CESSATION DE LA LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE
DEPASSEMENT FAITES AUX VEHICULES DE PLUS DE 3,5 TONNES ET AUX
VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR L'ENSEMBLE DES
AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 :
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 :
Vu le code pénal :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d'Ile-de-France dénommé plan
neige ou verglas èn Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'arrêté du-29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du Pian Neige Verglas d’Ile-de-
France,
Considérant que l'amélioration de ces conditions de circulation rend possible la cessation de la
limitation de la vitesse et l'interdiction de dépassement faites aux véhicules de plus de 3.5 tonnes et
aux véhicules des transports de matières dangereuses,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d'Ile-de-France,
Arrêté N°2013041-0004 - 21/02/2013 Page 11 ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n° 2013-00148 en date du 10 février 2013 portant limitation de la vitesse et interdiction de
dépassentent faites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de matières
dangereuses sur l’ensemble des axes du plan neige verglas d'Ile-de-France est abrogé à compter du
dimanche 10 février 2013 à 23h00.
Article 2 :
Le préfe:, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de lEssonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre publie et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulition sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Île-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu'aux services
suivants :
- Région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
-_ Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;
-__ Direction de l’ordre public et de la circulation :
-_ Direction de la sécurité de proximité de Pagglomération parisiénne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 :
-__ Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEEF,
SAP) ;
- M. lc Maire de Paris (Direction de la Voirie er des Déplacements) :
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour Le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris
Page 12 Arrêté N°2013041-0004 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013041-0005
signé par le Préfet de Police
le 10 Février 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00152 portant cessation de
l'interdiction de la circulation des véhicules de
plus de 3,5 tonnes "articulés" transportant des
marchandises et des véhicules de transport de
matières dangereuses sur N118 (axe du plan
neige verglas d'Ile- de- France)
Arrêté N°2013041-0005 - 21/02/2013 Page 13 er Libérté + Égaliré + Érarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2013-00152
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
DE PLUS DE 3.5 TONNES « ARTICULES » TRANSPORTANT DES MARCHANDISES ET
DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR N118 (AXE DU
PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 :
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 :
Vu le code pénal :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé Plan
Neige Verglas d'Ile-de-France (PNVIF) :
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 201 1 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant que l’amélioration des conditions de circulation sur les axes du plan neige verglas
d'Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes
« articulés » transportant des marchandises et des véhicules de transport de matières dangereuses
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d'Ile-de-France,
Page 14 Arrêté N°2013041-0005 - 21/02/2013 ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n° 2013-00149 en date du 10 février 2013 portant interdiction de la circulation des
véhicules « articulés » de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises et des véhicules de transports de matières dangereuses sur la N118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à
Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91)) est abrogé à compter du dimanche 10 février 2113 à 23h00.
Article À :
Le préfet, secrétaire général de la one de défenise et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de | Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 2 :
Le prése’it arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-l'rance et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu'aux services suivants :
- _ Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Ile-de-France ;
-__ Compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France :
- Direction de l’ordre public et de la cireulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public :
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) :
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Arrêté N°2013041-0005 - 21/02/2013 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013041-0006
signé par le Préfet de Police
le 10 Février 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00153 portant cessation de
l'interdiction de la circulation des véhicules
"non articulés" de plus de 3,5 tonnes
transportant des marchandises sur la N118
(axe du plan neige verglas d'Ile- de- France)
Arrêté N°2013041-0006 - 21/02/2013 Ed
Liberté + Égatiié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N°2013-00153
PORTANT CESSATION DE L’INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES
« NON ARTICULES » DE PLUS DE 3,5 TONNES TRANSPORTANT DE MARCHANDISES
SUR LA N 118 (AXE DU PLAN NEIGE VERGLAS D'ILE-DE-FRANCE)
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215S-1 :
Vu le code de la défense, notamment son article R“1311-29 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-81! du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des
conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable eri région d'Ile-de-France dénommé Plan
Neige Verglas d'Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries :
Considérant que lamélioration dés conditions de cirçulation sur les axes du plan neige verglas
d'Ile-de-France rend possible la circulation des véhicules « non articulés » dont le PTAC est supérieur
à 3,5 tonnes transportant des marchandises,
Considérant les avis recueillis auprès des préfets des zones de défense et de sécurité limitrophes et
des départements d'Ile-de-France,
Arrêté N°2013041-0006 - 21/02/2013 Page 17 ARRETE
Article 1! : Abrogation
L'arrêté n° 2013-00150 en date du 10 février 2013 portant interdiction de la circulation des
véhiculks « non articulés » de plus de 3.5 tonnes transportant de marchandises sur la N118 dans
les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf
(91) est abrogé à compter du dimanche 10 février 2013 à 23h00.
Article :} :
Le préfc', secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de
Marne, et du Val d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation, et le directeur du PC zonal
de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article :i :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région
d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu'aux services
suivants :
- Région de la gendarmerie d'Ile-de-France ;
- _ Direction zonale CRS d’fle-de-France :
- Corrpagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;
-__ Direttion de l’ordre public et de la circulation ;
-__ Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- _ Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 :
- Direstion des transports et de la protection du public :
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF,
SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) :
- MM les présidents des Conseils Généraux d'Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 10 février 2013
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Page 18 Arrêté N°2013041-0006 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013045-0001
signé par le Préfet de Police
le 14 Février 2013
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2013-00183 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Page 19 CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2013-00183
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et 14, ainsi que L.2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1/10
Page 20 Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 ju l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
e police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00865 du 1°” décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret en date du 31 mai Z012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe)
détaché en qualité de directeur de l'École nationale d’administration, est nommé préfet de police de
Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2013 par lequel M. Jacques MERIC, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l’intérieur, est nommé directeur des
services ac:ifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne à la préfecture de police :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des
services ac:ifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, est
nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Éric DRAILLARD est nommé directeur
territorial dé: la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine :
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2011 par lequel M. Serge CASTELLO est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité de Seïne-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septerabre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
TITRE I - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET DANS LE
DOMAINE COMPTABLE ET BUDGÉTAIRE
Article 1°"
Délégation ést donnée à M. Jacques MERIC, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
conventions nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 1*
décembre 2910 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux conventions de concours
apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n°
97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures correspondantes, et les décisions individuelles relatives
à l'octroi de: congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par
l’article 1” est exercée par M. Philippe PRUNIER, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'ernpêchement de M. Jacques MERIC ou de son adjoint, la délégation qui leur
est accordée par l’article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Éric DRAILLARD), directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
2/10
Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Page 21 - M. Serge CASTELLO, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Daniel PADOIN, chef d’état-major ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Serge RIVAYRAND, sous-directeur régional de la police des transports.
Chapitre I - Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par l’article 1 est exercée par M. Jean-Luc MERCIER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Yves ADAM, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du g°me arrondissement;
- M. Bernard BOBROWSKA, chef du 2°"° district à la DTSP 75, commissaire central du 20°”° arrondissement ;
- M. Serge QUILICHINI, chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire central du 13°" arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 1% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves ADAM, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Yves LAFILLE, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 1°” arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Valérie GOETZ, commissaire centrale du 1°
son adjoint M. Vincent KOZIEROVW ;
- M. Francis VINCENTI, commissaire central du 2% arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
- M. Yves LAFILLE, commissaire central du 3° arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Laurence DE MELLIS ;
- M. Dominique DAGUE, commissaire central du
son adjoint M. Nicolas RALLIERES ;
- M. Laurent MERCIER, commissaire central du OÙ arrondissement et, en son absence, par son adjoint Mme Véronique ROBERT ;
- M. Jean-Pascal RAMON, commissaire central du 1 arrondissement et, en son absence , M. Julien MINICONI, commissaire central adjoint du 16°” arrondissement ;
- Mme Rachel COSTARD, commissaire centrale du 17% arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Bruno AUTHAMAYOU.
arrondissement et; en son absence, par
4% arrondissement et, en son absence, par
gîre
Délégation de la DTSP 75 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique SERNICLAY, adjoint au chef du 2°” district à la DTSP 75, commissaire central du 12°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gilbert GRINSTEIN, commissaire central du 10°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SEGURA ;
- M. Stéphane WIERZBA, commissaire central du 11% arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre NASCIOLI ;
3/10
_ PAL à em mm 2 me Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 - M. Dominique SERNICLAY, commissaire central du 12°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Vincent PROBST :
- M. Nelson BOUARD, commissaire central du 18°” arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. David LE BARS ;
- M. Jacques RIGON, commissaire central du 1 arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Hervé LUXEMBOURGER, commissaire central adjoint du 19°
arrcadissement ;
- M. l'rançois JOENNOZ, commissaire central adjoint du 2
gÿme
OT arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 3% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge QUILICHINH, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire central du 15°"
arrondissenent et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Muriel SOBRY/RICHARDOT, commissaire centrale du 5°" arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Rachel ABREU :
- Mme Stéphanie BIUNDO ép. KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 6°"
arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Sylvain CHARPENTIER ;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 07°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre LOHR ;
- M. LAFON Vincent, comrnissaire central adjoint du 13% arrondissement ;
Mme Bénédicte. MARGENET BAUDRY, commissaire centrale du 14°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pierre DELCOURT :
- M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire central du 15°" arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Amélie LOURTET.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric DRAILLARD), la délégation qui lui est accordée par Particle 2 est exercée par M. François LEGER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Patrick NAULEAU, Chef d’État-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire
centrale d'ASNIERES-SUR:-SEINE :
- M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Alain VERON, chef du 3% district à la DTSP 9?, commissaire central de BOULOGNE- BILLANCOURT ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, chef du 4% district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTONY.
Délégation de la DTSP 92 — 1° district
En cas d’at sence ou d’empêchemenit de Mme Liominique LASSERRE/CUSSIGH, la délégation qui
lui est acco’dée par le présent article est exercée par M. Emmanuel MERICAM, commissaire central
adjoint, et, clans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en
son absence, par son adjoint M. Patrick GUEZ ;
- M. Arnaud VERHILLE, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par
son adjoint Pascal DIGOUT ;
4/10
Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Page 23 - M. Olivier BONNEFOND, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Anne-Gabrielle GAVY-BELLILE, chef de la circonscription de LEVALLOIS- PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Éric LEVIN, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Dominique SABOURAULT.
Délégation de la DTSP 92 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2°” district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Séraphia SCHERRER, commissaire centrale adjointe de NANTERRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Estelle BALIT, chef de la circonscription de COURBEVOIE et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie FIFIS ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef de la circonscription de LA-DÉFENSE et, en son absence, par son adjointe Mme Christine PEYTA VIN ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence ; par son adjointe Mme Corinne TARDIEUX ;
- Mme Héloïse GRESY, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Anne-Charlotte VAUTRIN, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence, par son adjoint Philippe GOY ;
- M. Thibault GAMESS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et en son absence, par son adjoint M. Christophe TANGUY ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de circonscription de SURESNES et, en son absence, par M. Thierry BEAUSSE.
Délégation de la DTSP 92 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VERON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benjamin BOULAY, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe GOSSELIN, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX et en son absence, par M. Jean-Marc GIACOBI ;
- Mme Yannette BOIS, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint Jean-Luc CAZZIN ;
- Mme Fanélie RAVEROT, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjointe Mme Catherine JACQUET.
Délégation de la DTSP 92 — 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Yasmine PRUDENTE, commissaire centrale adjointe d'ANTONY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ophélie BOUCHAB-DESEZ, chef de la circonscription de BAGNEUX et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Yves CHAPIN ;
- M. Jean-François GALLAND), chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie BONDOUX;
5/10
Page 24 Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 - Mmi Elise SADOULET, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, par
son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Jean-Pierre CASSOL, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence,
par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- Mme Camille CHAIZE, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, par son
adjoint M. Hervé DURIF.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Serge CASTELLO, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 eit exercée par Mme Valérie MARTINEAU, directeur adjoint de la direction territoriale
de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), et, en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier, par M. Philippe TIRELOQUE, Chef d’État-major et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Joëlle LASSERRE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire centrale de
BOBIGNY - NOISY-LE-SEC ;
- M. Christian MEYER, chef du 2°% district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT- DENIS ;
- M. Maurice SIGNOLET, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-BOIS ;
- M. Thierry SATIAT, chef du 4% district à la DTSP 93, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle LASSERRE, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, commissaire central adjoint de
BOBIGNY - NOISY-LE-SEC et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clivier AUBRY, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint
M.Philippe PUECH ;
- M. Nicolas VIOLLAND), chef de la circonscription de DRANCY et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription des LILAS et, en son absence, par son
adjointe Mme Emilie BONO ;
- M. Stéphane CASSARA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son
adjoint M. Éric BOURGE.
Délégation de la DTSP 93 - 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par Mme Marie PELTIER, commissaire centrale adjointe de
SAINT-DENIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, exercée par :
- Mme Fabienne AZALBERT, commissaire centrale d'AUBERVILLIERS et, en son absence,
par son adjoint M. Olivier CALIA ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, chef de la circonscription d’ÉPINA Y-SUR-SEINE et, en son abser ce, par son adjoint M. Jean-Marc SELARIES ;
- M. Matthieu RINGOT, chef de la circonscription de LA COURNEUVE et, en son absence,
par son adjoint M. Jacques CREPIN ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son
abser ce, par son adjoint M. Norbert MUSTACCHIA ;
6/10
MNAZ INAOP Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Page 25 - M. Pierre CABON, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjoint
M. Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice SIGNOLET, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par Mme Anne KRAMATA, commissaire centrale adjointe
d'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Tristan RATEL, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alexis DURAND, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son
adjoint M. Xavier DEBLIQUY ;
- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son
absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, en son absence,
par son adjointe Mme Isabelle RIVIERE.
Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SATIAT, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par M. TONY SARTINI, commissaire central adjoint de
MONTREUIL-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de GAGNY et, en son
absence par son adjoint M. François SABATTE
- M. Patrick SANSONNET chef adjoint de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son
absence, par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Didier SACALINI, chef de circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et , en son absence
M. Pierre BERMOND), adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS.
- M. Olivier SIMON, chef de circonscription de CLICHY-MONTFERMEIL et, en son
absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée par M. Ludovic KAUFFMAN, directeur adjoint de la direction territoriale de
la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par Mme Nelly JAUNEAU-POIRIER, Chef d’Etat-major dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1°” district à la DTSP 94, commissaire central de CRÉTEIL ;
- Mme Patricia MORIN-PAYE, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY-SUR-SEINE :
- M. Alain MARCIANO, chef du 3°" district à la DTSP 94, commissaire central de L'HAY- LES-ROSES ;
- M. Dominique BONGRAIN, chef du 4%" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-MARNE.
7/0
vd
Page À Q 1 3 7 9 0 L 8 Ÿ Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Délégation «le la DTSP 94 — 1% district
En cas d’at sence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCIH, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe GUENARD, commissaire central adjoint de CRÉTEIL et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son idjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et; en son
absence, par son adjoint M. Laurent PICQUET ;
- M. Pascal GAUTHIER, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et; en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mm: Nathalie TAVERNIER/CHAUX, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et,
en son absence, par son adjoint M. Eric MONLEAU ;
- M. l'aul ANCELE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, en son absence, par son adjoint M. Michel DOHOLLO.
Délégation le la DTSP 94 — 2% district
En cas d’ahsence ou d’empêchement de Mme Patricia MORIN-PAYE, la délégation qui lui est accordée pir le présent article est exercée par Mme Valérie LACROIX, commissaire centrale adjointe de VITRŸ-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M.Régis ORSONI, chef adjoint de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- Mm: Virginie BRUNNER, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES et; en son absence, par son adjoint M. Alain STRABONI ;
- M. Martial BERNE, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, en son absence, par son adjoint M. Thierry OYEZ ;
Délégation de la DTSP 94 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain MARCIANO), la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ludovic GIRAL, commissaire central adjoint de L’HAY- LES-ROSES et, dans la limite de ses attributions, par M. Luca TOGNI, chef de la circonscription du KREMLIN-BICETRE et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK.
Délégation de la DTSP 94 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONGRAIN, chef du 4% district à la DTSP 94, commiisaire central de NOGENT-SUR-MARNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. l'hilippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. .lean-Michel CLAMENS ;
. Mme Sarah TOURNEMIRE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SUR- MARNE et, en son absence, par son adjcint Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Lino CERMARIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Claude-Michel SIRVENT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN.
8/10
2 C0 É 3 n s) (# 1 8 5 Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Page 27 Chapitre II - Délégations de signature au sein des services centraux
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PADOIN, la délégation qui lui est accordée par
l’article 2 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, adjoint au chef d’état-maijor.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée
par l’article 2 est exercée par son adjoint, M. Thierry BALLANGER et, en son d’absence et dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son
absence, par son adjoint M. Guillaume CARDY ;
- M. Jérôme CLEMENT, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge RIVAYRAND), la délégation qui lui est accordée
par l’article 2 est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
TITRE II - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Article 10
Délégation est donnée à M. Jacques MERIC à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées, à compter du ler janvier 2008, aux
personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de surveillance
de Paris.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par
l’article 10 est exercée par M. Philippe PRUNIER
TITRE III - DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ORDRE DE MISSION
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MERIC à l’effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
9/10
Page 2 C 1 3 7 9 9 L 8 9 Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation qui lui est accordée par
l’article 12 est exercée par M. Philippe PRUNIER et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par M. Daniel MONTIEL.
Article 14
En d’absen:e ou d’empêchement de M. Daniel MONTIEL, la délégation qui lui est accordée par
l’article 13 est exercée par M. Jean-Marc D'ARRAS, adjoint au sous-directeur de la gestion
opérationnelle, et Mme Jacqueline BADOCUX-PELISSIER, chef du service de gestion
opérationnelle.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’[le-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin
municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris. le Î k FEY, 2913
7 Bernard BOUCAULT
10/10
2013-00183 Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 | Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013049-0004
signé par le Directeur du Cabinet
le 18 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté 2013 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °60
DU 18 Février 2013 Portant désignation d'un
jury à l'examen du Brevet National de
Moniteur des Premiers Secours et Pédagogie
Appliquée aux Emplois et activités de classe 3.
Arrêté N°2013049-0004 - 21/02/2013 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
CABINET DU PREFET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2013 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 60 du 18 Février 2013
Portant désignation d’un jury à l'examen du Brevet National de Moniteur de Premiers
Secours et Pédagogie Appliquée aux Emplois et activités de classe 3
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 Décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors
classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la
formation de moniteur des premiers secours,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement (pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3),
VU l'arrêté préfectoral 2013-PREF-MC-009 du 18 Février 2013, portant délégation de signature
à M. Gérard PEHAUT Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2013049-0004 - 21/02/2013 Page 31 Page 32
-2-
ARRETE
ARTICLE1 : Est désigné comme suit Le jury de l’examen du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours et Pédagogie Appliquée aux Emplois et activités de classe 3 -PAE3-.
Examen du Jeudi 21 Février 2013 de 7h30 à 13h00, organisé par le Centre Français du Secourisme de l'Essonne (CES 91), qui a lieu :
Maison des associations, 9 avenue du Bellay 91170 VIRY CHATILLON.
Président : Mme. Ravella MUR-BENESSY Instructeur de l'Education Nationale-Académie de Versailles
Docteur Alain HAUTEFEUILLE médecin du CFS 91
Instructeurs: M. Yannick GUYOMARCH CFS 91
M. Michael MERLIN DZCRS de PARIS
M. Cédric RASSIER SDIS 91
ARTICLE2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l'organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE À : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture fe l'Essonne.
le Préfet,
Directeur du Cabinet,
Arrêté N°2013049-0004 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013042-0003
signé par le Secrétaire Général
le 11 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn °
2013.PRÉF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/067 du
11 février 2013 Déclarant d'Intérêt Général et
autorisant le Syndicat mixte du Bassin
Supérieur de l'Orge (SIBSO) à réaliser les
travaux de suppression des ouvrages
hydrauliques associés au Moulin Neuf sur la
Rémarde à Ollainville
Arrêté N°2013042-0003 - 21/02/2013 Page 33 ons à
iberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
Page 34
; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2013.PRÉF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/067 du 11 février 2013
Déclarant d'Intérêt Général et autorisant le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l'Orge (SIBSO) à réaliser les travaux de suppression
des ouvrages hydrauliques associés au Moulin Neuf sur la Rémarde à Ollainville
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Oîficier de Ja Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l'Environnement, notamment les articles L.211-7, L. 123-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R.214-1 à R.214-56 , et R.214-88 à R.214-104 ;
Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; .
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traite- ments ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCI3/BE0101 du 9 juin 2006 approuvant le Schéma d’Aména- gement et de Gestion des Eaux du bassin versant Orge-Yvette ;
l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'Environnement ;
Arrêté N°2013042-0003 - 21/02/2013 le. 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services
dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2012-PREF.DRCL/744 du 19 décembre 2012 portant fusion du Syndicat mixte
Intercommunal de la Vallée Supérieure de l'Orge (SIVSO), du Syndicat Intercommunal de la Rémarde
Aval (SIRA) et du Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) Val-Saint-Cyr ;
VU le dossier comportant une note de présentation non technique, parvenu au Guichet Unique de l’eau
le 8 mars 2012, transmis par le Syndicat Intercommunal mixte de la Vallée Supérieure de l’Orge
(SIVSO), sollicitant la déclaration d’intérêt général et l’autorisation concernant la suppression des
ouvrages hydrauliques associés au Moulin Neuf sur la Rémarde à Ollainville et complété le 17
juillet 2012 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/578 du 18 septembre 2012 portant
ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général et à l’autorisation
concernant la suppression des ouvrages hydrauliques associés au Moulin Neuf sur la Rémarde à
Ollaïnville présentées par le SIVSO ;
l'avis favorable émis par la Commission Locale de l’Eau Orge Yvette en date du 3 octobre 2012 ;
é les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 22 octobre 2012 au jeudi 22 novembre 2012 inclus
;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 14 décembre
2012 ;
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date
du 7 janvier 2013 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
de l'Essonne émis lors de sa séance du 17 janvier 2013 notifié au Président du
Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l'Orge le 21 janvier 2013 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de PEnvironnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que, par arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 susvisé, le Syndicat mixte Intercommunal de la Vallée Supérieure de l'Orge (SIVSO), le Syndicat Intercommunal de la Rémarde Aval (STRA) et le Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) Val-Saint-Cyr ont fusionné,
CONSIDÉRANT qu'à compter du ler janvier 2013 l'établissement public issu de cette fusion est dénommé Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l'Orge ou SIBSO,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Arrêté N°2013042-0003 - 21/02/2013 Page 35 ARRETE
Article ler
En application des articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à 84 et R. 214-88 à 104 du Code de l'Environnement, le Syndicat mixte du Bassin Supérieur de Orge (SIBSO — 19 route de Saint-Arnoult — 91340 OLLAINVILLE), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation”, est autorisé en tant que maître d'ouvrage à réaliser les travaux déclarés d'intérêt général de suppression des ouvrages hydrau- liques associés au Moulin Neuf sur la Rémarde à Ollainville.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
Rübrique dd _ ___ _ Hntitué
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le pro-
fil en long ou-le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’ex-
clusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation
312.0. d’un cours d’eau :
- sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m,
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Autorisation
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artifi-
3.1.4.0. ciels, par des techniques autres que végétales vivantes : a , \ ss ent x Déclaration - sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
3.1.5.0. les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batra- ciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
- Dans les autres cas
Déclaration
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l'Environnement dans les conditions détaillées au dossier de demande et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Page 36 Arrêté N°2013042-0003 - 21/02/2013 le Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au
milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui seront sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
Les eaux de ruissellement du chantier seront décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu
naturel.
Le service chargé de la Police de l’Eau ainsi que l’Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques
devront être informés au moins quinze jours à l’avance de la date de début de chantier. Il seront informés
immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Article 5 : Prescriptions particulières concernant le suivi des travaux
a) Présentation du projet
Le projet porte sur la suppression des ouvrages hydrauliques de la Rémarde qui étaient associés au
Moulin Neuf situé sur la commune d’Ollainville. (cf. plans annexés).
Le SIBSO procèdera au retrait définitif de l’ensemble des ouvrages mentionnés dans le dossier loi sur
l’eau.
Les travaux consisteront non seulement à retirer du lit les ouvrages transversaux mais aussi à
restaurer le lit de la rivière à l’aval et l’amont de ceux-ci.
Il sera procédé :
- au démontage des ouvrages et des vestiges de maçonnerie restant du site originel ;
- à la mise en place de blocs immergés, à l’emplacement des ouvrages, permettant d’éviter des
phénomènes d’érosion ;
- à labattage d’arbres non adaptés aux bords de cours d’eau ou vieillissants et à la plantation
d’espèces autochtones permettant un meilleur maintien des berges ;
- à la création (modelage de la berge, banquette, épis, plantations d’hélophytes...) d’un lit resserré
et sinueux facilitant l’auto-curage en période de basses eaux (généralement l’été) ;
- à la recharge en granulats pour reconstituer partiellement le fond du lit proche de l’état naturel
afin de notamment créer des habitats diversifiés pour les animaux aquatiques ;
- à la stabilisation des berges en leur donnant un profil en pente douce et/ou par la pose de blocs ou
de fascines de saule (fagots de branches) en pied de berge.
b) Suivi et entretien des travaux
Le suivi hydromorphologique réalisé sera de type CarHyCE (caractérisation de l'hydromorphologie
des cours d'eau).
Après définition et localisation d'une station de mesures représentatives, un suivi sera réalisé dont
les principaux intérêts seront de déterminer les caractéristiques hydromorphologique de la Rémarde et ses
évolutions dans le temps, de permettre d'ajuster éventuellement les travaux réalisés pour améliorer le
fonctionnement du cours d'eau, de fournir des éléments techniques permettant de reproduire ailleurs ce
type d'opération (géométrie du lit à plein bord, débit, granulométrie, caractéristiques des berges et habi-
tats, formations végétales ..),
Le suivi hydromorphologique portera sur plusieurs années (6 à 9 ans) selon un pas de temps de
3 ans (n +3, n + 6, n étant l'année de l'état des lieux avant travaux, avec un état des lieux après aménage-
ment). L'évolution du seuil de fond en blocs créé en lieu et place des ouvrages hydrauliques du moulin
Arrêté N°2013042-0003 - 21/02/2013 la. Page 37 5
devra faire l’objet d’une attention particulière. 11 s’agira notamment de surveiller l’éventuelle apparition de phénomènes d’érosion progressive à l’aval de ce point dur.
Un suivi régulier de la qualité physico-chimique de la Rémarde sera également réalisé au moyen de campagnes menées avant travaux, puis toutes les semaines pendant les travaux en lit mineur et deux se- maines après leur achèvement. Les paramètres analysés sont : MES, Matières Azotées, Matières Phospho- rées, O2, DCO, DBOS.
Une garantie de suivi des aménagements végétaux sera instaurée sur les 3 années après la fin de chantier, puis le SIBSO assurera la gestion et l'entretien des aménagements exécutés.
Les résultats de ces suivis seront transmis au service en charge de la police de l’eau, à Office Na- tional des Eaux et des Milieux Aquatiques (Service inter-départemental Seine - Ile de France - 151, quai du Rancy - immeuble du CETMEF - 94380 - BONNEUIL SUR MARNE) et à la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (13 rue Edouard PETIT - 91100 CORBEIL-ESSONNES).
Article 6
Dès la fin des travaux de suppression des ouvrages hydrauliques associés au Moulin Neuf sur la Rémarde à Ollainville, le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et Les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 7
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 8
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 213-9 du Code de l’Environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de l'Environnement ou leur mise à jour.
Article 9
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 10
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Page 38 Arrêté N°2013042-0003 - 21/02/2013 6
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau
bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande
d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent
arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement,
doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 13
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article
L.216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans
les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire
à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont
soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 15
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévuesà l’article L.216-1 du Code
de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5% classe de l’article R. 216-12 du Code
de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L. 216-3 du même code.
Article 16
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. 11 sera notifié
au Syndicat mlxte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO) et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune d’Ollainville, pour être respectivement
affichés dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Arrêté N°2013042-0003 - 21/02/2013 .. Page 39 7
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi que dans la mairie de la commune d’Ollainville pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain",
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'Etat en Essonne, pendant un an au moins (http:/www.essonne.gouv.fr/fre/Publications-legales/Arretes/Eau- arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration et http://www.essonne.gouv.fr/Publications- legales/Enquetes-publiques/Eau)
Article 17 : Délais et voies de recours
(Aïticles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'Environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après x la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 18
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet de Palaiseau,
- la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
- le Maire de la commune d’Ollainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
- au Directeur de l'ONEMA,
- au Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
- au Directeur de l'Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie,
- au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Orge-Yvette.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Gnéral,
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Alain
ESPINASSE
Page 40 Arrêté N°2013042-0003 - 21/02/2013 ANNEXE
Plans de situation
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Ouvrages hydrauliques
associés au Moulin Neuf
Arrêté N°2013042-0003 - 21/02/2013 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013046-0004
signé par le Secrétaire Général
le 15 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFTI
n ° 2013.PREF/ DRCL/ BEPAFT/ SSPILL 048
du 15 février 2013 mettant en demeure la
société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL sise
4 boulevard Crété à CORBEIL- ESSONNES
(91100) de respecter l'article 3.2.4.5 relatif aux
émissions diffuses de C.O.V de l'arrêté
préfectoral n ° 2010.PREF.DRCL/284 du 16
juillet 2010
Arrêté N°2013046-0004 - 21/02/2013 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 048 du 15 février 2013
mettant en demeure la société IMPRIMERIE HELIO CORBELL sise 4 boulevard Crété à
CORBEIL-ESSONNES (91100) de respecter l'article 3.2.4.5 relatif aux émissions diffuses de
composés organiques volatils (C.O.V) de l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil
hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 90 0505 du 22 février 1990 autorisant la société IMPRIMERIE HELIO
CORBEIL à exercer 1 rue Champlouis sur la commune de CORBEIL-ESSONNES les activités
suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
- n°153 bis À 1° (À) : installations de combustion (2 x 10 460 kW/heure),
- n°238 1° (À) : ateliers de reproduction graphique (5 rotatives),
- n°288 1° (À) : traitements électrolytiques et chimiques des métaux (16 000 litres),
- n°361 À 1° (À) : installation de réfrigération (900 kW),
- n°405 B 3° a (À) : application à froid d'encres d'imprimerie (5 rotatives),
- n°406 1° b (À) : séchage des encres d'imprimerie (5 rotatives)
- n°3 1° (D) : atelier de charge d'accumulateurs (16 postes : 170 KW),
Arrêté N°2013046-0004 - 21/02/2013 1/3 Page 43 - n°81 bis (D) : dépôt de papiers (5 000m°)
- n°253 B (D) : dépôt de liquides inflammables de 1ère catégorie (500m° en cuves enterrées),
- _H°261 B (D) : installations de récupération de solvants (5m°)
- _H°355 A (D) : appareils imprégnés de PCB (6 transformateurs)
- _h°361 B 2° (D) : compression d'air (210 kW)
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 actualisant la liste des activités
exercées et portant imposition de prescriptions complémentaires pour la mise en conformité avec la
directive dite IPPC pour "Integrated Pollution Prevention and Controlled" à la société HELIO
CORBEILL située 4 boulevard Crété sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100),
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 14 janvier 2013 établi à la suite d'un
contrôle du site effectué le 4 décembre 2012,
CONSIDERANT que le flux annuel des émissions diffuses dépasse les quantités autorisées par
l'article 3.2.4,5 de l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL / 284 du 16 juillet 2010,
CONSIDERANT les enjeux en termes de santé des personnes et des nuisances olfactives,
CONSIDERANT que de ce fait la protection des intérêts visés par l'article L.511-1 du Code de
l’environnement n'est pas garantie et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 514-1 de ce même code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL dont le siège social se situe 4 boulevard Crété à CORBEIL-ESSONNES (91100) est mise en demeure dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l'article 3.2.4.5 de l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRCL/284 du 16 juillet 2010 relatif aux émissions diffuses de Composés Organiques Volatils (C.O.V), pour son exploitation située à la même adresse ;
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Page 44 Arrêté N°2013046-0004 - 21/02/2013 2/3 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
La Société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
__ Afin ESPINASSE
Arrêté N°2013046-0004 - 21/02/2013 3/3 Page 45 Page 46 Arrêté N°2013046-0004 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013050-0001
signé par le Secrétaire Général
le 19 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
arrêté inter préfectoral n °2013- PREF-
DRCL-078 du 19 février 2013 portant
modifications des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux
et de Cours d'Eau (SIARCE) notamment
l'article S relatif à la prise de la compétence
optionnelle "Berges de Seine"
Arrêté N°2013050-0001 - 21/02/2013 Page 47 a È
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE ET MARNE PRÉFECTURE DE LA REGION CENTRE Direction des Relations avec ET DU LOIRET les Collectivités Locales Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF-DRCL- 078 du 19 février 2013
portant modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de
Réseaux et de Cours d'Eau (S.I.A.R.C.E.), notamment l'article 5 relatif à la prise de la
compétence optionnelle « Berges de Seine »
LA PREFÇTE DE SEINE ET MARNE LE PREFET DE LA REGION CENTRE
Officier de la Légion d'Honneur ET DU LOIRET
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-17,
L5211-20 et L5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, en qualité de
préfète de Seine et Marne ;
VU le décret du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, en
qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne ;
VU l'arrêté n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret du 26 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre-Étienne BISCH, en
qualité de préfet de la région Centre et préfet du Loiret, hors classe ;
Page 48 Arrêté N°2013050-0001 - 21/02/2013 13 VU le décret du 29 juillet 2010 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Antoine GUERIN, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne hors classe ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de Ia préfecture de l'Essonne (ère catégorie) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 1958 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région de Corbeil Essonnes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010, portant changement de nom du-dit syndicat en Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau (S.T.A.R.C.E.) ;
VU la délibération du comité syndical en date du 27 septembre 2012 portant modifications des statuts du S.I.A.R.C.E. et notamment l'article 5 relatif à la prise de la compétence optionnelle « Berges de Seine » ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils communautaires du SAN de Sénart en Essonne, de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne, de la Communauté de Communes du Malesherbois et les conseils municipaux d'Auvernaux, Ballancoutt, Baulne, Boïgneville, Boutigny-sur-Essonne, Cerny, Corbeil-Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne, Echarcon, Gironville-sur-Essonne, Guigneville, Itteville, La Ferté-Alais, Fontenay le Vicomte, Mennecy, Ormoy, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Petit, Villabé, Nanteau-sur-Essonne et Boulancourt, ont accepté les modifications sus-citées ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des autres membres du S.[A.R.C.E., qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, sont réputés avoir donné leur accord, en application des dispositions de l'article L5211-20 du code précité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L5211-S du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine et Marne, du
Loiret et de l'Essonne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1": Sont prononcées les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau (S.LA.R.C.E.), notamment en ce qui concerne l'article 5 relatif à la prise de la compétence optionnelle
« Berge de Seine » ;
ARTICLE 2: Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté ;
2/3
Arrêté N°2013050-0001 - 21/02/2013 Page 49 ARTICLE 3 :
ARTICLE4 :
Page 50
Pour la Préfète de Seine-et-Marne
Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès
de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant
précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente vaut décision de rejet ».
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, du Loiret et de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes
administratifs de chaque préfecture concernée et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du S.I.A.R.C.E., ainsi qu'aux maires
des communes et présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, et pour information, à Mesdames et Messieurs
les directeurs départementaux des finances publiques et Mesdames et
Messieurs les directeurs départementaux des territoires.
Pour le Préfet du Loiret
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétäirg Général,
4
Serge La Antoÿñe GUERIN
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
AIGESPINASSE
3/3
Arrêté N°2013050-0001 - 21/02/2013 STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT, DE RESEAUX ET DE COURS D'EAU
Le Syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux et de cours d’eau est un syndicat mixte fermé à la carte, soumis aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Ses statuts, constitués par arrêté préfectoral du 6 Mars 1958 et modifiés par arrêtés successifs ', sont rédigés comme suit :
ARTICLE 1 - NOM ct SIEGE
Le syndicat a pour dénomination : « Syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux ct de cours d’eau, sous le sigle « SIARCE ».
Il a son siège au 37, quai de l'Apport-Paris 91813 CORBEIL-ESSONNES CEDEX.
ARTICLE 2 - COMPOSITION et DUREE DU SYNDICAT
Le SIARCE est un syndicat mixte fermé. Il est régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La liste des collectivités adhérentes au SIARCE est annexée aux présents statuts.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICAT
Le SIARCE définit et met en œuvre des politiques relatives :
- à la gestion durable et intégrée de l’eau sur les bassins versants territorialement concernés,
- à l'assainissement et l’eau potable,
- aux réseaux secs (électricité, gaz, éclairage public et télécommunications)
Le syndicat exerce, pour le compte des collectivités adhérentes, une ou plusieurs compétences optionnelles définies ci-après.
ARTICLE 4 - COMPETENCES RELATIVES AUX COURS D'EAU NON DOMANIAUX
Afin d’attcindre et de maintenir le bon état des eaux, le syndicat est compétent pour réaliser toutes formes d’études, travaux et actions nécessaires à l’aménagement, la valorisation, la gestion et l’entretien des cours d’eau non domaniaux, de leurs annexes hydrauliques et de leurs berges situés sur le territoire des collectivités adhérentes.
La présente compétence intègre :
- La gestion, la préservation et la valorisation des zones naturelles humides, - La prévention des inondations,
- L'aménagement et la valorisation nécessaires à Paccessibilité et à l’ouverture au public, - La création, la réhabilitation et lentretien d'ouvrages de franchissement (hors ouvrages routiers) ainsi que du patrimoine vernaculaire (lavoirs, moulins, etc.).
1En date des 2juin 1993, 9 novembre 1993, 18 mars 1994, 29 août 1994, 10 novembre 1994, 2juin 1995, 15juillet 1995, 26janvier 1996, 7 mai 1996, 5 décembre 1996, 24janvier 2001, 28 décembre 2004, 11 février 2008, 16 avril 2008, 27 octobre 2008, 25juin 2009 et 7 mai 2010.
Arrêté N°2013050-0001 - 21/02/2013 Page 51 ARTICLE 5 - COMPETENCE RELATIVE aux BERGES DE SEINE
Afin d’atteindre et de maintenir le bon état des eaux, le syndicat est compétent pour réaliser toutes formes d’études,
travaux et actions nécessaires à l'aménagement, la valorisation, la gestion ct l'entretien des berges de la Seine situées
sur le territoire des collectivités adhérentes.
La compétence berges de Seine concerne :
- L'aménagement et Pentretien des berges,
- La valorisation par tous aménagements nécessaires à l'accessibilité et à ouverture au public de
ses berges, dans la limite des servitudes publiques mises en place par l'Etat.
ARTICLE 6 - COMPETENCE RELATIVE AUX RESEAUX
6-1 COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF DES EAUX USEES
Le syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à l’assainissement collectif (collecte, transport, épuration)
ou non collectif des eaux usées,
6-2 COMPÉTENCE EAUX PLUVIALES
Le syndicat exerce l'intégralité de la compétence relative au service public administratif d'assainissement des eaux
pluviales.
6-3 COMPÉTENCE EAU POTABLE
Le syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à l’eau potable.
6-4 COMPÉTENCE GAZ ET ELECTRICITE
Le syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative au gaz et à l’électricité.
6-5 COMPÉTENCE TELECOMMUNICATIONS
Le syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à fa création et l'exploitation de réseaux de
télécommunications.
6-6 COMPÉTENCE ECLAIRAGE PUBLIC
Le syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à l’éclairage public.
ARTICLE 7 - COMPETENCES RELATIVES À L’'AMENAGEMENT
Le syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à l'aménagement : conseil et expertise auprès des
collectivités dans l’élaboration et le suivi de projets ct opérations d’aménagement.
ARTICLE 8 - MISSIONS PONCTUELLES
Le SIARCE réalise des missions de mandats de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et/ou d'assistance pour tous
travaux, études ou prestations spécifiques.
ARTICLE 9 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat mixte est administré par un comité constitué de délégués titulaires, selon trois formes possibles :
- Pour toute commune délégant une ou plusicurs de ses compétences au SIARCE : 2 délégués désignés par le
conseil municipal, pour la ou les compétences transférées ;
- Pour tout EPCI délégant une ou plusieurs de ses compétences au SIARCE et ne comprenant aucune commune
préalablement adhérente : 2 délégués par commune, désignés par le Conseil Communautaire, pour la ou les
compétences transférées ;
Page 52 Arrêté N°2013050-0001 - 21/02/2013 w Pour tout EPCI délégant une ou plusieurs de ses compétences au SIARCE et comprenant une ou plusieurs
communes préalablement adhérentes : 2 délégués par commune non encore représentée au syndicat, désignés par le
Conseil Communautaire, pour la ou les compétences transférées.
En outre, chaque collectivité élit autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
En cas d’empêchement du ou des délégués titulaires, les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix
délibérative.
ARTICLE 10 - PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICAL
Le comité élit parmi ses membres un Bureau constitué du président et d’un nombre de vice-présidents librement
déterminé par l’Assemblée délibérante, conformément à l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 11 - COMMISSIONS
Par délibération, le comité syndical peut former des commissions consultées pour émettre un avis sur tout ou partie des
dossiers traités dans le cadre des compétences du syndicat.
ARTICLE 12 - RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat sont constituées notamment par :
1- Les participations des collectivités membres,
2- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences assurées,
3- Tous autres produits tels que subventions, dons, legs etc.
ARTICLE 13 - APPLICATION DES MODIFICATIONS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux ou de tous établissements publics
adhérents, décidant de la modification des statuts du Syndicat.
Les dispositions des présents statuts ont abrogé celles des statuts constitutifs et des délibérations du comité syndical en
ce qu'elles avaient de différent ou de contraire.
Vu pour être annexé à mon arrêté, n°30134. pREF. PRCL.078
de ce jour : A3 Févnéès ŸoIS
Pour la Préfète de Seine et Marne Pour le Préfet du Loiret
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétair:
Serge GOUT Er cg
#1 Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013050-0001 - 21/02/2013 Page 53 ANNEXE : COMPOSITION DU SYNDICAT A LA DATE D’APPROBATION DES STATUTS
Le Syndicat mixte est composé des 33 Collectivités suivantes :
- AUVERNAUX
- BALLANCOURT SUR ESSONNE
- BAULNE
- BOIGNEVILLE
- BOISSY LE CUTTE
- BOULANCOURT
- BOUTIGNY SUR ESSONNE
- BUNO BONNEVAUX
= BUTHIERS
s CERNY
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION-
EVRY CENTRE ESSONNE (pour Lisses et Villabé) - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
MALESHERBOIS (pour Malesherbes)
= CORBEIL-ESSONNES
= COURDIMANCHE SUR ESSONNE
= D’HUISON-LONGUEVILLE
= ECHARCON
= FONTENAY LE VICOMTE
- GIRONVILLE SUR ESSONNE
= GUIGNEVILLE SUR ESSONNE
= ITTEVILLE
o LA FERTE ALAIS
- MAISSE
- MENNECY
- NANTEAU SUR ESSONNE
- ORMOY
- PRUNAY SUR ESSONNE
= SAINT GERMAIN LES CORBEIL
= SAN DE SENART EN ESSONNE (pour
Saint-Pierre-du-Perray et Saintry-sur-Seine)
- VAYRES SUR ESSONNE
= VERT LE GRAND
# VERT LE PETIT
Vu pour être annexé à mon arrêté, n° 2013. PREF. DRCL . 01€
de ce jour : A9 Février 2013
Pour la Préfète de Seine et Marne
et par délégation,
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
Pour le Préfet du Loiret
et par délégation,
ire Général,
Antofne GUERIN
Le Secrétaire Général,
Be
Alain ESPINASSE
Page 54 Arrêté N°2013050-0001 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013046-0003
signé par le Sous- Préfet d'Etampes
le 15 Février 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 18/13/ SPE/ BTPA/ HOMOLOG du
15 février 2013 portant homologation d'un
circuit d'entraînement et de compétition de
Motocross et Supercross sur la commune de
Briis- sous- Forges - lieudit Salifontaine
Arrêté N°2013046-0003 - 21/02/2013 Page 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Burcau des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
N°0 AS 13/SPL/BTPA/1IOMOLOG du
portant homologation d'un circuit d'entraînement et de compétition
de Motoeross ct de Supe
sur la commune de Briis-sous-Forges
lieudit « Salifontaine »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneu
Chevalier de l'Ordre National du Mi
VU le Code du Sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-44, ainsi que l'article
A331-21;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article TL 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation el à l'action des services de l'Etat dans les régions ct départements :
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur Les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ct
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M, Michel FUZEAU, Préfet hors
cadre, en qualité de Préfet de sonne ;
VU le décret du 04 seplembre 2012 portant nomination du Sous-Préfot d'Ltampes, M.
Ghyslain CITATEL ;
Pate 56 30460003 -21/022013 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-047 du Icr octobre 2012 portant délégation de
signature à M. Ghyslain CITATFT, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande de renouvellement d'homologation du circuit d'entraînement et de
compétition de Motocross et de Supercross situé sur la communc de Bris-sous-Forges, lieudit
Saïifontaine, parcelles cadastrées n° ZET 56, ZH 57 et ZH 88, préscntéc le 24 octobre 2012
par M. Henri Clerquin, Président de l'Association du Moutards-club Motocross — 6, impasse
du Moulin à Vent - 91640 BRILS-SOUS-FORGES ;
VU les avis recueillis au cours de l'instruction de la requête ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le
12 février 2013 (annexe 1):
SUR proposi on du Sous-Préfet d'Etampes ;
ARRETE
Le cirouit d'entrainement et de compétition de Motocross ct de Supercross,
Situé sur Ja commune de Briis-sous-Forges, lioudit Sulifontaine — parcelles cadastrées section
211 56, ZII 57 ei 7H 88, tel qu'il est décrit dans le plan annexé à la demande (joint en annexe
2) est homologué pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté,
au bénéfice du Montars-Club Motocross,
ARTICLE 2: Afin de préserver le tranquillité publique, l'utilisation du cireuit est autorisée
pour l'entraînement et la compétition uniquement de 13h30 à 17h30, les samedi, dimanche et
jours fériés.
ARTICLE 3 : Lors de chaque ouverture du cireuit d'entrainement aux utilisateurs, la
présence d'un membre de l'association « Moutars-Club Motocross » est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les responsables du Moutars-Club Motocross devront installer une
signalétique d'accès pour les secours. Le chemin d'accès aux engins de secours devra être libre
en permanence, Un plan du cireuit devra notamment être affiché à l'entrée, Une formation aux
premiers secours est recommandée pour les encadrants. Ces derniers devront également
S'assurer que les moyens de communicalion soient utilisables cn toute circonstance sur le
terrain,
ARTICLE 5: Pendant toutc la durée de l'homologation, le Moutars-Club Motocross est tenu
de maintenir en état la piste, ses dégagements ct tous les dispositif de protection, ainsi que
Jeur conformité aux règles lechniques édictées par ln fédération compétente.
Are NPD DO-ODGE DICO ARTICLE 6 : La demande de renouvellement d'homologation sera déposée trois mois au
moins avant la date d'expiration du présent arrêté. Une nouvelle homologation est nécessaire
Lorsque Le tracé du cireuit fait l'objet d'une modification.
ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en liaison avec la
Fédération Française du Motocyclisme sont chargés, par délégation de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière, de vérifier régulièrement que l'ensemble des
conditions. mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfèt d'lampes, la Directrice Départementale des Territoires, le
Directeur Départemental des Services Incendie el Secours, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de
l'Essonne, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé et le Maire de Briis-sous-
Forges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Ghÿslain CHATEL
Pate 58 Arrêté N°201 3046-0003 - 21/02/2013 Asnue À E =
de Crète NAT Er PRÉFET DE L'ESSONNE
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
PROCES VERBAL DU 12 FEVRIER 2013
< HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE BRIIS S/ FORGES»
Membres Représenté par Signature Observation et avis
D 2 # h A Al Monsieur le Sous Préfet de faute ÊLAtIE Ka LEA eT # 2 Le NES Palaiscan HIAPAE F
SDIS
DDCS
Gendarmerie
Mi Dieudonné < revusoble
Mr Renouard
hetuss mile. Monsieur le Maire de el ; Lou,
Vaugrignonse hat 4 S DAT Leu
: 5 Tfeue
Monsieur le Président du Dev
Conseil Général &hacles
Le Président du Club
DDT 91 - DTA/OURST
Are NPD DO-ODGE DICO Fig £
Rae & Ê GLIFMEUR,
Page 0 Are NPD DO-ODGE DICO Annexe K de Parrèle RATS
MOUTARS-ELUR MOTOCROSS
Assaciation déclarée au Journal Oiiciel du 17 janvier 1998 saus le n° 3191
Association adfiliée à In Fédération Française de Matoeyelisme sans Le n° 1711 # ;
CIRCUITS DE BRIIS S/FORGES
PLAN D’ACTIVITES
Sevvlades
Bylère EDF =, À
Supueress, (sr laid
plug (Sr)
MOUTARS CLUB MOTOCROSS
6 Imprsse du moulin à vent 91640 BRIIS SOUS FORGES
tel. /Fax : 01-64-90-54-74 port. : 06-33-07-92-49 — email : clerquin.h@free.fr
Arrêté N°20/ 3046-0003 - 21/02/2013 Page 61 MOUTARS-ELUR MOTOCROSS
Assoelation déclarée au Journal Officiel du 17 janvier 1998 sous le n° 3181
Association affiliée à la Fédération Françnise de Motocyelisme sos le n° 1717
CIRÇUITS DE BRIIS S/FORGES
PLAN D’ACTIVITES
MOUTARS CLUB MOTOCROSS
6 lpasse du moulin à vent-- 91640 BRIIS SOUS FORGES
Pare62 {cl /fax : 01-64-90-54-74 — port.4r06.5207004 022 : clerquin h@free.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013031-0004
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 31 Janvier 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ‘2013-13 portant autorisation
d'extension de 10 places équipes spécialisées
Alzheimer du SSIAD de CORBEIL
ESSONNES
Arrêté N°2013031-0004 - 21/02/2013 Page 63 @ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°2013- A3
portant autorisation d'extension
de 10 places équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et
d'accompagnement)
du Service de Soins Infirmiers à Domicile sis 5 bd Jules Valles CORBEIL-
ESSONNES (91100)
géré par l’association Association Santé à Domicile
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, |
6° et 7°, L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et
R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 17/02/1989 autorisant la création d’un « service de soins
infirmiers a domicile» de 15 places personnes âgées, puis les autorisations
d'extension de capacité de 30 places personnes âgées en 2000, puis de 20
places personnes âgées en 2000, puis de 15 places personnes âgées en 2001,
puis de 3 places personnes handicapées en 2003, puis de 7 places personnes
handicapées en 2004, puis de 20 places personnes âgées en 2005, puis de 20
places personnes âgées en 2006, puis de 14 places personnes âgées avec effet
au 1/01/2007, puis de 6 places personnes âgées en 2008, puis de puis de 6
places personnes handicapées en 2009 dénommé « service de soins infirmiers a
domicile » (« 91 081 363 3 ») et géré par « Association Sante à Domicile » sis 5
bd Jules Valles 91100 CORBEIL ESSONNES;
la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant
le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à
l'article L. 314-3-11 du code de l'action sociale et des familles :
Arrêté N°2013031-0004 - 21/02/2013 VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des
principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de
l'appel à projet mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
VU la circulaire n°DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 6) ;
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
VU l'avis d'appel à projet lancé par l'ARS Ile-de-France du 2 juillet au 14 septembre
2012 pour la création d'équipes spécialisées Alzheimer à domicile dans la prise
en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
VU l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 3 décembre
2012;
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à
l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de
l'année 2012 ;
CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises
en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;
CONSIDERANT Considérant que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères
de qualité, de faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats
attendus dans le cadre des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-
SUR France ;
ARRETE
Article 1 :
Une extension de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer à domicile est accordée au SSIAD
de CORBEIL-ESSONNES géré par l'Association Sante à Domicile situé 5 bd Jules Valles 91100
CORBEIL ESSONNES pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et
d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées. La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 166 places (140 places
personnes âgées + 16 places personnes handicapées + 10 places ESA). Cette nouvelle
prestation est dispensée par une équipe spécialisée composée d'un ergothérapeute et/ou d'un
psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique formés comme assistants de
soins en gérontologie.
Arrêté N°2013031-0004 - 21/02/2013 Page 65 Article 2 :
La zone d'intervention du SSIAD, pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les
communes de : Auvernaux, Ballancourt Sur Essonne-Bondoufle, Champcueil, Chevannes,
Corbeil Essonnes, Courcouronnes, Echarcon, Etioles, Evry, Fontenay Le Vicomte, Le Coudray
Montceaux, Lisses, Mennecy, Morsang Sur Seine, Ormoy, Saint Germain Les Corbeil, Saint
Pierre Du Perray, Saintry sur Seine, Soisy Sur Seine, Tigery, Vert Le Petit, Vert Le Grand, Villabe,
Boigneville, Buno Bonneveaux, Courances, Courdimanche Sur Essonne, Dannemois, Gironville
Sur Essonne, Nainvilles Les Roches, Maisse, Milly La Foret, Moigny, Oncy, Prunay Sur Essonne,
Soisy Sur Ecole
Article 3 :
Le financement de l'ESA s'élève à un montant de 150 000 euros en année pleine, à compter du
1°" janvier 2013 correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d'au
moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
Article 4 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté
à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée
selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les
conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
Article 5 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 6 :
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 081 363 3
Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)
Code activité / fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
Code clientèle : 436 (Alzheimer)
Article 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
Page 66 Arrêté N°2013031-0004 - 21/02/2013 Article 8 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera-publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
région Ile-de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 3 1 JAN, 2013
Le Directeur Général
de l’'Age Régionale de Santé
Claude EVIN
Arrêté N°2013031-0004 - 21/02/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013031-0005
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 31 Janvier 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ‘2013-11 portant autorisation
d'extension de 10 places équipes spécialisées
Alzheimer du SSIAD d'ARPAJON
Page 68 Arrêté N°2013031-0005 - 21/02/2013 © ) Agence Régionale de Sa
Île-de-France
[1]
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°2013- / À
portant autorisation d'extension
de 10 places équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et
d'accompagnement)
du Service de Soins Infirmiers à Domicile d'ARPAJON
sis 4, avenue du Général de Gaulle à ARPAJON (91290),
géré par l'association de soins à domicile du Val d’Orge (ASDVO) à ARPAJON
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, |
6° et 7°, L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et
R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
les arrêtés en date du « 01/01/1989 » autorisant la création d'un « SERVICE DE
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE» de 20 places personnes âgées, puis les
autorisations d'extension de capacité de 30 places en 1991 personnes âgées, de
10 places personnes âgées en 1998, de 15 places personnes âgées en 1999 , de
7 places personnes âgées + 10 places personnes handicapées en 2003, 4
places personnes âgées en 2004, de 7 places personnes âgées en 2005, de 15
places personnes handicapées en 2006, de 5 places personnes âgées + 5 places
personnes handicapées en 2008, de 15 places personnes âgées en date du
04/10/2011 portant ainsi la capacité à 120 places personnes âgées + 30 places
personnes handicapées dénommé Service De Soins Infirmiers À Domicile et
géré par Association de Soins à Domicile du Val d'Orge sis 4 Avenue du Général
de Gaulle 92 290 ARPAJON ;
Arrêté N°2013031-0005 - 21/02/2013 Page 69 VU
VU
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VU
VU
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Page 70
la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant
le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à
l'article L. 314-3-11 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des
principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure de
l'appel à projet mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;
la circulaire n°DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre
des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 6) ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des
personnes âgées ;
l'avis d'appel à projet lancé par l'ARS Ile-de-France du 2 juillet au 14 septembre
2012 pour la création d'équipes spécialisées Alzheimer à domicile dans la prise
en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 3 décembre
2012 ;
les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à
l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de
l'année 2012 ;
que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises
en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;
Considérant que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères
de qualité, de faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats
attendus dans le cadre des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-
France ;
Arrêté N°2013031-0005 - 21/02/2013 ARRETE
Article 1 :
Une extension de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer à domicile est accordée au SSIAD d'ARPAJON ASDVO), situé à 4, avenue du Général de Gaulle à ARPAJON (91290) pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 160 places (120 places personnes âgées + 30 places personnes handicapées + 10 places ESA). Cette nouvelle prestation est dispensée par une équipe spécialisée composée d'un ergothérapeute et/ou d’un psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie.
Article 2 :
La zone d'intervention du SSIAD d'ARPAJON pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les communes de (Arpajon, Auvers Saint Georges, Avrainville, Baulne, Boissy Le Cutte, Bouray Sous Juine, Boutigny Sur Essonne, Bretigny Sur Orge, Bruyère Le Chatel, Chamarande, Cerny, Cheptainville, D'huisson Longueville, Egly, Guibeville, Guigneville sur Essonne, ltteville, Janville Sur Juine, La Ferte Alais, Lardy, Le Plessis Pate, Leudeville, Leuville Sur Orge, Marolles En Hurepoix, Mondeville, La Norville, Ollainville, Orveau, Saint Germain Les Arpajon, Saint Vrain, Torfou, Vayres Sur Essonne, Videlles, Villeneuve Sur Auvers, Linas, Montihery, Nozay, La Ville Du Bois, Longpont Sur Orge, Saint-Michel Sur Orge, Villemoisson Sur Orge, Marcoussis et Villejust.
Article 3 :
Le financement de l'ESA s'élève à un montant de 150 000 euros en année pleine correspondant, à compter du 1° janvier 2013, à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
Article 4 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
Article 5 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 6 :
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 081 094 4
Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)
Code activité / fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
Arrêté N°2013031-0005 - 21/02/2013 Page 71 Code clientèle : 436 (Alzheimer)
Article 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
Article 8 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région lle- de-France et du département de l'Essonne.
3 1 JAN. 2013 Fait à Paris, le
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
le-de-Fran
| Claude EVIN
Page 72 Arrêté N°2013031-0005 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013031-0006
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 31 Janvier 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n ‘2013-12 portant autorisation
d'extension de 10 places équipes spécialisées
Alzheimer du SSIAD de BRUNOY
Arrêté N°2013031-0006 - 21/02/2013 Page 73 © } Agence Régionale de Santé *
Île-de-France
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Arrêté N°2013- 47
portant autorisation d'extension
de 10 places équipes spécialisées Alzheimer (de soins de réhabilitation et
d'accompagnement)
du Service de Soins Infirmiers à Domicile
sis Centre Commercial TALMA — 31, Boulevard Charles de Gaulle BRUNOY (91800),
géré par l’association Soins, Aides, Gardes, et Accompagnement à Domicile
(SAGAD)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, | 6°
et 7°, L 314-3 et suivants, D 312-1 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et
R313-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Les arrêtés en date du « 27/01/1993 » autorisant la création d'un « Service De
Soins Infirmiers À Domicile » de 25 places, puis les autorisations d'extension de
capacité de 7 places en 1995 personnes âgées, puis de 20 places personnes
âgées en 2000, puis de 2 places personnes handicapées en 2005 puis portant
transfert de gestion à l'Association « SAGAD en 2002, puis les autorisations
d'extension de 10 places personnes âgées en 2008 et 10 places personnes âgées
en 2008 installées au 1°” janvier 2009 dénommé « Service De Soins Infirmiers A Domicile » et géré par l’ Association SAGAD sis 31, bd Charles de Gaulle à BRUNOY ;
la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant
le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article
L. 314-3-I1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté N°2013031-0006 - 21/02/2013 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projet mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF ;
la circulaire n°DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer (mesure 6) ;
la circulaire n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
l'avis d'appel à projet lancé par l'ARS Ile-de-France du 2 juillet au 14 septembre 2012 pour la création d'équipes spécialisées Alzheimer à domicile dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
l'avis de classement de la commission régionale de sélection du 3 décembre 2012
;
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l'année 2012 ;
CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ;
CONSIDERANT Considérant que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de
SUR
qualité, de faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de l'Ile-de- France ;
ARRETE
Article 1 :
Une extension de 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer à domicile est accordée au SSIAD de BRUNOY, SAGAD, sis Centre Commercial TALMA — 31, Boulevard Charles de Gaulle à BRUNOY pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 84 places (72 places personnes âgées + 2 places personnes handicapées + 10 places ESA). Cette nouvelle prestation est dispensée par une équipe spécialisée composée d'un ergothérapeute et/ou d'un psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie.
Article 2 :
La zone d'intervention du SSIAD, pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira les communes de : Boussy St Antoine, Brunoy, Epinay Sous Senart, Quincy Sous Senart, Varennes Jarcy, Crosne, Montgeron, Vigneux Sur Seine-Yerres.
Arrêté N°2013031-0006 - 21/02/2013 Page 75 Article 3 :
Le financement de l'ESA s'élève à un montant de 150 000 euros en année pleine à compter du 1” janvier 2013 correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
Article 4 :
La durée de validité de l'autorisation est de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté à l'organisme gestionnaire et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement de l'autorisation à son échéance est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions prévues à l'article L313-5 du même code.
Article 5 :
L'autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 6 :
Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 91 081 4789
Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)
Code activité / fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
Code clientèle : 436 (Alzheimer)
Article 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
Article 8 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile- de-France et du département de l'Essonne.
Fait à Paris, le 31 JAN, 2013
Le Directèur Général de l'Agence Régionale
éAle-de-France
Claude EVIN
Page 76 Arrêté N°2013031-0006 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013045-0002
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 14 Février 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °9 portant
radiation et fermeture définitive de l'officine
de pharmacie sise à IGNY-5/7 rue Gabriel Péri
Arrêté N°2013045-0002 - 21/02/2013 Page 77 Ar ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ n° ARS-91-2013-OS-A- n°9
Portant radiation et fermeture définitive de l’officine de pharmacie sise à
IGNY — 5/7 rue Gabriel Péri
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants et RS125-4 et
suivants ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté n°DS-2013/019 du 8 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Eric
VECHARD), délégué territorial de l’Essonne ;
VU Parrêté préfectoral du 28 mars 1966 portant octroi de la licence n° 947 pour la
création d’une officine de pharmacie sise à IGNY, 5/7 rue Gabriel Péri ;
VU la réception d’un courrier signé de Madame Palina AUGOUVERNAIRE née
TRAN SENG daté du 4 février 2013, titulaire de l’officine de pharmacie précitée,
faisant part de la fermeture définitive de l’officine de pharmacie à compter du 1”
avril 2013 et par lequel, conformément à l’article L. 5125-7, elle rend la licence au
directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er — L’officine de pharmacie sise à IGNY, 5/7 rue Gabriel Péri, exploitée
actuellement par Madame Palina AUGOUVERNAIRE née TRAN SENG, sera
définitivement fermée et ainsi radiée de la liste des officines de pharmacie de l’Essonne à
compter du 1°” avril 2013.
ARTICLE 2 - Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le
délégué territorial de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
EVRY, le {4 FEV, 20
Pour le-Byrecteur de l’ Agence,
Pour le Dé eue 0 iah de l'Essonne,
Le Responsable du offre d\/soins el ii dico-social le
Page 78 Arrêté N°2013045-0002 - 21/02/2013 F0 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013045-0003
signé par la Déléguée Territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé
le 14 Février 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté n °ARS-91-2013- OS- A- n °8
autorisant le transfert de l'officine de
pharmacie sise à CORBEIL ESSONNES, du
27 rue Féray au 115, rue Saint- Spire
Arrêté N°2013045-0003 - 21/02/2013 Page 79 Ar ® D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ n°ARS-91-2013-OS-A-n°8
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise à CORBEIL-ESSONNES,
VU
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Page 80
du 27, rue Feray au 115, rue Saint-Spire
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L5125-3 et suivants,
R5125-4 et suivants ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales
de Santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des
agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur
générale de l'Agence Régionale de Santé d’lle de France ;
l'arrêté n° DS-2013/019 du 8 février 2013 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur
Eric VECHARD, délégué territorial de l'Essonne ;
l'arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant
être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement
d’officines de pharmacie ;
la demande présentée par la SELARL « Pharmacie Perriches-Sayanoff », en
vue d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie sise à CORBEIL
ESSONNES, du 27, rue Féray au 115, rue Saint Spire ; dont le dossier a été
déclaré complet le 15 octobre 2012 ;
l'avis du Conseil Régional d'Ile de France de l'Ordre National des Pharmaciens
en date du 12 février 2013;
l'avis de l’Union Nationale des Pharmaciens d'Ile de France en date du 14
décembre 2012 ;
l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Essonne en date du 18
décembre 2012; :
l'avis du préfet de l'Essonne en date du 6 décembre 2012 ;
Arrêté N°2013045-0003 - 21/02/2013 Considérant que l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique prévoit qu’un
transfert d'officine de pharmacie doit répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de l’officine sans
compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente de la commune ou du quartier d’origine ;
Considérant que l’article L. 5125-14 de ce même Code, prévoit qu’un transfert d'une
officine de pharmacie peut s'effectuer au sein de la même commune ;
Considérant que la commune de CORBEIL ESSONNES compte une population
municipale, au recensement du 1° janvier 2013, de 43 086 habitants pour 11
pharmacies ouvertes au public, donc 1 officine en excédent par rapport aux quotas
de population applicables ; |
Considérant que le transfert projeté permettra d'améliorer la répartition de l'offre en
médicaments sur la commune de CORBEIL ESSONNES ;
Considérant que le transfert projeté permettra d'améliorer les conditions d'accueil de
la clientèle ;
Considérant que le nouveau local proposé, sous réserve de la réalisation des
aménagements prévus, est conforme aux conditions minimales d'installation prévues
par l’article L. 5125-3 et les articles R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la Santé
Publique ;
kkk
Arrêté N°2013045-0003 - 21/02/2013 Page 81 ARRETE
ARTICLE _ er -— Le transfert de l’officine de pharmacie sise à CORBEIL
ESSONNES, du 27 rue Féray au 115 rue Saint-Spire, sollicité par la SELARL
« Pharmacie Perriches-Sayanoff », est AUTORISE (licence de transfert PHAR NAT
n° 91#001554 ). 2
ARTICLE 2 - La présente autorisation cessera d'être valable si dans un délai d'un an,
à compter de sa notification, le transfert de l'officine n'a pas eu lieu.
ARTICLE 3 - Sauf dans le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7, la pharmacie
dont le transfert est autorisé ne pourra être cédée, transférée ou faire l’objet d’un
regroupement avant un délai de cinq ans.
ARTICLE 4 - Cette décision peut faire l'objet, soit d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, soit d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ou encore, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 -— Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
EVRY, le 1 4 FEV, 2013
Pour le directeur général de l'Agence,
Pour le Délégué Territorial,
Le responsable du pôle offre de soins
et médico-social,
Phiippe B Ke AN
add
[#2]
Page 82 Arrêté N°2013045-0003 - 21/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013039-0015
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 08 Février 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté , ° DS-2013/020 portant délégation de
signature "Ordonnateur" du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de-
France
Arrêté N°2013039-0015 - 21/02/2013 Page 83 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° DS-2013/020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
« Ordonnateur »
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Vu Le code de la santé publique et notamment le titre 111 du livre IV de la première partie,
consacré aux agences régionales de santé
Vu Le code de l’action sociale et des familles
Vu Le code de la sécurité sociale
Vu Le code du travail
Vu Le code de la défense
Vu Le code de l’environnement
qe
Vu Le décret du avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE
Article 1°
Pour le centre de responsabilité budgétaire « santé publique 91 », délégation de signature
est donnée à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial de l'Essonne, à effet de signer
tous les actes valant engagement juridique relatifs à l'achat et l'entretien du matériel de
santé publique, les contrats, marchés et bons de commande.
Article 2
Pour les actes valant engagement juridique supérieur à 70 000 euros HT, la délégation de
signature visée à l'article 1” du présent arrêté, s'exerce après visa de Monsieur Claude
EVIN, Directeur Général ou en son absence, de Madame Marie-Renée BABEL., Directrice
Générale Adjointe.
Page 84 Arrêté N°2013039-0015 - 21/02/2013 Article 3
Tout acte valant engagement juridique supérieur à un montant de 350 000 euros TTC, est
soumis au visa préalable du Contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric VECHARD, délégation de signature
est donnée à Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial adjoint, à effet de signer les
actes relevant du centre de responsabilité budgétaire « santé publique 91 ».
Article 5
L'arrêté n° DS 2012/028 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, est abrogé.
Article 6
Le délégué territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et de
l'Essonne.
0 8 FEV. 2013 Fait à Paris, le
Le Directeur Général
Claude EVIN
Arrêté N°2013039-0015 - 21/02/2013 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013039-0016
signé par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de- France
le 08 Février 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° DS-2013/021 portant délégation de
signature "La certification de services faits" du
Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile- de- France
Arrêté N°2013039-0016 - 21/02/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTE n° DS — 2013/021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
« La certification de services faits »
du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de la santé publique et notamment le titre [Il du livre IV de la première partie,
consacré aux Agences Régionales de Santé
Le code de l'action sociale et des familles
Le code de la sécurité sociale
Le code du travail
Le code de la défense
Le code de l'environnement
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE
Article 1°
La certification des services faits des actes relevant des centres de responsabilité budgétaire
« santé publique 91 », pour l'achat et l'entretien du matériel de santé publique valant ordre de
payer donné au comptable, est consentie à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial de
l'Essonne.
Article 2
La certification des services faits des actes relevant du centre de responsabilité budgétaire
santé publique est consentie à Monsieur Michel HUGUET, Délégué territorial adjoint.
Arrêté N°2013039-0016 - 21/02/2013 Page 87 Article 3
L'arrêté n° DS-2012/027, portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, est abrogé.
Article 4
Le délégué territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et de l'Essonne.
Fait à Paris, le D
8 FEV, 2013
Claude EVIN
Page 88 Arrêté N°2013039-0016 - 21/02/2013